LIV. III. T1T. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL

qu'elle est privilégiée, comme fai- que par le bilan que l'on peut connaître

sant partie des frais de justice. Elle est tous les créanciers, au moins apparents,

réglée scion les lieux, et suivant la nature Les créanciers (3) se réunissent en sa

de la faillite, d'après les bases qui seront présence aux lieu, jour, et heure, indi-

établies par un règlement d'administra- qués par lui (Corn., 478), et lui présen-

tion publique (Corn., 484). En attendant, lent une liste triple du nombre des syn-

je pense qu'elle doit être réglée par le dics provisoires qu'ils estiment devoir

Tribunal, sur la proposition des syndics, être nommés (4). Le choix, sur cette liste,

et le rapport du commissaire. est fait par le Tribunal de commerce

Si la nomination des syndics provisoi- (Corn., 480).

rcs n'a pas lieu dans la quinzaine, à comp- Remarquez que la présentation de cette

ter de l'entrée en fonctions des agents, liste est le seul objet dont cette assemblée

leur gestion cesse de droit par l'expira- doit s'occuper. Elle ne peut délibérer sur

lion de cette quinzaine, sauf au Tribunal aucune autre chose; et cela doit être

à la prolonger, si cela est jugé nécessaire, ainsi, aucune créance n'étant vérifiée,

mais pour quinze autres jours au plus Mais dans quelle forme se fera cette

(Corn. 459) (1). présentation ? Je pense que c'est à la majorité des, voix, abstraction faite des som-

CHAPITRE III. mes dues à chacun (3). En effet, la quotité de ces sommes n'est pas certaine,

de la nomination des syndics pro- tant que la vérification n'est pas effectuée ;

visoiRES, et de leurs ponctions. et d'aillcui s, les syndics définitifs sont

nommés à la majorité individuelle, abs-

Section I. traction faite des sommes dues; et ce,

quoique la vérification ait eu lieu (Corn.,

De la nomination des Syndics provi- 327). A plus forte raison , doit-il en être

soircs. de même des syndics provisoires ? On ne

considère la force des créances, que lors- Aussitôt que le bilan a été remis au qu'il s'agit d'un arrangement qui peut commissaire, il dresse, dans trois jours blesser l'intérêt pécuniaire des créanpour tout délai, la liste des créanciers, ciers, tel que le concordat, qu'il remet au Tribunal de commerce. Il Cette liste ne doit-elle comprendre que les convoque ensuite par lettres, affiches, des créanciers ? Jugé à Paris, le 13 mai et avis dans les journaux (Corn., 476) (2). 1813, que cela n'est pas nécessaire (Com., Il peut même, suivant l'exigence des cas, 436). et en effet, puisque les agents peufaire cette convocation avant la confection vent être autres que des créanciers, pourdu bilan (Com., 477), du moins quanta quoi n'en serait-il pas de même dessynceux qu'il peut connaître. Car ce n'est dics (6) ?

(1) Cependant, il pourrait arriver un retard dans le remplacement; les agents ne peuvent abandonner la gestion ; mais ils exerceraient alors des pouvoirs, plutôt de fait que de droit ; ils seraient plutôt des conservateurs de l'actif, que de véritables agents ; et dans ce cas, s'ils étaient assignés pour défendre sur l'action d'un tiers, intentée contre la masse, ils devraient se bornera faire connal • tro ces circonstances au Tribunal, sous peino d'être condamnés aux dommages-intérêts (Pardessus, 1166).

(2) L'attention des créanciers étant déjà éveillée par la publicité donnée au jugement déclaratif de la faillite, une assignation n'a pas paru nécessaire. La vigilance du commissaire garantit en outre l'envoi de lettres individuelles à tous ceux envers lesquels on peut prendre cette mesure. Ainsi, >\< créauciers prétendraient inutilement que l'assemblée n'a été composée que d'une minorité clandestine ou irrégulière, et qu'il ne leur a pas été

DEI.VINCOCBT.

envoyé de lettres, ou que ces lettres ne leur sont

Sas parvenues ; ils seraient toujours présumés sufsamment avertis par les affiches et les journaui (Pardessus, 1169).

(5) Il n'est pas nécessaire et même il semble peu convenable de citer le failli à comparaître dans cette assemblée, où il ne pourrait que se voir exposé à de* reproches pénibles, sans qu'un accommodement puisse encore avoir lieu (Pardessus, 1 168).

(4j Celle liste ne peut comprendre que des personnes capables de s'engager et ayant la libre administration de leurs biens ; le juge-commissaire, ou sur son rapport, le Tribunal, soit d'office, soit provoqué par quelque créancier pourrait donc ordonner à l'assemblée de remplacer sur la liste, les

ttersonnes qui n'auraient pas les qualités couventdés (Pardessus, 1 172).

(5) Pardessus, 1172.

(6) Pardessus, 1172.

