LIV. III. TIT. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL

qu'il y ait un contradicteur intéressé. En conséquence , dès qu'il y aura un nombre de créanciers vérifiés, égal à celui des syndics, la vérification des créances de ces derniers se fera contradictoirement avec les créanciers déjà vérifiés (argum. tiré de l'art. 501) : les syndics affirmeront, et reprendront ensuite la vérification (1).

Le procès-verbal de vérification énonce la présentation des litres de créances , le domicile des créanciers, et celui de leurs fondés de pouvoir, s'ils en ont commis. II contient, en outre, la description sommaire des titres, avec leur rapprochement des registres du failli. Il mentionne les surcharges , ratures, et interlignes qui se trouvent dans les litres (2).

L'art. 503 porte que le procès-verbal doit êlre dressé par le juge-commissaire.

Doit-on entendre par là qu'il sera rédigé par le commissaire seul , ou par le greffier, sous la dictée du commissaire? On peut alléguer, sur ce point, l'art. 1040 du Code de procédure qui veut que le juge, pour les actes et procès- verbaux de son ministère , soit toujours assisté du greffier. Mais cet article doit-il s'appliquer aux opérations des faillites? A Paris, par exemple, où le Tribunal de commerce est composé de vingt-quatre juges ou suppléants, non compris le président, tous commissaires de faillites, tous chargés de travaux de ce genre, il faudrait donc établir autant de greffiers. Sinon , il en résulterait l'inconvénient que les opérations, qui sont déjà fort arriérées, vu le grand nombre de faillites, le seraient encore davantage par la difficulté de réunir le commissaire et le greffier.

N'y aurait-il pas d'ailleurs de l'inconvénient à mettre les juges de commerce ,

(I) La vérification de la créance d'un syndic se fait contradicloirement avec le-» autre*, et l'on appelle à la place du demandeur un créancier vérifié (Pardessus, 1 185).

(-.. Il ne faut pas conclure de là que toute créance doive être justifiée par titres, car il peut arriver qu'ils soient perdu» ou égarés : de plus, ces litres peuvent n'être pas dans les mains des créanciers, par exemple, s'il s'agit de lettres de change ou de billets a ordre, que celui qui se présente ait eu besoin de produire dans diverses faillite*. Dans d'autres cas, il peut arriver qu'il n'en ait pas clé souscrit, |«ir exemple, si les créances ne résultent que des registres, ou si elles consistent en fournitures, comptes courauts, etc. (Pardessus, f 186).

(3) Le procès-verbal doit être dressé par le juge-

qui sont en quelque sorte les pairs des parties, qui exercent une juridiction toute paternelle, et même presque toujours volontaire, dans les faillites, à les mettre, dis-je,sur la même ligne que les juges civils, dont la juridiction est, au contraire, presque toujours contentieuse ? Cependant je ne dois pas dissimuler qu'une décision de Leurs EE. les Ministres de la justice et des finances, rapportée par Sirey, loco citato, a déclaré l'art. 1010, applicable à ces sortes d'opérations (5).

Si la créance n'est pas contestée, le procès-verbal exprime que le porteur est légitime créancier de la somme réclamée (Corn., 505); et les syndics font et signent, sur le titre (4), la déclaration suivante :

Admis au passif de la faillite de,., pour la somme de . . . le . . .

Quid, s'il s'agit des créances des syndics ? La déclaration en est faite et signée par les créanciers qui ont procédé à leur vérification.

La déclaration est visée par le commissaire (Coin., 500), entre les mains duquel le créancier est tenu d'affirmer , dans le délai de huitaine, que sa créance est sincère et véritable (Corn. , 507).

Quid } s'il n'affirme pas dans ce délai ?

Appliquer les art. 510 et suivants.

Tout créancier dont la créance a été vérifiée et affirmée, peut assister à la vérification des autres créances, et les contester. Il peut également contester celles vérifiées antérieurement (Coin. , 504) (5).

En procédant à la vérification, le commissaire peut, suivant l'exigence des cas, demander aux créanciers la représentalion de leurs registres, ou l'extrait fait par les juges de Commerce du lieu , en

commissaire, ce qui semble n'exiger ni l'assistance, ni l'entremise d'un greffier, ni. l'acquittement des droits fiscaux qu'un acte de greffe entraîne, quoiqu'une décision du ministre de la justice, du 27 septembre 1808, paraisse en avoir déclaré la nécessité (Pardessus, 1186).

(4) S'il n'y a pas de titre, la déclaration est faite sur l'extrait des registres, comptes, factures ou mémoires produit» par le créancier (Pardessus, 1186).

