DB L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DB COMMERCE

Cette organisation peut être considérée nal civil , les juges de ce dernier Tribunal sous le rapport du matériel ou du per- exercent les fonctions des Tribunaux de sonnel. Sous les deux rapports , les Tri- commerce , et connaissent des matières bunaux de commerce sont daus les altri- qui leur sont attribuées (Com., 640). butions et sous la surveillance du minis- L'instruction se fait devant eux, comme Ire de la justice (Com., 630). devant les juges de commerce, et leurs

jugements produisent les mêmes effets CHAPITRE I. (Com., 641).

Les juges du Tribunal civil peuvent endb l'organisation matérielle des core connaître des matières de commerce, tribunaux ob commerce. même dans les lieux où il y a des Tribu-

naux de commerce, si le déclinaloire n'a On entend par organisation maté- pas été proposé in litnine litis , c'est-àrielle celle qui a rapport au nombre et dire avant toute défense. On entend par au placement des Tribunaux , ainsi qu'à déclinaloire, l'acte par lequel une partie l'étendue de leurs arrondissements res- assignée devant un juge , demande , pour pectifs. un des motifs déterminés par la loi, son

En général, l'arrondissement de chaque renvoi devant un autre Tribunal. \Voy. Tribunal de commerce est le même que les articles 168 et suivants du Code de celui du Tribunal civil dans le ressort procédure.)

duquel il est placé. S'il y en a plusieurs Çuant au nombre et au placement des dans le ressort d'un même Tribunal civil, Tribunaux de commerce, les dispositions il est assigné à chacun un arrondissement y relatives sont l'objet de règlements particulier (Com., 616). d'administration publique (Com., 615).

S'il n'y a pas de Tribunal de com- (Voyez le décret du 6 octobre 1809, et le merce dans l'arrondi6scratnl d'un Tribu- tableau y annexé.)