DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE

Le législateur a également distingué les cas dans lesquels le failli doit, et ceux dans lesquels il peut seulement

(1) On ne verrait pat cependant un caractère de banqueroute dont la conduite d'un homme «jui, ayant fait assurer un navire, aurait faussement déclaré aux assureurs «jue le navire a péri, ou voulu rejeter sur eux une perte qui était de son fait ; •ans doute cette conduite donnerait lieu a le poursuivre par voie civile, ou même criminelle, de la

être déclaré banqueroutier frauduleux.

Doit être déclaré tel :

1° Celui qui a supposé des dépenses ou des pertes (1), ou qui ne justifie pas de l'emploi de toutes ses recettes;

i° Celui qui, ayant été chargé d'un mandat spécial, ou constitué dépositaire d'argent, d'effels de commerce, de denrées ou de marchandises, a, au préjudice du mandat ou du dépôt, appliqué à son profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels portait, soit le mandat, soit le dépôt;

3° Celui qui a caché ses livres;

4° Celui qui a acheté, sous le nom d'un autre, des immeubles ou des effets mobiliers;

5° Celui qui a détourné des sommes d'argent, dettes actives, marchandises, denrées, ou autres effets mobiliers;

6° Celui qui a fait des ventes, négocia* lions, ou donations simulées;

7° Celui qui a supposé des dettes passives, en faisant des écritures simulées, ou eu se constituant débiteur, sans cause ni valeur, par des actes publics ou sous seing privé (Corn., 595);

Dans ces quatre derniers cas, les individus convaincus de s'être entendus avec le banqueroutier, à l'effet de frauder ses créanciers, sont réputés ses complices.

La fraude est toujours présumée de la part des créanciers fictifs, si lors de la vérification et affirmation de leurs créances, ils ont persisté à les faire valoir comme sincères et véritables (Corn., 897).

De même, si ceux accusés d'avoir recelé ou soustrait, n'ont pas déclare ce qu'ils avaient entre leurs mains, lorsqu'ils ont eu connaissance de la faillite.

Il faut, comme l'on voit, la persévérance pour établir la complicité, parce qu'on fait tous les jours dans le commerce des actes simulés, sans aucune intention criminelle, et uniquement pour rendre service. Ainsi, un négociant est porteur d une lettre de change sur une personne avec laquelle il a des rapports. II craint que la lettre ne soit pas payée à l'échéance;

part de l'assureur; mai* elle ne pourrait être, dans les rapports du failli avec ses créanciers, considérée comme un caractère de banqueroute frauduleuse; car cette fraude, loin de leur nuire en diminuant l'actif, aurait eu, au contraire, pour résultat, de l'augmenter, quoique d'une manière injuste (Cau., lù'mai 1823,.-furdc*sus, 1310.

L1V. 111. TfT. 11. DE LA BANQUEROUTE. 381

cl cependant il ne voudrait pas être de l'indulgence que Ton a eue pour lui. obligé de poursuivre le débiteur en son La banqueroute frauduleuse est pournom. En conséquence, il en passe fictive- suivie au grand criminel, d'office par les ment l'ordre au profit d'un tiers, afin procureurs généraux ou leurs substituts, que les poursuites se fassent sous le nom soit sur la notoriété publique, soit sur la de ce dernier. Si ce tiers, appelé à la dénonciation des syndics, ou même d'un vérification, déclare sincèrement ce qui simple créancier (Corn., 595). s'est passé, on ne peut lui faire aucun Si l'accusé est convaincu, il est puni reproche. de la peine des travaux forcés à temps Cette admission des prêle-noms a fait (Corn., 596). Le temps est de cinq à vingt naître une difficulté assez sérieuse. II aus (Pén., 402, 19). La peine était ancienavail été fait des poursuites à la requête nement celle de mort, pour les banquedu porteur d'un billet à ordre. Depuis il routiers eux-mêmes; et pour leurs prêteavait été reconnu que l'endossement était noms ou complices, celle des galères à simulé, et que le porteur était un prête- temps, et même à perpétuité, suivant nom. Ou a demandé si, d'après la règle, l'exigence des cas. Mais la peine de mort en France, nul, excepté le Roi, ne était tombée en désuétude, et avait été plaide par procureur, les poursuites remplacée par d'autres peines laissées à faites par le prêle-nom pouvaient profiter l'arbitraire du juge, telles que l'amende au véritable propriétaire. L'affirmative a honorable, le pilori, le carcan, ou même été jugée, et avec raison, en cassation, le les galères.

