UV. I. T1T. III. DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE

on doit appliquer ce que nous avons dit , Section précédente, relativement à la société en commandite, dans laquelle le capital des fonds versés en commandite est divise par actions (Corn., 34, 33, 30) (lj.

Il parait que la division en actions est de l'essence de la société anonyme. Le motif de cette disposition est vraisemblablement que celte espèce de société est en général sujette à d'assez graves inconvé-

(1) On n'applique poiut au droit d'être propriétaire de cet espèce» d'actions , les règles de capacité requises pour faire des actes de commerce (Pardessus, 1042).

(2) Tout actionnaire qui a vendu ou cédé de toute autre manière son droit dans la société , no peut plus être inquiété pour les engagements ancien», antérieurs k cette époque. Ces engagements sont plutôt la dette des actions sociales , que celle des personnes. Mais ce principe incontestable peut présenter quelques difficulté* , dans le cas où les souscripteurs qui ont primitivement formé la société, en prenant des actions, n'en ont versé qu'une partie en argent ou en valeurs équivalentes, et l'autre en obligations personnelles ou eu billets souscrits par eux , et payables à certaines époques ou en certains cas. Ce mode d'opération, qui n'est pas sans graves inconvénients, qu'il serait peut-être sage d'interdire , mais qui dans le fait est autorisé dans l'état actuel de notre législation , donne lieu à une question qui n'est pas sans intérêt. Un souscripteur, avaot'd'avoir acquitté les billets qui représentent la partie non encore payée de son action, peut céder l'action qui lui a été délivrée ; sans doute si les administrateurs de la société ne consentent pas a lui rendre les billets personnels qu'il avait souscrits pour représenter une partie de sa mise , il en reste débiteur , et peut être poursuivi il la requête de la société pour les payer , sauf à se régler avec son cessionnaire , ainsi qu'il avisera. Mais les administrateurs de la société peuvent-ils , sans engager leur responsabilité , lui rendre les billets qu'il avait donnés , et les remplacer dans le portefeuille social par ceux du cessionnaire t l.a question peut se présenter et acquérir un grand intérêt lorsque la société tombe en faillite. Les créanciers ont certainement le droit de contraindre tous les actionnaires à acquitter les actions dont ils n'auraient pas encore versé le montant. Dans c« cas, ne peuvent ils pas dire à l'actionnaire primitif que dans la règle il aurait dû payer son action en la recevant ; que s'il a obtenu du délai; s'il a été admis en souscrivant les billets qui remplaçaient l'argent dont il aurait du faire le versement, ces billets constituaient , de sa part, une dette envers la société , dette dont il n'a pu être dégagé en donnant un autre débiteur ; qu'il doit doue , lors même qu'il a cédé son action, rester obligé au payement de ses billets, comme celui qui a acheté un objet à crédit, et < ( % le revend sans s'être acquitté envers son vendeur, n'en reste pas moins obligé cuver» ce dernier. Mais on peut répondre que la société créancière de billets qui représentent le« parties de l'action non payée, a

nients, en ce qu'elle ne repose pour ainsi dire sur la tète de personne, qu'il n'y a conséquemment qu'une responsabilité trèsrestreinle, etc. Ou ne 1,'u donc autorisée qu'à raison des avantages qu'elle présente, et dont le principal est de pouvoir associer les petites fortunes à de grandes entreprises : ce qui ne peut se faire que par le moyen d'actions , et même de coupons d'actions (4).

pti faire novalion si bon lui semblait, et qu'en acceptant les billets du cessionnaire, en rendant ceux du cédant , elle a éteint sa créance contre ce dernier ; que tout est donc régulier, dès que les administrateurs de la société ont donné leur consentement à la substitution ; que sans doute il peut y avoir des abus, mais que c'est ad gouvernement à les prévenir dans les statuts qu'il approuve, par exemple en déclarant que le cédant restera garant envers la société de l'acquittement des actions non soldées; qu'à défaut de clauses de cette espèce dans les statuts , ou d'une loi générale , on ne peut décider en principe que, daus ce cas, l'actionnaire primitif continue de plein droit d'être obligé au complément du prix de son action , lorsqu'un cessionnaire a été agréé en son lieu et place ; à moins qu'on ne prouvât de la fraude.

Nous pensons que toutefois les tribunaux pourraient faire retomber sur les administrateurs les suites de cette novation , dans le cas où le cessionnaire dont ils auraient accepté les engagements en place de ceux du cédant , ue les acquitterait pa». Ce serait également par les circonstances et la nature des relations ou des opérations qu'il faudrait décider si desclauscsdérogatoires au droit commun, insérées dans les statuts d'une société anonyme qu'on aurait publiés avec l'ordonnance d'autorisation, peuvent être opposés à des tiers qui ont traité avec les administrateurs ou délégués de cette société {Cas*., 15 février 1826). Pardessus, 1043.

