LIV. III. TIT. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL

Mais quel sera le délai, s'il n'y a pas eu d'opposition? Puisque l'on donne huitaine aux créanciers pour former opposition, je pense que l'homologation ne doit avoir lieu qu'après cette huitaine expirée.

Qui la poursuivra ? Ce doit être naturellement le failli, ou tout autre qui en a été chargé par lui.

Peut-on interjeter appel du jugement oui statue sur les oppositions? Oui, sans doute ; l'appel est de droit commun, il faudrait une disposition spéciale pour L'empêcher. Mais qui ! sera le délai ? D'après la même règle, ce sera le délai de trois mois. Sic jugé, et avec raison, â Colmar, le 17 mars 1813 (1).

C'est le Tribunal de commerce qui homologue, et ce, à ce qu'il parait, quand tous les créanciers ne seraient pas justiciables de ce Tribunal. C'est ici la qualité du failli qui détermine la compétence.

L'homologation a lieu sur requête, et sans appeler qui que ce soit. 11 ne doit plus y avoir de contradicteur, puisque les oppositions sont levées, ou que le délai pour les former, est expiré (2).

Le Tribunal peut refuser l'homologation pour cause d'inconduite ou de fraude de la part du failli, qui, dans ce cas, est renvoyé, en prévention de banqueroute, devant le procureur du Uni, lequel est tenu de poursuivre d'office. La poursuite

(1) Mais il ne parait pas que le Tribunal soit obligé d'attendre l'expiration des délais d'appel. Les droits de l'opposant qui, après avoir succombé en première instance, réussirait en appel, seraient suffisamment conservés (Pardessus, 1243).

(2) Le jugement d'homologation n'étant point rendu à la suite d'un débat judiciaire, ne peut pas être indistinctement attaqué par voie d'appel. Sans doute ceux qui ont demandé cette homologation, et ne l'ont pas obtenue, peuvent déférer le jugement à la Cour royale, qui en apprécie les motifs, et n'a pas moins que le Tribunal de commerce le droit de peser toutes les circonstances : mais les créanciers contre qui cette homologation rend le concordat exécutoire, ne pourraient se rendre appelants, sous prétexte qu'elle aurait été accordée indûment ; et nonobstant quelques irrégularités, dès qu'ils n'ont formé aucune opposition dans un temps utile, ou que leurs moyens ont été rejetés. Ce serait une voie pour revenir contre le concordat après les délais. Ils ne peuvent donc point se pourvoir contre le jugement d'homologation, que s'ils le prétendent nul en sa forme, ou s'ils arliculcut que l'homologation a été prononcée avant qu'il ail été statué sur leurs oppositions, et au préjudice de la lilispcndancc ; encore l'appel ne

a lieu d'office, parce que, comme nous l'avons dit, la banqueroute est regardée comme un délit public, en ce qu'elle porte atteinte au crédit qui est l'âme du commerce, et la source de la prospérité de l'État.

Quid, si le prévenu est acquitté? Le Code n'a pas prévu ce cas. Je pense que les choses doivent rester dans le même état, et que leTribunal de commerce n'est pas obligé, pour cela, d'homologuer le concordat (3).

Si l'homologation est accordée, le Tribunal déclare en même temps te failli excusable, et susceptible d'être réhabilité, en remplissant les conditions exprimées ci-après, au Titre de ta Rétiabilitation (Corn., 526).

Mais cette décision du Tribunal aura-telle pour effet d'empêcher la plainte en banqueroute de la part des créanciers contre lesquels l'homologation aurait été prononcée, tellement que le failli puisse Ieuropposer l'exception de la chose jugée?

Je ne le pense pas, pour deux raisons :

La première, c'est que ce serait constituer le Tribunal de commerce en jury d'accusation, puisque la déclaration d'excusabilité faite par lui, aurait pour effet de paralyser l'action de la justice criminelle.

La deuxième, c'est qu'aux termes des

circonstance, puisque le jugement attaqué n'aurait point élé contradictoire avec eux. Ils ne pourraient que former une demande principale en nullité, ou s'y rendre tiers opposants; sauf à interjeter appel du jugement qui rejetterait leur opposition (Pardessus, 1245).

Le Code de commerce a omis absolument de parler de l'appel du jugement d'homologation ; il est vrai qu'il n'est rendu qu'après que les oppositious ont élé vidées ; cl que dès lors on ne voit pas qu'il puisse lui rester de contradicteur, sauf les tiercesoppositions ; mais on n'a pas mieux exprimé que les jugements sur les oppositions sont sujet» à l'appel, ce qui cependant est incontestable. Quand il est dit que l'homologation doit être accordée huit jours après le jugement sur les oppositions, il faudrait donc entendre que c'est s'il n'y a pas appel, on que le délai de huitaine ne commencera qu'après l'arrêt en dernier ressort : c'est une omission assex grave ; car, si l'on procède nonobstant l'appel sur les oppositions ou pendant les trois mois de délai pour l'interjeter, l'homologation elle-même sera susceptible de l'appel ou soumise à l'événement de celui du jugement précédent ; et cependant c'est immédiatement après l'homologation signifiée que les syndics doivent tout abandonner au failli (Viuceus, T. I, p. 440 cl 441).

