UV. I. HT. III. DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE

nullité contre les tiers. Les associés sont en faute , puisqu'ils ont contrevenu à la loi ; or . nemo ex culpd su4 débet consequi actionem (1).

Nous avons vu au chapitre précédent , qu'après l'expiration du temps pour lequel la société a été formée , elle peut être prorogée du commun consentement des associés. Ce consentement doit, comme le contrat primitif, et sous peine de nullité, aussi à l'égard des intéressés , être constaté par acte public ou sous seing privé ; et il est soumis aux mêmes formalités pour la remise au greffe, la transcription et l'affiche. lien est de même de tout acte portant, soit dissolution de la société avant le terme fixé par l'acte, soit changement ou retraite d'associés , changement dans la raison sociale , ou autres nouvelles clauses ou stipulations quelconques (Com., 46).

Il résulte delà que s'il avait été stipulé que, arrivant le décès de l'un des associés, la société continuerait avec ses héritiers , le cas échéant , il faudra faire afficher l'annonce du décès , et les noms deshéritiers. L'on sent effectivement combien cela peut être nécessaire. Il aurait été possible que des tiers traitassent avec la société sur la foi de l'associé décédé , et ils n'eussent pas la même confiance ns ses héritiers.

De même, si un associé renonce, et que l'acte porte qu'en cas de renonciation, la société continuera avec les associés restants, la renonciation devra être affichée.

La loi exige la publicité des nouvelles clauses. Mais quid, à l'égard de celles faites anciennement, mais ne devant avoir d'effet qu'éventuellement? Il suffit de les faire afficher, au moment où elles ont effet. (Savary, part. II, liv. I, chap. II).

Par exemple , Pierre et Paul contractent ensemble une société ; et un des articles porte qu'au bout de trois ans, Pierre •

il) Mai» comment le* tiers prouveront-ils l'exutence tic la société qui n'a pu été rendue publique? Il» pourront dans tous le* ta» la prouver par témoin*, tant commencement de preuve par écrit : ils pourront invoquer les livres des associés, les circulaires adressées par eux, les avis insérés dans les journaux (Pardessus, 1009;.

(2) En commandite. Ce nom vieut du vieux mot command, qui signifie dépôt , procuration. L'associé géraul est le procureur du commanditaire , et k dépositaire de se» fond».

pourra intéresser son fils dans la société , pour un tiers , en versant le tiers des fonds. Il suffira de faire afficher cette clause , au moment où le fils de Pierre entrera dans la société. Comment s'appliquera dans ces différents cas la peine de nullité portée par notre article? D'abord rappelons-nous le principe que la nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés, mais que les tiers peuvent la leur opposer. Ainsi, si c'est un associé ui ait renoncé , et qu'il n'y ait pas eu 'affiche, la société sera censée , à l'égard des tiers, être continuée avec lui. Si un associé est décédé, qu'aux termes de l'acte , la société continue avec les survivants , et que le décès n'ait pas été affiché , les tiers pourront attaquer les héritiers comme associés, sans que les héritiers puissent attaquer les tiers en la même ualilé , etc. En un mot, tout événement u genre de ceux relatés dans l'article, et qui n'est pas affiché , est , dans l'intérêt des tiers, censé non avenu.

Section II.

lie la Société en Commandite (2).

La société en commandite est celle qui est contractée entre un ou plusieurs commerçants , seuls gérants , et responsables solidairement vis-à-vis des tiers, d'une part ; et un ou plusieurs particuliers, commerçants ou non , et simplement bailleurs de fonds, d'autre part (Com., 23) (3).

Entre un ou plusieurs commerçants :

Lorsqu'il y en a plusieurs , la société est, pour ce qui les concerne , en nom collectif, et en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds (Com., 24).

Simplement bailleurs de fonds : On les appelle autrement associés commanditaires. Us contribuent seulement de

(3) La mm ■ u u en commandite étant une exception au droit commun, doit être clairement établie , ou ne la suppose point. Ainsi, la déterminât mu à une somme précise de 1a mi»e de chaque associé , la gestion confiée à un ou plusieur. d'entr'eux exclusivement aux autre* , ne suffiraient pas pour faire présumer qu'on ait voulu faire une société en commandite, car de pareilles clauses peuvent être stipulées dans une société en nom collectif (l'ardc*»us, 102S;.

