LIV. I. T1T. III. DES SOCIETES» DE CUMMEHCE

et libérer valablement les débiteurs. C'est pour cela que l'affiche, dont il sera ciaprès parlé, doit désigner exactement les noms des administrateurs, quand il y en a de nommés.

Au surplus, la solidarité se présume aisément dans le commerce. Ainsi , quand deux marchands signent ensemble un billet , ou achètent des marchandises en commun, ils sont engagés solidairement, quoiqu'il n'y ail pas réellement entre eux de société. On en présume toujours une à l'égard des tiers. C'est l'avis de Jousse , et celui de Savary, (Parère, 61), fondé sur la loi 4, ff. Fro yocio, qui dit que, meietas coïri potest re. Il en est autrement dans les affaires non commerciales.

La solidarité ne s'y présume pas : il faut qu'elle soit expressément stipulée, ou prononcée par la loi (Civ., 1202) (I).

Celte responsabilité solidaire existe pour tous les engagements de la société.

Le mot engagement est plus étendu que celui de dettes. Il comprend toutes les obligations quelconques, telles que serait une promesse d'acheter, de vendre, une garantie, etc.

La solidarité a lieu quand même l'engagement n'a été contracté que par un seul associé. Mais s'd y a des administrateurs nommes par l'acte de société, eux seuls peuvent engager les autres associés (2).

Dans tous les cas , il faut que les engagements aient été signés sous la raison sociale.

Ainsi l'associé, même administrateur, qui ne signe pas sous la raison sociale , n'engage pas les autres associés. Motif pour insérer la raison sociale dans l'affiche.

Mais doit-on conclure de là que les ciés ne sont tenus des engagements contractés par l'un d'eux , que quand il a signé sous la raison sociale ? Jugé à Paris, et en cassation, qu'ils sont tenus, toutes les fois qu'on peut prouver que l'opération a eu lieu pour le compte et au profit de la société Voyez d'ailleurs, l'article 1864 du Code civil. Mais il y a cette différence essentielle que, quand l'associé a signé sous la raison sociale, les associés sont tenus par ce seul fait, et sans que le créancier ait rien à prouver (3), tandis que, dans le cas contraire , le créancier est obligé de prouver que la chose a tourné au profit de la société (4).

Nous avons «lit , dans notre définition , que la société en nom collectif a pour ob.

jet : de faire le commerce en général, etc.; parce que la société en uom collectif peut embrasser toutes les opérations de commerce faites par les contractants, comme elle peut se borner à une branche particulière de commerce.

Si l'associé fait un commerce particulier, séparé de celui de la société, et qu'il tombe en faillite , ainsi que la société, ses créanciers personnels ont-ils un privilège sur ses biens particuliers, exclusivement aux créanciers de la société? Jugé la négative, et avec raison, en cassation, le 18 octobre 1814. Mais cela n'empêcherait pas les créanciers de la société de se faire payer sur les fonds sociaux, privativement aux créanciers personnels de l'associé. Sic jugé à Paris, le 10 décembre 1814 : et en effet, la société est censée un être moral , une tierce per-

(1) En droit commercial, le principe « ment contraire à celui du droit civil ; si plusieurs personne* contractent enver* moi une obligation relative à un acte de commerce, elle* «ont obligé* * solidairement. Sur ce point le droit commercial n'a jamais varié. Telle a été la coutume établie par l'accord unanime et tacite de tous les commerçant* et constamment suivie par leur juridiction spéciale Ir'rémcry, ch. III).

Le* engagements pri* par de* associé* , p ridroit d'administrer et de signer, n'auraient d'effet contre la société qu'autant qu'il serait démoutré qu'elle en a profité , ou qu'elle les a approuvé* par son adhésion (Pardessus . 1023).

