LIV. I. T1T. IIL DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE

à peine d'éire réputés associés en nom peut d'ailleurs y prendre une part

col Ire tu' . et tenus en conséquence soli- active (2).

dairement de toutes les dettes et engage- Il ne saurait faire aucun acte d'admi-

ments de la société (Com., 28) ( I). nistralion , même en vertu de procura-

Celte disposition est fondée en raison, lion. Cette disposition a pour but d'em-

En général, les tiers ne connaissent, pécher ces spéculations frauduleuses, que

comme nous venons de le dire, que l'as- l'on faisait sous le nom d'un homme «le

socié gérant ; et il doit être par conséquent paille, qui élait le seul en nom. Les vérita-

tenu indéfiniment a leur égard. Or, une bles intéressés paraissaient verser dans la

responsabilité indéfinie est inconciliable société une somme modique, à litre de

avec le principe de la commandite. Si commandite. Ils faisaient du reste toutes

donc le commanditaire gère . il est censé les affaires de la société, comme manda-

renoncer au bénéfice de la commandite, taires prétendus du gérant. L'affaire réus-

et il devient associé solidaire. Mais re- sissait-elle, ils prenaient tous les béné-

marquez que cette prohibition ne s'applî- fices. Y avait-il des pertes à essuyer, des

que pas aux transactions commerciales engagements à acquitter , ils en étaient

que la société peut faire pour son compte quittes pour la modique somme coinman-

avec l'associé commanditaire, et, reci- ditée, que souvent même ils n'avaient

proquement, le commanditaire avec la pas réellement versée, et le gérant dispa-

maison commanditée. (Avis du Conseil laissait. Cela. aura lieu plus difficilement

d'État , approuvé le 17 mai 1809). à présent, parce que, dans ces sortes

Ainsi, Pierre, négociant, est associé de circonstances, il est cssenliej pour

commanditaire avec Paul, associé gérant les intéressés de gérer par eux-mêmes ,

etrcsponsable.il a versé les fonds stipulés et qu'ils ne voudraient pas confier leurs

par l'acte de société. Dans le cours de la intérêts à l'homme qu'ils présentent au

société, Paul trouve avantageux de traiter public.

de quelque partie de marchandise appar- Cependant il faut avouer que le même

tenant à Pierre. Le traité peut avoir, lieu, inconvénient subsistera toujours sous une

sans qu'on puisse pour cela appliquer à autre forme , en ce que, pour éluder les

Pierre la disposition de l'art. 28, ni le dispositions de notre article, les intéressés

rendre solidairement responsable de tou- ne paraîtront plus comme commanditai-

tesles dettes et engagements de la société, res , mais comme simples fondés de pou-

Et eu effet, il n'y a rien là qui soit relatif voir du gérant. Mais je pense qu'en pareil

à la gestion de la société. La société a cas , les Tribunaux de commerce , qui ont

traité avec Pierre, comme elle aurait la plus grande latitude pour découvrir et

traité avec tout autre négociant, et vice punir la fraude , pourraient, s'ils aperce-

versâ. ' raient les moindres rapports d'iulérét

Le commanditaire ne peut donc être entre le gérant et son mandataire, condam-

employé, mais i! peut et doit même con- ner ce dernier, solidairement, au paye-

courir aux opérations. Car, devant parti- ment des engagements contractés par le

ciperaux délibérations, dont le but est premier.

d'approuver ou d'autoriser les opéra- Le commanditaire qui aurait fait quelque

tions, il est très-vrai qu'il y concourt acte d'administration serait tenu solidaire-

par son consentement. Mais il ne peut y ment de toutes les dettes de la société (3).

concourir que de cette manière. Il ne Mais s'il y a contestation sur le fait de la

(1) Cette règle est tellement sans exception que non» ne croyons pa» que de* facteurs ou commis du commerçant pussent être admit à entrer dan» le commerce de leurs maîtres , en qualité de commanditaires . soit en y versant leurs propres fouds, soit en faisant considérer leur travail comme une mise évaluée ilétcrminéineni (Pardessus , 1029,i.

