LIT. III. T1T. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL

Outre cet effet, la nécessité de prévenir les concerts frauduleux qui pourraient exister entre le débiteur et des tiers, et qui auraient pour but de diminuer le gage des créanciers par des aliénations ou des engagements simulés, a fait adopter des dispositions particulières, relativement aux actes fasses par le failli, â une époque rapprochée de celle de l'ouverture de la faillite. Cette époque est fixée, dans les cas ordinaires, aux dix jours qui ont précédé celte ouverture (1).

Pour faire connaître ces dispositions d'une manière précise, nous établirons d'abord en principe général, que tous actes ou payements faits en fraude des créanciers (Com., 417), sont nuls, même quand ils ont été faits avant les dix jours (2). Lorsque la fraude est prouvée, quelle que soit la date de l'acte, il doit être annulé, sauf cependant le droit des tiers. Ainsi le failli a souscrit une lettre de change, en fraude de ses créanciers.

Celui au profit de qui il l'a tirée, Ta endossée au profit d'un tiers. Si la fraude

à demander à la caution restée solvable ; l'exigibilité que produit la faillite n'a ses effets que contre le débiteur. Lorsqu'au contraire c'est la caution

rl fait faillite, ou l'uned'ellcs, s'il y en a plusieurs, débiteur principal ne peut éviter l'action en remboursement, qu'en donnant une nouvelle caution au lieu de celle qui a failli, à moins qu'elle n'eut été spécialement choisie et demandée par le créancier (Pardessus, 1129).

(!) Frémcry, p. 358 et 359, parait croire que les dix jours dont il s'agit doivent courir, non pas du jour de la faillite repartie , c'est-à-dire dont l'ouverture est fixée à une époque antérieure au jugement qui la proclame ; mais bien du jour de la faillite connue, c'est-à-dire du jour où a lieu de fait le dessaisissement du failli.

(2) On ne peut dans ce cas oppose*.* aux créanciers qui demandent la nullité, le principe que la masse n'a que les droits du failli. Ce principe n'est applicable que dans le cas où la masse, n'invoquant aucune présomption de fraude ou aucune loi spéciale pour les créanciers, exerce seulement les droits du failli. Mais lorsque les créanciers, agissant en leur nom propre, prétendent que certains actes sont nuls ou frauduleux, ils ne représentent point le failli, et dans leur intérêt, peuvent user de moyens que celui-ci pourrait invoquer

La fraude consiste rarement dans un acte parti* culier ; elle est une série de combinaisons perfides. Il est donc juste que les magistrats se contentent d'indices, de présomptions, dont l'application est néeessai renient laissée à leur conscience. La position des parties avant et après les actes attaqués, le caractère des conventions et la qualité des per-

est prouvée à l'égard de l'endosseur, et qu'elle ne le soit pas à l'égard du porteur, ce dernier figurera dans la faillite, et viendra par contribution. Mais le premier sera tenu d'indemniser la masse des créanciers de ce qui sera payé au porteur pour sa part dans la contribution.

Les payements en fraude sont nuls, qu'ils soient faits au failli ou par le failli. Mais Ton sent aisément que l'on présumera bien plus difficilement la fraude à l'égard des payements faits par des tiers au failli qu'à l'égard de ceux faits par le failli lui-même. Cependant, s'il s'agissait, par exemple, d'une lettre de ' change payée au failli avant son échéance, comme celui qui paye est responsable, dans ce cas, de la validité du payement (Com., 141), il s'exposerait à un recours de la part des créauciers du failli, recours sur lequel les juges prononceraient d'après les circonstances (3).

Le principe qui vient d'être établi suppose que la fraude est prouvée; et elle doit l'être en général par ceux qui demandent la nullité des actes (Civ., 1116). Comme

sonnes qui les ont contractées, les lieux où les actes ont été passés, leur nombre et le temps dans lequel ils ont été faits, sont autant de circonstances qui rendent la fraude plus ou moins vraisemblable

Il est surtout une règle d'une grande importance à considérer : il faut savoir si l'acte attaqué est intéressé de part et d'autre, c'est-à-dire s'il annonce qu'un équivalent a été donné par celui qui le fait valoir, ou si cet acte lui procure un avantage purement gratuit. Dans ce dernier cas, la seule considération que les créanciers perdent par le fait du failli, pourrait être un motif suffisant pour enlever à celui qui a profité, une faveur qui l'enrichit : telle serait une renonciation à quelque usufruit, un abandon anticipé de biens grevés de restitution, la renonciation h invoquer une libération fondée sur la prescription. — Si l'acte annoucc au contraire qu'un équivalent a été reçu par le failli, cet acte n'est susceptible d'être annulé, sur la demande des créanciers, que s'il parait aux juges porter des caractères de fraude, tant de la part du failli que de la part de celui qui a traité avec lui, et surtout en prouvant qu'il a nui aux créanciers. Si donc on justifie seulement une intention de fraude de la part du failli, et que la bonne foi de ceux avec qui il a traité soit reconnue, il résulte bien contre le débiteur une présomption de banqueroute frauduleuse, mais lacto sera valable dans l'intérêt de l'autre contractant. Il en serait autrement si les circonstances se réunissaient pour démontrer la mauvaise foi de celui qui a contracté avec le failli (Pardessus, 1229). (5) Pardessus, 1931.

