VII

Des Droits de la Femme du Failli.

Le ('ode de commerce n'a rien changé aux droits de la femme, lorsqu'elle les exerce directement contre le mari ou ses héritiers, et qu'il n'en peut résulter aucun préjudice pour les créanciers de la succession. Mais, lorsqu'il y a faillite, la condition de la femme subit des changements considérables que nous allons faire connaître (Com. ,541), en observant toutefois que ces dispositions ne préjudicient en rien aux droits des femmes, acquis avant la publication du livre III du Code de Commerce (Corn., 557) (22 septembre 1807) (1).

1° Le premier de ces changements est que, pour ce qui concerne les créanciers, et dans leur intérêt seulement, il y a toujours présomption légale en faveur du mari ou de sa succession ; présomption qui ne peut être détruite que par la preuve contraire, résultant d'actes authentiques.

2° De droit commun, lorsqu'il est échu quelque succession à la femme pendant le mariage, ou qu'il lui a été fait quelque donation, et qu'il n'y a pas eu d'inveri-

son opinion, il s'agissait précisément d'un débiteur du failli nui était devenu ton créancier par la ces- •ion A lui faite par endossement d'une lettre de change contre le failli. Cette décision était juste dans l'espèce : la Cour avait seulement eu le tort de lai donner un caractère de généralité.

Les règles de la tenue des livres, ajoute Frémery, fournissent un moyen assuré de ne pas se méprendre sur la distinction que nous venons de faire.

Y a-t-il lieu de créditer et de débiter les compte* de Tune et de l'autre créance? alors, et •Ion seulement, la compensation peut être opposée.

Or, toute obligation directe entre les deux parties doit être mentionnée par un article qui figure dans leur compte.

Au contraire, la créance acquise par voie d'endossement ne donne lieu qu'à uu article qui est porté au compte de l'endosseur ; il n'en est passé aucun au compte du souscripteur de l'effet (Frémery, p. 375, 383).

Vincent, T. I, p. 517, repousse aussi l'opinion de la Cour de cassation, et celle de Pardessus ; il croit que la compensation peut avoir lieu! cl ne fait même pas la distinction posée par Frémery. La Cour de cassation, dit cet auteur, a refusé d'admettre la compensation des effets non échus, dus par le failli ; car on uc compense, a-t-cllc dit, que de» dette* également exigibles; mais il est de

taire, la femme peut justifier, tant par titres et papiers domestiques, que par témoins, et même par commune renommée, de la consistance et de la valeur du mobilier provenant desdites succession et donation, et poursuivre en conséquence les récompenses de droit (Civ., 1415, 1418). Mais lorsqu'il y a faillite, et à l'égard des créanciers du mari, la femme est tenue de prouver cette consistance et celte valeur par actes authentiques (Com., 546).

3° Les biens acquis parla femme, même séparée, soit contractuellcment, soit judiciairement, ou même mariée sous le régime dolal avec stipulation de parapher* nal, sont toujours présumés appartenir au mari, avoir été payés de ses deniers, et doivent, en conséquence, être réunis à la masse de son actif, à moins que la femme ne justifie par acte authentique de l'origine des deniers qui ont servi au payement (Com., 547). Mais cette disposition n'est point particulière au cas de faillite. On a toujours jugé qu'en général les acquisitions faiies par la ferame,mème séparée, étaient, jusqu'à preuve contraire, et même à l'égard des héritiers du mari, présumées faites avec les deniers de celuici ; et cela pour éviter le soupçon, ou

maxime que tout est exigible à la faillite. Le sort de la masse et de chaque créancier, ajoute-t-on, se fixe à ce moment ; ce qui lui survient ne peut le changer, ni devenir l'ohjct d'une compensation ; mais une dette connue et certaine est fixée par sa nature, et non par son échéance.

Remarquons en finissant que Pardessus est d'accord avec Frémery et Vincens pour admettre la compensation des dettes respectives portées dans un compte courant.

(1) Lorsque la femme seule est commerçante, elle seule aussi peut être déclarée en faillite! Mail la position de son mari est alors déterminée par le régime sous lequel ils sont unis. — S'il y a communauté, le mari est associé de sa femme et tenu indistinctement de toutes les dettes. S'il n'y a pas communauté, il en est de même : la femme ne gagnait que pour le mari. S'il y a séparation de biens, la femme, sans doute, est seule obligée; mais ou devra alors faire un examen attentif de ses livres, pour connaître si ses gains, ou si quelques portions de son actif, n'ont pas profité à son mari au d«-là de la proportion fixée par le contrat de mariage, ou du tiers qu'elle doit verser, à défaut de stipulation, pour subvenir aux charges du ménage ; et les Tribunaux devront être extrêmement en garde contre les abus de confiance ou détournements que le mari pourrait commettre au préjudice des créanciers (Pardctsus, 122G).