C1ÉTÉS DE COMMERCE

dans l'auditoire : et, si la société a plusieurs maisous de commerce , situées dans l'arrondissement de divers tribunaux, la remise, la transcription et l'affiche de l'extrait doivent être faites au Tribunal de commerce de chaque arrondissement (Com., 42).

11 résulte de cette disposition que l'extrait doit être nécessairement enregistré.

De plus, aux termes d'un décret du 12 février 1814, les extraits d'actes de société, ainsi que les changements, etc., doivent, être insérés dans les affiches judiciaires, et dans les journaux de commerce.

L'extrait doit contenir :

1° Les noms , prénoms , qualités et demeures de tous les associés.

2" L'indication de la raison sociale.

3° Les clauses extraordinaires relatives à la signature età l'administration; comme si, par exemple, il avait été dit dans l'acte de société, qu'un seul', ou plusieurs des associés seulement, seraient autorisés à gérer, administrer et signer pour la société.

Dans ce cas, les noms, prénoms, etc., de l'associé ou des associés autorisés, doivent être désignés spécialement et avec soin.

Si celte désignation n'y était pas, les engagements des associés, même non autorisés à administrer, obligeraient solidairement tous les associés, s'ils étaient signés sous la raison sociale, parce qu'à l'égard des tiers, les clauses non affichées sont comme si elles n'existaient pas.

4° L'époque du commencement et do la fin de la société (Com., 43) (1).

Toutes les formalités relatives à la remise au greffe , à la transcription , et à l'affiche de l'extrait, doivent être observées , à peine de nullité à l'égard des intéressés. Mais comme elles sont établies principalement dans l'intérêt des tiers, la nullité peut bien être opposée par • ceux-ci aux associés , mais sans réciprocité (Com., 42).

Commcut faut-il entendre celte disposition qui prononce la nullité à l'égard des intéressés? Cela veut-il dire que la société est nulle, même entre les associés,

(1) La loi n'exige point que le montant du capital toit déclare. Elle respecte le secret du crédit, *i indépendant quelquefois de la force du fond* primitif. D'ailleurs, la fixation de> mises de chaque associé u'est qu'une convention inléricurcqui n'iu-

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téresse qu'eux-mêmes, puisque la fortune présente cl future de chacun est envers le public la mise réelle que la loi «.tipule de la part de tout associé collectif iVinccua.T. I, p. 309;.

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tellement qu'aucun d'eux ne peut réclamer contre l'autre l'exécution des clauses de l'acte? C'était la décision Formelle de l'art. 6 du titre IV de l'ordonnance de 1675. Mais Jousse observe que cette disposition était tombée en désuétude; et en effet , il est bien évident que l'affiche et la publication n'ont été établies que dans l'intérêt des tiers , et pour leur donner connaissance des clauses qui peuvent les intéresser : que les associés qui ont signé l'acte, ne peuvent dire qu'ils ignorent ce qu'il contient; que l'écrit en général n'est requis dans les sociétés de commerce, que comme preuve, et non comme solennité: qu'il parait bien difficile de penser que les juges puissent accueillir Ij prétention d'un homme qui viendrait dire :

•t 11 est vrai que nous sommes convenus :< qu'il y aurait société entre nous : cette » convention a même déjà été exécutée, » relativementà diverses opérations : mais » en voici une fort avantageuse que je !» viens défaire, et au bénéfice de laquelle ;» mes associés ne participeront point, n parce que nos conventions , dont je re- » connais l'existence, n'ont pas été rédi- » 8ées par écrit. » On croirait difficilement qu'une pareille défense fût écoutée

