LIV. III. TIT. I. DE LA FAILLITE EX GÉNÉRAL
3° De poursuivre, en vertu du seul contrat d'union, et sans autre titre, la vente des meubles «lu failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives, le tout sous la surveillance du commissaire, et sans qu'il soit nécessaire d'appeler le failli (Corn., 528). Ce dernier point est une dérogation à l'article 614 du Code de procédure.
Bien que ces dernières opérations aient lieu sous la surveillance du commissaire, il n'est pas nécessaire d'obtenir son autorisation pour procéder {Paris, 23 avril 1812).
Dans quelle forme se fera la vente des meubles ? Nousavons vu ci-dessus que les syndics provisoires pouvaient faire vendre les effets du failli, soit aux enchères, soit par courtiers, soit à l'amiable, à leur choix. Les syndics définitifs doivent avoir, à plus forte raison, cette faculté, et ils ont par conséquent le droit de désigner les officiers ministériels qui doivent procéder à la vente [Paris, 27 févr. 1813).
L'union peut, en tout état de cause, se faire autoriser par le tribunal, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner.
Dans ce cas, les syndics font tout les actes nécessaires (Com., 5563).
Ici on appelle le failli, parce qu'il s'agit de traiter à forfait, ce qui peut occasionner quelques sacrifices. Et d'ailleurs, comme les sacrifices doivent être proportionnés au plus ou au moins de certitude du recouvrement, c'est au failli, plus HU a tout autre, qu'il appartient dedonlier des renseignements à ce sujet.
Sur les effets mobiliers, il est fait, dans (pus les ras, distraction, au profit du failli el de sa famille, des vêtements, hardes et meubles nécessaires à l'usage de leurs personnes. La remise en est faite avec l'autorisation du commissaire, et sur la proposition des syndics, qui dressent l'état des objets (Com., 529).
Cette distraction est faite dans tous les cas, c'est-à-dire, même quand il y aurait prévention de banqueroute simple ou
créance* n'auraient pas été indûment admîtes. Dans ce dernier cas, le créancier dont ils contesteraient le* droit* ne peut leur opposer comme Bu de non-recevoir qu'il a été vérifié et qu'il a fait «on affirmation ; il n'y a qu'un jugement passé en force do chose jugé* qui ferait obstacle à cette
frauduleuse. D'ailleurs, comme ce sont les syndics qui proposent, ils peuvent mettre telle économie qu'ils voudront dans la proposition. On a même jugé, et avec raison, à Paris, le 29 avril 1812, que le failli avait capacité d'ester en jugement, pour demander cette remise. Mais aussi, on a jugé à la môme Cour, le 27 décembre 1813, que, s'il était dû des loyers, il ne pourrait être remis au failli, au préjudice du prix de location, que les objets compris dans le n° 2 de l'art. 592, Proc.
Le failli peut également, pourvu toutefois qu'il n'y ait pas de présomption de banqueroute, demander, à titre de secours, une somme sur ses biens. Remarquez la différence avec le cas précédent.
Pour que le failli puisse demander et obtenir le secours pécuniaire, il faut qu'il n'y ait pas contre lui de présomption de banqueroute, même simple. La loi ne distingue pas.
La quotité de la somme est proposée par les syndics, et fixée par le Tribunal, sur le rapport du commissaire, en proportion des besoins el de l'étendue de la famille du failli, de sa bonne foi, et du plus ou moins de perle qu'il fait supporter à ses créanciers (Com., 530).
Ou voil par ce qui précède que les vêlements, hardeset linge, sont accordés par le commissaire seul, sur la proposition des syndics ; tandis que le secours pécuniaire ne peut être accordé que par le Tribunal, sur la même proposition, et le rapjwjrtdu commissaire; el ce, pour plusieurs raisons : 1°, parce que le besoin n'est pas tout à fait aussi urgent; 2», parce que l'objet est plus considérable; et enfin, parce que la concession du secours exige une connaissance de cause, qui excède les attributions du commissaire.
4° Les fonctions des syndics définitifs sont encore de poursuivre, aussi en vertu du contrat d'union, et sans autre titre, la vente des immeubles du failli, sous la surveillance du commissaire, et sans qu'il soit nécessaire d'appeler le failli (Com., 528).
Celte poursuite doit avoir lieu devant
nouvelle vérification. Mais c'est aux syndics à prouver l'erreur uu le dol par lesquels il* prétendraient qu'a été causée l'omission ou l'injuste admission, tandis que lors de la vérification des créances, c'était au créancier à prouver les droits qu il réclamait (Pardessus, 1855).
zn
les Tribunaux civils. Ceux de commerce ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements (Proc, 44î2), et cela a môme été décidé formellement par un avis du conseil d'État, approuvé le 9 décembre 1810.
