LIV. III. TIT. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL

pour l'année échue, et ce qui est do sur l'année courante (I).

4° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, pendant les six derniers mois, pour les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers, et autres; et pendant la dernière année, pour les maîtres de pension et les marchands en gros.

Si le failli est décédé, on y joint les frais funéraires, qui sont payés immédiatement après les frais de Justice; et ou y ajoute les frais de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus, et qui viennent après les frais funéraires (2).

Tous ces privilèges, â l'exception de celui du Trésor public, s'exercent subsidiairement sur les immeubles (Civ., 2101, 2101Î).

$° Les sommes dues pour les semences et pour les frais de la récolte de l'année, sur les prix de cette récolte; et celles dues pour ustensiles, sur le prix desdits ustensiles (3).

G° Les loyers et fermages, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de ce qui sert à l'exploitation, savoir :

pour tout ce qui est échu et à échoir si le bail a une date certaine, sauf aux syndics, à relouer au profit de la masse, pour le restant du bail. Si le bail n'a pas de date certaine, le privilège n'a lieu que pour l'année courante, et une année en sus. Dans les deux cas, le privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail (î).

7° Les frais faits pour la conservation

(1) Toute* personnes qu'un commerçant emploie à un commerce, moyennant un salaire connu sous le nom dégage*, ap/tointemenls, etc., doivent être classées parmi le* gens de service. Mais on ne pourrait comprendre sous cette désignation, pour leur accorder le même privilège, le* ageut* «le change, les courtiers, commissionnaires, etc., qu'aucune raison d'analogie ne ferait mettre au rang des serviteur*, suivant ce qui a été dit n»38; ni même des ouvriers qui ne seraient pus attachés exclusivement au service du failli. Il» ti'out (pie de* privilèges particulier*, dans les cas dont nou* parlerons au paragraphe suivant.

Le privilège des personne* qu'un commerçant emploie à son service n'est pas restreint à s'exercer sur les seul* objet* du commerce ; il est général. Mai* souvent ces iudividu* réunissent à la qualité d'employé* salariés celle de mandataire» pour certaines dépenses relatives à la branche de commerce qu'ils dirigent ; sou» ce second rapport, il» ont droit d'exercer de* privilège» particulier» sur les choses qu'il* ont achetées, augmentée* ou conservées de leur* deniers, comme pourraient en exerct r de» étranger».

La différence eutre ce* privilège* est grande ; si, d'un côté, celui de* salaires esl général sur tous le* bien», de l'autre, il ne peut élre exercé que pour une année, et pour ce qui est du de la courante ; le* autres privilège* ne s'exercent que sur le* choses qui en sont spécialement frappée», mais il* ne sont pas limités à un temps déterminé.

Il ne faudrait pa* étendre ces privilège* aux dommages-intérêts qu'une personne louée, sous un titre quelconque, à un failli, aurait droil de prétendre contre la masse, pour inexécution de* engagement* pris envers elle. Sans doute la faillite ou la mort de celui à qui un individu a loué ses services, ne rompl pai la convention, à moin» <Ip circonstance» qui montrent que celui qui s'e»t loué a voulu courir celte chance : mai* si la ma»*e ne continue pas les cngaçcmcuU qui ne sont plus

compatibles avec la position du failli, celui qui s'est loué a droit à une indemnité que le* Tribunaux déterminent , et ce n'est plus qu'une créance ordinaire et non privilégiée, à moins qu'une loi * spéciale n'ait accordé un privilège (Fardessus, 1195).

(9) Il pourrait se faire que la maladie, étant commencée avant la déclaration de la faillite, se prolongeât, ou même qu'elle ne survint que depuis le de»sai*is*ement . L'humanité semblerait encore exiger, dans ce ca*, que la faillite les acquittât par analogie au droit qu'a le failli d'obtenir un secours sur se* bien», pour »e« besoin* et ceux de sa famille ; ce serait moins à titre de privilège qu'à titre de prélèvement, que ces sommes pourraient être payées aux intéressé* qui exerceraient alor* le droit qu'a le failli de demander des secours

(3) Il est naturel de mettre dan* cette classe les somme» duc* à celui qui a augmenté la chose, soit par son travail, soil en y ajoutant d'autres matières, tel qu'est l'ouvrier a qui sont confiées des marchandise* pour les mettre en œuvre (Pardessus, 1202).

(4) Ce privilège s'appliquerait aux marchandise», encore qu'elles ne soient pa* entrées pour simple ameublement, et que le bailleur ait du «'attendre à perdre son privilège et même sou droit tur ce qui les compose, à mesure qu'elle* «craieut débitée*. La «ctilc différence entre les marchandises cl les meuble» ordinaire* consiste en ce que le bailleur ne pouvait, pendant que le locataire exerçait son commerce, empêcher qu'elle* tic sortissent de la maison louée, par l'effet naturel de ce commerce. Mais lorsqu'il s'agit, en ca* de faillite, d'exercer son privilège sur le prix des marchandise* dont la masse de* créanciers a provoqué la vente, il n'y a plu» de distinction, parce que, dan* le fait, elle est sans objet.

On ne doit point, en général, distinguer si le fermier ou locataire, a, ou non, la propriété des objet* qui çaruiMcul la ferme ou mmott, à moins