7 avril 1813 ; et en effet, dès qu'on a,dmet Les complices sont punis de la même

dans le commerce l'usage des prête-noms, peine, et sont eu outre condamnés solulai-

il faut bien qu'ils aient le droit de faire renient à réintégrer à la masse des créan-

des poursuites. Car, le plus souvent, l'on ciers, les biens, droits, et actions qu'ils

n'a pas d'autres motifs de les employer, ont frauduleusement soustraits, et à

Et dès lors, il faut bien que ces poursui- payer à ladite masse, à litre de dommages

tes puissent profiter au véritable proprié- et intérêts, uue somme égale à celle dont

taire. ils ont voulu la frauder (Corn., 598).

8° Enfin, si le failli était agent de Les arrêts rendus contre les banquechange ou courtier (Pén., 404). routiers frauduleux et leurs complices,

La loi impose aux juges l'obligation de sont affichés et insérés dans les jour-

déclarer le prévenu banqueroutier frau- naux, comme les jugements rendus en

dulcux, dans les cas qui viennent d'être fait de banqueroute simple (Com., 399). déterminés, et qui supposent tous une

fraude manifeste. CHAPITRE III.

Jugé en cassation, 1° le 5 mars 1813,

qu'il est indifférent que les faits de de l'administration de la faillite, fraude soient antérieurs ou postérieurs à dans le cas de banqueroute. la faillite.

Et 2°, le 19 avril 1811, que la poursuite Dans tous les cas de poursuite en ban-

en banqueroute frauduleuse peut avoir queroute, simple ou frauduleuse, les ac-

lieu, quoiqu'il n'y ait eu ni bilan déposé, lions civiles restent séparées et indépen-

ni faillite déclarée. dantes de la poursuite criminelle; et

Peut être déclaré banqueroutier frau- toutes les dispositions prescrites dans le

duleux : Tilre ci-dessus, pour l'administration de

1° Celui qui n'a pas tenu de livres, ou la faillite, doivent être exécutées, sans

dont les livres ne présentent pas sa véri- quesousaucun prétexte, cllcspuissent être

table situation active et passive ; attribuées ni évoquées aux Tribunaux cor-

Et 2° celui qui, ayant obtenu un sauf- rectionnels ou criminels (Com., 000),

conduit, ne se présente pas à la justice sauf les actions en restitution et en dom-

(Com., 594). Secùs à l'égard de celui magcs-inléréts, dont il est question daus

qui n'a pas obtenu de sauf-conduit, et l'art. 598, et sur lesquelles il doit être

qui peut seulement être poursuivi slalué par la cour de justice criminelle,

comme banqueroutier simple L'autre Néanmoins, les syndics sont tenus de re-

ést plus coupable, eu ce qu'il abuse mettre au uiiuislère public, toutes les

1NST1TUTES DE DROIT COMMERCIAL.

pièces, titres, papiers et renseignements qui leur sont demandés (Corn-, 601).

Pendant le cours de l'instruction, ces pièces, titres et papiers sont tenus en clat de communication par la voie du greffe. Le communication a lieu sur la réquisition des syndics, qui peuvent d'ailleurs prendre des extraits privés desdites

pièces, ou en requérir d'officiels, qui leur sont expédiés par le greffier (Coin., 602).

Après le jugement, ces pièces, etc., sont remises aux syndics qui en donnent décharge. Sont exceptées de la remise, celles dont le jugement a ordonne le dépôt judiciaire (Corn., 603).

TITRE III