DE LA RÉHABILITATION

La réhabilitation est, en général, l'acte par lequel un individu est remis en l'état dont il était déchu.

La faillite imprimant une espèce de tache au failli, qu'elle prive de plusieurs droits, tels que celui de se présenter à la Bourse (Corn., 614), d'être agent de change ou courtier, etc. (Corn., 83), on nomme Réhabilitation l'acte par lequel celle tache est effacée, et l'individu rendu à fous les droils dont il était privé.

La réhabilitation, comme le bénéfice de cession, ne s'accorde point au débiteur qui peut être soupçonné de fraude.

En conséquence ne peuvent être réhabilités,

a. Les stellionalaires ;

b. Les banqueroutiers frauduleux (Corn. ,612). Mais le banqueroutier simple peut être réhabilité, après avoir subi la peine à laquelle il a été condamné (Com., 613). Cela est du reste facultatif; et la Cour d'appel peut refuser la réhabilitation, en raison de la gravité des torts reprochés au failli.

c. Les individus condamnés pour vol ou escroquerie.

d. Les comptables, tels que les tuteurs, administrateurs, ou dépositaires, qui n'ont pas rendu ou apuré leurs comptes (Com., 612).

Le failli, susceptible de réhabilitation, ne peut en former la demande, qu'en justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues, en principal, intérêts et frais (Com., 603).

La demande est adressée à la Cour

d'appel dans le ressort de laquelle le failli est domicilié (Com., 604). La requête est accompagnée des quittances et autres pièces justificatives du payement total des délies (Com., 603).

Cette requête est communiquée au procureur général, qui en adresse des expéditions, de lui certifiées, au procureur du Roi près le Tribunal civil, et au président du Tribunal de commerce, du domicile du requérant. Si ce domicile n'est pas le même que celui qu'il avait lors de la faillite, il en doit être adressé une troisième expédition au président du Tribunal de commerce, dans l'arrondissement duquel la faillite a eu lieu.

Ces divers magistrats sont en même temps chargés de recueillir tous les renseignements qu'ils peuvent se procurer sur la vérité des faits exposés dans la requête (Com., 606). A cet effet, ils font afficher copie de ladite requête, tant dans les salles d'audience de leurs Tribunaux respectifs, qu'à la Bourse et à la Maison commune.

Cette copie reste affichée pendant deux mois. Ils la font, en outre, insérer par extrait dans les papiers publics (Com., 607).

Pendant ce délai, tout créancier qui n'a pas été payé intégralement, en principal, intérêts et frais, ainsi que toute autre partie intéressée, peut former opposition à la réhabilitation, par un simple acte au greffe, soit du Tribunal civil, soit du Tribunal de commerce (argument tiré de l'art. 609) , appuyé de piècesjustiticativcs, s'il y a lieu ; sans cependant que l'oppo-