LIV. III. 'FIT. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL

que c'est du jour tic l'ouverture de la Faillite que se comptent en arrière les dix jours, pendant lesquels le failli est présume, relativement à certains actes, être déjà dans une espèce d'interdiction.

L'époque de l'ouverture est fixée, soit par celle de la retraite du débiteur, c'està-dire par sa disparition du lieu de son domicile ou de sa résidence ordinaire, soit par la clôture de ses magasins, soit par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter des engagements de commerce : le tout, pourvu qu'il y ait en môme temps

Co sont les Tribunaux tic commerce qui sont investis du droit de déclarer qu'un commerçant' est en faillite. Cela n'empêche pas, néanmoins, que si le ministère public poursuivait une accusation de banqueroute devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d'assises, ces autorités n'eussent droit de prononcer sur le fait de la faillite, sans renvoyer préalablement au Tribunal tic commerce [Cass., 19 avril 1811 ; 7 nov. 1811 j 30 janv. 1824;

15 avril 1895; l<r sept. 1827).

L'importance d'une déclaration de faillite est assez grande pour qu'elle ne doive pas élre prononcée par une simple ordonnance du présidont du Tribunal ; il faut un jugement, c'est-à-dire une déci»ii;n émanée des jupes, délibérant au nombre et dans les formes ordinaires.

L'élat de faillite frappant l'universalité «le la fortune du commerçant, il est évident que le seul Tribunal compétent pour en connaître, est celui de sou domicile. Il faut suivre à cet égard les règles du droit civil sur la manière de le reconnaître et de le déterminer ; et comme une société forme une personne morale, c'est au Tribunal du domicile social que le droit do déclarer sa faillite est attribué (Règlement de juges, 10 avril 1820). Ainsi, lorsqu'un commerçant ou une société a plusieurs comptoirs ou maisons, la connaissance de la faillite n'est point attribuée, par préférence, au Tribunal dans lequel est situé l'établissement dont la cessation de payement a, la première, éveillé l'attention, mais bien à celui du domicile (Règlement de juges,

16 mars 1809; 13 janvier 1824).

Les Cour* chargées, dans ce cas, de prononcer des règlements de juges, doivent être en garde contre les changements do domicile calculés; et lorsqu'il y a le plus léger soupçon de mauvaise foi, elles ne doivent pas hésiter à reconnaître la compétence d'un Tribunal dont un failli n'aurait quitté le ressort que dans un temps où déjà le détordre de ses affaires devait lui être connu (Cats., 30 août 1825).

L'incertitude peut néanmoins être telle qu'aucun des moyens ordinaires ne la dissipe. Ce cas, extrêmement rare, quand il ne s'agit que d'un seul individu, se présente plus fréquemment en matière de société. Des associés peuvent avoir foi mé, sons la même raison, plusieurs établissements que chacun dirige de son roté. Si rien ne prouve quel était le principal, il sera naturel d'attribuer la connaissance de la faillite stni.de au Tribunal premier saisi; mai» les circoutlancts, la notoriété,

DELVIRCOIRT.

cessation de payements, ou déclaration de la fnillilepar le failli lui-même (Corn., 441).

11 faut donç'que l'une de ces circonstances vienne se joindre à celles précédemment énoncées, pour caractériser la faillite. Ainsi, quand même il y aurait retraite du débiteur, clôture des magasins, ou même protêt de quelques effets, si d'ailleurs les payements continuent, et qu'il n'y ail pas dedéclaration delà part du failli, il n'y a pas faillite (1). Mais remarquez aussi qu'il peut arriver que la faillite soit déclarée par le Tribunal avoir commencé

Pacte de société, lorsqu'il n'existe pas une simple participation, pourront souvent servir à lever l'incertitude (Règlement de juge», 26 frimaire an VII, 50 déc. 1811). On ne doit pas aussi perdre de vue,

Ei souvent les mêmes commerçants sont associés ns des établissements distincts ; alors les Tribunaux du ressort de chaque établissement doivent respectivement connaître de la faillite, quand même celle de l'un aurait cntratné et décidé celle de l'autre (Règlement de juges, 23 mars 1809). — Pardessus, 1094.

