L1V. M. TÏT. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL

de la vindicte publique seulement (Cass., 9 mai 1814) (1).

Lorsque le failli est détenu ou gardé en vertu du jugement déclaratif de la faillite, il ne peut-être reçu contre lui, en cet état, aucun écrou ni recommandation, en vertu d'aucun jugement d"un Tribunal de commerce (Coin.. 415ÎÎ).

Secùs, s'il s'agit d'un jugement d'un Tribunal criminel, correctionnel t pu de police, ou même d'un tribunal civil, dans les cas où ces tribunaux peuvent prononcer la contrainte par corps (i).

Après l'apposition des scellés, le commissaire rend compte au Tribunal de l'étal apparent des affaires du failli. Il peut, à la suite de son rapport, proposer, ou la mise en liberté pure et simple du failli , avec sauf-conduit provisoire, ou sa mise en liberté avec sauf-conduit, mais en donnant caution jusqu'à concurrence d'une somme qui est arbitrée par le Tribunal, et qui, faute par lui de se représenter, est adjugée aux créanciers (Coin., 10(5).

Le juge-commissaire pourrait-il également proposer la mise en liberté du failli, si ce dernier était déjà détenu pour dettes, au moment de l'ouverture de fa faillite? Il parait convenable que le commissaire ait le même droit dans ce cas. Car, pour qu'il propose la mise en liberté, il faut deux eboses; la première, qu'il n'ait rien trouvé de répréhensible dans l'étal apparent des affaires du failli ; et la seconde, qu'il croie utile, pour la masse des créanciers , que le failli jouisse de sa liberté, et puisse vaquer à ses affaires. Or, en cas de faillite, c'est-à-dire, dans un moment où les droits de tous les créanciers sont égaux , doit-il dépendre d'un seul d'empècber l'exécution d'une mesurejugee avantageuse pour la masse? D'ailleurs, il parait bien résulter de l'ensemble des dispositions du Code, qu'une fois la faillite déclarée, il ne peut plus être exercé contre la personne du failli d'autres poursuites, pour dettes, que celles qui sont ordounees par le jugement dont il est question dans l'art. 453.

Pourquoi accorderait-on plus de faveur au créancier qui aurait obtenu , et fait exécuter un jugement, avant la déclaration de la faillite? Enfin, de quoi servirait-il à ce créancier de s'opiniâtrer à

(1) PardcMUi, 1145.

(2) PardcMttt, U45.

maintenir l'emprisonnement, puisque le failli ne peut plus le payer (3)? Je pense seulement qu'il serait peut-être prudent, avant d'ordonner la mise en liberté, d'appeler le créancier à la requête duquel le failli a été emprisonné.

L'effet du sauf-conduit est qu'on ne pourra exécuter contre le failli aucun jugement de contrainte par corps, rendu en matière commerciale. Nouvelle raison de décider que l'exécution de ceux obtenus antérieurement doit être suspendue.

Ce sauf-conduit pourrait-il être révoqué? Je pense (pie oui. L'article dit saufconduit provisoire , ce qui me parait bien annoncer la possibilité de sa révocation (1).

Pourrait-on le mettre en liberté sans sauf-conduit ? Si je propose cette question, ce n'est pas qu'elle me paraisse douteuse, mais c'est parce qu'elle a été élevée par l'auteur d'un commentaire très-succinct sur le Code de commerce, lequel , chose .

plus étonnante encore, l'a résolue par l'affirmative. Cet auteur se fonde sur l'art. 407, qui parle du refus de saufconduit seulement. Mais, n'csl-il pas évident que cet article ne parle de sauf-conduit, que parce que. pour celui qui est détenu , sauf-conduit et liberté sont synonymes; et que pour celui qui ne l'est pas, mais qui a contre lui des jugements par corps, il ne peut être question de liberté , mais seulement de sauf-conduit?

En conséquence, l'art. 4G7 voulant statuer sur les deux cas, n'a dù parler que du refus de sauf-conduit.

Secondement, ne serait-il pas ridicule que le Tribunal ordonnât la mise en liberté du failli, ce qui suppose que sa présence est jugée utile pour l'avantage de la masse, et qu'il lni.ss.it à tous et chacun de ses créanciers, le droit de le faire arrêter de nouveau? Ne serait-il pas beaucoup plus simple, et moins dispendieux, de le laisser en état de détention , puisque l'on éviterait au moins, par là, les frais d'un nouvel emprisonnement?

