LIV. III. TIT. I. DE LA

connaissance de cause : et quand même ils auraient été passés avant les dix jours, ils peuvent toujours être annulés, s'il y a fraude (Com., 447). C'est d'après ce principe que la Cour de cassation a, le 28 mai 1823, rejeté le pourvoi contre un arrêt de Strasbourg, qui avait déclaré valable la cession d'une créance faite par un failli. Dans l'espèce, la déclaration de faillite n'avait eu lieu que sept ans après la cession; mais elle avait été reportée par le jugement à une date antérieure d'environ deux mois à celle de la cession.

L'article semble ne parler que de l'aliénation des propriétés immobilières. S'ensuil-il de là qu'il ne devrait point s'appliquer aux aliénations mobilières? Je ne le crois pas. Dès lors que la nullité ne doit être prononcée qu'autant qu'il y a fraude, ( ce qui doit s'entendre de la part des ileux parties), il est évident qu'elle doit avoir lieu pour les choses mobilières, comme pour les choses immobilières.

Knfin, s'il s'agit d'actes ou d'engagements contractés dans les dix jours pour faits de commerce, ils peuvent être également annulés, lorsqu'il y a fraude prouvée de la part des deux contractants ( Corn. 443). Ainsi, une lettre de change, un endossement, ne sont pas nuls de plein droit : et c'est à la masse des créanciers à prouver, vis-à-vis des tiers, qu'il y a eu fraude. Mais si le défaut de preuve de complicité de la part de celui qui a traité avec le failli, empêche que l'acte ne soit déclaré nul, il n'eu est pas moins présumé frauduleux quant au failli, qui peut, en conséquence, être poursuivi comme banqueroutier frauduleux, sauf la preuve contraire ( Corn. 443 ).

Il faut d'ailleurs observer que toutes les nullités mentionnées dans la pre-

(1) Pardessus, 1230, 1227, 1138.

(2) La faculté de requérir que la faillite soil déclarée appartient à tout créancier, «ans distinction ti la dette est ou non commerciale, il n'eut pa» même nécessaire que la dette soil échue (l'ardcs- •ti*, 109!)). — Mai* le créancier qui provoque la déclaration de faillite doit faire la preuve de la cessation de payements (Pardessus, 1 100).

(3) Les juge* doivent être extrêmement circonspects à se prononcer sur la seule notoriété publiant. Trop «auvent on donne le nom de notoriété a des bruits values et «ans fondement. Les magistrat* ont besoin de toulc leur prudence pour ne pas céder a des insinuations maligne* répandues par

sente Section, sont relatives, c'est-à-dire, qu'elles n'ont lieu que dans l'intérêt des créanciers du failli, qui seuls peuvent les provoquer, sans qu'elles puissent jamais être demandées par le failli, ni par ceux qui ont traité avec lui, à moins qu'il n'existe quelque autre cause de rescision, comme ledol, l'erreur, la violence, la lésion dans les cas où elle peut être invoquée ( Civ., 1lf7, 1118): et alors le failli lui-même peut demander la rescision, ainsi que ses créanciers (1).