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venable (1). Nous verrons d'ailleurs, plus bas, qu'une fois que les syndics définitifs sont nommés, toute action en expropriation quujùwt pas encore intentée, ne peut être formée que par eux.

Mais^ramîrquez que l'article ne parle que des actions intentées par des créanciers privés, c'est-à-dire, comme je le pense, pour des intérêts purement civils; parce que. si l'action était criminelle, elle ne pourrait être intentée ou suivie que contre le failli, sauf l'intervention des syndics, quand même elle aurait pour but d'obtenir des condamnations pécuniaires.

De même, toute action qui serait intentée après la faillite, ne peut l'être que contre eux (Corn., 491), sauf la distinction qui vient d'être établie.

Mais en disant que l'action intentée avant la faillite, contre la personne et les biens mobiliers du failli, ne peut être suivie que contre les agents et syndics, et que toute action qui serait intentée après la faillite, ne pourrait l'être que contre eux, le législateur a-t-il entendu qu'il n'était pns nécessaire d'appeler le failli ?

Il semblerait, à la vérité, résulter de la lettre de l'art. 494 que son intervention n'est pas exigée. Il parait néanmoins difficile de supposer qu'on ait eu l'intention de l'exclure entièrement. Car enfin, quoique ses biens soient à la disposition de ses créanciers, et administres par eux, n'a-t-il pas toujours un intérêt à ce que l'affaire soit jugée de telle ou telle manière; et ne peut- il pas même se rencontrer des cas où son intérêt soit plus grand que celui de la masse des créanciers ?

En effet, il n'est pas impossible qu'un failli se trouve avoir plus de biens que de dettes, abstraction faite de ceux qui donnent lieu au procès. Et alors, les créan-

(1) Il faudra seulement que le» significations qu'exige la procédure soient faite» aux agent» [Catt., 17 juin 1821 ; 25 mars 1823).— Pardcs- »us, 1164.

(2) Il est nature) que le failli «oit appelé, ou du moins qu'il ail droit de paraître : et lor* même que les agents feraient défaut, il peut plaider dans «on intérêt (llèglemcnt de juges, 13 janvier 1821 ; Cats., 19 avril 1826). Il n'est ni interdit, ni plaré sous la tutelle des agents, comme un mineur l'est *ou« celle «le son tuteur, car le dessaisissement n'est point une expropriation. Toutefois, si le failli n'avait pas usé du droit d'intervenir pour défendre tes droits, dans des contestations dirigée» et

ciers, certains d'être payés sur les biens liquides, a t tâcheron tnlll beaucoup d'importance à une demande, dont le succès leur est à peu près indifférent? D'ailleurs, dans le cas même où il y a plus de dettes que de biens, si le jugement obtenu contre les syndics seuls, avait force de chose jugée contre le failli, il s'en suivrait que, si ce dernier venait à rétablir sa fortune, il serait obligé de satisfaire à des condamnations, qu'il aurait peut-être empêchées, s'il eût été appelé.

Je penserais donc, d'après ces raisons, que l'action doit être, comme le porte l'article, intentée ou suivie contre les syndics, mais en présence du failli, qui, autrement, pourrait toujours former tierce opposition au jugement (t).

Cette disposition s'applique, à plus forte raison, à la demande en séparation de biens, formée par la femme du failli.

Nota. Un arrêt de cassation du 2 mars 1819 a jugé,

1° Que toute action en expropriation, antérieure à la nomination des syndics définitifs, devait être formée coulre les agents et syndics provisoires;

Et 2°, qu'il n'était pas nécessaire d'y appeler le failli.

Du Bilan, et de sa Rédaction.

Le bilan est, en général, le tableau de l'actif et du passif d'un individu.

En cas de faillite, il doit contenir l'énumération et l'évaluation de tous les biens meubles et immeubles du débiteur, l'état de ses dettes actives et passives, le tableau des profils et des pertes, ainsi que des dépenses (3). Il doit être, autant que possible, dressé par le failli lui-même, qui,

suivies contre les administrateurs, il n'aurait pas la ressource d'attaquer par tierce-opposition les jugement* rendus contre eux, sous prétexte qu'il n'y aurait pas été partie [Cass. y 9 dcc. 1823).— Pardessus, 1162.

(3) Si quelque propriété est douteuse et sujette à éviction, ti quelque créance est caduque ou do recouvrement difficile, le bilan doit en faire mention. L'argent en caisse doit y être porté. — Le tableau du passif doit nécessairement énoncer le nom île chaque créancier et la somme qui lui est due ; indépendamment de ces deux énoncialions essentielles, il est convenable d'indiquer la cause de chaque dette.— Le tableau des pertes, profits et

INST1TTTES DE DItOlï COMME11C1AI

dans ce ras, le certifie véritable, le date, et le signe (Corn., 471).