Ci) Pardessus, 103I.

(5) Mais la qualité de commerçant devrait-elle par cela seul lui être attriliiiéc, en sorte qu'en cas de non payement il piït é!re déclaré e n fnilliie 1

Cette prétention ne semblerait pas fondée. Sans doute les transactions que te commanditaire aura faites au nom de la société seront actes de commerce ; nuis ce ne sera qu'un ou quelques faits isolés , qui ne le constitueront pas commerçant (Pardessus , 1037;. .

L uc autre question est celle de savoir si le commanditaire qui a géré, et qui par suite est obligé solidairement envers les créanciers, ne conservera pas, a l'égard des commandités . la qualité de cou», nuntiitairo qu'il tient du rouirai? Par exemple,

gestion , pourra-t-on le prouver par témoins? La raison de douter se tire de ce que l'art. 41 défend d'admettre la preuve testimoniale contre le contenu de l'acte de société. Or , nous supposons que l'associé, que Ton veut faire condamner comme solidaire, est porté dans l'acte , en qualité de commanditaire. Il faut dire néanmoins , que l'on peut prouver la gestion par témoins ; et que ce n'est point prouver contre le contenu en l'acte, puisque le fait qui a changé la qualité de l'individu est postérieur à l'acte même. Il en serait autrement, si l'on voulait prouver, par exemple, qu'il a été convenu, lors de l'acte, qu'un individu qui ne parait dans l'acte que comme commanditaire serait cependant solidaire. Ce serait alors vouloir prouver directement le contraire du contenu en l'acte ; et la preuve par témoins ne pourrait être admise.

J'ar la même raison , le nom d'un commanditaire ne peut faire partie de la raisou sociale (Com., 2tf ). qui doit toujours et nécessairement porter le nom d'un ou

1c commanditaire a été oblige de payer l'intégralité des dette» sociale», montant a 300,000 fr., auoique «a mise ne soit que de 50,000 fr. Aura t-il droit d'agir contre le commandité pour les 150,000 fr. excédant, ou bien celui-ci pourra-t-il prétendre qu'étaut associé solidaire , il doit supporter la moitié des dette» sociale», et par conséquent qu'il n'a de recours que pour 100,000 fr.? — Pour résoudre cette difficulté il suffit de voir dans quel intérêt a été établi le principe qu'un associé commanditaire, qui fait un acte de gestion, s'oblige solidairement à tous les engagements de la société. Il e*t certain que ce n'e*t que dans l'intérêt des créancier». Or , les dommages-intérêts ne doivent profiter qu'à ceux en faveur desquels ils sont prononcés. Donner a l'associé du commanditaire droit d'exciper de la îieine prononcée contre ce dernier , en faveur des créanciers sociaux , ce serait lui accorder des dommages-intérêts pour une action qui n'a pu lui nuire. Nous ne saurions donc hésiter à croire que dans l'hypothèse supposée, le commanditaire dont la mise était de 50,000 fr., qui a été obligé de payer aux créancier» 200,000 fr ., formant le total des dettes sociale*, aura contre le commandité une créance de 150,000. En payant cette somme . il n'a pat payé sa propre dette, mais une dette dont il était caution solidaire ; il est subrogé légalement aux droits des créanciers , pour les exercer contre son associé, sauf à ce dernier à faire valoir contre lui ses exceptions pour les comptes qu'il aurait à rendre de sa gestion , ou les torts qu'il aurait causé» à la société (Pardessus, 1038).

(1 ) l'ne société entre un seul commandité et un seul commanditaire pourrait cependant prendre pour raison sociale , un tel et com/Mignie , sans

de plusieurs des associés responsables.

(Com., 23.)

Quid, en cas de contravention? Il sera réputé associé solidaire à l'égard des tiers, et tenu comme il est dit à l'art. 23 (1).