(5) Mais cette faculté ne subsiste que jusqu'à la clôture du procès-verbal, et le créancier qui a laissé achever cette opération ne peut plus demander la révision des autres créances, à moins qu'il n'allègue des faits positifs, on la fraude de celui dont il veut attaquer le litre (Pardcs-

wm,1i86). .

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vertu d'un coropulsoire (Com., 808).

On appelle coropulsoire la délivrance de copie ou d'une expédition d'un acte , faite en vertu de l'ordonnance du juge.

Ici, le compulsoire a lieu par suite d'une commission rogatoireque le juge commissaire fait adresser au Tribunal de commerce du lieu où les livres sont déposés (Com., 16). Cette formalité est exigée, afin d'assurer la conformité de l'extrait au registre.

Le commissaire peut aussi , d'office , renvoyer devant le Tribunnl de commerce, qui statue sur son rapport (Com., 15015).

Si la créance est contestée en tout ou en partie, les syndics peuvent requérir, et le commissaire ordonner la représentation des titres du créancier, et leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce (Com., 808), quelle que soit d'ailleurs la nature de la créance. Il parait que la faillite attribue juridiction au Tribunal de commerce , même pour les objets étrangers au commerce [Paris, 215 avril 1811).

Le commissaire peut même renvoyer les parties à comparaître, à bref délai , et sans qu'il soit besoin de citation , devant ledit Tribunal, qui ordonne, s'il y a lieu, qu'il soit fait enquête devant le commissaire, sur le rapport duquel il statue dans tous 1rs cas (Com., 808, 809).

Le Tribunal peut aussi admettre les présomptions graves, précises et concordantes [Cass. 12 décembre 1818).

La vérification des créances doit être terminée dans quinzaine , à compter de l'expiration des quarante jours donnés aux créanciers pour comparaître (Com., 803).

Celte quinzaine écoulée, les syndics dressent un procès-verbal contenant les noms des créanciers défaillants d'après la liste qui a <lô être formée en exécution de l'art. 476. Ces créanciers sont mis en demeure par la seule clôture «le ce procèsverbal , faite par le commissaire (Com., 810), et sans qu'il soit besoin de leur faire aucune sommation; le tout afin de ménager les frais (1).

Sur le rapport du commissaire, le Tribunal fixe un nouveau délai, déterminé

d'après la distance du domicile de chaque

créancier en demeure, de manière qu'il y ait un jour au moins par trois myriamètres. S'il y a des créanciers résidant hors de France, on observe à leur égard les délais prescrits par l'article 73 du Code de Procédure (Com. , 611).

Cet article est ainsi conçu :

«< Si celui qui est assigné demeure hors de la France continentale , le délai sera :

» 1° Pour ceux demeurant en Corse, dans l'Ile d'Elbe ou de Capraja, en Angleterre, et dans les états limitrophes de la France , de deux mois.

» 2° Pour ceux demeurant dans les autres Etats de l'Europe, de quatre mois.

» 3° Pour ceux demeurant hors d'Europe, en de çà du cap de Bonne-Espérance, de six mois.

» Et pour ceux demeurant au delà , d'un an. »

Le jugement qui fixe le nouveau délai, est notifié aux créanciers défaillants, par la voie de l'insertion aux journaux, dans la forme ci-dessus prescrite pour celui qui déclare l'ouverture de la faillite. L'accomplissement des formalités requises, dans ce cas, vaut signification à l'égard de ces créanciers (Com., 812), qui, en conséquence, à défaut de comparution et d'affirmation dans le dit nouveau délai, sont exclus «les répartitions. Cette exclusion est de droit. On n'a pas besoin d'obtenir contre eux un jugement de déchéance, à l'expiration du délai. Toutes les opérations subséquentes, telles que la signature du concordat, la nomination des syndics dénifitifs, etc., continuent d'avoir lieu en leur absence, sauf à eux à prendre la voie de l'opposition, qui leur est ouverte jusqu'à la dernière répartition inclusivement (Com., 313).

S'ils forment opposition, faudra-t-il y faire statuer par un jugement qui les reçoive opposants? Je ne le pense pas :

ou procédera à la vérification de leurs créances; et, si elles ne sont pas contestées, ils affirmeront, et seront compris dans les répartitions suivantes (2). Mais

(t) Si, par la négligence des syndic», quelques créance* n'étaient pas vérifiéo «tan» le délai indiqué, il ne faudrait pas en conclure qu'elles en terni eut dispensées : le» créancier! non vérifié» devraient provoquer cus-méme», du juge-commis- •aire, une ordonnance pour obliger le» syndics i

procéder à cette vérification. Ceui qui négligcraient de la solliciter, seraient traité» comme de» créanciers non vérifiés et auraient à se reprocher leur négligence (Pardessus, 1188).

[2) Pardessus, 1188.