3° Cumin:- nous l'avons déjà observé, le seul but de la contrainte par corps est d'obliger plus efficacement le débiteur à payer. A quoi bon l'employer contre celui qui ne peut payer?

(3) Par«lc«*ua, 1149.

(4) PartloiU», 1149.

4° Enfin, l'art. 4i>!5 défend d'écroucr ou de recommander le failli pendant qu'il est détenu ; peut-on croire qu'on ait entendu permettre de le faire emprisonner, quand le Tribunal a ordonné son élargissèment?

Si le commissaire ne propose pas de sauf-conduit , le failli peut en faire luimême la demande au Tribunal, qui statue, après avoir entendu le commissaire (Coin., 167). .

Si le sauf-conduit est obtenu, les agents appellent auprès d'eux le failli, pour clore et arrêter les livres en sa présence. Si quelques empêchements s'opposent à sa Comparution, il en donne connaissance au commissaire, qui, s'il les juge valables, lui permet de comparaître par un fondé de pouvoir.

Faille par lui de se rendre à l'appel des agents, soit en personne, soit par un fondé de pouvoir en cas d'empêchement, il est sommé de comparaître : et s'il n'obtempère pas dans les quarante-huit heures de la sommation , il est réputé s'être absenté à dessein (Corn., 468). et peut être poursuivi comme banqueroutier frauduleux (Corn., o9î).

S'il n'a pu obtenir de sauf-conduit, il est tenu de nommer un fondé de pouvoir pour le représenter : sinon , il est réputé s'être absenté à dessein (r.om. , 469), et peut être poursuivi comme banqueroutier simple (Com., i>87).

Dans tous les cas, les agents et syndics provisoires ou définitifs de la faillite sont tenus de remettre, dans la huitaine de leur entrée en fonctions, au procumir du Roi de l'arrondissement, un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite , de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle parait avoir (Com., 188). Sur cette communication, le magistral peut, s'il le juge convenable, se transporter au domic ile du failli, assister à la rédaction du bilan, de l'inventaire , et des autres actes de la faillite, se faire donner tous les renseignements qui en résultent, et faire, en conséquence, les actes ou poursuites nécessaires; le tout d'office, et sans frais (Coin., 489).

Il parait que le Législateur considère ici la faillite comme un fait qui intéresse toute la société, et qui, s'il y a Iran, le, doit être poursuit» par le ministère public,

quand même tous les intéressés consenti

raient à ne pas poursuivre.

Si, d'après les renseignements qu'il s'est procurés, il présume qu'il y ait banqueroute simple ou frauduleuse, il peut décerner contre le failli un mandat d'amener, de dépôt, ou d'arrêt. Il est tenu, dans ce cas, d'en donner connaissance, sans délai, au commissaire de la faillite:

et il ne peut alors être proposé ni accordé de sauf-conduit (Com., 490).

Au surplus, nul commerçant failli, et non réhabilité, ne peut se présenter à la Bourse (Com., 614), ni voler dans les assemblées de commerçants, et notamment dans celles tenues pour l'élection des prudhoinmes (Décret du 11 juin 1809).

Cette disposition s'applique, même au failli déclaré excusable, tant qu'il n'a pas été réhabilité. Mais s'appliquerait-cllc aux commerçants faillis avant la promulgation du Code? Je pense que oui. Ils ne peuvent pas dire que, s'ils eussent connu la peine, ils n'auraient pas failli. Ce serait se reconnaître faillis volontaires, et par conséquent banqueroutiers.

Sectiox II.

De la notnination des Agents.

Nous avons vu que les agents doivent être nommés par le même jugement qui ordonne l'apposition des scellés, et qui déclare l'ouverture de la faillite(Com.,4î5i).

Ces agents sont choisis par le Tribunal, parmi les créanciers présumés, ou tous autres, en préférant ceux qui offrent le plus de garantie pour la fidélité de leur gestion, et en observant que nul ne peut être nommé agent dans deux faillites différentes, dans le cours de la même année, à moins qu'il ne soit créancier dans les deux faillites (Com., 436),

Cette disposition a pour but d'empêcher qu'il ne s'établisse des personnes qui fassent le métier d'agent.

Les agents peuvent être révoqués par le Tribunal qui les a nommés (Coin., 400).

A qui rendront compte les agents révoques?A leurs successeurs, et non au commissaire, comme le prétend l'auteur déjà cité. Dans aucun cas, le commissaire ne doit être comptable ; et il le serait, s'il recevait un compte.

