CHAPITRE I

DE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE , ET DES ACTES ANTÉRIEURS A CETTE OU- VERTURE.

Section I.

De l'Ouverture de la Faillite.

L'ouverture de la faillite est déclarée par le Tribunal de commerce (Com., 441) (1).

Celle déclaration est importante, en ce

(tuant aux négociation* faites avec le failli, depuis que le jugement a été affiché ou que le» agents sont entré* en fonction*, autres que celles

2 n'auraient consentie* de* commis ou préposés loignés, avec de* personne* «le bonne foi Cas t., 15 fév. 1808), aucun prétexte ne saurait les rendre valables par elle* mêmes. Les contractant» n'ont pu ignorer un état certifié, pour aiusi dire, au public, et accompagné d'une notoriété légale. Ils sont présumés avoir traité de confiance avec le failli et s'être fiés à *on obligation personnelle (Pardessus, 1122).

L'effet du dessaisissement est aussi, entre le» créanciers, de fixer leur position de manière que, d'un côté, nul ne puisse acquérir de droits particuliers au préjudice de la masse ; et de l'autre, que des actes conservatoires ne soient plus nécessaires pour assurer contre la masse des créancier» des droits existant au moment de la faillite. Mais il ne faudrait pas en conclure que l'état de faillite d'un débiteur dût opérer, au profit de ses créanciers, une suspension de la prescription contre leur» droit* [Pardessus, 1123).

(I) Des créanciers, quelque nombreux qu'il* soient, quelque considérable que puisse être la. somme qui kur est duc, et quand même il» auraient en main la preuve que le débiteur refuse de payer leurs créances échues, ne peuvent euxmêmes le déclarer en faillite, ni provoquer l'apposition de* scellés ch« lui. Le* poursuite* individuelle» leur appartiennent ; ils peuvent, suivant la nature de leur» litre», faire de* saisie», exercer la contrainte par corps, etc.; mais du moment qu'il »'agit de constituer le débiteur en faillite, et par conséquent d'opérer une main-mise générale, le» Tribunaux n uls ont le droit de la prononcer (Pardessus, 1093).