LIV. M. TIT. I. DE LA FAILLITE EN GÉNÉRAL

considérables que leurs maris contractaient pour les voyages d'outre-mer.

Aussi n'y avait-il autrefois que les femmes nobles qui eussent ce droit, comme le portait Fart. 115 de l'ancienne coutume de Paris. La jurisprudence des arrêts l'avait étendue à toutes les femmes, par la raison, dit Pothier {de la Communauté, n° 850), « que le mari ayant seul, pendant » que la communauté dure, le droit d'en » disposer, et de la charger de dettes, » sans le gré et la participation de la » femme, on a trouvé qu'il serait injuste » qu'un mari dissipateur pût, en conlrac- » tant des dettes immenses, engager, ou » même absorber entièrement les pro- »« près de sa femme. » Celle jurisprudence n'avait donc d'autre motif, que celui d'empêcher les créanciers de la communauté de poursuivre les biens propres de la femme, et non de faire supposer qu'elle n'avait jamais été commune : ou, si l'on peut dire que cette fiction existait, il faut convenir en même temps, qu'elle, devait être restreinte au cas où les propres de la femme se seraient trouvés exposes à Faction des créanciers de la communauté.

Cette jurisprudence a été consacrée lors de la réformalion de la Coutume de Paris, et la rédaction de l'art. 237, prouve évidement que le seul motif des rédacteurs a été absolument le même que celui qui vient d'être énoncé, c'est-à-dire, l'intention de libérer la femme de l'obligation de contribuer, sur ses propres biens, au payement des dettes communes. Eu effet, cet article *Zi est ainsi conçu :

» 11 est loisible à toute femme noble, » ou non noble, de renoncer, si bon lui * semble, après le trépas de son mari, à » la communauté des biens d'entre elle et ■ son dit mari, la chose étant entière, et, » en ce faisant, demeurer quitte des » dettes mobilières dues par sondit » mari, au jour de son trépas, enfai- >» sant bon et loyal inventaire. *

L'article 204 de la Coutume d'Orléans, réformée trois ans après celle de Paris, est entièrement copié sur l'art. 237 de celte dernière, saufqu'ila étendu le droit de renoncer, aux héritiers de la femme; ce qui a fait depuis le droit commun.

11 résulte bien évidemment de ces textes, que le droit de renoncer a été accordé à la femme, uuiquemeut pour la dipenser

de contribuer, sur ses propres biens, aux

dettes contractées par le mari, et que la prétendue fiction sur laquelle on s'appuie n'a été imaginée par quelques jnriscon* suites, que pour concilier ce droit de renoncer, avec les principes généraux relatifs au contrat de société, comme le Préteur chez les Romains, pour donner à l'émancipé le droit d'annuler le testament dans lequel il était prétérit, feignait qu'il était resté sous la puissance paternelle.

Mais d'ailleurs, comme toute fiction doit être restreinte au cas pour lequel elle a été établie, il faut dire que la femme peut être supposée n'avoir jamais été commune, toutes les fois qu'il pourrait résulter do l'hypothèse contraire quelque charge sur ses biens propres ; mats que, pour tous les autres cas, et principalement pour ce qui concerne les aliénations des conquêts, faites par le mari, la fiction ne peut avoir lieu, et que la femme est en conséquence réputée, malgré sa renonciation, avoir coopéré à tous les actes de ce genre, faits par le mari en sa qualité de chef de la communauté.

Et ce qui prouve évidemment que cette prétendue fiction n'a eu, dans tous les temps, d'autre motif et d'autre effet, que de décharger les biens propres de la femme de la contribution aux délies communes, c'est que,

1° La femme qui renonce ne peut reprendre ceux de ses biens propres qu'elle a mis dans la communauté. Il faut, pour qu'elle ait ce droit, que le contrat de mariage en contienne la stipulation expresse* Or, si la communauté était censée, par rapport à elle, n'avoir jamais existé, Ja reprise de l'apport devrait avoir lieu tle plein droit, et parle fait seul de la renonciation.

2° Si elle a ameubli quelques-uns de ses héritages, et que le mari les ait vendus pendant le mariage, seul et sans le concours de sa femme, l'acquéreur en est propriétaire incommulable, et la femme ne peut les revendiquer : ce qu'elle pourrail, sans difficulté, si elle était censée n'avoir été commune sous aucun rapport.

3° Enfin, et ceci est la plus forte preuve, lorsqu'il existait des droits féodaux, la veuve qui renonçait à la communauté, ne devait point les droits de mutation, pour les conquêts qui lui étaient donnés en payement de ses reprises. La jurispru.