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les syndics provisoires, aux lieu, jour, et heure indiqués par le commissaire (Com., 514).

Comment se fera celle convocation?

Comme dans l'art. 476, par lettres, affiches, et insertion dans les journaux.

Dans quel délai? Celui qui sera fixé par le commissaire, toujours ex œquo et bono. Ce délai doil, au surplus, être court. On vienl de procéder à la vérification et à l'affirmation des créances. Les créanciers, ou leurs fondés de pouvoirs, doivent être sur les lieux.

Les créanciers convoqués comparaissent en personne, ou par des fondés de pouvoir (Com., 515).

L'assemblée se forme sous la présidence du commissaire (Com., 515). Le failli y est appelé. S'il a obtenu un saufconduit, il est tenu de se présenter en personne, et il ne peut se faire représenter que pour des motifs jugés valables par le commissaire (Com., 516). S'il ne comparait pas, ni personne pour lui, il ne peut y avoir de concordat. Il est dès lors en prévention de banqueroute simple, ou frauduleuse, suivant les circonstances (Com., 587, 594).

Il n'y a pas de notaire pour recevoir le concordat. C'est le commissaire qui en tient lieu. Le commissaire vérifie les procurations, et fait rendre compte, en sa

Ïiréseuce, par les syndics provisoires, de 'état de la faillite, des formalités qui ont été remplies, et des opérations qui ont eu lieu. Le failli est entendu, s'il est présent, ou quelqu'un pour lui (Com., 517); et il est tenu procès-verbal par le comte* syndics conviennent leur être due, et assister, en cette qualité, aux assemblées pour le concordat. On se déciderait ici par analogie de ce qui a lieu en matière de reddition de compte (Pardessus, 1355). — Aucune formalité particulière n'est requise, quand des mineurs ou des interdits sont intéressés, yuoiqu'à la rigueur on puisse considérer un concordat comme une transaction, les formes dont il estxutouré, cl l'intervention de la justice, dispensent le tuteur de recourir à une assemblée de famille et à une autorisation spéciale (Pardessus, 1257).

(I) Il peut arriver souvent que des créanciers hypothécaires, craignant de n'avoir qu'une sûreté incertaine ou incomplète, soit parce que les frais d'expropriation et d'ordre diminueront considérablement le pria des immeubles, ou l'absorberont, soit parce qu'une autre créance plus ant ienne, ou quelques privilèges, pourroul les primer, désirent être admis dans la délibération

phaires.

avec les chirogra-

missaire, de tout ce qui est dit et décidé dans cette assemblée (Com., 518).

Si un concordai est proposé, les créanciers en délibèrent, à l'exception cependant des hypothécaires inscrits (1), et de ceux nantis d'un Rage (2), qui n'ont point voix dans les délibérations relatives au concordat (Com., 520), parce qu'ils n'ont pas d'intérêt. Celte disposition ne doit cependant s'appliquer qu'à ceux des créanciers hypothécaires qui viennent en ordre utile. Mais comment pourra-t-on le savoir, les biens n'étant pas vendus? Le commissaire arbitrera ex œquo et ùono, sauf le renvoi au Tribunal en cas de contestation.

Le concordat n'est valable qu'autant qu'il est consenti et sigué, séance tenante (Com., 522).

On a voulu empêcher, par là, les manœuvres qui avaient lieu anciennement.

On commençait par faire signer le concordat par deux ou trois créanciers complaisants, et quelquefois même simulés.

On le colportail ensuite séparément chez les différents créanciers; et on parvenait, à force de sollicitations, et par lassitude, à arracher un nombre suffisant de signatures. On a pensé, avec raison, qu'il serait plus difficile de venir à bout des créanciers réunis. Mais il est bien entendu que, si le nombre des signatures données séance tenante, suffit pour la validité du concordat, les autres signatures données hors de la séance, ne peuvent préjudicier à cette même validité (lYismes, 18 mai 1813 ) (3).