(1) PardeiM», 1007 et 1008 , n'hésite pas à dire au contraire, que l'inobservation des formalités rend la société nulle, à l'égard de» associés entre eux. La rédaction et l'affiche étant d'un grand intérêt , la loi a voulu , dit-il , contraindre les associés a s'y conformer, à peine de nullité a leur égard. Ainsi , l'acte de société ne pourra être mis à exécution contre un associé qui refuserait de remplir les obligations que cet acte lui impose , lors même que ce serait par sa faute ou négligence que les formalités n'auraient pas été remplies. Mais lorsque ceux qui ont contrarié une société frappée de nullité pour inobservation des forme* ont eu des relations ou une communauté d'affaires susceptibles de produire des effets . et par consé- • queul des actions que le» bonnes mu-urs ne proscrivent pas, les Tribunaux ne peuvent refuser de prononcer suivant les règles de l'équité. La nullité A l'égard des associés ne doit donc consister qu'en ce qu'aucun d'eux ne peut être contraint de réaliser l'engagement d'entrer en société, si elle n'a pas encore commencé , et que si elle a commencé, chacun peut la dissoudre quand il ne juge pas h propos d'y rester, sans que les autres puisent le forcer à l'exécution de l'acte qui en déterminerait la durée. Quant aux rapports passés , s'il y a eu société de fait , ils seront réglés d'après les principes de l'équité, qui ne permet pas qu* personne s'enrichisse aux dépens d'autrui, et qui veut que toute réunion d'intérêt» . même fortuite, établisse des rapport» et donuc de^ droHl respectifs pour

favorablement. Or, si le défaut d'écrit ne paraissait pas suffisant pour annuler une convention d'ailleurs avouée, certes le défaut de publicité doit avoir encore moins cet effet.

Dira-t-on que la nullité absolue forcerait davantage l'exécution de l'art. 42?

Mais cet article n'a-t-it pas une sanction suffisante dans la disposition qui permet aux tiers d'invoquer contre les associés les clauses de l'acte de société, sans que que ceux-ci {missent les invoquer en leur faveur?

Je conclus donc que, par ces mots, à l égard des intéressés, il faut entendre seulement que les associés ne peuvent tirer aucun avantage de l'acte contre les tiers , sans néanmoins qu'il en résulte aucun préjudice au droit des associés entre eux. Voy. Rouen, 6 avril 1811, et Colmar, 2 août 1817 (1).

Ouant aux tiers , s'ils ont intérêt que la société n'existe pas, ils pourront se prévaloir du défaut de formalités pour demander la nullité de l'acte, ou des clauses partielles qui pourraient leur nuft-e. Dans le cas contraire , les associés ne pourront pas invoquer ce même défaut, pour demander la

se provoquer à un règlement de partage (Cas t., 9 juillet 1817; 10 juillet 1893).

L'opinion de Vinrcns, sur ce point, est conforme à celle de Pardessus (T. 1, p. 510 et 3 18).

L'application de ce» principes fait nailre une difficulté qui semble devoir être résolue par le» règles de l'équité plutôt que par la rigueur du droit. L'extrait de l'acte social doit être remit au greffe dans la quinzaine de sa date. Si néanmoins cette remise ne pouvait être faite que le seizième, le dix-septième jour après sa date , y aurait-il nullité, et en serait-il de même que si le dépôt u'eût pas été fait ? Si un acte de société était rédigé plusieurs mois avant l'époque ah son commencement, l'affiche faite après la quinzaine de la date , niais avant qiùmcune opération ait commencé, seraitcllc également nulle? Nous ne saurions le croire. San» doute , l'acte de société est présumé n'avoir eu aucune existence légale , tant qu'il n'a point été rendu public, et la demande en nullité que formerait l'un des associés, avant cette affiche devrait être accueillie, sans égard à la publicité qui lui serait donnée postérieurement; mais si, avant cette demande, l'affiche a été faite, il semble naturel de décider que l'acte doit avoir son effet. A plus forte raison doil-il en être ainsi , lorsque l'associé qui invoque cette nullité n reconnu l'existence de la société, par des actes formels et appmbatifs, depuis l'expiration du délai dans lequel l'extrait de l'acte social aurait dû être affiché Trtt#., 13 juillet 182V. - Pardon* , 1008.