LIV. III. TIT. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL

pour prévenir la tentation d'un gain illicite. CUm in controversiam venit, undè ad mulierem quid pervenerit, et vertus et honestius est, quod non demonstratur undè habcat, existimari a viro ad eam pervenisse. Evitandi autemturpis quœstùs (/rut k'i , circa uxorcm hoc videtur Quintus Mucius probasse. (L. 51 , ff. de donat. inter vir. et uxor.) Voir aussi l'ancien Denisart, au mot Femme, n°* 26 et suivants.

Il n'est, au surplus, dérogé en rien aux droits de la femme, relativement à la reprise des immeubles qu'elle possédait lors du mariage, et qu'elle n'a pas mis en communauté, ainsi que de ceux qui lui sont échus depuis, par succession, donation entre-vifs , ou pour cause de mort (Com., 545). Il en est de même des immeubles acquis par elle et en son nom, avec les deniers provenant desdites successions et donations, si ces deniers ont été réalisés par le contrat de mariage, et pourvu que l'origine en soit constatée par inventaire ou autre acte authentique, et que la déclaration d'emploi soit expressément insérée dans le contrat d'acquisition (Com., 1546).

Mais dans tous les cas de reprise d'immeubles apportés en mariage, ou acquis depuis le mariage, elle n'a lieu qu'à la charge des hypothèques dont lesdits biens sont grevés, et résultant, soit des obligations volontairement contractées par la femme, soit des condamnations judiciaires qu'elle a subies, sauf son recours, s'il y a lieu, contre le mari ou sa succession (Com., 1548).

4° Si la femme, même séparée ou mariée sous le régime dotal, paye des dettes pour son mari, elle est présumée, jusqu'il preuve contraire, et nonobstant toute subrogation, avoir fait ces payements avec les deniers de son mari, et ne peut en conséquence exercer, a raison de ce, aucune répétition contre les créanciers (Com., 530) (1). Mais cette disposition, comme la précédente, n'est point particulière aux femmes de négociants, et s'applique, en général, à toutes les femmes mariées sous quelque régime que ce

(1) Il ne paraîtrait pas contraire an\ principes, assez rigoureux d'ailleurs, du droit spécial relatif aux femmes des faillis, que si la femme a été condamnée, ou s'est obligée comme caution de «on

soit, et même hors le cas de faillite.

15° De droit commun, la femme séparée, ou mariée sous le régime dotal, peut avoir en propre des effets mobiliers, tels que linge, hardes, bijoux, diamants, vaisselle, etc., sauf la présomption mentionnée dans les deux articles précédents, mais seulement dans le cas où la valeur des objets serait considérable.

Mais quand il y a faillite, tous les effets mobiliers quelconques , à l'usage, tant du mari que de la femme, sont présumés acquis des deniers du mari seul, et peuvent être réclamés par ses créanciers, sans que la femme puisse retirer autre chose que les habits et linges nécessaires à son usage, d'après l'état dressé, comme il a été dit ci-dessus Section /, par les syndics définitifs de l'union (Com., 529). Elle peut également retirer les bijoux, diamants et vaisselle, qu'elle peut justifier aulhentiquement lui avoir été donnés dans le contrat de mariage, par tout autre que son mari, ou lui être survenus depuis, mais par succession seulement (Com., 554).

Pourquoi pas aussi par donation? C'est pour éviter les fraudes. Le mari donnerait à un tiers, qui donnerait ensuite à la femme.

(Miant aux objets donnés à la femme par contrat de mariage, il faut encore, si elle est mariée sous le régime de la communauté, que ces objets aient été stipulé» propres, ou qu'ils lui aient été donnés sous condition qu'ils ne tomberaient pas dans la communauté (Civ., 1401). Autrement, comme effets mobiliers, ils tombent de droit dans la communauté.

La femme convaincue d'avoir détourné, diverti, ou recélé des effets mobiliers, ainsi que des marchandises , des effets de commerce, ou de l'argent comptant, est condamnée à les rapporter à la masse, et en outre, poursuivie comme complice de banqueroute frauduleuse (Com., 553).

