DE LA BANQUEROUTE SIMPLE

La banqueroute simple est celle qui est occasionnée par la négligence, les désordres, ou la mauvaise conduite du failli, sans qu'il y ait néanmoins, de sa part, intention de s'enrichir aux dépens de ses créanciers.

Dans ce cas, les fautes pouvant avoir plus ou moins de gravité, le législateur a distingué les circonstances dans lesquelles

(1) Cette disposition rigoureuse doit être sainement appliquée. Le fait d'une ém'usion de râleur» excédant le triple de l'actif d'un banquier ne donnerait pat lieu à des poursuite» contre lui. Cette espèce de commerce se compose de virement» de fonds, d'opérations fondées sur le crédit, embrassant un cercle de négociations bien plu» vaste que ne le permettent le» moyen» po»itif» d'un autre

le failli, doit, ou dans lesquelles il peut seulement être poursuivi comme banqueroutier simple, sauf aux juges, dans ces derniers cas, à admettre ou à rejeter l'accusation (Com., 88G).

Les cas dans lesquels la poursuite doit avoir lieu, sont,

1° Si les dépenses de la maison du failli ont été excessives;

2° S'il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des opérations de pur hasard ;

3° Si, au moment où son actif était, d'après son dernier inventaire, de cinquante pour cent au-dessous de son passif, il a fait néanmoins des emprunts considérables, ou revendu des marchandises à perte, ou au-dessous du cours;

4°'S'iI a donné des signatures de crédit ou de circulation, pour une somme triple de son actif, calculé également d'après son dernier inventaire (Com., 1586) (1).

Les cas dans lesquels le failli peut seulement être poursuivi comme banqueroutier simple, sont,

1° S'il n'a pas fait la déclaration de sa faillite, dans le délai prescrit;

2° Si, faisant partie d'un société en faillite, il n'a pas compris dans sa déclaration les nom et domicile de chacun de ses associés solidaires;

commerçant : ce n'est même que par la multiplicité de ces opérations, que le banquier peut se promettre un bénéfice raisonnable; et si d'autres faits ne l'accusaient pas, il semble que la seule circonstance d'une émission de valeurs, quelque considérable qu'elle fût, ne l'assujettirait pas loujour» aux poursuite» en banqueroute «impie (fardes- •us, 1306).

lwututes de droit commercial.

3° S'il oe présente pas tous les livres qu'il doit avoir; ou si ceux qu'il présente sont irrégulièrement tenus. Si les irrégularités portent quelque caractère de fraude, il y a lieu à la poursuite en banqueroute frauduleuse.

4° Enfin, si, s'ëtant d'abord absenté, et n'ayant d'ailleurs aucun empêchement légitime, il ne s'est pas présenté aux agents et aux syndics dans les délais fixés (Corn., 887).

La banqueroute simple est jugée par les Tribunaux de police correctionnelle, soit sur la demande des syndics ou de tout autre créancier, quand même ce créancier ne conclurait pas à des dommages-intérêts (Cass., 19 mai 1818); soit sur la poursuite d'office faite par le ministère public (Corn., 588).

Si la demande est faite par un simple créancier, les frais sont supportés par lui, si le failli est déchargé; et par la masse, s'il est condamné (Corn., 890).

Si fa demande est faite par les syndics, les frais sont, dans tous les cas, supportés par la masse (Corn., 589).

Si le Tribunal déclare qu'il y a banqueroute simple, il condamne le prévenu à un emprisonnement d'un mois au moins, et de deux ansauplus, suivant l'exigence des cas. Le jugement est affiché et inséré dans les journaux, comme celui qui déclare l'ouverture de la faillite (Corn., 59â).

Les procureurs du Roi sont tenus d'interjeter appel de tous les jugements de condamnation ou d'absolution, rendus par les Tribunaux de police correctionnelle sur le fait de banqueroute, si, dans le cours de l'instruction, ils ont reconnu qu'il pouvait y avoir lieu à la poursuite en banqueroute frauduleuse (Coin., 1591).