LIV. III. TIT. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL

est confiée presque entièrement aux Tribunaux de commerce. Peut-on supposer que le mauvais état des affaires d'une personne non commerçante aura l'effet de la rendre, elle et ses créanciers, justiciables des Tribunaux de commerce? Je pense donc, qu'il faut, dans ce cas, suivre les règles ordinaires prescrites par le Code de procédure; exécuter les meubles, poursuivre l'expropriation des immeubles ; faire nommer des séquestres, etc.

11 faut observer, cependant, qu'il existe dans ce même livre quelques dispositions que je crois applicables à toutes sortes de cas. Telles sont, par exemple, celles relatives aux droits des créanciers hypothé-

caires, aux banqueroutiers simples et frauduleux, etc.

La banqueroute est la cessation des payements, par faute grave ou par fraude de la part du failli. Ainsi tout banqueroutier est failli ; mais tout failli n est pas banqueroutier (Corn., 438).

Le failli est privé de plusieurs droits qu'il peut recouvrer dans certains cas, et en remplissant certaines conditions : c'est ce qu'on appelle réhabilitation.

En conséquence, le présent Livre sera divisé en trois Titres, dont le premier traitera de la faillite en général;

Le second, de la banqueroute;

Et le troisième, de la réhabilitation.

TITRE I

Pour traiter avec ordre la matière des faillites, nous observerons,

1» Que la faillite peut influer sur les actes même antérieurs à son ouverture;

effets qu'il a souscrits ou eudossés. Le défaut d'acquitter quelques dette», légitimes, il est vrai, lorsqu'il en paye d'autres, lorsqu'il ne cesse pas ses travaux ou son commerce, si d'ailleurs aucune circonstance n'annonce le désordre de ses affaires, ne doit pas le constituer en état de faillite. Il pourrait laisser prononcer plusieurs jugements, obtenir quelques délais de l'indulgence des poursuivants, sans que d'autres créanciers, dont le titre n'est pas encore exigible, eussent droit de s'en autoriser ponr prétendre qu'il a cessé te* payements, et qu'il est en faillite. Il est plus raisonnable et plus juste (lr ne le considérer dans cet état que lorsque, succombant sous le poids de ses engagements, il se trouve dans l'impossibilité d'y faire face ; lorsqu'il existe un grand nombre de refus de payements d'où l'on puisse conclure moralement qu'il y a cessation absolue ; ou, *t le nombre des dettes non acquittées est peu considérable, lorsque des circonstances accessoires annonceut une rupture de commerce (Pardessus, 1 »0âj.

(I) Il ne faut pat confondre le dessaisissement avec l'expropriation. L'expropriation a pour, effet de dépouiller entièrement le propriétaire de celte qualité et de la transmettre à un acquéreur ; le dessaisissement ne suspend que momentanément l'exercice du droit de propriété, en le laissant néanmoins reposer sur la lélc du failli (Pardessus, 1115).

2° Que le failli est, à compter du jour de la faillite, dessaisi, de plein droit, de l'administration de ses biens (Com., 442) (1).

Le dessaisissement s'opère par cela seul que l'état de faillite existe. Une disposition particulière, dans le jugement déclaratif, n'est point nécessaire ; et d'un autre côté, le Tribunal ne pourrait en affranchir le failli (Pardessus, 1116).

Quels que soient les biens du failli, meubles, immeubles, dépendant ou non de son commerce, l'administration lui en est retirée. Mais comme le dessaisissement n'est point une interdiction, il reste habile à former ou à soutenir les demandes étrangères à celte administration. De même il ne perd ]»as l'administration des biens de ses enfants ni de ceux de sa femme. — Tout ce que le débiteur acquiert depuis la faillite tombe au furet a mesure qu'il lui est acquis dans ce dessaisissement. Mais les biens nouvellement acquis n'entreraient dans la masse qu'avec leurs charges particulières. Le» entreprises ou opérations commerciales auxquelle* le failli se livrerait, sont valables en elles-mêmes, pourvu qu'elles n'aggravent pas le sort des créanciers autérieurs au dessaisissement ; et ceux qui prétendraient quelques droits par suite de ces opérations postérieures, pourraient exiger que l'on ne confondit pa» dans la masse du failli ce qui provient des nouvelles opérations & l'occasion desquelles leur droit a pris naissance, à moins qu'on ne remplit les obligations qui en résultent à leur égard (Pardessus, 1117). àé