û(i INSTITUAI* DE DROIT CUMMLRC1AL.

leurs fonds à la société, et ne sont passi- ditaires de rapporter les bénéfices qu'ils Lies des pertes que jusqu'à concurrence ont touchés pendant trois ans? L'affirmades fonds qu'ils ont mis, ou dû mettre , tive avait été proposée; mais elle a été redans la société (1). L'associé gérant est frlée {Esp. du C. de cam. ,arl. 26).Cepenscul connu des tiers. C'est avec lui seul dant le contraire a été jugé à Rouen le H qu'ils traitent. Ils ne peuvent donc avoir décembre 1807; cet arrêt a été cassé le H que lui pour obligé. Le commanditaire février 1810, et la cause renvoyée à la Cour n'est obligé qu'à l'égard du gérant; et son de Paris, qui a jugé comme celle de Rouen, obligation se borne à verser les fonds le 11 février 181 1. Je ne puis m'em pêcher qu'il a promis. Cependant , faute par lui de partager l'avis des deux Cours royales, de faire ce versement, les tiers, créan- Il me parait contraire à toutes les règles ciers de la société, peuvent l'y contrains de la justice et de l'équité , qui est l'âme dre; mais c'est, en quelque sorte, comme du commerce, que des associés retirent exerçant les droits de l'associé gérant , des bénéfices d une société qui est hors leur débiteur (2). d'état de payer ses créanciers (3).

Mais le commanditaire doit-il compte Observez qu'aux termes de l'art. l rr du

aux créanciers de la société , des béué- Tit. 1 de l'arrêté sur la course , du S prai-

lices qu'il eu a précédemment tirés? Par rial an XI, toutes les sociétés pour la

exemple, une société dure depuis quatre course sont réputées en commandite,

ans ; les associés ont compté tous les ans, s'il n'y a convention contraire , soit que

pendant les trois premières années. 11 y les associés soient intéressés pour des

a eu des bénéfices qui ont été partagés quotités fixes, ou par actions,

entre les commanditaires et le gérant. La Les commanditaires ne peuvent faire

quatrième anuée, la société est en décon- d'ailleurs aucun acte de gestion , ni être

fiture, et le gérant est insolvable. Les employés pour les affaires de la société,

créanciers peuvent-ils forcer les comman- même en vertu de procuration (Coin., 27),

(1) Le commanditaire diffère d'un préteur , en ce que , par suite de sa qualité d'associé, il expose sa mise aux perles que la société pourra éprouver, et ne peut la reprendre que quand tous les créanciers sont pavés. Le préteur, n'étant que créancier , conserve son action contre le fonds social , quelles que soient les pertes. (Juant à ceux qui déguiseraient leur association sous la forme d'un prêt , pour soustraire leur capital aux perles , le •cul fait qu'ils retirent une part des profils , autre que le simple intérêt de leur capital, les feraient déclarer commanditaires (Cour de Paris, 10 août 1813). - Vincens, T.1, p. 318.

(2) Pardessus croit que le commanditaire est tenu directement envers les créanciers. Les commandités et les commanditaires sont tous obligés au pavement des dettes, dit cet auteur, avec la seule différence que les premiers le sont indéfiniment, et les autres jusqu'à concurrence de leurs mises. Le commanditaire n'aurait pas le droit d'exiger que le créancier commence par discuter l'associé responsable, avant de le poursuivre, ai lui-même u'a pas versé sa mise : il est tenu envers le* créanciers juqu'à ce qu'il prouve qu'il a effectué son apport. Il suit encore de là que le commanditaire ne serait pas fondé à opposer aux créanciers la compensation des créances qu'il aurait, depuis la formation de la société, arquucs contre le gérant (Pardessus, 1034). — Vincens énonce la même opinion f T. 1, p. 3W).

(3) Pardessus, 1036, tout en croyant que celle question doit être résolue d'après les circonstance», incline fortement ver» l'opinion de Dclvincourt , |Nur la raison surtout, que tant que la société dure,

les bénéfice* ne sont qu'éventuels et présumés, puisqu'ils reposent sur la supposition de la solidité et de la fixité des valeurs portées dans l'actif de l'inventaire , qu'une multitude d'événements ou d'accidents postérieurs peuvent détruire ou diminuer. — Vincens, T. I, p 31 et 332, fait une distinction : il croit que le commanditaire pourra oonserver les intérêts de la somme qui forme sa mise, parce qu'ils sont légitimement et incontestablement éebus chaque année, et censés retirés et consommés à mesure. Quant aux bénéfices résultant du partage des dividendes , il pense qu'ils doivent être rapportés, cl il se fonde sur le motif donné par Pardessus. Si du reste, on admettait qu'en thèse général ces bénéfices peuvent être conservés, cela ne pourrait s'entendre que des bénéfices qui élaieut réels lors de la distribution , et les créanciers devraient être admis à prouver que les bénéfice* partagés étaient imaginaires , ou distribués en mauvaise foi. — Selon Frémery , ch. VIII. la coutume du commerce est que le commanditaire conserve les bénéfices recueillis, et cette coutume est , dit-il , conforme au droit. Le commanditaire n'est associé que dans la limite de sa mise; cette quantité représente donc sa personne, c'est celte part qui doit les dettes, ce n'est pas lui. Hors cette mise, il n'est plus associé; donc, tout ce qui daus la société n'esl pas sa mise cl cependant lui appartient , est une délie de la société envers lui. Conséquemmcnt , quand les bénéfices réalisé» excédent sa mise , il est créancier de cet excédant ; non-seulement il peut le retirer, mais s'il le laisse dans la société, c'est un prêt qu'il lai fait cl pour lequel il pcul stipuler de» intérêts.