DE LA .NOMINATION DES AGENTS, ET DE LEURS FONCTIONS

Section I.

Des Mesures conservatoires qui suivent immédiatement la Faillite.

Ces mesures sont relatives aux biens, ou à la personne du failli.

Des Mesures conserraloires relatives aux biens du Failli.

Aussitôt que le Tribunal de commerce a connaissance d'une faillite, soit par la déclaration du failli, soit par la requête de quelque créancier (ti), soit par la notoriété publique (3), il ordonne l'apposition des scelles, par un jugement, dont l'expédition est adressée, sur-le-champ, au juge tic paix de l'arrondissement (Corn., 449), lequel peut aussi, dans le cas de notoriété, apposer les scelles,

l'ignorance et la méchanceté, et cependant peur ne pas repousser, comme de vaine* rumeurs, des rcnscig.icinciiu exacts et véritables. Si de* créancier» provoquaient la déclaration de faillite, il faudrait qu'ils en (Usent la preuve. On ne doit pas moins exiger quand on n'a pour iuslriiitittn que la voix publique. Vin-i un bruit d'iuscilvalulité, quoique général, quoique fondé sur ce qu*uu)&mtnivçant n'acquitte pa* un grand nombre d*'<40t engagcmouls, ne formerait pas ce qu'on dj'il appeler notoriété de la ccs.ation de ses payements, ai des protêts ou dea actes de même inturc ne la constataient pas (Pardessus, 1103;.

d'office et sans jugement ( Com., 430). faillite sont , en général, de faire an Tri-

Les scellés sont apposés sur les maga- bunal de commerce le rapport de toutes

BIOS, comptoirs, caisses, portefeuilles, les contestations que la faillite peut faire

livres, registres, papiers, meubles et ef- naître, et qui sont de la compétence de ce

fels du failli ( Com., 451 ). Tribunal. Quant aux autres, il renvoie les

Si c'est une société en nom collectif parties à se pourvoir devant qui de droit,

qui soit en faillite, le scellé est apposé, Il est, en outre, spécialement chargé d'ac-

non-seulemenl dans le principal manoir célérer la confection du bilan, la convo-

de la société, mais encore au domicile de cation des créanciers, et de surveiller la

chacun des associés solidaires (Com., gestion de la faillite, jusqu'à ce que toutes

452). les opérations soient terminées (Com.,

Secùs, à l'égard des commanditaires. 458 ) (â). La raison de différence est que la société

en nom collectif ne peut être en faillite, que tous les associés en nom n'y soient pareillement, puisqu'ils sont, tous et

chacun, solidairement responsables de & c * Mesures relatives à la personne du tous les engagements de la société; au lieu Faiilt. que la société peut fort bien être en faillite, sans que les associés commanditaires Par le même jugement qui prescrit aient manqué à leurs engagements ; pùla, toutes les dispositions ci-dessus , le Tris'ils ont versé dans la société les fonds bunal ordonne, ou que le failli sera déstipulés par la convention (1). posé dans la maison d'arrêt pour dettes ,

Dans tous les cas, le juge de paix ou qu'il sera commis à la garde d'un offi-

adresse, sans délai, au Tribunal de coin- cier de police ou de justice, ou d'un gen-

merce, le procès-verbal de l'apposition darme (Com., 455).

des scellés ( Coin., 453 ). Quid, si le failli est déjà détenu, put».

Par le même jugement qui ordonne en vertu d'un jugement de contrainte par

l'apposition des scellés, le Tribunal dé- corps? Je crois que cela ne doit rien chan-

clare l'époque de l'ouverture de la faillite; ger au dispositif du jugement , et que si,

nomme un de ses membres, commissaire; par exemple, le Tribunal ordonne le ilé-

et nomme également un ou plusieurs pot. le failli doit être a-roué de nouveau*,

agents, suivant l'importance de la fail- eu vertu dudit jugement. Autrement, si

lite, pour remplir, sous la surveillance l'emprisonnement antérieur du failli em-

du commissaire, les fonctions désignées péchait le Tribunal de prononcer, il en

dans la Section suivante ( Com., 434 ). résulterait que, si le créancier qui l'a fait

Le jugement est affiché, et inséré dans emprisonner, consentait à son elargisse-

les journaux, ainsi qu'il a été dit ct-des- ment, le failli se trouverait mis en liberté,

sus, Chapitre I, Section I. Il est exécutoire tandis que. peut-être, le Tribunal eût or-

provisoirement, mais cependant suscep- donné sa détention , s'il n'avait pas déjà

tible d'opposition, ainsi que nous l'avons été détenu. Remarquez, en effet, que ce

dit au même endroit ( Com., 457 ). dépôt et celte détention ne sont point or-

Les fonctions du commissaire de la donnés dans l'intérêt du créancier, niais

(1) Pardessus, 1146 et 976, admet au contraire que la société en nom collectif peut être en faillite sans que tous les associé* y soient. Il pense, du reste, que le* scellés ne iloiveut pas être apposés clic* un commanditaire, quand même il serait attaqué pour avoir fait des actes de gestion, tant que la chose n'a pas été jugée.

S'il s'agit d'une société anonyme, tes scellés ne peuvent être apposés que sur les établissement* et magasins qui en dépendent , sur son actif et au domicile de* administrateurs (Pardessus, 1146).

(8) Le commissaire doit se renfermer dans les bornes de la surveillance et ne doit point administrer ; car alors ceux qu'il doit surveiller seraient à

l'abri de toute responsabilité. Les administrateur* ne sont point obligés de lui rendre compte de eh.icuiic des opérations projetées, ni de demander «on approbation on de s'abstenir par le seul motif qu'il ne l'aurait pas donnée, à moins qu'il ne s'agisse d actes pour lesquels cette approbation esl expressément exigée {Cent., 29 janv. 1830). Toutefois, le commis-aire peut toujours s'opposer, *oit par des ordres directs, soit en provoquant les décisions du Tribunal, à ce qu'il voit faire de contraire auxl ois ou a l'intérêt delà masse. Les adminislraleurs'peiivent de leur coté appeler au Tribunal de commerce des décisions du commissaire (Pardessus, 1142- 1144).