Dans la société en commandite, le capital formant la somme des fonds versés par les associés commanditaires, peut être divisé en actions (2) , et même en coupons d'actions, transmissibles aux tiers à la volonté du propriétaire, sans qu'il puisse résulter de cette division aucune dérogation aux règles qui viennent d'être établies pour ce genre de société (Com., 38). L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur (5); et dans ce cas, la transmission s'opère par la seule tradition du titre (Com., 33).

Mais si la propriété «le l'action est établie par une inscription sur les registres de la société , la transmission ne peut s'opérer que par une déclaration de transfert , inscrite sur le même registre, et signée du cédant ou de son fondé de pouvoir (Com., 36) (4).

que le commanditaire , désigné seulement par les mou et compagnie fût solidairement responsable à l'égard des tiers. Cette raison sociale apprend que le commandité n'est pas seul, qu'il est en société , mais elle n'exclut pas la possibilité d'une commandite dont le contrat affiché annonce à la fois l'existence et la raison sociale (Pardessus, 1032).— Cette opinion est aussi celle de Krémery , Ch. VI.

(2) Ce mode de former une commandite entraîne deux conséquence» ; la première q^uc la mise représentée par l'action est censée avoir été versée dan* la caisse sociale, s'il "ne résulte rien de contraire de* statuts ou des conventions sociales; la seconde que les cessionnaires ou les héritiers des actionnaires le remplacent de droit dans la société (Pardessus, 1033).

(3) Delvincourt tranche ici une question extrêmement controversée dans la doclriue et dans la jurisprudence , celle de savoir si le» actions des sociétés en commandite peuvent être établies sous la forme d'un titre au porteur comme celle des société» anonymes. Pardessus émot l'opinion contraire à celle de Delvincourt. La faculté de diviser la commandite en actions ne pourrait aller, dit-il , jusqu'à permettre de créer ces actions au porteur, puisque les personnes à qui elles appartiendraient pourraient être employées comme commanditaire» de la société, sans que les tiers pussent prouver contre elles qu'elles étaient en même temps commanditaires , et leur appliquer le principe de la responsabilité indéfinie «Pardessus, 1033).— Vinccns, T. I, p. 323, jnonce, sans lajusliner, l'opinion que les actions de la commandite peuvent être au

^(l) Frémcry, Ch. IX , soulève une question im-

U\ . 1. T1T. 11!. DKS SOCIÉTÉS DK COMUKRCK.

Mais lorsque le capital de la société en commandite est divisé en actions, comment cette société sera-t-elle distinguée de la société anonyme? La première différence , c'est que dans la société anonyme, comme nous le verrons tout à l'heure , tous les associés sont commanditaires ; au lieu que dans la commandite , il y a toujours an moins un associé indéfiniment responsable. La seconde différence, qui est une suite de la première , c'est que l'anonyme n'est désigné par le nom d'aucun des associés, mais seulement par l'objet de son entreprise (Coin., 29, 30), tandis que la commandite est toujours designée par le nom d'un associé gérant, et indéfiniment responsable. Du reste, les caractères des deux sociétés sont à peu près les mêmes. Il faut, au surplus, observer que, d'après l'art. 329 du Code civil, ces sortes d'actions, soit dans la société en commandite , soit dans l'anonyme, sont toujours meubles. Cependant un décret du 16 janvier 1808 a permis d'immobiliser les actions de la Banque, en remplissant certaines formalités (art. 7).

La société en commandite est soumise aux mêmes formalilés que celle en nom collectif, pour ce qui concerne la preuve du contrat (Com., 39, 41), ainsi que l'affiche de l'extrait des actes portant établissement, prorogation, ou changement des clauses de la société (Com., 42, 40), sauf les différences suivantes :

1° L'extrait affiché ne doit point indiquer les noms des associés commanditaires. Comme les commanditaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils versent, leur crédit, et par conséquent leur nom , n'est d'aucun poids dans la société. Il est donc inutile de les nommer. D'ailleurs, un des grands avantages de la commandite , c'est de procurer à des personnes qui veulent rester inconnues, le moyen de s'intéresser dans des sociétés de commerce, et même de les faciliter par le versement de leurs fonds.

