LIV. UI. T1T. I. DE LA FAILLITE EN GENERAL

le jour du procès-verbal constatant la vérification des créance». Les tiers peuvent être intéressés à faire réformer la date donnée à la faillite, de laquelle résulterait l'annulation des actes passés par eux, des inscriptions qu'ils ont prises, etc. Quant aux créanciers, leur intérêt est encore plus évident (1).

Quant aux créanciers en demeure, ils peuvent former opposition, jusqu'à l'expiration du dernier délai qui leur aura été accordé (Com., 4!>7, 51 1 , ■'< ! i conformément à l'article 511.

Pourquoi donne-t-on ce dernier délai aux créanciers en demeure, et qu'on ne le donne pas aux tiers intéressés, autres que les créanciers, qui peuvent cependant ignorer la faillite, aussi bien qu'eux ? C'est qu'il n'y avait pas de motif de proroger le délai à leur égard. En effet, si, par exemple, il s'agit d'un acte passé entre eux et 4c failli, et qui soit susceptible d'être annulé, d'après la date donnée à la faillite par le jugement , il faut distinguer : ou ils demandent l'exécution de l'acte, et on leur oppose le jugement, et alors je pense qu'ils peuvent y former tierce opposition (Pr., 474). A plus forte raison, si l'ou demande contre eux la nullité de l'acte par action principale. Temporalia ad agendum, perpétua ad excipiendum. L. 5, § 6. ff. de dol. mat. et met. exceplione, et Godefroy, sur cette loi (2).

L'opposition doit être jugée sur le rapport du commissaire (Com. , 458), contradictoirement avec le failli et les agents, quand elle n'est pas faite par eux.

(1) Si les créancier» qui ont forme la demande eu déclaration de faillite, voulaient attaquer le jugement qui aurait rejeté leur demande, ou qui, en l'admettant, aurait fixé l'ouverture k une autre époque que celle qu'ils prétendaient être la véritable, c'est par la voie de l'appel qu'ils devraient se pourvoir. La Cour saisie de l'appel apprécierait de nouveau les faits et les preuves, et prononcerait. Mai* les créanciers qui n'ont point figuré au jugement et qui veulent l'attaquer doivent prendre la voie de l'opposition (Pardessus, 1111).

(2) On peut dire, à l'égard des tiers intéressés, que le droit d'attaquer le jugement naît en leur faveur, à l'instant qu'on en fait usage contre eux ; que c'est une exception qui naît de l'action même à laquelle ils défendent et qui doit durer autant que cette action. Cependant on peut répoudre que la disposition do la loi est absolue, tant contre les créanciers que contre tous les co-intéressés ; qu'il s'agit ici d'une procédure spéciale qui n'admet pas les principes du droit commun sur les tierces-oppositions ; et ce dernier sentiment, quoique sujet à

Ce jugement serait-il susceptible d'appel? Je pense que oui. L'appel est de droit, toutes les fois que la faculté d'appeler n'est pas interdite par la loi.

Quel serait le délai de l'appel? Trois mois à compter du jour de la signification du jugement, s'il est contradictoire, et de l'expiration du délai de l'opposition, s'il est par défaut (Com., 643). Mais il est bien certain que , dans ce cas , l'appel ne suspend pas l'exécution, puisqu'elle n'est pas même suspendue par l'opposition.

Si un créancier a formé opposition au jugement de déclaration de faillite, et qu'il ait été obtenu contre lui un jugement par défaut, devra-t-il se pourvoir contre ce dernier jugement par opposition, ou par appel? Jugé en cassation, le 9 janvier 1812, que c'est par appel. Cela est fondé sur ce que le jugement de déclaration de faillite est censé rendu entre le failli et ses créanciers, que conséquemment l'opposition de ceux-ci n'est pas une tierce opposition, mais une opposition simple, et qu'on ne peut former opposition à un jugement qui a débouté d'une première opposition (Pr., 16o) (3).

Sectiou II.

Des Jetés antérieurs à la Faillite.