306 1NST1 TUTES m D

Pourquoi les syndics provisoires sontils nommés par le Tribunal, tandis que les syndics définitifs sont nommés par les créanciers ? C'est que, lors de la nomination des premiers, les créances ne sont pas encore vérifiées : on n'est donc pas encore censé connaître les véritables créanciers.

Pour prévenir tonte simulation de titres, et tout concert frauduleux avec le failli, l'individu qui se présenterait à celte assemblée, comme créancier, et dont le titre serait ensuite reconnu supposé, est soumis aux peines portées contre les complices de banqueroute frauduleuse (Corn., . 479) (1).

Section II.

Des fonctions fies Syndics provisoires, et des opércUions postérieures a leur nomination»

Les fonctions des syndics provisoires sont :

D'abord, de recevoir le compte des agents (Corn., 481), et de les remplacer dans toutes les opérations qui auraient dû être, et qui n'ont pas été faites par eux :

Et ensuite, de continuer les opérations commencées, ainsi que l'administration de la faillite, le tout sous la surveillance du commissaire (Com., 482) (2).

iOIT COMMERCIAL.

L'administration de la faillite, pour ce qui concerne les syndics provisoires , a trois principaux objets :

1° La levée des scellés, et l'inventaire }

3° La vente des objets mobiliers, et les recouvrements;

3» La vérification des créances.

Nous traiterons de ces trois objets dans les trois paragraphes suivants. Le concordat, quand il a lieu, étant ordinairement signé avant la nomination des syndics définitifs (Com., 527), nous en traiterons dans un quatrième paragraphe; et enfin dans un cinquième, de la cession de biens, qui est une espèce d'arrangement, volontaire ou forcé, entre le failli et ses créanciers.

De la levée des Scellés, et de C Inventaire.

Aussitôt après leur nomination , les syndics provisoires sont tenus de requérir la levée des scellés, et de procéder a l'inventaire des biens du failli, lui présent ou dûment appelé (Com., 486, 487).

S'il y a des opposants aux scellés, doivent-ils être appelés? Aux termes de l'article 927 du Code de procédure, la cause de l'opposition doit être énoncée dans l'exploit. D'après cela, je crois que si, l'opposition est fondée sur une créance, l'opposant ne doit pas être appelé. Les

(1) Cela aurait lieu quand nume l'individu dont il t'agit ne se présenterai! pas par la Miilc à la vérification des créances • On ne ]K>urrait dire qu'il y a eu seulement Icnlative d'un crime dont l'exécution a été arrêtée par la volonté même de celui qui le commettait. Le crime n'est pa», dan* ce CM, d'avoir fait vérifier une fausse créance, mais d'a- Toir, a l'aide d'un titre supposé, concouru à la désignation des syndics provisoires. Il y a donc eu un fait consommé qui a produit tes résultats ; à l'aide d'un faux titre, ce prétendu créancier a concouru a une nomination importante ; il est juste alors que, nonobstant sa prudence de ne plus reparaître, on puisse prouver sa collusion et l'en punir (Fardessus, 1170).

(2) Quoique, en général, ces syndics doivent éviter, le pin» qu'il est possible, d'engager la masse et se renfermer dans les bornes d'une administration provisoire, ils pourraient être conduits à reconnaître la nécessité et les avnntages, soit de continuer, m déjà les agents provisoires l'avaient fait, soit nu me de r< prendre les opérations du commerce du failli, L'autorisation du Tribunal leur est nécessaire ; et ce n'est que d après les circonstance» et la nature de* affaire» qu'il peut se dé-

cider [Cats., 28janv. 1821). — Pardessut, 118t.

Les syndics pourraient aussi reconnaître la nécessité de souscrire des tran»actions, toit i l'occasion du procès qu'ils ont à soutenir au nom de la matse, soit a l'occasion de* vérifications de créances dont nous parlerons dans le chapitre suivant. Ces transactions, autorisée* ou homologuée» par le Tribunal, seraient obligatoire» pour la masse ; et même quel qu'en fût le tort ultérieur, elle» ne donneraient lieu à aucun engagement ni aucune responsabilité personnelle det syndict qni auraient traitéen celte qualité {Catt., 28 mai 1814), à mois* qu'il ne fût reconnu qu'il y a eu dol ou faute de leur part. Quant au droit de soumettre le jugement des contestation* i de* arbitres, il faut distinguer. Si le failli avait consenti un arbitrage, le» syndic» de la masse qui exerce set droits doivent remplir se* obligations; il» peuvent donc et il» doivent nommer des arbitres {Cats,, 6 fév. 1827). Mais ils ne pourraient consentir le dernier ressort si le failli ne s'y était pas soumis- Hors ce cas, les syndics provisoires ne pourraient, tint autorisation du Tribunal, consentir un arbitrage volontaire; et le compromis qu'ils auraient souscrit serait radicalement nul (fardes*», 1181).