L1V. III. TIT. î. DE LA FAILLITE EN GÉNÉUAL. 301

par le commissaire, emportent libération

Section III. (Corn., 463).

De ce que les agents peuvent faire le

Des tondions et des Obligations des recouvrement des effets, il résulte qu'ils

Agents. ont qualité pour faire faire les protêts des

effets qui échoient pendant leur agence.

Les agents doivent, avant tout, prêter Par qui seront acquittés ces effets? Par

serment devant le commissaire de bien les agents seuls.

et fidèlement s'acquitter des fonctions qui Faildra-t-H ajouter le visa du commisleur sont attribuées (Com., 461). saire? Je ne le pense pas, quoi qu'en dise

Jugé en cassation, le 28 mars 1 «S 1 î, que l'auteur déjà cité. La loi n'exige ce visa

les agents et syndics d'une faillite sont que pour les recouvrements, autres que

des mandataires, et qu'en conséquence, celui des effets de commerce; et il y a

l'art. 1997 du Code Civil leur est appli- une raison de différence. Les effets com-

cablc. Je pense qu'il en doit être de même merciaux remis aux agents sont décrits

des autres règles du mandat. dans un bordereau qui est remis au com-

Lcs fonctions des agents sont : missairc: il faut donc qu'ils représentent

1° De gérer la faillite, sous la surveil- les effets mûmes, ou l'argent qui en prolance du commissaire (Com., 4159); vient. Mais quant aux autres créances,

Et 2° De dresser le bilan du failli, comme ils n'en sont pas chargés par un

quand il ne l'a pas dressé lui-même bordereau, et qu'on peut fort bien en

(Com., 173); ignorer l'existence ou la qualité, on a dù

Ce qui fera l'objet de deux paragraphes, exiger que les quittances fussent visées

Nous traiterons dans un troisième, de la par le commissaire, qui doit en prendre

durée et de la cessation des fonctions des note (1).

agents. Les lettres adressées au failli sont également remises aux agents, qui en font

t 1, , l'ouverture, à laquelle assiste le failli, s'il

est présent (Com., 463) (2).

Des Fonctions des Agents, relatives à la L'auteur déjà cité prétend (pic cela ne

gestion de la faillite. doit s'entendre que des lettres contenant

des effets de commerce. Mais d'abord,

La première opération des agents est l'article ne distingue pas. En second lieu,

de requérir l'apposition des scellés, quand pour savoir ce (pie contient une lettre, il

ils n'ont pas été précédemment apposés faut bien l'ouvrir. Troisièmement, enfin,

(Com., 462). une simple lettre peut contenir des ren-

Les livres du failli sont extraits du seignements précieux sur l'état des affai-

scellé, et remis aux agents par Ip juge de res du failli, sur sa bonne ou mauvaise

paix, qui les arrête, et en constate l'état foi, etc.

sommairement par son procès-verbal. S'il y a des denrées ou marchandises

Sont aussi extraits du scellé, décrits, et sujettes à dépérissement, les agents sont

remis aux agents, par le juge de paix, les tenus de les faire retirer et veudre avec

effets du portefeuille qui sont à courte l'autorisation du commissaire. La loi ne

échéance, ou susceptibles d'acceptation, dit pas dans quelle forme. Je pense que

Le bordereau desdits effets est remis au c'est en vente publique, et aux enchères,

commissaire. Les agents font le recou- Quand la loi a voulu laisser de la latitude

vrement de ceux qui échoient pendant sur ce point, elle s'en est exprimée

leur gestion, ainsi que de toutes sommes d'une manière formelle, comme dans

dues au failli. Leurs quittances, visées l'art. 492 (3).

(1) Opinion conforme de Pardessus, 1157.

(2) L'instruction générale du 28 avril 1808, sur le service des postes, art. 73, prescrit aux directeurs et facteurs qui ont connaissance de la faillite d'un commerçant, de concourir à l'exécution de celle mesure, en ne faisant aucune difficulté de remettre ces lettres aux ageuts, quoiqu'elle» uc

leur soient point nominativement adressées (Pardessus 1 15G).

(3> Dans la règle, les agents ne doivent faire ce» ventes que par l'entremise de commissaires priseurs, ou, s'il u'en existe pas dans le lieu, par celle d'un notaire ou d'un huissier ; néanmoins, avec une autorisation du Tribunal de commerce, douucc sur

Suant aux marchandises non dépérîtes, ils ne peuvent les faire vendre qu'avec la permission du Tribunal, accordée sur le rapport du commissaire (Com., 464).