On détruirait cet avantage en nommant les commanditaires. -

2° Il doitdésigner le montant des valeurs fournies ou à fournir, par actions ou en commandite (Com., 43). Pour le* valeurs fournies , cela est tout simple. Comme les

portante qu'il expose et résout de la manière mirante !

A. annonce une société en commandite, sous la raison A. et compagnie, dont le capital formant la commandite e»t de 100,000 fr., et c*t divisé en cent action* de 1000 fr. chacune.

L'acte de société , qui seul contient le» noms des commanditaires, y comprend A. lui-même pour ringt actions.

L'irrégularité est évidente.

A. fait une déclaration contraire à la vérité , quand il affirme qu'un capital de 100,000 fr. lui est compté par des associé» ; il n'offre pas une solvabilité accrue de 100,000 fr., si ses assortes ne donnent à la société que 80,000 fr. U a Cru , par erreur de droit, qu'il lui était permis de comprendra dans la commandite déclarée la part de fonds social qu'il s'est obligé envers ses co-associés à verser dans la société, en demeurant obligé , envers le public , sur tous ses autres biens.

Les commanditaires qui ont exigé de lui qu'il acquit un certain nombre d'actions, ont partagé son erreur, et à leur égard on peut se demander quelles en .seraient les conséquences, tout soupçon de fraude écarté , si la société venait à faillir.

Ils sont eu faute , cela est hors de doute ; et leur faute consiste en ce qu'ils ont concouru à annoncer au public qu'une somme de 100,000 fr., à titre de commandite, serait versée à A., et composerait , avec son industrie et tousses biens, la société .V. et compagnie , quoiqu'ils susaent bien qu'il ne serait rorupté à A. qu'une somme de 80,000 fr.

\êamnnin< . <m peut . re me semble , démontrer *

que les commanditaires ne sont point tenus , solidairement ni conjointement , de compléter , par un versement de 20,000 fr., la commandite qui avait été annoncée.

Il est vrai qu'il y a eu erreur et faute de leur part j mais cette faute et cette erreur n'ont point causé préjudice aux créanciers dès que A. possédait et a effectivement employé ces 20,000 fr. dans les opérations sociales.

Pour qu'il y eût préjudice causé aux créanciers, il faudrait que A. leur eut été promis, par Parle , de société, avec une fortune déterminée, et que, tle plus, A. ne put rien eu distraire à titre gratuit; alors seulement les créanciers seraient fondés à affirmer que l'actif, sur lequel ils devaient compter, est moindre de 20.000 fr. qu'on ne leur avait annoncé ; mais quand A. ne se déclarait point propriétaire d'un capital déterminé, quand il pouvait ne posséder que son industrie, quand, possédant au delà de 20,000 fr., il pouvait disposer de 20,000 fr., par donation, il est évident que les créanciers n'ont point été induits à se former une opinion précise sur la fortune de A., ni conséquemment à tomber sur ce point dan* une erreur de iiO.OOO fr.

Il >uil de là, ce semble, que, bien qu'il y ait faute commise par tous le« associés, il n'y a point préjudice causé aux créanciers ; ils ue sont donc pas fondésà réclamer des commanditaires 20,000 fr. à titre de dommages-intérêts.

Mais c'est une faute j c'est une i et elle ne doit pas être faite !

commanditaires ne sont pas nommés , la signé par eux ; peut-il dépendre du

confiance du public ne peut se mesurer gérant de leur imposer une obligation

sur leur crédit, mais seulement sur les plus forte que celle à laquelle ils ont

fomls qu'ils versent. Mais quand les va- consenti?