1NSTITUTES DE DROIT

Kflal.îlaLlM

celte preuve n'est pas ordinairement très- quand même il s'agirait de dettes échues

facile, il en résulterait que les disposi- (Corn., 443; Civ., 1258) (3).

lions de la loi seraient très-souvent élu- Mais je ne vois pas trop pourquoi la loi

dées. C'est pour celle raison qu'elle a ne présume la fraude qu'à l'égard des

délerminé certains cas, dans lesquels la délies commerciales. Il me semble que si

fraude est présumée de droit, au moins un négociant remboursait, dans les dix

de la part du failli, et qu'elle a décidé jours avant sa faillite, une obligation qui

que celte présomption suffirait même aurait encore, par exemple, un an à cou-

quelquefois, pour entraîner la nullité des rir, il serait bien difficile de déclarer ce

actes à l'égard de toutes les parties. Pour payement valable, et de dispenser du rap-

établir, sur ce point, des règles cerlai- port celui qui l'aurait reçu (4).

nés, nous distinguerons la nature des S'il s'agit d'un privilège ou d'une

actes. hypothèque, acquis dans le même délai,

S'il s'agit d'un payement fait par le il y a également nullité ipso Jure

failli dans les dix jours, le payement est (Corn., 443).

nul, et doit être rapporté, si toutefois la Parcelle dernière expression, il ne faut

dette payée était commerciale, et non pas entendre que la nullité n'a pas besoin

échue (Corn., 446) (1). d'êlre prononcée ; car il faul toujours un

Il faut donc que le payement soit fait jugement pour déclarer l'acte nul. Mais

par anticipation. Celle disposition est cela signifie, que le fait seul de la date de

fondée d'abord sur ce que les commer- l'acte suffit pour en faire prononcer la

çants ne payent pas ordinairement avant nullité, sans que l'on soit obligé d'allé -

l'échéance. Cependant, il y en a qui sont guer aucun fait particulier de fraude,

dans l'usage d'escompter leurs propres Mais s'ensuivrait-if des expressions géné-

effets. Mais la loi ne distingue pas. D'ail- raies de l'article, que tout privilège ou

leurs, indépendamment de toute présomp- hypothèque, même acquis dans les dix

lion de fraude, on n'a pas voulu qu'un jours, seraient nuls? Je ne le crois pas,

négociant pût, dans un temps aussi voisin au moins quant aux privilèges. Je pense

de sa faillite, avantager, par des paye- que ceux fondés sur des causes qui ont

ments prématurés, quelques-uns de ses augmenté le bien du failli, doivent être

créanciers au préjudice des autres (2). conservés; comme ceux du vendeur sur

Quid, si la dette est échue? On n'a l'objet vendu, des ouvriers sur la plus rien à imputer à celui qui reçoit son dû, value, des cohéritiers pour les soulle et au terme fixé par la convention, (Savary, garantie des lots; les frais faits pour la Parère 39), pourvu que le payement conservation de la chose, etc. 11 en doit soit fait avant l'ouverture de la faillite, êlrc de même de ceux qui ont des causes Car les payements qui seraient faits après favorables : tels sont ceux des contribuas dix jours, c'est-à-dire après l'ouver- lions, des frais funéraires, et autres semlure de la faillite, seraient nuls, et les blables(5).

sommes payées devraient êlre rapportées, Quant aux hypothèques, je n'en vois

(1) Ta r cette expression dette, on n'enlend pat seulement les sommes d'argent, mais encore toute délivrance d'objets quelconques. Néanmoins, il faut distinguer eutre les corps certains et déterminés, et les choses indéterminées; la livraison anticipée des premiers ne serait pas annulée, puisqu'en ce cas le créancier aurait été fondé à les revendiquer dans In mnssede la faillite, ainsi qu'on le verra plus loin (Pardessus, 1139).

(2j Pardessus, 1140.

(3) Pardessus est d'avis que les payements do délies écliucs sont valables, lorsqu'ils ont été faits après le jour auquel l'ouverture de la faillite a été reportée, mais avant le jugement qui a déclaré cette faillite. tuprà, p. 287, note 1.

(4) Les payements de dettes commerciales ne nous semblent pas devoir être seuls frappés de celte annotation ; il doil en l ire île même de» lici-

tes civiles dont l'échéance n'est point encore arrivée ; car les commerçants sont bien moins dans l'usage de les payer par anticipation et par voie d'escompte, que celles de leur commerce. L'ne disposition spéciale relative aux engagement» commerciaux parait avoir plus pour objet de lever des doutes que de restreindre une règle aussi importante. Nous ne dissimulons point cependant que la loi ne désignant que les dettes commerciales, la question n'est pas sans difficulté, et n'est pasencore bien fixée par la jurisprudence (Pardessus, 1 140).

(5) Pardessus, 1133-1135, fait une autre distinction relativement aux privilèges. Il dislingue les cas où la loi elle-même attache un privilège A la créance, indépendamment de la volonté du débiteur, cl ceux où le créancier n'acquiert de privilège que parce que le débiteur le lui a concédé librement, en l'atlribuanl à une créance qui ne