CHAPITRE IL

DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉ- TÉS DE COMMERCE El» PARTICULIER.

Il y a quatre espèces de sociétés de commerce, ayant chacune leurs règles particulières, qui seront exposées dans les quatre premières sections du présent chapitre. Nous ferons connaître, dans une cinquième , le mode spécial établi pour décider les contestations entre associés.

Les quatre espèces de sociétés de commerce sont;

La société en nom collectif; La société en commandite; La société anonyme (Coin. ,19); Et la société en participation (Corn. ,47).

Section I.

De la Société en nom collectif.

La société en nom collectif, est celle qui a lieu eutre deux ou plusieurs personnes , tontes également solidaires et responsables , et qui a pour objet de faire le commerce en général , ou un certain commerce en particulier, sous une raison sociale (Coin., 20) (1).

On entend par raison sociale, la manière dont il a été convenu par les associés que seraient signes les engagements

(1) La «ociétc en nom collectif est en quelque concourir par une délégation de pouvoir», et que

sorte le type de» autre» sociétés, qui n'en sont que touîc obligation contractée mus le nom commun

«les mmlinY.iti.MiN plu» ou moins directe»; il est de soit , par cela seul, une dette de tous (Pardct-

siiii csaencc que tous ceux qui lu composent «un- sus, 1 00 S) . courent à l'administration , ou soieut ccu»é» y

objets tombés dans les lots de ses coassociés (Civ. , 885).

Pour faire mieux sentir l'importance de cette dernière disposition, relativement aux hypothèques , ou autres droits réels qui auraient pu être consentis par l'un des associés, il est nécessaire d'apporter quelques distinctions.

Pierre et Paul sont associés. La société se dissout. On partage le fonds , composé , en partie, d'immeubles. 11 faut distinguer trois cas, relativement à chaque associé.

Prenons l'un des deux , Pierre , par exemple.

Ou les immeubles qui tombent dans son lot sont ceux qu'il a apportés à la société; et alors, ils sont censés n'avoir jamais cessé de lui appartenir. Paul, par la même raison , est censé n'y avoir jamais eu aucun droit , et n'avoir jamais pu , par conséquent, les hypothéquer à ses créanciers particuliers.

Ou ce sont les immeubles que Paul a apportés à la société ; et alors ils sont censés avoir appartenu à Pierre, du moment où Paul les a apportés. En conséquence, Paul n'a pu les hypothéquer depuis; et ils ne peuvent être grevés, de son chef, que des hypothèques existantes au moment de l'apport, et dont il doit garantir Pierre.

* Ou enfin , ce sont des immeubles acquis pour et durant la société ; et alors, ils sont censés avoir appartenu à Pierre, du moment qu'ils ont été acquis. Paul est censé n'y avoir eu aucun droit, et par conséquent n'avoir jamais pu les hypothéquer.

Ce que nous disons de ^hypothèque peut s'appliquer à tout autre droit réel consenti par un des associés.

Il est d'ailleurs bien entendu que toutes ces distinctions ne peuvent préjudiciel- aux créanciers de la société même, auxquels ces immeubles ont pu être hypothéqués. Dans ce cas , ils sont censés l'avoir été par tous les associés.

Si, par l'effet du partage, l'un des associés se trouve débiteur de l'autre, de quand doit-il les intérêts, si l'acte de partage ou celui de société ne contiennent

iNSTiTUTia dk dhoit commercial.

pris au nom de la société (1). Dans la société en nom collectif, les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale (Corn., 21). Si donc il a été stipulé dans l'acte de société, qu'elle continuerait arec les héritiers des associés décédés, et qu'il tienne à mourir un associé dont le nom fait partie de la raison sociale, il doit en être retiré. On n'a pas voulu que le public pût être trompé par le crédit d'un nom qui n'existerait plus (2).

Nous avons dit que la société en nom collectif a lieu entre personnes toute* également solidaire» et responsables, parce que, dans cette espèce de société, tous les associés indiques dans Pacte sont solidaires pour tous les engagements de la société , quand même ces engagements n'auraient été signés que. par un seul associé, pourvu qu'il ail signé sous la raison sociale (Corn., 22) (3).

