LIV. III. TIT. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL

s'est pas servi du mot de créancier, mais de celui de créditeur. Car si, parexemple, le compte de celui qui a fait les remises était crédité de 30,000 fr., et débité seulement de. 23,000, il est certain qu'il serait créancier en définitive. Mais, comme cette créance serait le résultat de la balance d'un compte, dans lequel il serait tout à la fois créditeur et débiteur, la revendication ne pourrait avoir lieu, puisque l'article exige, pour l'admeltre, que le propriétaire ne soit que créditeur (1).

Le motif du Législateur a pu être de ne point laisser à la disposition du failli, un moyen de priver le propriétaire des remises du droit de les revendiquer, en les portant dans un prétendu compte courant, qui n'existerait réellement pas. En effet, quand il y a débit et crédit au compte de celui qui a fait des remises, il est constant qu'il est en courant d'affaires avec le failli, et que les remises ont pu avoir pour motif de couvrir les dépenses faites ou à faire. Dans ce cas, elles sont devenues la propriété du failli ; et si, par l'événement

(1) Pardessus, 1295, est d'un avis contraire; il pente qnc dan* ce ca» la revendication peut avoir lieu. Son opinion e»t partagé par Vincent, T. I. p. 496-498. — f oyez, sur l'incertitude à laquelle donne lieu la rédaction de l'art. 584, Frémcry, p. 406-408.

(2) On ne distingue pas ci le vendeur e§t ou n'e»t pat commerçant pour appliquer le» règle» »ur les cas où la revendication e*l permise ; on les appliquerait, quelle que fût la qualité du vendeur, appartint-il à une profession qui exclurait toute idée de commerce (Ctus., 10 janv. 1821). Ainsi, lo propriétaire qui aurait vendu le vin de sa récolte à un commerçant, depuis tombé en faillite, ne pourrait le revendiquer que dans les cas déterminés ; car les restrictions apportées aux princi|»es généraux du droit commun sur la revendication, ne l'ont pas été seulement à l'égard de certaines personnes, mai» en vue de l'opération et des fraudes possibles qui pourraient l'accompagner (fardessus, 1288).

Mais, d'un autre cité, les règles du Code de commerce sur la revendication ne s'appliquent qu'aux choses que le failli avait achetées comme marchandises de ton commerce. Si donc, il arrivait qu'un commerçant fût débiteur du prix d'objets achetés pour son utilité particulière et personnelle, ou pour sa consommation de famille, ou

lation ^wur les revendre, telle que serait une machine employée au service ou au travail d'une manufacture (Catt., 23 déc. 1829), en un mot, de choses qui ne seraient point du nombre de celles dont se enmposc son commerce, les privilèges et les rcvcndicaUons établis par le droit civil de-

du compte, celui qui a fait les remises se trouve créancier, il sera créancier d'un solde de compte courant, et viendra, à raison de ce, à contribution avec les autres créanciers*- Mais quand il n'y a rien de

Iiorté à son débit, la présomption est que es remises ont été faites, ou à titre de dépôt, ou pour payement d'acceptations, et qu'elles n'ont été portéesdans un compte, que par suite de l'ignorance, ou peut-être même de la fraude du failli.

Telle est l'interprétation que j'ai cru devoir donner à cet article 384. Je la soumets au jugement des personnes expérimentées, et qui connaissent mieux que moi la valeur des termes employés dans les opérations commerciales.

De la Revendication par le Vendeur.

La revendication par le vendeur (2) ne peut avoir lieu qu'à l'égard des marchandises qui sont encore en route (3). Elle cesse, du moment où les marchandises sontentrées dans les magasins du failli (4), ou du commissionnaire chargé de les

veo

; et, le

qu'on lui d'expliquer

être accordés deur non payé peut les oppose les principes que (Pardessus, 1294).

(5) L'arrivée des marchandises, si clic était postérieure à l'ouverture de la faillite, n'empêcherait pa» la revendication. L'événement de la faillite a fixé activement et passivement l'état des affaires. Les marchandises qui arrivent après la faillite sont dans une sorte de séquestre légal, dans l'iutérét de qui il appartiendra. Nous croyons pouvoir en conclure que, si les syndics les ont vendues, le prix peut être revendiqué, et devient une dette commune de la masse (Pardessus, 1288).

(4) Il est des cas où les choses vendues ne sont ni transportables, ni susceptibles d'envoi. Telle est la vente de marchandises existant dans un magasin, une boutique, dont l'acheteur devient en même temps ou acquéreur ou locataire, et qui forme le fonds du commerce auquel il va se livrer par succession de son vendeur. Il n°a pu, dans l'intention des parties, y avoir envoi, mais il y a eu livraison par la mise en possession de l'acheteur et son établissement dans le lieu même qui contenait les marchandises ; ce lieu est devenu son magasin : la revendication est donc interdite.

Dans un grand nombre d'autres circonstances, il est des marchandises de grand encombremeut qui n'entrent jamais, à proprement parler, dans «les magasins ; elles sont déposées sur des emplacements, quelquefois vagues et communs, jusqu'à ce qu'elles soient enlevées pour être conduites au lieu de la consommation : tels sont les blocs de pierre, de marbre, etc. Il est d'autres marchandises qui, ue pouvant être expédiées pour les magasins de

VèïM«re pour le compte de ce dernier (Com. ,577)(1).

Quid, si les marchandises ont été déposées dans un entrepôt puhlic, pour y rester jusqu'à l'acquittement des droits ?