Cela ne doit-il s'entendre que des marchandises? Je pense que oui, parce qu'en objets non dépérissables, il n'y a guère que des marchandises que l'on ait intérêt de vendre promptement, par exemple, pour éviter la cessation d'un commerce, et conserver l'achalandage. Quant aux autres objets, les fonctions des agents sont si courtes, qu'il n'y a pas grand inconvénient à attendre la nomination des syndics.

Toutes les sommes reçues par les agents sont versées dans une caisse à deux clefs, dont l'une reste entre les mains de l'agent, s'il n'y en a qu'un, ou du plus âgé d'entre eux, s'il y en a plusieurs; et l'autre est remise à celui des créanciers que le commissaire a proposé à cet effet (Coin. , 465, 496).

Les agents sont tenus de faire, aussitôt qu'il leur est possible, tous les actes nécessaires pour la conservation des droits de la masse des créanciers sur les biens du failli, et des droits de celui-ci sur ses propres débiteurs (Com., 499).

En conséquence, ils sont autorisés, et même tenus, de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils ont connaissance. L'inscription est reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement qui a nommé les agents (Com., 500). Cette inscription n'a d'autre effet que de conserver les droits de la masse, et ne change rien aux droits des créanciers entre eux.

Si le failli a des créances hypothécaires non encore inscrites, les agents sont tenus de requérir l'inscription. Elle est reçue, en leur nom, et en joignant à leurs

requête, ils peuvent employer le ministère de courtiers, pour la vente de certaines espèces de marchandises. Dans ce cas, comme dans tous les autres du même genre, le choix des officiers ministériels leurappartient,àr«xclusion du juge -commissaire, parce q^ie ce choix serait, de sa part, un acte d'administration incompatible avec ses fonctions. Il est convenahleque toutes ces ventes soient faites au comptant; en tous cas, les crédits ^uc les agents accorderaient, sans y avoir été autorisés formellement, ou par l'usage, seraient a leurs risques. Si Ici agcuU voient danslaconliuualiou du com-

bordereaux un extrait du même jugement (Com., 499).

Les agents sont tenus également, s'il y a lieu, de faire des saisies-arrêts sur les débiteurs du failli, d'interrompre les prescriptions, etc. (1 ).

Au surplus, à compter de l'entrée en fonctions des agents, toute action civile intentée, avant la faillite, contre la personne et les biens mobiliers du failli, par un créancier privé, ne peut être suivie que contre les agents (Com., 494).

Quid. de celle contre les immeubles?

Je crois qu'il faut distinguer : si l'action est réellement immobilière, c'est-à-dire, si elle tend à revendiquer la propriété, ou tout autre droit réel sur l'immeuble, je pense qu'elle doit être suivie également contre les agents et syndics, parce que, dans ce cas, le demandeur a un intérêt opposé à celui de la masse; et que le failli étant dessaisi du droit d'administrer, etâ plus forte raison, d'aliéner ses biens, n'est pas partie capable pour défendre seul à une pareille demande. Mais si l'action contre l'immeuble est d'une autre nature, par exemple, s'il s'agit d'une expropriation, je crois qu'elle peut être continuée contre le failli, pour deux raisons (2) :

La première, c'est que toutes les formalités et les délais de la procédure en expropriation étant de rigueur, il y aurait de l'inconvénient à en changer la direction.

La seconde, c'est que les agents et syndics représentent tous les créanciers, dans tous les cas où ceux-ci n'ont point d'intérêt opjK)sé à celui de la masse. Or, le créancier qui poursuit l'expropriation, n'a point d'intérêt opposé à celui «le la masse. Les agents et syndics sont donc ses représentants. Il ne peut donc procéder contre eux. Il faut donc que la procédure continue contre le failli, sauf aux syndics à intervenir, s'ils le jugent cou-

merce du failli un moyen pour lui de rétablir ses affaires ou d'augmenter le gage de ses créanciers, ils peuvent en demander l'autorisation, et le Trihunal peut la leur accorder ; et dans ce cas, on sent qu'ils ne sont assujettis à aucune des règles relatives aux Vraies à l'enchère, pour effectuer le débit qu'ils font ou font faire chaque jour des marchandises dont se compose le foiids de commerce continué Pardessus, 11. r >8 et 1159;.

(1) l\nde*Mis, 1157.