LIV. 111. T1T. 1. DE LA I A1 LUI GKNEKAL

Celte assemblée est composée tic tous les créanciers, saRS distinction des hypothécaires ou chiro&raphaires. Il n'en est pas ici comme dans le concordat, où les hypothéquâmes venant en ordre utile, ne doivent pas être admis à délibérer, parce qu'étant sûrs d'être payés, tout atermoiement leur serait, ou indifférent, ou préjudiciable. Mais, dans le contrat d'union, où il s'açit de donner pouvoir aux syndics de vendre les biens, même ceux hy-

pothèques, i! est évident que les hypothéquâmes ont un intérêt, et doivent, par conséquent, être appelés.

Un ne tient compte ici que de la raajo rilé individuelle, c'est-à-dire que l'on compte les personnes seulement, et non les sommes dues. En effet, il y a bien ici un intérêt pour les créanciers, mais pas aussi fort que dans le concordat qui peut contenir, et qui contient, le plus souvent, remise de partie de la dette.

On peut, pour la négative, tirer argument de ce que la loi garde le silence le plus absolu à cet égard ; de ce que tout son contexte semble s'y refuser, et avoir si bien entendu que la faillite finissait seulement à la dernière distribution, qu 'elle a donné aux créanciers défaillants le droit de se présenter jusqu'à ce moment, faculté dont ils seraient privés si te failli élaienl réintégré, et si les distribution» n'avaient pas lieu.

Néanmoins, s'il est vrai de dire que, hors le moment de grâce où se fait le concordat, la minorité n V»t point obligée de céder à la majorité, il semble juste que les créanciers unanimes puissent prendre, avec leur débiteur, de» arrangements susceptibles de diminuer leurs chance* de perte, mais auxquels ne s'appliqueraient pas les dispositions favorables sur les concordats [dus., 3 janvier 1830).

Celte considération est toutefois balancée par d'autres qui ne snnt pas moins puissantes. Le failli peut ne pas tenir ses engagements. L'état de la faillite reprendra, puisqu nlors il n'aura point cessé légalement. Mais, dans l'intervalle, il n'y aura point eu de surveillance sur sa conduite, point de garantie, par conséquent, pour les créancier* encore inconnus. Si les signataires doivent s'imputer d'avoir été trompés dans leurs espérances, ils n'ont pas pu exposer ainsi les droits des autres.

Cependant, si la totalité des créanciers dont I union est composée, tant ceux qui étaient connus et vérifiés au moment où elle a été formée, que' ceux qui m sont fait admettre depuis, se décidaient à donner des délais à leur débiteur, en lui rendant la disposition de sa fortune ; si, faisant connaître au Tribunal la justice de leurs motifs et l'avantage bien évident qu'ils espèrent retirer de cette concession, ils demandaient (pie le régime des syndics, ainsi que la surveillance du jugecommissaire, cessassent, le Tribunal, après s'être assuré de la sincérité de ces motifs, surtout que l'on n'a employé aucune mauvaise voie pour effrayer les créanciers et obtenir des consentements qui n'auraient pas été parfaitement libres, pourrait l'ordonner.

Mais l'accord des créanciers vérifiés, même unanimes, ne peut produire cet effet, sans l'intervention du Tribunal, avec d autant plus de raison que, lorsqu'il s'agit, de vendre à forfait les créances de l'union, >oo approbation est nécessaire. Il est juste d'ailleurs que, dans le cas que nous examinons, il ait seul le droit de suppléer, par l'équité, au silence du législateur. Au surplus, il ne doit se décider à cette mesure qu'en prenant des

DELVirtCOlRT.

précautions pour les créanciers inconnus qui te présenteraient, en exigeant, dans leur intérêt, un cautionnement dont il déterminera la quotité et la durée.

Le failli, que cet accord unanime des créanciers rétablirait daps l'administration de ses biens, eu reprendrait la libre disposition. Les engagements qu'il souscrirait, les hypothèques ou les aliénations qu'il consentirait, ne seraient frappés d'aucune présomption légale de fraude, soit à son égard, soit à celui des tiers; et alors même qu'une impuissance de remplir ce qu'il a promis l'obligerait à une nouvelle faillite, les actes intermédiaires ne pourraient être annulés que si la fraude en était prouvée, ou s'ils avaient été faits, relativement à la nouvelle faillite, dans les dix jours qui en ont précédé l'ouverture.

11 eut facile, si l'on adopte les raisons que nous venons d'exposer, de décider un autre cas qui peut se présenter souvent : un commerçant est tombé eu faillite, et, à défaut de concordat, il y a union des créanciers. Des ressources nouvelles arrivent au failli ; il offre de payer tous les créanciers connus et vérifiés an moment de celle offre. Nous pensons que sur la preuve du payement intégral de ces créanciers, et leurs mainlevées et décharges pures et simples, les syndics doivent être condamnés a rendre compte au failli et h le réintégrer •dan* ses biens ; car pour qui administreraient-ils, et à qui auraient-ils des comptes à rendre puisque tous les créanciers sont satisfaits ?

