‹ Institutes de droit commercial ou, Examen des principales questions qui peuvent s'elever sur les matières commercialesChapitre 195 sur 249 · LIV. III. TIT. II. DE LA BANQUEROUTE · texte numérisé non relu

LIV. III. TIT. II. DE LA BANQUEROUTE

la faillite arrangée, il acquiert de nouveaux biens, la femme pourra faire valoir ses droits lors de la dissolution du mariage :

ce n'est que dans la faillite qu'elle ne peut les exercer.

Cette disposition ne s'appliqne pas d'ail-

leurs à la femme dont le mari avait, à l'époque de la célébration , une profession déterminée, autre que celle de négociant, à moins qu'il n'ait embrassé cette dernière profession dans l'année à compter de ladite époque (Com., 833).

TITRE II

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