On dit que plusieurs personnes sont débitrices solidaires, lorsque, d'après le titre ou d'après la loi , elles sont obligées toutes à la même dette, de manière que chacune d'elles puisse être poursuivie pour le tout, et que le payement fait par l'une libère toutes les autres (4).

Plusieurs personnes peuvent être également créancières solidaires, lorsque, d'après le titre ou d'après la loi , la même chose leur est due à toutes , de manière que chacune puisse demander et recevoir le payement de toute la dette et que le payement fait à l'une d'elles, libère le débiteur à l'égard de toutes les autres.

Dans la société en nom collectif, tous les associés sont débiteurs solidaires des dettes de la société.

Nous disons tous les associés, mais

l La raison sociale ne «toit pas être confondue avec la désignation d établissement . La première est le non qui , seul . peut être pris et signé dans les actes, c'est en quelque sorte le moyen de distinguer Ulte personne morale de Ulle autre, rumm les nom* de famille distinguent les iudividus. I.a seconde est plutôt le nom de la chose qne relui de la personne. Pierre, Jacquet et compagnie , voilà la raison scciale ; fabrique de tels prottuiU , voilà la désignation d'établissement. La «mciélé en nom collectif doit nécessairement avoir une raison sociale ; elle peut ne pas avoir de désignation d'établissement (l'a r dessus , 978). (9j PardesMw , ,btd.

(3) Cette règle est tellement de l'essence des Mtciélé* en nom collectif qu'il ne nous parait pas qu'une stipulation de* parties, quoique rendue publique par insertion dan» l'entrait affiche au

non leurs héritiers : ce qui a besoin d'explication. Deux personnes sont en société.

Il est dû , à un tiers, par la société, une somme de 10.000 fr. Le créancier peut demander les 10,000 fr., en entier, à celui des deux associés qu'il veut choisir, s'ils sont tous deux vivants. Mais si l'un d'eux vient à mourir avant que l'obligation ait été acquittée, sa succession en masse doit bien encore solidairement les 10,000 fr. ; mais s'il a laissé plusieurs héritiers, ils ne sont pas solidaires entre eux , c'est-àdire, que chacun d'eux ne doit, dans les 10,000 fr. , qu'une part proportionnée à celle qu'il prend dans la succession; s'ils sont, par exemple, quatre héritiers, chacun pour un quart, le créancier ne peut demander à chacun d'eux que 2,500 fr.

Mais quid, si , d'après une stipulation particulière, la société continuait avec les héritiers du prédécédé ? Je pense que , dans ce cas, chaque héritier devenant associé , de son chef et en sou nom , serait tenu solidairement de la dette de la société.

L'article 22 dit bien que les associés on nom collectif sont débiteurs solidaires. Mais sont-ils également créanciers solidaires, c'est-à-dire les débiteurs de la société sont-ils libérés , en payant la totalité de leur dette à celui des associés qu'ils veulent choisir? Oui , tant qu'ils n'ont pas été prévenus par les poursuites de l'un d eux (Civ., 1198, 1839); car alors ils ne peuvent payer qu'au poursuivant.

Il faut cependant excepter le cas où l'acte de société aurait confié exclusivement l'administration à un ou plusieurs associés. Car alors les administrateurs nommés peuvent seuls recevoir les payements,

tribunal du commerce , pftt affranchir les associés de celle solidarité envers lc« tiers (Pardessus, 10*3).

(4) De ce que tous les associés en nom collectif sont tenus solidairement, il ne s'ensuit pas que le créancier puisse à son gré , et saus avoir dirigé aucune action contre la société, poursuivre directement un des associés : il faut d'abord qu'il fasse juger la vérité et la quotité de la dette contre la société. Ainsi , la demande doit être intentée contre la société, et portée au Iribunal dans l'arrondissement duquel est le siège de ses opérations. Ce n est qu après que la condamnation a été prononcée, que le créancier peut, en vertu du jugement, agir contre chacun des membres de la société, pour les contraindre, dans leurs personnes et dans leurs biens , à l'exécution des engagements (Pardessus, 1026;.