(1) L'absence ou la retraite du débiteur n'est pas par elle-même un signe de faillite. Si ce commerçant, de retour, reprend les payements que son absence aurait pu suspendre quelques instants, et si son crédit n'a pas été détruit, quand même celle reprise de payements serait de courte durée, la faillite qui se manifesterait ensuite ne remonterait pas au jour où le commerçant s'est absenté (Catt. % 3 thermidor an VIII). Mais, sauf celte exception, l'absence antérieure au jour où l'on provoque et où l'on déclare l'ouverture de la faillite, peut être une époque à laquelle le Tribunal aurait droit d'en foire remonter l'ouverture. — Il faut en dire autant de la clôture des magasins, pourvu qu'elle ail été réelle cl qu'elle ait produit ce qu'on appelle une rupture de commerce ; qu'elle ne puisse être attribuée à aucune autre cause et qu'il soit impossible de l'expliquer autrement que dans le sens d'une faillite (Pardessus, 1105). — Pour que les signes indiqués par la loi soient capables de fixer l'époque précise de l'ouverture d'une faillite, il faut qu'ils soient immédiatement suivis de la cessation absolue de payements, d'après laquelle la faillite est déclarée. Car, si dans le temps intermédiaire, le débiteur avait conservé toutes ses relations «le commerce, telle que sa correspondance, la vente publique dans ses magasins, et autres marques apparentes de négociations non interrompues, les premiers signes seraient en quelque sorte effacés, et pourraient être regardés comme indépendants de la faillite dont il s'agit de déterminer l'époque (Pardessus, 1107 ; Vincens, T. I. p. 411).

Si un commerçant, ayant cessé ses payements, meurt avant que 'le Tribunal ail déclaré sa faillite, la mort ne change rien à l'état des choses, puisque c'est la cessation de payements qui constitue la faillite et non la déclaration dti Tribunal (Cas*., 21 vendémiaire an Ml ; 21 déc. 1818).— Pardessus, 1108.- S'il y a cessation des payements à la mort du débiteur uégecianl, il doit y avoir faillite ;

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à une époque antérieure à ladéclaration du failli, comme nousle verrons tout à l'heure.

La déclaration du failli doit être faite au greffe du Tribunal decomroerce, dans 1rs trois jours depuis et y compris celui de la cessation des payements. En cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaration doit contenir les nom et domicile de cliaeun des associés solidaires (Coin., 410) (1). Dans tous les cas, le failli qui n'a pas fait la déclaration, peut être déclaré banqueroutier simple (Com., 687).

La loi dit qu'il peut être déclaré : elle laisse la chose à la prudence du Tribunal.

Le jugement qui déclare la faillite, est affiche, et inséré par extrait dans un des journaux imprimés dans le lieu où siège le Tribunal de commerce : s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux imprimés dans le département, s'il y en a. Il est justifié de cette

insertion par la feuille contenant ledit extrait, avec la signature de l'imprimeur, légalisée par le maire (Com. , 487 J Pr., 683).

Ce jugement est exécutoire provisoirement, mais cependant susceptible d'opposition (Com., 4!$7) (2).

L'opposition peut être formée par le failli dans les huit jours qui suivent celui de l'affiche (Com., 437) (5). Le failli peut avoir intérêt à s'opposer : 1° s'il prétend n'être pas en faillite; 2° s'il prétend que la date de sa faillite a été reportée trop loin ou trop près : trop loin , il en résulte présomption de fraude dans les actes qu'il a passés: trop près, il en résulte, au contraire, que des actes qui devraient être annulés, sont valables (4).