(3) Les associés ne peuvent se faire une exception contre les tiers do l'abus que leur collègue aurait fait de la raisoo sociale. Polhier {Société, no 101), pense qn'un engagement fait, au nom wcial , pour un objet qui n'aurait rien de commun

vé» du

avec le commerce , n'obligerait que le u„ . . . il cite pour exemple les réparations, ou le* meuble* de la maison de campagne de celui-ci. Cette distinction ne semble pas devoir être admise : toute signature sociale engage la société. Celui qui en est porteur n'a pa» à discuter si ce qu'il a fourni sou» cette foi avait une destination commerciale, d'autant que tout peut être l'objet de spéculation indirecte, chei le commerçant (Yinreu* , T. 1, p. 301 et 302).

(4) Il ne suffirait pas qu'il prouvât que la chose ou la tomme a été versée dans la société ; il faudrait qu'il justifiât que ce versement a été pour le compte de la société, dan* son intérêt, et non dan* celui de l'associé signataire. Si , par exemple, la somme empruntée par un associe, sou* son nom personnel , a élé employée par lui à effectuer la mise donl il était encore débiteur . le préteur ne pourrail poursuivre la société (Pardessus, 10*i,.

sonne, distincte de chacun des associés.

Les créanciers de ceux-ci ne sont donc pas les créanciers de la société, tandis que les créanciers de la société peuvent exercer tous les droits de la société sur les biens de chacun des associés (1).

La société en nom collectif ne peut être constatée que par écrit (Coin., 59).

Quid, s'il s'agit d'une société dont l'objet "n'excède pas 130 fr.? Le Code civil semble permettre de prouver dans ce cas la société, par témoins (Civ. , 1854).

Mais observez que ce Code ne s'applique aux sociétés de commerce, que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois cl usages du commerce (Civ., 1873); et que le Code de commerce exige la remise au greffe et l'affiche de l'acte, ce qui exclut l'idée d'une société contractée sans acte. Ajoutez que le cas doit se présenter très-rarement , pour ne pas dire jamais, parce que les sociétés d'un aussi mince objet sont moins des sociétés en nom collectif, que des associations en participation, qui peuvent être prouvées par témoins (Corn., 49). Mais il faut aussi bien prendre garde que la nullité résultant du défaut d'écrit n'a lieu qu'à l'égard des associés . et non à l'égard des tiers (Corn. , 42) , ainsi que nous le verrons plus bas.

L'acte de société peut être authentique, ou sous signature privée; mais, dans ce dernier cas, il doit être fait autant d'originaux qu'il y a d'associés; et chaque original doit contenir en outre la mention du nombre des originaux qui out été faits;

(I) Les créancier* particulier» rie l'un des associé» D ont aucun droit sur ce que la société pos- •ède; f* »e peuvent arrêter son cours pour lui enlever la mise de leur débiteur; ils peuvent encore moins saisir sa |>ortion chez le» détenteurs ries propriétés sociale» (Cour rie Paris, 10 décembre 1814) : ce n'est qu'au partage qu'ils ont droit de se présenter pour se faire adjuger sa part, quand elle est liquidée ; ils interviennent à la liquidation pour la conservation de leurs droits (Cour de l'aris, 15 juin 1807). En cas de faillite , ils ne sont point admis en concours avec les créanciers sociaux snr la masse sociale : il» ne peuvent y pni- »er qu'après ceux-ci, s'il y reste quelque chose sur la part de leur débiteur. L'hypothèque légale qui appartient à la femme de l'associé n'altère point les fond» sociaux, même lorsque la riot a passé dans la caisse de la société ((àuir de Paris. Sumars 1811). In a»ocié, outre la mi*c d'abord «ficelé»;

le toulà peine de nulliléde racte(Com.,59; Civ., 1323).