Le dessaisissement ne rétroagit point tu delà du

288 INSTITOTES DE DU

A plus forte raison ne peut-il les aliéner? Kl ce qui le prouve, c'est que l'ai licle 444 ne s'est occupé que des aliénations faites dans les dix jours qui ont précédé la faillite, parce que celles-là seules pouvaient faire difficulté. Il n'a pas parlé de celles faites depuis la faillite, parce qu'on a pensé qu'il y était pourvu par l'article 4 ià. C'est d'après ce principe qu'il a été jup.é à Paris, le 13 décembre 1814, que le transport d'une créance, fait en temps utile, n'avait pu être signifié postérieurement à la faillite du cédant.

Par suite de ce dessaisissement, la loi a du établir divers ordres d'agents qui se succèdent pour l'administration des biens, et pour les mesures que les circonstances peuvent nécessiter. Ce sont les agents proprement dits, les syndics provisoires, et lis syndics définitifs.

En conséquence, le présent Titre sera divisé en quatre Chapitres, dant le premier traitera de l'ouverture de la faillite,

jour auquel a été fixée l'ouverture de la faillite. Mai* m le Tribunal fait remonter l'ouverture de la faillite à une époque antérieure au jour où l'existence en a été proclamée, la rigueur du principe conduirait à dire que le décaissement a commencé de* celle époque. Il ne nous semble pas cependant que ce principe puisse être admis sans distinction.— n'al>ord il ne non* parait pas qu'on puisse considérer comme non avenus ou faire annuler par la seule circonstance qu'ils sont postérieurs au jour auquel l'ouverture de la faillite a été reportée, les actes qui ont été consommés sans laisser de suites, tels que les ventes et envois de marchandises, les payements de dcUcs ou créances échues. Ces actes ne pourraient être annulés que pour cause de fraude. Il y aurait plus de doute rclali>cmcnl aux négoeiatioK» faites sur la foi d'un crédit accordé ou failli par ceux qui lui ont vendu eu prêté. (In pourrait prétendre qu'il» ont suivi la foi de celui avec qui il» traitaient, et le* chance* qui lui arriveraient : on pourrait dès lorsaecorder à la masse des créanciers le droit de refuser d'exécuter ce» engagements, s'ilsn'y trouvent pa* intérêt, ou s'il n'est pas reconnu que les négociation* dont il s'agit résultent de droits antéi ieurs a l'époque où fa Tribunal a fait remonter la faillite. Dans ce cas, il ne rt siérait à ceux qui, par suite de négociations ffOiblablcft, auraient fait des avances nu failli, d'autre ressource que de se faire comprendre pai u.i les créanciers, s'il était reconnu par les livres que 1rs valeurs sent entrées dans la niasse qui ne doit pas s'enrichir à leurs dépens. Toutefois, une règle inflexible mr ce point aurait do graves inconvénients. Il est plus conforme à l'équité et à l'intérêt dit crédit de laisser aux Tnhuuoux le soin d'apprc'éiCT le» circonstance» (Pardessus, 1118, Il 19 et 1120).

et des actes antérieurs à celte ouverture;

Le second, des mesures conservatoires qui suivent immédiatement l'ouverture de la faillite : de la nominations dc# agents et de leurs fonctions ;

Le troisième, de la nomination et des fonctions des syndics provisoires ;

Enfin, le quatrième, de la nomination des syndics définitifs, et des dernières opérations de la faillite.