6° Aux termes de l'article 2066 du Code civil, la femme commune en biens ne peut être réputée stellionataire, à raison des obligations contractées par elle, conjointement ou solidairement avec son mari. La femme d'un failli, commune ou

mari, et pour une dette exclusivement à la charge de ce dernier, elle puisse se présenter dans la masse, avec les mêmes droits qu'une caution qui a payé la délie cauliounëc (Pardessus, 1«3J.

non , qui a prêté son nom ou son intervention à des actes faits par son mari en fraude de ses créanciers, peut, suivaut la nature des cas, être poursuivie comme complice de banqueroute frauduleuse (Corn.. 556).

7° De droit commun, la femme a, pour sûreté de ses reprises, pour l'indemnité des dettes contractées par elle avec son mari, et pour le remploi de ses propres, une hypothèque légale et tacite, non-seulement sur les immeubles appartenant à son mari au moment de la célébration du mariage, mais encore sur tous ceux acquis par lui, et à titre de remploi, depuis la même époque (Civ., 2133).

{>uid, si ce sont des conquêts? Je pense qu'il faut distinguer : si les conquéts existent dans la main du mari au moment de la dissolution de la communauté, il n'y a pas de doute qu'ils ne soient sujets à l'hypothèque de la femme. Comme le mari en reste seul propriétaire, ils sont regardés comme étant ses immeubles propres, et susceptibles de l'application des articles 2121, 2122 et 2133, w 2 du Code

La difficulté n'existe donc que relativement aux conquéts vendus pendant le mariage. L'importance de la question nous engage à nous y arrêter quelques instants avant de reprendre l'exposé des dispositions du Code de commerce sur les droits de la femme du failli.

Ceux qui prétendent que les conquêts vendus pendant le mariage sont sujets à l'action hypothécaire de la femme qui renonce à la communauté, s'appuient fortement sur ce que, disent-ils, la femme, dans ce cas, est censée n'avoir jamais été commune, et n'avoir eu, en conséquence, aucun droit de propriété sur les conquéts, qui, par suite de la même fiction sont supposés avoir toujours été dans la propriété du mari seul. Or, il est constant, ajoutent-ils, que la femme peut exercer son hypothèque sur les immeubles propres au mari, et aliénés par lui durant le mariage.

Ceux qui soutiennent l'avis contraire, s'appuient ,

1° Sur ce que cette opinion renverserait entièrement le système de la communauté, dont la base est le droit inhérent à la personne du mari, de disposer seul de tous les biens qui la composent. Or, il est

certain qu'en accordant à la femme l'exercice de son action hypothécaire sur les conquêts vendus pendant le mariage, c'est, ou interdire de fait au mari toute aliénation de ces mêmes conquêts, ou l'obliger de se concerter avec sa femme, de prendre son consentement pour ces aliénations; en un mot, de partager avec elle, contre le texte formel des lois, l'administration et la disposition des biens de la communauté ;

2° Sur ce qu'il est de principe général en cette matière, que tout ce que fait le mari, pendant le mariage, comme chef de la communauté, la femme est censée le faire avec lui. Quand donc le mari vend un conquét, il le vend, tant en son nom qu'au nom et comme chargé de la procuration de sa femme, qui est réellement, dans ce cas, covenderesse. En celte qualité, elle est tenue de garantir l'acquéreur, au moins de ses faits. Or, eum queni de eviclione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio.

Après avoir mûremeut médité cette question, j'ai cru devoir me décider pour ce dernier avis : et je pense, d'après cela, que la femme, même renonçant, ne peut exercer aucun droit d'hypothèque sur les conquéts vendus pendant le mariage.

Quant à la fiction qui fait la base du système contraire, je crois qu'il est aisé de prouver, ou qu'elle n'existe pas, ou qu'elle ne peut s'étendre au cas dont il s'agit.

Mais il faut, pour cela, entrer dans quelques détails : ce que je vais faire autant que le comporte 1 étendue d'une simple digression.

La communauté est une véritable société entre époux. Or, un associe pur et simple {secùs du commanditaire), ne peut en général se dispenser de payer sa part dans les dettes sociales, même eu offrant d'abandonner aux créanciers de la société tout ce qui lui appartient dans le fonds commun. Il faut donc convenir que le droit accorde à la femme , de renoncer à la communauté, et par là de se décharger de l'obligation de contribuer aux dettes de cette même communauté, est un droit vraiment exorbitant, qui, eu conséquence, ne doit pas être étendu. Il parait que l'origine de ce droit remonte au temps des croisades, et qu'il fut accordé aux veuves des gentilshommes croisés, pour les dispenser de contribuer aux dettes