On a jugé à Bruxelles, et je crois avec raison, que la revendication peut avoir lieu (Arrêt du 23 avril 1810) (i).

Çuid, si elles sont enlréesdans les magasins de l'acheteur failli, mais à destination ultérieure? Elles sont censées arrivées à l'égard du vendeur, et ne peuvent plus être revendiquées (Cass., 13 ocl.

La revendication cesse même à l'égard des marchandises expédiées, et non arrivées, dans les deux cas suivants :

1° Si elles out été vendues sans fraude

par le failli, sur factures et connaissements, ou sur lettres de voiture (Com., 578) (4).

2 8 S'il peut y avoir le plus léger soupçon que les marchandises revendiquées ne sont pas identiquement les mêmes que celles vendues. En conséquence, la revendication ne peut être exercée qu'autant qu'il est reconnu que les halles, harriques, ou enveloppes, dans lesquelles les marchandises se trouvaient lors de la vente, n'ont pas été ouvertes; que les cordes et marques n'ont point élé enlevées ni changées; et enfin que les marchandises n'ont subi aucun changement ou altération dans leur nature et leur quantité (Com., 580) (5).

J'ai dit que dans ces deux cas la reven-

l'acheteur, que par certaine* voie» et en certaines saisons, restent longtemps sur les |K>rts, soit qu'elle* s'y trouvassent au moment de la vente, «oit :i.< nuque le vendeur le* y ait fait conduire pour que l'acheteur en prenne livrai*on ; tels sont le* bois de chauffage, de construction, etc.

A cet égard, il nous semble qu'on peut offrir une règle simple. Les emplacements ou terrains publics ne «ont point, sans doute, plutôt les magasins de l'acheteur que ceux du vendeur; mais les circonstances serviraient h lever l'incertitude. Si, dans l'usage, ces emplacements publics sont des lieux de débit plutôt que de simple* lieux de dépôt ou d'embarcation ; si la manière dont la vente est faite a mis les marchandises aux risques de l'acheteur, au moment mémo de la convention, sans que le vendeur se soit obligé de les transporter ailleurs, il est naturel de considérer le lieu où elles étaient placées comme devenu le magasin de l'acheteur. On peut appliquer cette règle à un navire dans lequel seraient des marchandises que le propriétaire aurait vendues sans déplacement. La livraison est réputée faite, dans ce cas, par le seul consentement; le vendeur perd, dès ce moment; tout droit de revendication. [Néanmoins, si les marchandises devaient être pesées ou mesurées, ce ne serait que de l'instant où cette formalité aurait été accomplie que la revendication cesserait d'être admissiMe.

Si, après ce mesurage sur lo port, ou empl.irement public, qu'elles occupaient pu miment delà vente, le vendeur était tenu de les transporter ailleurs, l'emplacement continuerait d'être considéré comme son magasin, et non comme celui de l'acheteur. Dans les cas d'incertitude, on sent qui la circonstance du payement des loyers du local où «ont déposée* les marchandises, des frai* de garde, et du salaire des personne* à qui la surveillance en est confiée, seraient d'un grand secours (Pardessiis, 1288).

(1) Il en serait autrement, si c'était un commissionnaire chargé simplement par le failli, soit de lui expédier le» marchandises, soit de les conserver en attendant qu'il en dispose. Dans ce cas la

revendication pourrait avoir lieu (Pardessus. 1288).

(S) Pardessus, 1288. — Mai* la revendication no pourrait avoir lieu, si le* marchandise* étaient entrées dans un magasin public par ordre de l'acheteur, pour sou compte cl pour y être a sa disposition (Iwi, 31 janv. 1826).— rardesau», 1288.

fS) Pardessus, 1288.

(4) La vente sur seule facture ne suffirait pas, et réciproquement celle qui aurait lieu sur simple lettre de voiture ou connaissement. Ce* pièces n'out rieu de commun, et I une n'est pas l'équivalent de l'autre. La facture sert à établir le* rapport* entre le vendeur et l'acheteur primitif, et, lorsque l'acheteur primitif revend les marchandises, elle équivaut à la délivrance réelle que la, nature des choses ou la position des parties ne permet pas de faire autresnenl. Le connaissement ou la lettre de voilure est le litre qui oblige le capitaine de navire ou le voiturier à remettre la marchandise au porteur de celte pièce. Le fait qu'une personne est détenteur d'un pareil litre, lui donne mandat de recevoir la marchandise et d'en décharger le capitaine ou le voiturier, tant prouver, pour cela, qu'il soit propriétaire des marchandises confiées à sa consignation. Mais l'une et l'autre pièces complètent la vente : la facture, en attestant qu'elle a eu lieu, soit directement, soit par la cession de* droits qu'elle donnait au cédant contre le vendeur primitif; le connaissement ou lettre de voiture en donnant titre pour exiger la remise des objets vendus envers le capitaine OU le voiturier (Pardessus, 1290; Viucens, T. I, p. 500).

(5) [Néanmoins, s'il en avait été substitué d'autres par l'effet d'une fraude commise et calculée, précisément pour enlever au vendeur la faculté d'une revendication, il nous semble que, celte fraude étant prouvée, le changement ne serait d'aucune considération, à moins que les tiers de boune foi n'eussent acquis des droits par suite de cette circonstance. Il en ferait de même si le* enveloppes OU corde» n'avaient élé changées qitOjpar suite d'une force majeure justifiée, qui les «pi rendus incapable» de garantir suUisammcnl le* objet» en •