Cette dernière disposition, et ce qui concerne l'acte sous seing privé, est l'application au contrat de société du principe général contenu dans l'article 1523 du Code civil ; elle est fondée sur ce que, dans un contrat synallagmatique parlait, il ne doit pas être au pouvoir d'une partie de forcer l'autre à tenir l'engagement, tandis que celle-ci ne pourrait l'y contraindre; ce qui arriverait, si chaque associé n'avait pas entre ses mains un oiiginal de l'acte sous seing privé. Supposons en effet trots associés, en un seul original. 11 est certain que celui des associés, entre les mains duquel il sera remis, pourra forcer les deux autres d'exécuter l'engagement; et qu'au contraire, si le dépositaire de l'acte déniait la société, les autres n'auraient aucun moyen de lui en prouver l'existence.

Le même inconvénient aurait lieu, si l'original unique était déposé entre les mains d'un tiers, puisqu'il dépendrait de ce tiers tle favoriser une des parties, en exhibant ou supprimant l'acte de société.

Il faut de plus que chaque origiual de l'acte sous seing privé contienne la mention du nombre des originaux qui ont été faits. Si celte mention n'existait pas dans l'acte même , l'associé, de mauvaise foi supprimerait son original , et demanderait la nullité de l'acte, sous le prétexte qu'il n'aurait pas été fait en autant d'originaux qu'il y a d'associés.

Toutes ces choses sont requises à peine de nullité de l'acte sous seing privé. Rc-

exclusivemcnl aux créanciers de la société , a pu, en maniant le surplus de sa fortune, contracter des engagements personnel* privés; et dès lors il y a coucou rs sur cette portion du patrimoine, entre* se» créanciers et entre ceux de la société , fondés à poursuivre partout leur débiteur et tous ses biens. Il se forme donc deux masses, celle des biens de la société, c'est-à-dire des mi-.es, de tout ce qui peut y avoir été versé ou ajouté, de tout ce que la société possède , produit ou détient . et jusqu'à parfait payement, les créanciers sociaux y ont seuls droit. L'autre masse se compose , relativement à chaque associé , de ce qu'd n'a pas versé dans la première, où elle retomberait de droit s'il n'avait pas de créanciers particuliers. Ceux-ci y viennent en partage avec les créanciers sociaux , sauf, néanmoins . les droits des hypothèques qui se trouvent inscrites s Ur les immeubles i Viiitcli-, T. |. p. 30 S Cl SOI-,.

UV. j. TIT. 111. DES S(

marquez que la loi ne prononce pas la nullité de la convention , mais seulement celle de l'acte, c'est-à-dire, que I on ne pourra se servir de l'acte pour prouver la convention. Mais si elle peut être prouvée de toute autre manière admise par la loi , l'exécution en devra être ordonnée.

(Cass., 23 nov. 1812). A la vérité, cela ne peut s'appliquer aux sociétés en nom collectif, ou en commandite, dont il doit être nécessairement passé acte, puisque cet acte lui-même doit être affiché.

Dans tous les cas, la nullité de l'acte, pour défaut de double original , ou pour défaut de mention , ne peut être opposée ni demandée par la partie qui a exécuté, de sa part, la convention. (Civ., 1328.)

Dès que la société en nom collectif doit être nécessairement constatée par écrit, il résulte que, quand elle est déniée, la preuve ne peut en être faite par témoins, et que, quand il y a un acte, la preuve testimoniale ne peut être admise contre et outre le contenu dans l'acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis ; le tout quand il s'agirait d'une somme au-dessous de cent cinquante francs (Com., 41).

S'il y avait un commencement de preuve par écrit, la société ne pourrait-elle être prouvée par témoins ? Le Code civil permet alors ce genre de preuve. (Civ., 1347). Mais cette disposition n'est pas applicable ici. L'article 42 du Code de commerce est formel pour l'opinion con* traire , mais seulement à l'égard des associés entre eux , et non à l'égard des tiers qui peuvent prouver la société par tous les moyens légaux.

L'extrait de l'acte de société , signé par les notaires, si c'est un acte public, ou par tous les associés , si c'est un acte sous seing privé , doit être remis , dans la quinzaine de la date de l'acte , au greffe du Tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché, pendant trois mois,