LIV. 01. TIT. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL

syndics, dans cette opération, représen- du commissaire, au recouvrement des

lent la masse des créanciers; et il serait dettes actives, ainsi qu'à la vente des ef-

trop dispendieux d'admettre tous les fels et marchandises, mais non à celle des

créanciers à qui il aurait plu de former autres meubles et «les immeubles du failli*

opposition. Mais si l'opposition est fondée Ce droit appartient aux syndics définitifs

sur une cause opposée aux intérêts des seuls (Corn., 328) (3).

créanciers, par exemple, sur la restitu- La vente se fait, soit par la voie des

tion d'un prêt à usage, d'un dépôt, je enchères publiques, soit par l'entremise

pense que l'opposant doit être appelé (1). des courtiers et à la Bourse, soit à l'a-

Les syndics peuvent, lors de l'inven- raiable, au choix des syndics (Coin., 492):

taire, se faire aider, pour l'estimation, c'est à eux et non au commissaire, à de-

par qui ils jugent convenable(Com., 486), signer l'officier ou le courtier qui devra

d'où il semble résulter qu'en général, ils faire la vente.

y procèdent eux-mêmes, sans notaire, ni Remarquez que, s'il y a saisie à la re^

commissaire-priseur. quête du Trésor royal, même après la

Entre les mains de qui restera cet in- nomination des syndics, la vente doit être

ventaire?Je crois que ce doit être entre faite à la requête de l'agent du Trésor,

les mains des syndics, qui seront obligés (Cass., 9 janv. 1815).

de le représenter, lors de la reddition de Les syndics provisoires sont ils tenus

leur compte, et qui d'ailleurs ne peuvent d'appeler le failli à cette vente? Je ne le

l'altérer, puisqu'il est signé à chaque va- pense pas. La loi ne l'ordonne pas, comme

cation par le juge de paix (2). elle le fait pour l'inventaire.

Conformément à l'article 937 du Code Si le failli a un sauf-conduit, les syn-

de procédure, l'inventaire se fait à me- dics peuvent l'employer pour faciliter et

sure que les scelles sont levés; et ils sont éclairer leur gestion; et, dans ce cas, ils

réapposés à la fin de chaque vacation. Le fixent les conditions de son travail (Coin.,

juge de paix assiste à l'inventaire, et le 493), toujours sous l'approbation du coni-

«igne, aussi à chaque vacation (Corn., missaire (Com., 438).

486). Les deniers provenant des ventes et recouvrements, déduction faite des dépen-

$ II. ses et frais, sont versés dans uae caisse à

deux clefs, dont l'une est remise au plus

De la rente du Mobilier, et de$ Recouvre- âgé des syndics, et l'autre à un créancier

tnents. préposé à cet effet par le commissaire

(Com., 496) (4).

L'inventaire terminé, tous les objets Toutes les semaines, le bordereau de

mobiliers et les titres actifs, appartenant situation de cette caisse est remis au coui-

au failli, sont remis aux syndics, qui s'en missaire, qui peut, sur la demande des

chargent au pied de l'inventaire (Com., syndics, et à raison des circonstances,

49I),elqui procèdent, sous l'autorisation ordonner le versement de tout ou partie

(1) Pardessus, 1174. chandises ne «ont pat réunie* dans le même maga-

(2) Pardessus, 1174. sin. Néanmoins, s'ils ont des doute*, iU doivent (5) Le» syndics provisoires n'ont |K>int aussi le s'adresser au juge-aommissairc, qui, a sou tour,

droit de faire une vente générale c t indéfinie du en réfère au Tribunal (Pardessus, 1180).

qui compose l'actif. Il ne s agit pas encore (i) Dans la règle, les syndics provisoires no

de vendre, pour faire des répartitions entre les sont point autorisés à payer les dettes : ce soin est

créanciers. Mais si l'on reconnaissait la uéeessité réservé aux syndics défiuittfs. Cependant, s'il était

d éviter des dépérissements, ou de frayer à des d'un intérêt évident pour la faillite de reti-

dépeuses dont l'acquittement ne peut être différé, rcr promptemenl un objet donné en nantissement,

telles que des droits d'enregistrement, de procé- des maius du créancier, ce qui ne pourrait être

dure, des honoraires d'officiers ministériel» ou de fait qu'en le désintéressant, les syndics provi-

conscils, ta vente de quelques portions du mobilier soires devraient demander celte autorisation, et le

n'est point interdite. Dans ce cas, l'autorisation Tribunal pourrait l'accorder, suivant les circon-

spécialc du Tribunal n'est pas requise aussi absolu- stances. Il en serait de même «le l'acquittement

ment que pour les agents provisoires, parce que le des frais de justice et autres dettes privilégiées,

système de la loi est d'attribuer une plus grande telles que des loyers de magasins, cte. (Pardes-

aux syndics, et que d'ailleurs, souvent et sus, 1175). dan* le* faillite* considérables, les niar-

des fonds, à la caisse des dépôts, si c'est de courir (art. VS de ladite ordonnance),

