V. 111. T1T. 1. DE LA

vait se présenter que dans une seule masse, il était important de déterminer l'effet île l'action récursoire que la caution pouvait avoir contre le débiteur, quand c'était à la masse de la caution que le créancier s'était présenté d'abord.

Aujourd'hui que le créancier a droit de se présenter «lans toutes les masses, l'action récursoire ne peut avoir lieu que dans le concours de deux circonstances ; 1° si les deux masses réunies donnent plus de 100 pour cent, et 2°, si le créancier s'est présenté d'abord à la masse de la caution.

Soit en effet une lettre de change de 3000 fr.. tirée par Pierre au profit de Jacques, «pli l'a endossée au profit de Paul; Pierre et Jacques font faillite ; la masse de Jacques donne 60 p. ~ , et celle de Pierre 70. Paul se présente d'abord â la masse de Jacques, et touche 1800 fr. : il ne peut plus exiger que 1200 fr. de celle de Pierre. Mais comme Pierre lui-même est garant de Jacques, il est évident que la masse de celui-ci a une action récursoire contre la masse de Pierre, pour se faire payer les 900 fr., qu'elle aurait payés de moins, si le porteur se fût présenté d'abord à la masse de Pierre.

Si au contraire le créancier se présente «l'abord a la masse de Pierre, il touchera 1200 fr., et n'aura plus que 900 fr. à recevoir dans celle de Jacques. Mais comme Pierre est garant de Jacques, il est évident qu'il ne peut avoir de recours nuitre lui, à raison de ce que Jacques se trouve avoir payé de moins que 60 £ de la dette principale (1).

faillis ont été tenus de payer, ils sont fondés à se présenter dans les faillites de leur» garants, pour y exercer les droits que le porteur aurait pu y exercer lui-même ; ils ne peuvent être repous«és qu'autant que ce porteur s'y serait déjà présenté, et même clans ce cas, si ce dernier n'avait pas épuisé le dividende entier, la masse du garauti aurait droit de se présenter dans la faillite du garant, et d'y prendre le restant du dividende al 1 1 î hué à la créance dont il n'était que caution solidaire (Pardessus, 1 J Frémcry.p. 3C8 et suiv.).

(1) Le dividende payé par plusieurs niasses, sur un titre, pourraitéleindrc entièrement une créance. Il importe alors de savoir a laquelle des faillites le titre soldé et acquitté doit rester.

Cette difficulté se résout à l'aide d'une distinction. Ou il s'agirait d'une obligation solidaire, collectivement souscrite par les faillis, ou seulement d'un* obligation principale, garantie par «m-

1AILLITE EN GÉNÉRAL. 335

Des Créanciers hypothécaires, simples ou piiciléyiës.

Nous avons intitulé ce paragraphe, des créanciers hypothécaires, simples on privilégiés, parce qu'il existe des créanciers qui ont, sur les immeubles, un privilège qui leur donne le droit d'être payés, de préférence aux créanciers hypothécaires simples, qui leur sont antérieurs; ce sont :

1° Les créanciers mentionnés dans les numéros 2, 3 et 4, des privilèges sur les meubles.

2° Le vendeur, sur l'immeuble vendu.

S'il y a plusieurs ventes successives, le premier vendeur est préféré au second; le second au troisième; et ainsi de suite.

3° Ceux qui ont clé subrogés légalement aux droits du Vendeur, conformément aux dispositions de l'article 1231 Cit.

4° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages, et^es soultes ou retours de lois.

3° Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres ouvriers employés aux constructions et réparations, sur In plus value résultant desdiles constructions, etc., après l'observation tics formalités prescrites par l'article 2103 du môme Code.

. 6° Ceux qui ont été subrogés légalement auxdits architectes, etc.

7° Le trésor public, si le failli est comptable, sur les immeubles acquis à titre

tionnement solidaire. Dans le premier cas, comme la dette solidaire se divise de plein droit entre lea codébiteurs, cl que chacun a un intérêt égal à posséder le titre, s'iUe présentait quelques dilKcultés, ce serait aux Tribunaux a décider à qui d'entre eux ce titre doit être remis en dépôt, sous la condition, toutefois, de l'exhiber à la première réquisition de ses codébiteurs. Dans le second cas, il n'en serait pas de même . la caution obligée à l'égard des tiers est subrogée à leurs droits, lorsqu'elle paye pour l'obligé principal. Il est vrai que l'état de faillite empêche l'effet de son recours, dès l'instant quo la masse de l'obligé a payé son dividende au créancier. Mais le failli pourrait provoquer sa réhohiiit.ilion, et, dè* lors, le recours n'est plu» douteux : ainsi, dans ce dernier cas, la remise du litre devrait être faite à la masse de cette caution (Pardessus, 1264).

onéreux par lui, postérieurement à sa nomination, sauf les droits des créanciers des précédents propriétaires.