L'effet de l'ouverture de la faillite est de rendre exigibles les dettes passives non échues (4). Quant aux tiers qui peuvent se trouver obligés, avec le failli, à l'ac-

quelque* inconvénients, parait avoir été préféré (toi., 10 nov. 1824).— Pardessus, 1111).

(3) Pardessus, 1110. — Lorsque le jugement qui a déclaré la faillite et en a fixé l'ouverture, a été ou acquiescé par le silence des intéressés, ou maintenu contradicloircmcnt avec eux, rien ne s'oppose encore à ce que le Tribunal, mieux éclairé sur les faits, ne change l'époque de fixation. Presque toujours même, il en fait la réserve, en déclarant la fixation provisoire. Cette nouvelle décision peut être attaquée par le failli, ainsi que par les créanciers et autres intéressés. La faculté d'attaquer ce nouveau jugement n'est plus soumise aux délais rigoureux dont il vient d'être parlé. On rentre dans le droit commun qui permet à quiconque y a intérêt de furmer tiercc-oppo»itiou a un jugement dans lequel il n'a pas été appelé et qui préjudicie à sesdroit*(6*a*r., 1«» mars 1850). — Pardessus, 1113; Y incens, T. I, p. 547 et 548.

(4) L'exigibilité dont il s'agit ici n'a pas les mêmes effets que celle qui dériverait de l'échéance régulière d'un terme conventionnel. Elle ne donne

11VST1TUTES DE DROIT COMMERCIAL.

quillemcnl (1rs effets de commerce non diatement, ou de donner camion pour le échus, ils ont le choix, ou de payer inimé- payement, à l'échéance (Com., 448) (1).

pas au créancier le droit de demander, ni de recevoir, à l'instant que la faillite «'ouvre, le montant intégral de sa créance. Comme cette exigibilité n'existe que par la faillite, elle est subordonnée à tout ce qui en est la suite naturelle, et notamment à co que le créaucier ne puisse recevoir de payements que par le moyen des répartitions qui auraient lieu dans la suite, à moins que la qualité privilégiée delà créauceue lui donne quelque droit de préférence. Ainsi cette exigibilité accidentelle ne produit point la compensation avec une créance exigible par elle-même. Si le créancier pouvait par l'exception de compensation éteindre la totalité de sa dette, il obtiendrait le" payement intégral de sa créance, et alors il serait mieux traité que les autre* créanciers ; or, la compensation ne peut avoir lieu au préjudice des tiers. D'ailleurs cette compensation lui procurerait un payement par anticipation qui est interdit en cas de faillite ; et comme le même événement qui rend sa créance exigible est celui qui ne permet pas que le failli fasse volontairement des payements, il en résulte Inadmissibilité de la com|icnsation(Ca*x.,12fév.l811; 17 fév. 1823).— Par la même raison, appliquée en sens inverse, celui qui est créancier du failli pour une somme échue, et débiteur d'une créance à terme, ne pourra pas, en renonçant à ce terme, dans le cas où il a celte faculté, rendre cette somme compensablc avec ce qu'il doit. Le failli n'étant plus maître de sa fortune, aucun payement ne peut lui être fait au préjudice de la saisie-arrêt légale que prononce la loi, en le dessaisissant de l'administration de ses biens, cl en ne permettant plus de payer à d'autres qu'aux administrateurs qui sont nommés. Ainsi, dans le cas qui nous occupe, le créancier recevra dans la faillite le dividende proportionnel de sa créance, et lorsque sa dette écherra, il devra la payer en entier à la masse.— On sent bien qu'il ne pourrait en être ainsi dans le cas où les deux dettes étaient exigibles avant la faillite; elles sont éteintes de plein droit. Quant aux dettes qui se trouveraient échoir simultanément au même terme, mais après la faillite ouverte, il n'y a plus de compensation, sinon à concurrence du dividende dù parla faillite, car les deux dettes ne subsistent pas de la même manière (Pardessus, 1125).