Mais si, indépendamment des créanciers vérifiés et formant l'union, il en existait d'autres dont les droits seraient constatés par le bilan, ou par tous autres actes cl renseignements de la faillite, la demande en mainlevée ne pourrait être accueillie qu'après qu'il aurait été constaté que ces créanciers sont satisfaits, on jugé qu'ils sont sans droits; car, a la différence du concordat qui est valablement voté par les présents, et à la délibération duquel ne peuvent assister que ceux dont les créances ont été vérifiées, l'union a pour effet d'investir les syndics du droit d'administrer dans l'intérêt, nonseulement des créanciers vérifiés, mais encore dé ceux qui peuvent se présenter à la vérification jusqu'à la dernière distribution. Que le silence gardé par ces créanciers ne puisse être un obstacle à ce que l'union traite avec le failli, on le conçoit, et, nous l'avons dit, ils ont a s'imputer ce silence. Mais s'ils se sont fnit n niiallre.ils doivent aussi être appelés a r< n-rntii ! ai rang! meut avec le failli (Pardessus, I -

INSTITI TKS DE DROIT COMMERCIAL.

Cette majorité est calculée sur le nombre des créanciers présents : autre différence avec le concordat, pour lequel il faut les trois quarts des sommes dues à tous les créanciers vérifiés, en général, absents ou présents. Mais observez qu'on ne doit pas appliquer à ce contrat l'article 1522, qui veut «(lie le concordai soit signé séance tenante, ou tout au moins dans la huitaine. Il n'y a pas parité de raison.

Comment les créanciers sont-ils convoqués à celte réunion ? Par les papiers publics et par lettres des syndics, ainsi qu'il est dit art. 802, pour la vérification des créanciers, objet au moins aussi important que le contrat d'union.

Les syndics provisoires peuvent-ils être nommés syndics définitifs? Oui [Motifs).

Et alors, le compte dont il est question dans la section suivante, n'aura pas lieu.

Le contrai d'union n'a pas besoin d'être homologué. Ce n'est pas, cependant, que le contrat d'union ne doive être exécuté, même parles refusants, contre lesquels,' s'ils contestent, il faudra bien en faire ordonner l'exécution, s'il y a lieu. Mais il y a cette différence avec l'homologation du concordat, que celle-ci doit avoir lieu, quand même tous les créanciers auraient adhéré (1). 4Ê

Il a été jugé en cassation, le 14 mars 1810, que, s'il n'y a pas en d'homologation, les créanciers qui n'ont pas accédé au contrat d'union, ne sont pas liés par les jugements rendus contre les syndics.

Dans tous les cas, le commissaire est tenu de rendre compte des circonstances au Tribunal, qui prononce, comme dans le cas du concordat, si le failli, est, ou non, excusable, et susceptible d'être réhabilité. Si le Tribunal refuse de déclarer

l'affirmative, le failli est, par cela seul, prévenu de banqueroute, et renvoyé, de droit, devant le juge d'instruction (Corn., 531).

11 est évident, d'après ce qui a été dit ci-dessus, que, si le défaut de concordat provient du refus d'homologation, il n'y a pas lieu à une nouvelle déclaration du Tribunal sur l'excusabilité du failli.

Toutes les opérations de la faillite devant être terminées, et les répartitions de deniers devant être faites par les soins des syndics définitifs, nous diviserons ce Chapitre en trois Sections.

Nous verrons dans la première, quelles sont en général les fonctions des syndics définitifs; et noustraiterons en particulier, dans les deux autres, du mode de payement des créanciers, d'après leurs droits respectifs.

Section I.

Des Fonctions des Syndics définitifs.

Les fonctions des syndics définitifs sont en général de représenter la masse des créanciers (Corn., 5528) (2); pourvu, bien entendit, que tous les créanciers aient le même intérêt. Car s'il y eu a qui aient un intérêt opposé à celui de la masse, il est évident qu'ils ne peuvent être représentés par les syndics [Cass., 20 juillet 1814).

En conséquence, les syndics définitifs sont spécialement chargés :

1° De recevoir le compte des syndics provisoires, ainsi qu'il a été dit pour le compte des agents, c'est-à-dire, dans les vingt-quatre heures de la nomination des syndics définitifs, et en présence du commissaire (Corn., 527);

2° De procéder à la vérification du bilan, s'il y a lieu (Com., L>28) (3).

(1) Pardessus, 1251 ; Vincent, T. I, p. 442 et 413.

(2) Le» «yndics ont un caractère légal pour rcpreMBtor I" ma»»c, même pour plaider ou pour interjeter appel, MM que de* autorisations ou délibérations tpéc'uUCS, ni le concours du f.iilli, «oient nécessaires. — Néanmoins *'il s'élevait quelque contacta tion d'un créancier qui réclamerait une dette pour laqui Ile il ternit reconnu fondé et mi» en' un^fuiî qii'-li uqur, la décision rendue

serait pis réputée m i .m,; desquels il aurait li.ni ( ;< nxul . < .<• ne ère- sera il cm lusi-

vcmcnl la masse proprement dite, et le jugement n'aurait point Pcfiel de la chose jugée contre ceux dont l'intérêt particulier serait de l'attaquer (tau., 25 juillet 181 4). — Pardessus, 1256.

Les svndics définitif» sont, en vertu du contrat d'union, les représentant* direct» de ceux qui le» ont constitué» ; el en con»équence, dan» le» contestations judiciaire», tout créancier qui a concouru au contrat d'union peut »c présenter même en cai- «ation, comme une de» parties principales déjà virtuellement en cause par l'entremise des «yndic* (la«„ 28 avril 1813).— Vincent, T. I, p. 546.

(3) Cela les autorise A rechercher «i quelque* articles d'actif n'auraient pa» été omis, »i quelque»