Voici sur cette question l'opinion de Vincens, T. I, p. 329 et 330:

Le» principe» admit avant le Code de commerce font croire que les tribunaux reconnaissent que les actions , en passant de main en main , substituent les nouveaux titulaires aux charges et aux profits des anciens. Quand l'action a été déclarée transmissible , quand le gouvernement, en approuvant les statuts, n'a pas vu d'inconvénient à ce que ebaque actionnaire réputé solide ne fournit que ta promesse pour une portion de sa mise, que le choix des premiers actionnaires, sous cette condition, a été laissé à la prudence des administrateurs, et qu'il leur a été décerné le droit d'anprouver ou do rejeter les nouveaux, il semble qu ils sont capables d'accepter la subrogation des engagements, et qu'elle est implicitement prévue par la combinaison des données ci-dessu». Il faut ajouter que dan» ces sorte» de compagnie* qui. suspendent l'appel d'une* partie de leurs fonds, il reste ordinairement en caisse des deniers qui sont fournis par le cours de l'entreprise elle-même ; et en M cas les administrateurs, pour conserver et faire valoir ces deniers, ont dans leur mandai le peu voir île faire

Cette société est administrée par des mêmes , soit aux tiers qui ont à traiter

mandataires révocables (1) , associés ou avec l'association. «« Trop souvent des

non associés, salariés ou gratuits , sui- » entreprises pareilles, a-t-on dit dans le

vantqu'il plaît aux actionnaires (Com. ,31). » conseil d'État, n'ont été qu'un piège

Ces mandataires ne sont responsables que » tendu à la crédulité des citoyens; et

de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, et » même, sans qu'il y ait eu fraude, on a

cela , quand même ils seraient associés » vu des associations , mal combinées

(Corn., 32). C'est encore une différence » dans leur origine, ou mal gérées' dans

entre la société anonyme et celle en com- ». leurs opérations, compromettre la for-

mandite. Nous avons vu que, dans celle-ci , » tune des actionnaires et des adminis-

l'associé commanditaire qui gère, devient, » trateurs. » Il est donc nécessaire que

par cela seul, indéfiniment responsable, l'autorité publique examine quel est le

Ici, l'associé gérant n'est considéré que degré d'utilité de l'entreprise, et quels

comme un mandataire étranger. Mais sont ses moyens de succès. De là la neces-

il faut pour cela que toutes les formalités silé de l'autorisation préalable, requises aient été remplies. Autrement la Cette société nepeutètre contractée que

société perdrait le caractère de société par acte public (Com., 40), avec minute,

anonyme, deviendrait pure commandite, approuvé également par le Gouverne-

et alors les associés gérants seraient indé- ment dans la forme prescrite pour les

Animent responsables. règlements d'administration publique

Si les formalités ont été remplies, les (Com., 37). C'est une nouvelle différence

mandataires qui n'ont pas excède les bor- entre cette espèce de société et les deux

nés de leur mandat , ne sout soumis , précédentes. Elle est fondée sur ce que ,

pour raison de leur gestion , à aucune dans la société anonyme , l'acte primitif

responsabilité personnelle , relativement ne peut être signé par les actionnaires ,

aux dettes de la société (Com., 32.) Quand qui ne sont pas connus au moment où il

ils traitent avec des tiers, pour et au nom est fait , et qui d'ailleurs changent à cha-

de la société , ce ne sont pas eux qui con- que instant. II ne l'est ordinairement que

tractent réellement; c'est la société qui par les principaux chefs, ceux qui ont

est censée contracter par leur organe. Il obtenu l'autorisation de former l'entre-

en serait autrement, s'ils avaient traité en prise. Or, d'après cela, s'il eût été sous

leur nom, même pour les affaires de la seing privé , on eût pu , à chaque instant,

société, lis seraient alors seuls teuus en- changer la condition des actionnaires;

vers les tiers, sauf leur recours contre la ou bien , il eût fallu autant de doubles '

la société. que d'actions, et même que de coupons

La société anonyme ne peut être for- d'actions; ce qui eût été à peu près iramée qu'avec l'autorisation du Gouverne- possible. On a remédié à tout cela , en ment (Com., 57). Cette disposition, parti- exigeant l'acte public, culière aux sociétés anonymes , est fondée 11 faut non-seulement que le gouvernesur ce que l'ordre public est en quelque ment autorise la société; il faut encore sorte intéressé dans toutes sociétés qui se qu'il approuve l'acte qui en contient les forment par actions, et qui, en consé- clauses, afin devoir si elles ne renferment quence , ne présentent , pour ainsi dire, rien qui puisse surprendre la crédulité ou aucune sûreté , soit aux actionnaires eux- la bonne foi (2).

courir à ceux que le gage social intéresse, plu» de par l'ordonnance d'autorisapon , comme clic n'a

risques qu'en accordant à un actionnaire nouveau rien en elle-même qui la rende illicite, suivant ce

le crédit attribué de droit à ton prédéceueur. qui a été dit, o<> 10 IV , elle devrait recevoir mu

(1) Le» administrateur» qui ne «ont pa» associés entière exécution, parce que l'effet d une tel le clause

peuvent être révoqué» par une délibération régu- n'est paa que daoa aucun caa, et pour quelque

litre , encore bien qu'il* tiennent leur délégation cauae que ce aoit , le mandat ne puisse être révo-

de l'acte de société. Il y a plu» de doute à l'égard qué , mai» que la révocation n'ait lieu que pour

de ceux qui aonl associé*. Il parait que , dans i'u- uue cau»c appréciée et jugée (l'ardeaau», 10 11), sage, le gouvernement refuse d'approuver le» (i) L'ajte de société doit , avant toute demande

statut» qui confient irrévocablement l'administra- en autorisation , être rédigé par acte devant no-

tion à de» associés même fondateur» ; néanmoins , taire, portant minute contenant l'engagement de* »i cette clause d'irrévocabililé . iusérée dan» les associé* , en une forme telle que leur mise sociale stalnls , avait été approuvée, sans modification . ou leur promesse de la fournir soit irrévocable ,