Quid, s'il y a des créanciers adhérents,

La chance d'une diminution par les frais qui peuvent avoir lieu, ne nous semble pas devoir être prise en considération ; elle a pu être prévue. La position du créancier qui prouverait, par une estimation ou par tous autres moyens admis dans le droit civil, l'insuHi»ance des bicus hypothéqués, pour que sa créance soit colloquéc en ordre utile, serait plus favorable; le juge-commissaire, ou, s'il croit devoir en référer, le Tribunal de commerce déciderait pour quelle somme ce créancier sera admis (Pardessus, 1235).

(2) L'analogie porterait à étendre celte disposition aux créanciers privilégiés, puisque, d'un colc, sûrs d'être payés avant les autre», il» sont présumés pouvoir plus facilement accorder des sacrifices qui ne pèseront pas »ur eus, et que, de l'autre, ils ne sont pas tenus de se soumettre aux remises que votera la majorité (Pardessus, 1255).

(3; Pardessus, 1237.

LlV. III. TIT. I. DE LA. FAILLITE EN GÉNÉRAL.

?ui ne savent pas signer? Je pense que attestation du commissaire suppléera, comme celle du notaire dans les autres actes.

Le concordat doit être consenti par la majorité des créanciers présents (1), réunissant en même temps les trois quarts de la totalité des sommes dues, vérifiées et enregistrées/Tout traité consenti par un nombre moindre que la majorité, ou même par la majorité, mais ne formant pas les trois quarts en somme, est nul (Coin., 819) (2).

Autrefois, les trois-quarts en somme suffisaient. Maintenant il faut, en outre, qu'il y ait majorité en nombre; et avec raison. On complétait souvent les trois quarts avec des créanciers simulés, qui n'avaient pas honte de faire des affirma-

tions frauduleuses. On a vumême un ou deux créanciers de ce genre, former â eux seuls les trois-quarts, et venir opérer froidement la ruine des créanciers légitimes. Aujourd'hui, du moins, il faudra la majorité en nombre; ce qui rendra la fraude beaucoup plus difficile.

Si, à la première séance, il y a majorité en nombre pour le concordat, mais moins des trois quarts en somme, la délibération est remise à huitaine pour tout délai (Com.,822).

Comment l'expression remise doit-elle être entendue ici? Est-ce une nouvelle délibération qui doit avoir lieu, ou bien est-ce la même qui continue ? La question est importante. Car, dans le premier cas, toutes les adhésions données au concor-

(1) La parenté avec le failli, quelque proche

Ju'elle soit n'est point une raison qui exclue du roit de délibérer et d'être compté dans le nombre de vois nécossairc. I.a justice est rassurée par la vérification de la créance. — Il pourrait arriver qu'une personne eût acqui* le* -droit* do plusieurs soit avant, soit depuis l'ouverture de la ! ; ce cessionnaire, quelque soit le nombre de dont il exerce les droits, ne peut compter que pour une voix lorsqu'il s'agit de former la majorité en nombre (Pardessus, 1235).

(S) Il s'élève fréquemment des contestations a l'occasion des obligations qu'un failli a pu souscrire, vers l'époque de son concordat, au profit d'un créancier, dans le but d obtenir son adhésion au concordat proposé. Les décisions de la jurisprudence, sur ces difficultés, paraissent tout k fait judicieuses.

D'abord, le failli n'est point admit à attaquer ces engagements ; il était capable de s'obliger, quoique dessaisi de l'administration des biens qu'il possédait a l'époque de sa faillite ; il avait, pour accomplir ses obligations, l'espérance de biens futur» qu'il peut acquérir par surcession, par donation, ou dès actuellement par son industrie.

Mais une obligation de celte nature ne peut être opposée aux autres créanciers de la faillite. Par exemple , un failli obtient un concordat en s'obligeant à payer 50 p. 100 à chacun de ses créanciers dans le délai d'un an. Il prévoit qu'il lui restera encore après le payement de ces 50 p. 100 un bénéfice résultant de son travail ; et il s'engage, en conséquence, à payer à un créancier, dont il craint la fâcheuse influence, une certaine somme, indépendamment des 50 p. 100 promis par le concordat.