Les syndics sont seuls admis à poursuivre celte vente, quand il n'y a pas d'action en expropriation, formée avant leur nomination (Com., 532) : s'il y en a une de formée, elle doit être continuée à la requête du poursuivant. Mais je crois que les syndics ont le droit d'y intervenir.
Oue deviennent les fonds? Doivent-ils rester entre les mains de l'adjudicataire jusqu'à la délivrance des bordereaux de collocation, conformément à l'art. 771, Proc., ou doivent-ils être versés dans la caisse de l'union ? Je pencherais pour ce dernier avis, d'après l'art. 527, Com., qui donne au caissier le droit de recevoir toute espèce de recouvrement. D'ailleurs, le caissier est l'homme des créanciers; sa quittance doit donc valoir décharge pour l'adjudicataire, et mainlevée, à son égard, des inscriptions hypothécaires, qui tiennent entre les mains du caissier, le tout sauf le droit du surenchère accordé par l'art. 710 Proc.
Lessyndics sont tenus de faire procéder à la vente des immeubles dans la huitaine de leur nomination (Com., 532), selon les formes prescrites par les Codes Civil et de Procédure pour la vente des bien»
de mineurs (Com., 864); sauf que, pendant la huitaine qui suit l'adjudication, tout créancier a droit de surenchérir, pourvu que la surenchère soit au moins du dixième «lu prix principal de l'adjudication (Com., 365).
Le droit de surenchérir appartient même au simple chirographairc; mais il faut être créancier. C'est une dérogation à l'art. 710 l'roc., qui permet à toute personne, même non créancière, de surenchérir. A la vérité, il faut, dans ce dernier cas, que la surenchère soit du quart.
Ainsi, telle est la distinction à établir :
lorsqu'il a été formé une action tu expropriation avant In nomination des syndics définitifs, elle doit être poursuivie par celui qui l'a formée, suivant les formes déterminées par le Code de Procédure; et la surent hère ne peut avoir lieu, que conformément à Part 710 dudit Code.
Daus le cas contraire, les biens sont ven-
dus à la requête des syndics, dans la forme prescrite par l'art. 561 Com. ; cl la surenchère peut avoir lieu conformément aux règles établies dans Part. 565; comme aussi, dans ce dernier cas, elle peut avoir lieu de la part de toute personne, mais à la charge de surenchérir du quart au moins [Aix, 10 juin 1813).
tf° Enfin , quand il y a des deniers suffisants, les syndics sont tenus de les répartir entre les créanciers, suivant leur droit.
De droit commun, et quand il n'y a pas de motif particulier de préférence, tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux, par contribution, au marc le franc de leurs créances (Civ., 2093). Mais il peut arriver que cette disposition se trouve modifiée à l'égard de quelques créanciers.
Nous verrons donc dans la Section suivante, quelle est la marche à suivre à*1'égard des créanciers entre lesquels il n'existe aucun motif de préférence; et dans la troisième, quelles sont les dispositions relatives aux créanciers qui se trouvent dans une catégorie particulière.
Section II.
Du Mode de Payement des Créanciers , entre lesquels il n'existe aucun motif de préférence.
Les syndics de l'union sont chargés, comme nous l'avons dit, de poursuivre la vente de tous les biens du failli, de la hr. . quidalion et du recouvrement de ses dettes actives, et de la répartition, entre les divers créanciers, des deniers provenant de toutes ces opérations.
A cet effet, ils sont tenus de remettre, chaque mois, au commissaire, un état de situation de la faillite, et des deniers existant en caisse. Le commissaire ordonne, s'il y a lieu, une répartition, et en fixe la quotité (Com., 359). Les créanciers sont prévenus de ces décisions, afin qu'ils puis* sent les contester, s'ils les croient préjudiciables à leurs droits, ainsi que de l'ouverture des répartitions (Com., 560).
La masse à répartir se compose :
1° De tout Paclif mobilier ;
El 2» de l'actif immobilier, lorsqu'il n'existe pas de créanciers hypothécaires.
UV. III. TIT. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL. Si»
Si les créances hypothécaires existantes n'absorbent pas tout l'actif immobilier, le surplus est réuni à l'actif mobilier.
C'est celte masse qui est appelée dans le Code, masse chirographaire , parce qu'elle est le gage de tous les créanciers, sans distinction entre les hypothécaires, et ceux qui ne le sont pas.
La massa hypothécaire, au contraire, est le produit de la vente des immeubles hypothéqués: produilauquel lescréanciers chirographaircs n'ont aucun droit, tant qu'il reste à payer des créanciers ayant une hypothèque générale ou spéciale sur les immeubles vendus.
