LIV. III. TIT. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL

Je ne pense pas qu'ils puissent attaquer aucun des actes faits jusqu'à leur comparution. Cependant, si l'un des créanciers qui n'ont pas comparu, attaquait le concordat, par exemple, en offrant de prouver que le failli est banqueroutier, je pense qu'il devrait être admis. La banqueroute est un délit qui ne peut èlre couvert que par la prescription admise en matière criminelle.

Quoiqu'il en soit, les créanciers défaillants qui forment opposition après l'expiration du nouveau délai accordé par jugement, ne peuvent rien prétendre dans les répartitions consommées, qui, à leur égard, sont réputées irrévocables, quand même ils auraient été inconnus dès le principe (Coin., 513) (1).

L'auteur déjà cité prétend qu'ils pourront prélever dans les distributions subséquentes, ce qu'ils auraient dft toucher dans les précédentes. Il me semble que le texte de la loi répugne formellement à cette interprétation L'article dit qu'ils seront entièrement déchus. Tout l'avantage qu'ils auront, c'est que n'ayant encore rien touché, ils viendront à contribution pour la totalité de leur créances, tandis que les autres créanciers n'y viendront que pour ce qui leur reste dn, déduction faite des sommes déjà touchées par eux (2).

S iv.

Du Concordat.

On appelle concordat, tout traité passé entre le débiteur failli et ses créanciers.

(1) Si la qualité* Je créancier n'était survenue a an individu qu'après l'expiration de ces délais, ce ne serait pas un motif pour le faire jouir «lis dividende déjà réparti. Ainsi, l'endosseur intermédiaire, dont le droit n'est ouvert contre la faillite que quand, obligé de payer, il peut e\crt:cr un recours contre elle, n'obtiendrait pas une exception Quoiqu'on puisse dire que l'équité semble s'opposer à ce qu'il soit privé d'un dividende, pour n'avoir pas exercé un droit non encore ouvert, on peut répondre, avec les principes, que le droit, quoiqu'éventuel, n'en existait pas moins : que rien n'empêchait ce créancier de se faire vérifier ; qu'il y a toujours faute ou négligence de sa part

(2) Quoique la disposition de l'article 515 soit claire, il parait que la jurisprudence l'a tempérée. On entend bien qu'elle ue permet pas qu'il soit

Aucun traité de ce genre ne peut avoir lieu avant l'accomplissement de toutes les formalités ci-dessus perscriles (Coin., 319). Cette disposition a pour but de prévenir les manœuvres, à l'aide desquelles un banqueroutier, souvent frauduleux, parvenait à faire signer un contrat d'atermoiement à ses créanciers. On veut qu'ils ne signent qu'en grande connaissance de cause.

D'un autre coté, si l'examen des actes, livres et papiers du failli établit quelque présomption de banqueroute, soit simple, soit frauduleuse, il ne peut encore être fait aucun arrangement entre lui et ses créanciers, et ce à peine de nullité (Corn., 321). Il parait que cette nullité est absolue, et pourrait être invoquée, même par les créanciers qui auraient signé le concordat. Le contraire a été jugé en cassation, le 23 février 1817; mais je n'en persiste pas moins dans mon avis.

Le juge commissaire est spécialement chargé de veiller à l'exécution de celte disposition (Coin., 321). Far conséquent, il peut s'opposer seul au concordat, quand même il n'existerait aucune réclamation de la part des créanciers (3). C'est toujours d'après le principe que la banqueroute intéresse l'ordre social, et doit, en conséquence, être poursuivie par le ministère public, d'office, et sans qu'il soit besoin d'aucune plainte ou dénonciation.

Pour parvenir au concordat, l'on procède de la manière suivante :

Dans les trois jours après l'expiration des délais prescrits pour l'affirmation des créanciers connus, ceux dont les créances ont été admises (4), sont convoqués par

fait aucun rapport des sommes distribuées pour eu composer le contingent des survenants ; mais on le leur laisse prendre sur les rentrées successives, s'il y en a, avant de faire de nouvelles répartitions (Vtnccns, T. I, p. »52}.

(3) Il ne faut pas conclure de là que la seule volonté du juge-commissaire puitsc empêcher lo concordat : »i les créanciers étaient persuadés que le juge-commissaire est dans l'erreur, il faudrait en référer au Tribunal ^Pardessus, 1256).

(4) Ainsi, ceux à qui l'on aurait contesté leur qualité de créancier* lors de la vérification, cl dont les droits ne seraient pas encore jugés, ne. peuvent se présenter; mais il n'eu serait pas de nu- me, si, tout en reconnaissant cette qualité, on ne contestait que la quotité de leurs créances. Ils peuvent, s'ils le requièrent, *e faire considérer provisoirement comme créanciers de U wuime que