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d'une chose, sur la chose conservée (Civ., 2102).

8° Les avances faites par le commissionnaire-vendeur, sur les marchandises à lui expédiées, si toutefois le failli ne réside pas dans le même lieu (Coin., 93) (1).

9° Le montant du fret et de la contribution pour avarie, sur les marchandises transportées (Corn., 507, 428).

10° Les privilèges mentionnés dans l'article 191 du Code de commerce, sur le navire qui en est l'objet.

11° Le vendeur, sur les objets vendus, étant encore en la possession du débiteur (2).

12° Les fournitures de l'aubergiste, sur les effets appartenant au failli, et qui ont été transportés dans son auberge.

13° Les frais de voiture, et dépenses accessoires, sur la chose voilurce (3).

14° Le montant des condamnations obtenues contre les fonctionnaires publies, pour abus et prévarications commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions j et ce, sur les fonds de leurs cautionnements, et les intérêts qui peuvent en être dus (Civ., 2102).

18° La créance du bailleur de fonds pour tout ou partie du cautionnement des fonctionnaires publics, sur ledit cau-

que le propriétaire n'ait connu les droits d'aulrui. Mai* cependant, il y a de» exception» que commnnde l'équité. Ainsi, le propriétaire d'une chose volée peut la réclamer, sans craindre d'être arrêté par le privilège du bailleur ; il en est de même de celui qui aurait piété momentanément, ou donné eu nantissement, ou déposé quelques meubles au locataire, depuis que celui-ci est en jouissance, et qu'il a garni la ferme ou maison, «le meubles suffisant*. Celte distinction est d'une grande importance, puisqu'il peut arriver des cas dans lesquels la totalité de* objets qui garnissent des locaux loués au failli, appartient à des lier* qui le* lui ont confiés en entrepôt ou en commission, pour vendre ou pour recevoir certaines préparations. Celui qui a loué des locaux avec cette destination, est présumé avoir connu que le* objet» qu'on y déposerait n'appartenaient pas au locataire, et doit s'imputer de n'avoir pas exigé d'autres sûretés de ce dernier; le» Tribunaux de commerce ou les Cours »e décideraient d'après le* circonstances (Catt., 22 juillet 1823; SI mars 1826).— Pardessus, 1200.

(1) Je pense que le» effets de commerce expédié» pour être négocié» doivent être considérés à l'égal de la marchandise envoyée pour être vendue ; il y a parité de raiton et d'intérêt (Vinccn*. T. I, p. 516).

(2; Les. principe* du Droit civil, relativement au privilège du vendeur, s'appliquent inçontcstable-

tionnement , et les intérêts échus ( Loi du 13 nivose an XIII; et Décret du 28 août 1808).

16° Le Trésor public, si le failli est comptable ; et le Trésor de la couronne, dans le même cas. Ces deux privilèges s'exercant subsidiairement sur certains immeubles (Loi du 3 septembre 1807, et avis du conseil d'Etat, approuvé le 23 février 1808).

17° Les frais faits pour la défense personnelle du condamne, en matière criminelle, correctionnelle, et de police, sauf règlement, en cas de contestation, par le Tribunal qui a prononcé la condamnation.

18° Les droits du Trésor public pour le recouvrement des frais du justice en mêmes matières.

Ces deux derniers privilèges s'exercent aussi subsidiairement sur les immeubles ( Loi du 3 septembre 1807, art. 4).

10° Les facteurs de la Halle aux Farines de Paris, pour le prix des farines livrées aux boulangers de ladite ville sur le carreau de la Halle. Ce privilège s'exerce sur le produit des quinze sacs formant le dépôt de garantie du boulanger débiteur (Décret du 27 février 1811).

20° La ville de Paris, pour le remboursement des frais faits par la caisse de

ment en cas de faillite aux meubles meublants, glaces, instruments, macbines (£'«>>., 25 déc. I s ••;»:. et autres objets que le failli n'est point présumé avoir achetés pour revendre dans son commerce. Lorsqu'il s'agit de marchandises, on suit le* règle* particulières qui seront exposées plus loin sur la revendication des marchandises vendues au failli. — La seule chose qu'il importe de faire remarquer ici, c'est que dans les cas où la loi n'accorde que la revendication, si le vendeur a perdu «on droit de l'exercer, il n'a aucun autre privilège sur le prix encore dù des objets que le failli aurait vendus à un lier», l'ar l'expression effet* mobiliers que nou* avons employée, il faut comprendre les choses incorporelles, telles que des créances, puisqu'elles sont meubles par la détermination de la loi. Ainsi, le vendeur non payé d'une créance dont il avait fait le transport au failli, sans en avoir été payé, en tout ou eu partie, serait fondé à exercer le privilège dont nou* venons de parler {Cats., 28 nov. 1827). Mais il faut, comme nous l'avons fait observer pour les meuble* corporels, ne pa» perdre de vue que cela n'aurait lieu que pour une cession de créance qui ne constituerait pat un objet commercial , Pardessus, 1204).

(S; Si déjà une partie de la crhose frappée de ce gage était sortie des mains du débiteur, ce qui en resterait répondrait de la totalité de la dette (t'a«., 28 juillet 1819j.-l>arde*>us, 1205.