8° Le trésor de la Couronne dans le même cas, et avec les mêmes restrictions.

9° Les créanciers mentionnés dans les numéros 16 et 17 des privilèges sur les meubles, sauf, toutefois, le droit des créanciers antérieurs, inscrits, ou n'ayant pas besoin de l'être.

I/e Code de Commerce ne s'occupe point du rang des créanciers hypothécaires entr'eux, rang qui doit être fixé d'après les dispositions du Code Civil. Mais il les considère tous en masse, relativement aux créanciers chirographaires, considérés de la même manière. C'est pour cela qu'il n'existe dans le Code de Commerce, aucune disposition particulière, relative aux créanciers privilégiés sur les immeubles, dont, encore une fois, les droits doivent être fixés diaprés les dispositions des lois civiles.

Du reste, on entend ici par créancier hypothécaire, celui qui, non-seulement a une hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, mais encore dont l'hypothèque est inscrite au bureau du conservateur, dans les cas toutefois où cette inscription est nécessaire. Le créancier hypothécaire assujetti à l'inscription, et qui n'est pas inscrit, doit être, en effet, regardé comme purement et simplement chirographaire. II en est de même du créancier inscrit, qui ne vient pas en ordre utile (Corn., 843).

Il n'était point nécessaire d'établir ici de règles particulières, relativement au droit des créanciers hypothécaires sur le prix provenant de la vente des immeubles affectés à leur hypothèque. Leur rang, et par conséquent leur droit, se déterminent par la date de leur inscription (Civ., 2134), ou de leur hypothèque,

Î[uanîl ils sont du nombre de ceux que la oi a dispensés d'inscription (Civ., 213Î5):

et, s'ils ne viennent pas en ordre utile, ou s'ils n'y viennent que pour partie de leurs créances, comme ils rentrent alors dans la classe des chirographaires, nul doute

Î|u'ils ne doivent venir à contribution sur 'actif mobilier, pour ce qui leur reste dû (Corn., 859).^

Mais comme, d'un autre côté, tous les biens du débiteur, soit meubles, soit immeubles, sont le gage commun de ses

créanciers (Civ., 2093); et que l'hypothèque, en donnant au créancier un droit de préférence sur le prix de la chose hypothéquée, ne préjudicie en rien au droit qu'il a sur le surplus des biens, concurremment avec les autres créanciers, il en résulte que le créancier hypothécaire, indépendamment de son droit d'hypothèque, qu'il peut exercer quand et comment il le juge convenable, a droit, en outre, tant qu'il n'est pas soldé, de prendre, dans la distribution du prix des meubles, une part proportionnée à ce qui lui est dit au moment où se fait celte distribution ; ce qui diminue d'autant ce qu'il a droit de prétendre sur les immeubles.

En prenant à la lettre ce principe, qui est d'ailleurs constant, il en résultait une disposition assez singulière, qu'il est nécessaire de faire connaître, pour pouvoir juger de la nécessité des changements opérés à cet égard par le Code.

Lorsque les immeubles se vendaient, et que le prix en était distribué avant celui des meubles, il n'y avait point de difficulté, parce que les créanciers hypothécaires venant en ordre utile sur le prix de l'immeuble vendu, se trouvaient payés avant la distribution des deniers mobiliers^ ne participaient conséquemment en rien à cette distribution. Ceux qui n'étaient venus en ordre utile que pour partie de leurs créances, venaient pour le surplus, et ceux qui n'avaient rien touché, venaient, pour le total, à contribution sur l'actif mobilier. Rien de plus simple, et en même temps de plus juste.

Mais si la distribution des deniers mobiliers [la contribution), se faisait avant celle du prix des immeubles [l'ordre), alors les hypothécaires y participaient au prorata de la totalité de leurs créances, et la masse hypothécaire se trouvait conséquemment déchargée d'autant : d'où il arrivait que, d'un côté, la part des créanciers chirographaires daus la contribution, se trouvait diminuée, souvent même considérablement, par l'admission de créanciers hypothécaires, qui eussent été payés en entier sur la masse hypothécaire, si l'ordre eût été fait avant la contribution; et que, de l'autre, les à-comptes reçus par ceux-ci dans la masse chirographaire profitaient uniquement à des créanciers hypothécaires postérieurs, qui ne seraient pas venus en ordre utile, si