(3) Pardessus, 1244.

articles 2053 et 20157 du Code civil, la l'ont pas consenti (Com., «24). Il faut

transaction, qui est un acte volontaire- excepter cependant les créanciers privi-

ment consenti, peut être rescindée pour légiés, et les hypothécaires venant en

cause de dol, et pour découverte de nou- ordre utile, qui ne peuvent être forcés

velies pièces retenues par le fait de la d'adhérer au concordat,

partie. Ce dernier motif est également un Observez que l'homologation est néecs-

moyen de requête civile contre les juge- saire quand même il n'y aurait pas d'op-

meuts en dernier ressort. positions. Autrement, tout ce qui serait

Cette dernière raison me porterait à fait en vertu de ce concordat, pourrait

penser que le droit de rendre plainte en être argué de nullité par les créanciers

banqueroute appartiendrait non-seule- qui n'auraient pas adhéré ( Cass., 14 mars

ment aux créanciers opposants au concor- 1810 ): et même quand tous les créanciers

dat, mais encore à ceux qui l'auraient ont adhéré, il est encore utile de faire

volontairement signé. C'était l'ancienne homologuer, ne fût-ce que pour rassurer

jurisprudence, fondée sur les dispositions les tiers qui auraient occasion de traiter

de la déclaration du 12 juin 1716, portant avec le failli.

que h tout failli qui n'aurait pas déposé L'homologation conserve à chacun des

n un état exact, détaillé, et certifié vérita- créanciers son hypothèque générale sur

» ble, de tout son actif et de tout son pas- tous les immeubles du failli ( Com., 524).

» sif, ainsi que ses livres et registres, Cette hypothèque est judiciaire et frappe

* pourrait, nonobstant tout contrat d'à- par conséquent les immeubles présents

■ termoiement.jugementoiiarrêtd'homo- et à venir (Civ., 2123). Elle profile même

n logation, être poursuivi extraordinaire- aux chirographaires, lesquels primeront,

» ment comme banqueroutier frauduleux, en conséquence, les hypothécaires qui

m soit par le ministère public, soit par la pourraient survenir au failli par la suite.

» masse des créanciers, soit par un seul, On entend, en général, actuellement,

» sans le consentement des autres; et ce, par créancier chirographaire, celui qui

» quand même ce créancier aurait signé n'a pas d'hypothèque. Le mot chirogra-

n lesdits contrats, ou qu'ils auraient été phus, d'où a été formé chirographaire ,

» homologués avec lui. » vientdesdeuxmotsgrecsx«'p,x«^K,main,

Remarquez en outre que le système et écriture. Il signifie un acte écrit contraire aurait pour effet d'interdire à de la main de celui qui l'a signé. Ainsi, la minorité des créanciers la faculté de le mot chirographaire, devrait signifier poursuivre le failli comme banqueroutier strictement le créancier qui n'a qu'un frauduleux. En effet, un concordat est titre sous seing privé. Il était pris dans signé par les trois quarts en somme et la ce sens, avant la loi de brumaire an vu, majorité en nombre. La minorité s'oppose parce qu'alors, tous les actes notariés à l'homologation; elle allègue des faits de emportaient hypothèque de plein droit, banqueroute : néanmoins l'homologation H n'y avait donc que les créanciers sous est prononcée. Appel, arrêt confirmatif; seing privé qui ne fussent pas hypotbéet comme c'est nue question de fait, il caires. Mais cette loi, et le Code depuis, n'y a pas moyen de faire casser. Si donc ayant décidé qu'il n'y aurait d'hypothèque l'on prétend qu'il y a, dans ce cas, chose conventionnelle, que celle qui aurait été jugée, il en résultera que les Tribunaux ci- formellement stipulée, et affectée sur des vils auront prononcé seuls et définitive- immeubles spécialement désignés, on a apment sur une action criminelle de haute pelé créanciers chirographaires , nonimportance. Ce système n'est pas soute- seulement ceux qui n'ont que des titres nable. Jugé dans ce sens en cassation, sous seing privé, mais encore ceux qui le 7 septembre 1810, mais voir un au- ont des actes notariés, mais sans stipulatre arrêt de la même Cour, du 9 mars tion d'hypothèque, parce qu'effeclive- 1811 (1). ment, sous le rapport du droit sur les

L'homologation rend le concordat obli- Liens, les uns et les autres sont parfaite-

galoire, même pour les créanciers qui ne ment égaux.

Nous disons, sous le rapport du droit

(1) F oyez .u«i Cas,.. 7 novembre 1811, et \ ur *fWM, parce que, sous le rapport

9 raar» îbii.-Vinccn», T. I, p. m. de la foi due au litre, il y a toujours une