leurs sont à fournir, il semble qu'il se- 5° Enfin, s'il est sous seing privé, il

rail nécessaire de nummer les comuian- suffit qu'il soit signé par les associés res-

dilaircs , afin que le public vit si ce ne jpousables ou en nom ( Corn., H ). sont pas des aventuriers qui ont promis

plus qu'ils ne peuvent tenir. Slalgré cela Section III. on a déciilé que , même dans ce cas , ils

ne doivent pas être nommés; d'abord, De la Société anonyme (1). parce que ce serait détruire l'essence de

la commandite; et , en second lieu . parce La principale différence de la société

que cette espèce de société réside, pour anonyme avec la société en commandite,

ainsi dire, tout entière, pour ce qui consiste en ce que, dans la première , il

concerne les tiers, dans la personne du n'y a point d'associés principaux eu nom,

ou des gérants. Si ces derniers sont sol- gérants et responsables. Us sont tous cen-

vables, peu importe aux tiers que les ses commanditaires , et ne sont passibles

commanditaires versent ou ne versent en conséquence que de la perle du B

pas. Les gérants n'en seront pas moins montant de leur intérêt daus la société

tenus indefinimentde toutes lesdettesde la (Com., 53) (2).

société. Si les gérants sont insolvables, les 11 suit de là que la société anonyme n'a

tiers ont à s'imputer d'avoir traité avec point de raison sociale , et qu'elle n'est

eux , et ne peuvent argumenter de l'in- désignée par le nom d'aucun des associés

solvabilité des commanditaires sur le cré- (Com., 2U).

dit desquels ils n'ont pas dû compter. Le nom d'un associé commanditaire ne

De ces. principe* résulte la solution de la pouvant faire partie de la raisou sociale,

question suivante. et tous les associés, dans la société ano-

En cas de différence entre la somme nyme , étant commanditaires , il s'en suit

portée en l'affiche comme devant être qu'elle ne peut avoir de raison sociale,

versée par les commanditaires, et celle D'ailleurs le nom des associés est indiffé-

qui est fixée par l'acte «le société , pour rent , puisqu'aucun d'eux n'est respon-

laquellc des deux les créanciers de la so- sable au delà du moulant de son ou de

cicté auront-ils action contre les com- ses actions.

mauditaires? Il est clair , d'après ce qui Celte société n'est en conséquence

vient d'être dit, que r dans aucun cas, désignée que par l'objet de l'entreprise

les commanditaires ne peuvent être (Com., 50). Ainsi l'on dit la Compagnie

tenus d'une somme plus forte que celle des ponts, ta Banque de France, la

qu'ils se sont eugages à verser. Et d'ail- Compagnie, ou, ce qui est plus usuel, la

leurs il y a en outre une raison d'équité Chambre des Assurances.

bien plus forte. Les commanditaire» Le capital de cette société est nécessai-

n'interviennent en aucune manière dans remeut divisé en actions, ou coupons

l'affiche ; l'extrait ne doit pas même être d'actions, d'une valeur égale, auxquels

(1) Il faut bien se garder de confondre cette société avec la société anonyme dont parle Joussc dan« «ou préambule sur le titre IV de l'Ordonnance , cl Savary , partie 11, li*. I, chap. 1 , et qui cal la même chose que la société en participation dont il sera ci-après parlé.

(2) ht cependant il* ont l'espérance de prendre part à tous les bénéfices , quelque considérables qu'ils soieni (Pardessus, 1040;.

Les associés ou actionnaires d'une société anonyme ne peuvent être poursuivis personnellement pour le» engagements et les dettes de la société. ( eux qui su prétendent créancier*, a quelque tilre et pour quelque came que ce soit , peuvent seule-

ment assigner tes administrateurs, obtenir des condamnations contre eux , saisir ou faire saisir les biens meubles et immeubles et tout autre actif de la société. S'il y a insuffisance, les associés ne peuvent être poursuivis personnellement que dans le cas où ils seraient débiteurs de tout ou de partie de leur mise , et la présomption est toujours que cette mise* été versée. Il n'y a pas lieu à appliquer les principes établis précédemment , soit pour le rapport des bénéfices perçus, »oit puur le* suite» de la gestion des commanditaires ; parce que c'est ici une association de capitaux , et «pie , par celle; r.<iw)ii , le capital seul doit répondre (fardessu.. |04ô).