L'opposition peut être formée par les créanciers présents ou représentés, et par tout autre intéressé, jusques et y compris

peu importe que les dispositions relative* au failli ne puisent plu* être appliquées. Knfin un arrêt de la Cour de caution a filé la jui isprudence; il a prononcé que le (Iode n'a pat changé le droit commun, et que, suivant ce droit, le décès du failli, avant les poursuite* pour le faire déclarer tel, n'est point un obstacle pour faire prononcer l'ouverture de la faillite sur la demande des créanciers, et dans leur intérêt à fini civilet, quoique le décès ait éteint l'action publique, cl que les dispositions pénales soient impraticables 0 incens, T. I, p. 537-540).

(î) Si la société est en commandite, il suffit d'indiquer les nom» et domiciles des associés constitués solidaires par l'acte social. — Tout associé administrateur a, par la nature de ses pouvoirs, le droit de faire celte déclaration. Il en est de même de l'associé non administrateur ; puisque sa responsabilité est solidaire cl indéfinie, il peut avoir intérêt à ce que la position, déjà assez malheureuse, de la société, ne soit pas aggravée par la présomption de banqueroute, qui résulte du défaut de déclaration volontaire. — L'associé commanditaire ou l'actionnaire d'une société anonyme, n'étant pas |>ersonnellemeiit responsable, sa position semble le rendre sans intérêt a faire celle déclaration ; aussi nous pensons qu'il n'y serait admis qu'autant que sa qualité se joindrait à celle de créancier (l'ardessus, 1096).

Il faut remarquer que la déclaration spontanée du débiteur n'est qu'un moyen de déterminer le jugement. Ainsi, un débiteur qui trouverait, avant que le Tribunal eut prononcé, des ressource» pour solder ses engagements, serait fondé à retirer sa déclaration. A plus forte raison, si un associé, membre d'une société en nom collectif, s'étAit présenté au greffe pour déclarer que celle société est en faillite, les mitres pourraient prétendre que celle démarche est niai fondée et que la société n'ett pas en étal de faillite. Dans ce cas, la prudence semblerait commauder au Tribunal, si aucun créancier ne provoquait la déclaration de

faillite, et si la notoriété ou des faits graves, connus des juges, ne les décidaient pas, de refuser le jugement de la déclaration, «au f à l'associé à provoquer la dissolution de la société (Pardessus, 1097).

Quand il y a deux société* qui n'ont pas les mêmes associés, il y a communément deux faillite* cl deux masses {Cas*., 23 mars 1809).

Ce qu'un des coobligés a fourni dans chacune y demeure affecté, et si, par l'événement de la liquidation il y avait sur sa part quelque chose de reste, ce surplus, devenu libre dans une masse, retomberail au profit de l'autre : cependant si l'un des associe» aux deux maisons avait encore d'autres bien* qu'il n'eût Versés dans aucune des caisses, l'une cl l'autre masse y auraient droit évidemment ; mais en quelle proportion / J'estime qu'il serait équitable que ce fut proportionnellement à chacune de ses mises primitives ; je regrette néanmoins que le Code de commerce ait passé toute cette matière absolument sous silence (V incens, T. I. p. 542).

(2) Celle opposition doit, dans tous les cas, être jugée par le Tribunal qui a déclaré la faillite ; tout autre est incompétent iCait. ,Z0 nov. 1824). Cette incompétence est absolue et ne pcul être couverte par aucun consentement (Pardessus, 1112).

(3) Si le failli avait lui-même déclaré sa faillite et qu'il lui survint de promptes ressources, ou si, ayant fait mieux son compte il reprenait ses payements dans les huit jours, il pourrait demander le rapport du jugement rendu sur son propre aveu. Il y aurait le même remède, pour ceux qui, par hasard, auraient intérêt à l'empêcher de se donner pour failli, quand il ne doit pas l'être (Vincent, T. I, p. 411).

(4) Le failli pourrait avoir laissé écouler le délai d'opposition. Nous ne doutons point qu'il n'ait le droit d'interjeter appel dans les trois mois à compter du jour où l'opposition a cessé d'être recevable. C'est une règle de droit commun ; et il faudrait, pour en refuser l'application, un texte spécial qui n'existe point (Pardessus, 1111).