Ces principes sur la compensation ne sont pas applicables au cas où l'une et l'autre dette, quoique exigibles A des époques différentes, dérivent du même titre et sont corrélatives. Ainsi en cas d'as-

surance, si l'assureur est en faillite cl qu'il y ait eu sinistre, la masse ne pourra pas exiger que l'assuré paye d'abord la prime, sauf à entrer ensuite en contribution pour 1 indemnité qui lui est due à raison du sinistre. L'assuré déduira la prime de la somme qui lui est duc. et viendra à contribution pour le surplus (Pardessus, 1126)-

On u 'excepte pas de l'exigibilité les créancesprivilégiées ou garanties par des gages ou des hypothèques. Il est nécessaire que ces créanciers puissent prendre pari aux répartitions, afin que la liquidation puisse s'effectuer (Pardessus, 1126).

(1) Celle nécessité imposée aux coobligés du

failli de donner caution pour pouvoir profiter du bénéfice du terme, est une dérogation au droit commun qui ne doit pas être étendue à d'autres cas. On jH tit croire que c'est la nature particulière des engagements que contractent ceux qui interviennent dans la négociation des effets de commerce qui y a donné lieu. C'est en l'étudiant qu'on en déterminera les effets. Un exemple va éclaircir cette matière. Pierre a tiré une lettre de change sur Paul au profil de Jacques; celui-ci la passée A Jean, celui-ci à René, ce dernier a Joseph, qui s'en trouve porteur au moment où René tombe en faillite. Le tireur, l'accepteur et les endosseurs ne seront point tenus de rembourser ou de donner caution. Aucun d'eux n'a présenté à Joseph, porteur, ce même René comme débiteur de la lettre ; aucun d'eux n'a donc promis qu'il resterait sol vaille jusqu'à l'échéance. Mais c'est Jean qui a fait faillite: il est évident alors que René* en passant 4 l'ordre de Joseph une lettre endossée par Jean, lui a cédé avec garantie ses droits contre cet endosseur ; dès que celui-ci a fait faillite, René doit rembourser ou donner caution. Supposons que ce" soit Jacques qui ail fait faillite; Jean doit garantie à René, qui la doit à Joseph ; celui-ci peut demander à l'un et à l'autre remboursement ou caution. — On entrevoit maintenant quel sera l'effet de la faillite de l'accepteur. Lorsque Pierre a tiré la lettre sur Paul, il a contracté l'obligation de faire acquitter par ce dernier le payement de telle somme ; si Paul n'avait pas voulu accepter, le porteur aurait pu, après protêt, revenir contre Pierre. Quoique Paul soit engagé par son acceptation, sa faillite annonçant qu'il ne tiendra pas ce qu'il avait promis, le porteur peut demander à Pierre remboursement ou caution. Jacques, en cédant la lettre à Jean, celui-ci à René, et ce dernier à Joseph, ont tous successivement cédé, avec la même garantie, une créance sur Paul; ils peuvent donc aussi être tous poursuivis.— Supposons maintenant que ce soit Pierre, tireur, qui fasse faillite : Paul, accepteur, ne pourra être poursuivi pour donner caution ; car, en acceptant, il a contracté l'obligation directe de payer, il n'a garanti la solvabilité d'aucun des signataires. Mais tous les endosseurs j seront obligés, parce que chacun d'eux a garanti la solvabilité du tireur. Ce qui est dit du tireur d'une lettre de change s'appliquerait au souscripteur d'un billet à ordre.— Il suit de ces explications, que, .laits aucun cas, la faillite d'un signataire |>ostérieur ne donne lieu à poursuivre les signataires antérieurs, puisque n'ayant jamais connu cet individu, jamais ils n'ont pu consentir à se rendre garants de son obligation (Pardessus, 1130).

Lorsque la dette n'est pas solidaire, le créancier peut agir contre la masse du failli pour la part à laquelle celui-ci est tenu, et n'a d'action contre les autres codébiteurs, pour leur part, qu'à l'échéance conventionnelle.— Lorsque la dette c*l garantie par un cautionnement simple (car si le cautionnement est solidaire on suit les règles relatives aux dettes solidaires), on distingue. Si c'est le débiteur principal qui ail fait faillite, le créancier u'a rien