Si, avant l'expiration du délai de nouveaux désastres le font tomber encore en état de faillite, celte obligation de payer une certaine somme en sus de 50 p. 100 sera considérée comme nulle à l'égard des créanciers de la première faillite.

Il en serait de même si l'obligation avait été souscrite depuis le concordai obtenu. En un mot, toute promette de payer tout ou partie d'une dans la première faillite, au delà

du dividende convenu par le concordat est nulle k l'égard des autres créanciers, tant qu'ils n'ont pas reçu le divideude mentionné au concordat.

Enfiu, si la promesse faite à un créancier de lui payer plus que le dividende promis à la masse, accompagne une dissimulation d'actif, le concordat devra être annulé si les créanciers le requièrent, non à cause de cette promesse qui est nulle à leur égard, mais à cause de la fraude qui les a induits en erreur sur l'actif véritable, et les a empêchés d'exiger le dividende qui pouvait être obtenu (t'rémery, 419 et 420).

Pardessus, s'exprime sur la même question de la manière suivante :

Il nrrive assez souvent, dit-il, que des créanciers, dont la voix est nécessaire pour que le concordat ait lieu, vendent en quelque sorte leur consentement au débiteur, en se faisant souscrire des billets ou autres engagements qui deviennent un supplément du dividende que doit leur assurer le concordat. Les Tribunaux qui acquerraient la preuve qu'un engagement de celtesortc, antérieur au concordat, a eu la cause qui vient d'être indiquée, pourraient denier l'action au prétendu créancier ; surtout si cette demande était contestée par des tiers dont les droits seraient lésés par l'exercice de ceux de ce prétendu créancier (C'eut., 30 mars 1830). Mais la ruse de» créanciers qui agissent ainsi, déjoue presque toujours la prudence des juges ; et d'ailleurs, le souscripteur de l'obligation ne serait pas admis à prouver qu'elle a eu pour cause véritable l'adhésion du créancier à un concordat (Ceux., 12 avril 1821) ; celte exception ne pourrait appartenir qu'aux tiers.

Il ne faudrait pas, toutefois, <jue la crainte de l'abus mit obstacle à des opérations licites. Ainsi celui qui, ayant droit de se présenter dans plusieurs masses, ou d'agir contre plusieurs obligés, signerait le concordat de l'un, et moyennant la cession qu'il ferait a ce failli de ses droits contre les autres, obtiendrait de lui des engagements particuliers indépendants de ce qui lui est attribué par le concordat, ne ferait rien qui put être réputé frauduleux (Pardessus, 1238).

dat dans la première séance, sont comme non avenues, et les créanciers qui les ont données, peuvent les rétracter. Si, au contraire, c'est la même délibération qui continue, tout ce qui a été fait dans la première séance, est valable, et il n'est pas même nécessaire d'appeler à la seconde les créanciers oui ont adhéré. La signification propre du mot remise, parait favoriser la première interprétation ; et c'est effectivement ainsi qu'on l'entend au Tribunal de commerce de Paris.

Si, lors de la seconde assemblée, les trois quarts en somme ne se réunissent pas, le traité est définitivement nul (Coin., 519), en ce sens qu'il ne sera pas obligatoire, même pour ceux qui l'auront signé.

Mais doit-on conclure de là que le débiteur ne peut plusse ce moment, faire d'arrangement avec aucun de ses créanciers? Je ne le pense pas. On ne peut interdire à une personne le droit de faire remise à son débiteur, quand elle le juge convenable. Mais ce ne sera pas un concordat. Ce sera un arrangement particulier qui ne pourra être opposé, en aucune manière, à ceux qui ne l'auront pas signé.

Mais sera-t il obligatoire au moins pour

(3) Le droit de former opposition appartient a tout créancier, pourvu qu'il soit vérifié, même a ceux qui auraient signé le concordat, parce qu'ils •ont présumés n'avoir voulu cousentir qu'un acte régulier, et que, d'ailleurs ils n'avaient dans rassemblée aucun moyen de contraindre le juge-commissaire à ne pas s'écarter des formes prescrites (Pardessus, 1259).

