LIV. ÎII. TIT. III. DE LA REHABILITATION

sant puisse jamais se rendre partie dans la procédure tenue pour la réhabilitation, et sauf l'exercice des droits particuliers qu'il peut avoir contre le failli (Corn., 608).

Après l'expiration des deux mois, les magistrats auxquels la demande a été renvoyée transmettent, chacun sépareraient, au procureur général, les renseignements qu'ils ont recueillis, les oppositions qui ont été formées, et les notions particulières qu'ils peuvent avoir sur la conduite du failli. Ils y joignent leur avis; cl le procureur général fait rendre, sur

le tout, arrêt portant admission ou rejet de la demande (Corn., 609). Remarquez qu'il ne peut intervenir aucune partie privée dans cette procédure. Tout se passe entre la Cour et le procureur général, qui est la seule partie (Corn., 608). Si la demande est rejetée, elle ne peut plus être reproduite. Si elle est admise (Corn., 610), l'arrêt est adressé aux mêmes magistrats auxquels la demande a été renvoyée dans le principe, lesquels en font faire la lecture publique et la transcription sur les registres de leurs Tribunaux respectifs (Com., 611).

854 1HST1TUTES DE DROIT COMMERCIAL.

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