Si le failli a dressé son bilan avant la déclaration de la faillite, il est tenu de le remettre aux agents, dans les vingt-quatre heures de leur entrée en fonctions (Com., 470).

S'il ne l'avait pas dressé, il est tenu de le rédiger par lui-môme, ou par un fondé de pouvoir, suivant les circonstances, et toujours en présence des agents, ou d'une personne préposée par eux. Ses livres et papiers lui sont, à cet effet, communiqués sans déplacement (Com., 472).

Si le failli ne se conforme pas à cette obligation, il y a lieu de lui appliquer Part. 587, ou Tari. 391, suivant qu'il a obtenu, ou non, un sauf-conduit.

Dans tous les cas où le bilan n'a été dressé, ni par le failli, ni par son fondé de pouvoir, les agents sont tenus de le rédiger eux-mêmes, en s'aidant, à cet égard, des livres et papiers du failli, ainsi que des informations et renseignements qu'ils peuvent se procurer auprès de sa femme, dcsesenfants.de ses commis et autres rmployés(Com., 473), lesquels peuvent même, a l'excepiion de la femme et des enfants, être interrogés par le commissaire, suit d'office, soit sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers, ou même de l'agent.

Cet interrogatoire pouvant devenir une pièce juridique contre le failli, il est évident qu'on ne doit y entendre ni sa femme, ni ses enfants.

Ot/id, l'interrogatoire doit rouler, tant sur ce qui concerne la formation du bilan, que sur les causes et les circonstances de la faillite (Coin., 474).

(h/>d, si ceux que l'on veut interroger refusent de comparaître ou de répoudre?

Leur appliquer les art. 263 et suivants du Ci de de Procédure. Ils pourraient même être accusés de complicité, s'il y avait, contre le failli, prévention de banqueroute frauduleuse (argum. tiré de l'art. 397) (1).

Si le failli est décédé après l'ouverture de la faillite, cl avant d'avoir dressé son bilan, il peut être suppléé à cet égard,

dépenses, doit remonter jusqu'à l'époque a laquelle a cothneiicé le commerce ou l'entreprise. Il « -t ■vrai qu'un commerçant n'est tenu île garder se» livres que dix an*. Mais r.irimrnl en le* détruit après ce Irps de temps, puis qu'un grand nomlire d'aclious commerciales ne te prescrivent que par

ainsi que dans toutes les autres obligations qui lui sont imposées dans le présent Titre, par sa femme et ses enfants. C'est une faculté accordée à la femme et au x enfants du failli, dont ils peuvent user, ou ne pas user, à leur volonté. A leur défaut, les agents procèdent à la formation du bilan (Coin., 473).

Remarquez que ce n'est que dans le cas du décès du failli que sa femme et ses enfants peuvent le suppléer dans la formation du bilan. Scaïs, s'il est vivant, et qu'il refuse de comparaître. Cette formalion, dans ce cas, est exclusivement confiée aux agents, qui peuvent seulement alors prendre des renseignements auprès delà femme, des enfants, etc.

Le bilan une fois formé, de quelque manière que ce soit, est remis par les agents au commissaire (Corn., 470).

De la Durée et de la Cessation des Fonctions des Agents.

Les fonctions des agents cessent dans les vingt-quatre heures qui suivent la nomination des syndics provisoires, dont il sera parlé dans le Chapitre qui suit. Ils rendent compte à ces syndics de leurs opérations, ainsi que de l'état de la faillite, le tout en présence du commissaire (Coin., 481).

Les agents peuvent-ils être nommés syndics? Les motifs décident formellement l'affirmative. Mais alors, il est clair qu'il n'y a pas de compte à rendre.

Quid, si les agents, n'étant pas nommés syndics, ne rendent pas leur compte? Leur appliquer l'art. 126 du Code de Procédure.

QUid, s'il y a contestation sur le compte?

Elle est jugée par le Tribunal, sur le rapport «lu commissaire.

Après la reddition de ce compte, ils peuvent, s'ils ne sont pas du nombre des créanciers (Corn., 483), demander une indemnité qui leur est payée par les syndics provisoires (Corn. 483). Cette indemnité est prise sur les premiers fonds, et je

trente an* ; et d'ailleurs, dis qu'on n'a point cesse son commerce, on serait suspect de ne pas reudre un nmple exact de tous les inventaires annuels faits depuis qu'on l'a cutrepris (Pardessus, 1151). (1) Pardessus, lifil.