(2) Des syndics, ou des créanciers pourraient avoir élevé des incidents contre la vérification il'un créancier, dont la litispcndanceaurait été prolongée jusqu'au temps du concordat. Il nous semble que ce créancier, qui formerait opposition dans la huitaine cl qui parviendrait à obtenir la vérification cl l'admission de sa créance avant le jour du jugement de celte opposition, ne pourrait être déclaré non reccvable sous prétexte, qu'il u'était pas vérifié et admis au momenl où le concordat a eu lieu. Le jugement qui le déclare créancier, constate qu'il l'était dès le jour de la demande et que les contestations de ses adversaires n'étaient pas fondées. Les principes généraux du droit qui considèrent comme accomplie la condition dont l'adversaire a empêché l'accomplissement, cl qui fonl rétroagir l'évéuement des conditions, nous (taraitrait favorable à l'admission de l'opposition de ce créancier {Pardessus, 1239}.

(5) Le délai de huitaine n'est point prorogé à raison des distauecs : chaque créancier averti deuis longtemps a pu charger un fondé de pouvoirs, u se tenir prêt. Ce délai est de rigueur. La déchéance serait appliquée même «ux mineurs ; le

ceux qui l'auront signé? Je pense qu'il

faut distinguer : s'il est rédigé en forme de concordat, il ne sera obligatoire pour personne. Dans le cas contraire, il vaudra contre ceux qui l'auront signé.

S'il y a des créanciers opposants (1), ils sont tenus de faire signifier leurs oppositions aux syndics et au failli, dans huitaine pour tout délai (Corn., 523) (2).

Jugé en Cassation, le 26 avril 1820, que ce délai court même à l'égard des créanciers qui n'ont pas figuré dans le concordat, si toute fois ils ont été mis eu demeure de la manière accoutumée, c'est-àdire, par avis insérés dans les journaux (3).

Ces oppositions, qui doivent, à peine de nullité, contenir les moyens de l'opposant, sont jugées par les Tribunaux de commerce, lorsqu'elles sont fondées sur des actes ou opérations dont la connaissance est attribuée par la loi à ces Tribunaux. Dans tous les autres cas, elles sont jugées par les Tribunaux civils (Com., 635) (4).

Lorsque les oppositions sont jugées, le traité est présenté, dans la huitaine du jugement, au Tribunal de commet ce, pour être homologué (Corn., 624).

privilège de l'âge ne les en exempterait pas, sauf, dans tous les cas, leur recours contre qui de droit (Pardessus, 1240).

(4) L'opposition admise ne fait pas toujours obstacle à ce qu'un nouveau concordat ait lieu. Ce ne serait que l'annulation, fondée sur ce que ce concordat aurait été fait dans des cas où la loi l'interdit, qui empêcherait de le recommencer. Mais si cette annulation n'a été prononcée que pour de» vices de formes, pour défaut de conditions préalables, une distinction peut avoir été admise, encore qu'elle ne soit pas sans quelques inconvénients. Si tous les signataires du concordat, et ce cas doit être rare, attaquent cet acte |>our vices de formes, il peut être annulé à l'égard de tous; cl rien toutefois ne s'oppose à ce qu'il soit recommencé. Mais si quelques créanciers seulement oui formé opposition, et si le silence des autres est devenu un acquiescement, la nullité n'est prononcée que dans l'intérêt des opposants ; ceux qui n'ont point formé d'opposition dans la huitaine ne peuvent se soustraire a l'homologation.— Sans doute, si le failli ne parvient pas à se concilier avec le créancier dont l'opposition a été admise, et que les poursuites de te dernier aient pour résultat d'empêcher l'exécution de ce qui a été convenu par le concordat, ceux que cet acte oblige eu provoqueront la résolution. Mais si le failli désintéresse l'opposant, el remplit se* engagements envers les autres créanciers, ces derniers ne peuvent exciper de la uullité pronoucée (Pardessus, 1212).