Sur la masse à répartir, on prend d'abord les frais et dépenses d'administration de la faillite, ainsi que les secours à accorder au failli. Le surplus est réparti entre les créanciers, au marc le franc de
(1) De» payements arbitrairement faits par un caissier, tan* remplir cet formalités, ne seraient pas réguliers, et nii'me le caissier qui aurait eu la facilité «le verser à quelques créanciers, fût ce par autorisation île* syndics, des sommes quelconques, serait fondé a" exiger qu'elles lui fussent réintégrées. Il ne suffit pas toujours, pour être A l'abri des répétitions, d'avoir eu le droit de demander ce qu'on a reçu : il faut encore que le payement ait été fait par une personne capable d'aliéner ce qu'elle dounc en payement (Fardes-
(2) Mais ce principe incontestable présente plusieurs difficultés dans son application. Ainsi, on peut demander si le sauf-conduit et la défense d'obtenir ou d'exécuter contre lui des condamnations par corps qui auraient été prononcées subsistent encore.
On ne peut se dissimuler que plusieurs des motifs qui ont donné lieu A cette faveur ne continuent d'exi*ter. La même impossibilité de payer frappe le failli ; car nous supposons qu'il n'a point acquis de nouvelles ressources, ou que, s'il en a acquis, elles sont; entrées dans la masse dont la distribution est finie,* ,ë>
Nous né croyons pas, toutefois, que le saufconduit et la défense d'obtenir des condamnations par corps subsistent après que l'union est terminée. La juridiction extraordinaire du Tribunal de commerce, qui, dans tout autre cas, ne peut accorder de sauf-conduit, est finie avec lui opérations de la faillite (Catt., 9 mai 1814,. Les dem.-ndes des créanciers non payés, par quelque cause que ce soit, quand même ils ne »c seraient pas présentés A la vérification, ne peuvent plus être dirigée* contre les syndics, dont l'administration est terminé»". Le débiteur reste, et peut, seul, être poursuivi, il n'a qu'un moyen d'écimpper a la contrainte par corps, c'est la cession de bit us. Les tribunaux pourront, il est vrai, prendre eu considération qu'il n'a encore rirn acquis depuis que la faillite l'a entièrement dépoudlé et lui accorder des délai»; mais
leurs créances vérifiées et affirmées (Com,,
Nul payement ne peut être fait que sur la représentation du titre constitutif de la créance. Le payement est mentionné sur ce. même titre; et le créancier émarge l'état de répartition (Com., 561) (1).
Lorsque la liquidation est terminée, l'union est convoquée à la diligence des syndics. Les créanciers s'assemblent sous la présidence du commissaire. Les syndics rendent leur compte, qui est en même temps celui du caissier. Le reliquat forme la dernière répartition, laquelle étant émargée sera le quitus du compte du caissier (Com., liCâ).
Remarquez néanmoins que le failli n'est toujours libéré que jusqu'à concurrence de ce qui a été paye aux créanciers (2).
c'est une grâce qui ne résulte plus de l'état de faillite. De rosnie ceux à qui l'effet de leurs poursuites serait de procurer quelque payement, ne seront pas tenus d'en faire rapport au profit des autres créanciers moins exigeants ou moins babiles qu'eux, comme ils l'auraient été pendant tout le temps qui a précédé la dissolution de l'uniou (Fardessus, 1263).
Voici, sur la manièredont le failli continue d'être tenu après la liquidation terminée, l'opinion de Frémcry :
Il est bien constaté par la jurisprudence, dit cet auteur, que le failli n'est pas dépouillé de la faculté d'exercer son industrie, et «l'y chercher des moyens d'existence, «le contracter des engagements, d'acquérir et d'aliéner de nouveaux biens.
Mais on n'a point cncdrcliré la ligne dedémarcation ; et cependant n'c*t-il pas vrai de dire qu'une fois la masse de ses biens dévolue A ses créanciers, tous les biens que le failli acquiert après cette «lé- Volutiou de fait n'appartiennent pas A l'administration de sa faillite ; ce sont des biens nouveaux, A raison desquels le failli peut avoir de nouveaux créanciers, et qui ne doivent être soumis A l'action des créancier* de la faillite que par l'effet «l'un jugement exprès où la question à résoudre est celle de savoir s'il est opportun et équitable «l'autoriser les poursuites (Frémery, p. 355;.
Frémcry revient sur ce sujet A la page 421, et entre dans de plus grands détails :
tjuaud tout l'actif a été distribué, dit-il, l'union est «lissoute ; et comme alors il n'est pas intervenu de concordat énonçant une remise de dette, on n*a jamais douté que les créanciers ue conservent le droit de poursuivre le failli, pour ce qui leur reste du, sur les biens nouveaux «m'il peut acquérir ; charnu d'eux, puisqu'ils ne sont plus unis pour se répartir une masse commune, peut agir séparé* ment et «|un:id il le croit convenable ; mais ou est généralement d'accord pour reconnaître que les Tribunaux sont jnj*e* de l'opportunité des poursuites et qu'il* peuvent Içs déclarer non rcccvables
1NST1TUTES DE DROIT COMMERCIAL.