à Paris, ou entre les mains du délégué II faut observer que les préposés en

de celte caisse, dans les départements demeure sont contraignantes par corps;

(Coin. 497). ^} et que les ayants droit ont, en cas de non

Remarquez que ce versement est pure- payement, recours sur la caisse, pourvu

ment facultatif, dans le sens qu'il ne peut qu'ils aient fait enregistrer la reconnais-

être ordonné que sur la demaude des syn* sance du préposé au bureau du lieu de la

dics, qui ne sont pas obligés de le de- consignation, dans le délai de cinq jours,

mander. Je ne fais celte observation, que à compter de 4a consignation (art. 1» de la-

parce qu'il parait y avoir, à ce sujet, une dite ordonnance), légère inexactitude de rédaction dans le

discours de l'orateur du conseil d'Etat. § III.

J'ajoute qu'il parait étonnant que l'on

ait donné aux syndics seuls le droit de De la Vérification des Créances. demander ce versement. Il arrivera le

plus souvent que la caisse à deux clefs La vérification d'une créance est l'exa-

n'aura pas lieu, et que les fonds resteront mcn des titres sur lesquels elle est ap-

entre les mains des agents ou syndics, puyée. En cas de faillite, tous les créan-

qui n'auront, en conséquence, aucun in- ciers, commerçants ou non, sont avertis

térét à demander le versement, et qui par les papiers publics, et par lettres des

peuvent au contraire, avoir, dans ce cas, syndics, de se présenter à ces derniers,

intérêt à ne pas le demander. Il semble dans le délai de quarante jours, par eux-

donc que l'on aurait dû laisser au corn- mêmes, ou par des fondés de pouvoir (1),

missaire le droit de l'ordonner, savoir : de déclarer à quel titre, et pour quelle

jusqu'à la vérification des créances, d'of- somme ils sont créanciers; et de remet-

fice et sans demande ; et après la vérifica- tre auxdils syndics, leurs litres de créance,

tion, sur la demande, soit, des syndics, si mieux ils n'aiment les déposer au greffe

soit d'un nombre de créanciers vérifiés, du Tribunal de commerce. Dans tous les

formant en somme, le tiers ou le quart cas, il leur en est donné récépissé (Corn.,

de la totalité des créances. 502). II n'est pas donné acte de dépôt :

Lorsque des sommes ont élé versées à pareil acte devrait être enregistré , au la caisse des dépôts, les intérêts courent lieu que le récépissé n'en a pas besoin, au profit de la masse (Corn., 497). Ces (Décision du Grand-Juge et du Ministre intérêts sont de trois pour cent par an- des Finances, rapportée dans le journal de née. Ils courent du soixante-unième jour Sirey, Décisions diverses, 1809, p. 12). à partir de la date de la consignation, jus- A partir de quelle époqne commence â qu'à celui du remboursement. Les soin- courir le délai de quarante jours? 11 parait mes qui restent moins de soixante jours, que c'est de la date de la lettre, ou de l'inné portent aucun intérêt. (Ordonnance du sertion aux journaux. 3 juillet 1816.) Le commissaire doit veiller à ce que la

Quand il y a lieu de retirer les fonds vérification ait lieu sans délai, à mesure de la caisse des dépôts, le relirement se que les créanciers se présentent (Corn. , fait en vertu d'une ordonnance du com- 501). Cette vérification est faite contradicmissaire (Com., 498). Ainsi, il suffira toi rement entre le créancier vérifié, ou d'une ordonnance du commissaire pour son fondé de pouvoir, et les syndics, et en opérer le retircment. Biais le rembourse- présence du juge-commissaire, qui en ment ne peut avoir lieu que dix jours dresse procès-verbal (Com. , 1303). après la notification de ladite ordonnance, Comment seront vérifiées les créances faite au préposé de la caisse; pendant les- des syndics? Je pense qu'il faut absoluquels dix jours, les intérêts continuent ment pour la validité de la vérification ,

(1) 11 pourrait arriver que, toit avant, soit depuis l'ouverture de la faillite, une créance eût été cédé»? à une personne qui ne pourrait fournir, de son chef, les preuves de la légitimité de ses droits. Il est indubitable qu'indépendamment de la faculté qu'elle a de faire valoir la créance, du chef

de son cédant, elle peut exiger que celui ci se présente |K>ur assister à la vérification, répondre aux objections et affirmer la sincérité de la créance originaire. C'est une conséquence «le la garantie à laquelle il est tenu (Pardessus, 1185).