Section III.
Des Dispositions relatives aux Créanciers qui se trouvent dans une catégorie particulière.
Ces créanciers peuvent èlre,
Privilégiés sur les meubles;
Nanlis d'un gage;
Garantis par un cautionnement;
Us peuvent avoir d'autres débiteurs obligés solidairement avec le failli ;
Us peuvent avoir une hypothèque, simple ou privilégiée, sur les immeubles;
Us peuvent avoir, non une simple créance, mais un droit de propriété sur quelque objet compris dans la masse, et sujet à revendication;
Enfin, la femme du failli peut être, et est le plus souvent, créancière de son mari.
Nous allons parcourir ces» différents cas dans autant de paragraphes.
Des Ctèancievs privilégiés suvles meubles.
Les créanciers privilégiés sur les meubles sont :
IM>ur le moment, ou accorder au débiteur des déai* et même det prolongation» de délai*.
Si, pendant ce» délai», de* événement» malheureux contraignent le débiteur à ce»»er »e» payement*, la mas»c de» créancier* de cette seconde faillite se composera et de* créancier» de la première faillite pour ce qui leur reste dû, et de» créancier» qui ont contracté avec le failli depuis la première faillite, avant ou depuis la liquidation de son actif. Le sort de tous ces créancier» doit -il être égal ? Le» derniers ne doivent-ils pa« être payés sur la masse de* bien» de préfèrent» aux créanciers qui »e 6ont partagé le précédent actif? Sans doute, ce privilège est équitable, »i le» valeur» confiée* par le» créancier* postérieur* a la première faillite ont seule» contribué à former la masse active qui se trouve au moment de la seconde faillite.
Mais si le débiteur a acqui» de* biens par donation, par succession, s'il s'est enrichi par quelque découverte lucrative, le» premier» créancier» ont autant de droits sur cette nouvelle fortuue que le» créanciers postérieur».
Il semblerait donc juste de décider que les créancier* étranger» à la première faillite doivent être payé*, sur l'actif de la seconde faillite, par préférence aux créancier* de la première, à moins que ceux ci ne fournissent la preuve que de» bénéhec» réalisé» et liquides, ou de» sonni.es acquises
1° Le trésor public, pour le recouvrement des contributions directes de l'année échue et de celle courante. Ce privilège s'exerce, savoir :
Pour la contribution foncière, sur les récolles, fruits, loyers et revenus des biens sujets à contribution ;
Et pour la contribution mobilière, celle des portes et fenêtres, des patentes, et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers du redevable, en quelque lieu qu'ils se trouvent (Loi du 12 novembre 1808).
La Régie des Douanes a également privilège sur les meubles et effets mobiliers tles redevables, pour les droit dus par eux; et ce, par préférence à tous créanciers, excepté les frais de justice, et autres compris sous le n° 2101, Civ., les loyers pour six mois seulement, el sauf aussi la revendication formée par les propriétaires des marchandises qui sont encore sous balle et sous corde (Loi du 22 août 1791, lit. XIII, art. 22).
2° Les frais de justice, dans lesquels sont compris les frais d'administration de la faillite, faits, tant par les agents que par les syndics (Rouen, 0 november 1812) (1).
3° Les salaires des gens de service,
au failli par succession, donatiou ou intervention, c'est-à-dire à litre gratuit, sont mêlé* et confondu» dans la masse active de la seconde faillite avec le* biens provenant de vente», ou d'avance» , ou d'autres convention» à titre onéreux.
Si cette preuve était faite, tou» le* créancier» auraient un sort égal, à moiu* que la ma»se de» créancier* postérieur» a la première faillite, pour conserver son privilège, n'offrit aux anciens créanciers de leur abandonner intégralcuari* U somme qu'il* justifieraient avoir été en In potaesion du débiteur par suite de bénéfices réaliséa^M d'acquisition» à titre gratuit.
(lj Les frais de justice qui jouissent du privilège général dont il est question ici, sont ceux qui ont rapport k la masse de la faillite, tels que le* frai* de *cellé*, d'inventaires cl autres de même nature. On ne donnerait ni ce nom ni ce privilège aux fi ai»
Ïu'un créancier particulier aurait fait contre le lilli, pour obtenir de» condamnations; ils suivraient le sort de la créance. — Il s'ensuit que si le* agents ou syndics avaient soutenu quelque procès dan* l'intérêt commun, le* dépenses par eux faites et régulièrement justifiées ne seraient pas précisément considérées comme frais de justice jouissant du privilège dont il a'agit ici. Ils donneraient lieu seulement aux prélèvement* que ce* maudalaiie* peuvent faire (Pardessus, I19i).
