CHAPITRE II

DE l/OBGAVISATION PBJÀSOITOELLE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

On entend par organisation personnelle, celle qui détermine les divers membres dont chaque Tribunal est composé, les conditions d'éligibilité, le mode de nomination , et le mode d'exercice des fonctions.

Des divers Membres dont chaque Tribunal est composé.

Chaque Tribunal de commerce est composé d'un juge président, déjuges, et de suppléants. Le nombre des juges ne peut être au-dessous de deux, ni au-dessus de huit, non compris le président. Le nombre des suppléants est proportionné aux besoins du service. Un règlement d'administration publique fixe, pour chaque Tribunal, le nombre des juges et celui des suppléants (Com., 617). [l'oyez les Décret et Tableau cités au Chapitre I.)

Il y a près de chaque Tribunal un greffier et «les huissiers, nommés par le Gouvernement. Le nombre des huissiers est de quatre pour le Tribunal de Paris, et de deux pour les autres (Décret précité, art.

b et 6). Leurs droits, devoirs et vacations, sont également fixés par un règlement d'administration publique (Com., 624).

Le greffier est tenu, comme ceux des

Tribunaux ordinaires, d'avoir un registre, cl d'y inscrire les actes et jugements susceptibles d'être enregistrés sur la minute.

(Lettre du ministre des finances au ministre de la justice, du 11 décembre 1813.)

Il existe aussi près les Tribunaux de commerce en France des agréés qui se chargent de plaider les causes des parties. Mais ce ne sont point des officiers ministériels reconnus, et il est absolument libre aux parties de.les employer ou non.

Il y a, en outre, mais pour Paris seulement, des gardes du commerce, pour l'exécution des jugements emportant la contrainte par corps. Ils sont chargés de celte exécution, exclusivement à toutes autres personnes, huissiers ou autres.

Leurs organisation et attributions sont déterminées par un décret particulier (Com., 62»). {VoyezXt Décret du Umars 1808.)

Section II.

Des Conditions d'éligibilité aux places de Juges du Commerce.

Pour pouvoir être nommé juge ou suppléant^!' un Tribunal du commerce, il faut,

1° Etre âgé de trente ans;

2° Avoir fait pendant cinq ans, avec honneur et distinction, la profession de commerçant (Com., 620) (1). Les négociants retirés du commerce, après cinq ans d'exercice, peuvent être nommés, pourvu toutefois qu'ils n'aient pas embrassé d'autre profession depuis leur retraite. (Avis /du conseil d'État, approuvé le 2 février 1808.)

(1) Les agents de change et courtiers peuvent-ils être élus an Tribunal ? Le ministère de la justice parait avoir prononcé plusieurs fois la négative, quand, dans le doute, on a préalablement demandé •a décision. Elle était incontestable avant le Code de commerce : les lois de 1701 désignaient les diverse* classes de commerçants dans lesquelles or pouvait prendre les juges, et les courtiers n'y étaient pas compris ; mais le Code qui rend

blc d'être éligible tout commerçant, définit le commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ; et parmi ces actes, il place expressément les opérations de courtage. Il est vrai qu'ailleurs ce Code (art. 71) semble distinguer les agents de change et courtiers «le.t commerçants ; maisalors il distingue également de ceux-ci les banquiers dont personne ne songe à eoiUeslec l'éligibilité. Dans crttefccasion les roots de et de c<

restreint et spécifique. Il en est de même lorsque le Code (art. 85) interdit les actes de commerce aux courtiers, malgré l'apparente contradiction d'avoir donné ce nom générique à leurs actes propres. D'après cela, on a vu souvent des agents de change dan» le Tribunal de Paris ,- il est vrai que ceux de celte ville ont, par exception, cerlaiues obligations de garantir les marchés dont ils s'entremettent, ce qui leur donne intérêt, autant qu'à tout autre négociant, de concourir à la juridiction commerciale. Je ne sais s'il y a de même des exemples de nominations de courtiers ; mais je ue vois rien qui les empêche, si la confiance de leurs concitoyens les appelle. Quant à la capacité d'élire, lorsque les préfets ont trouvé quelques courtiers assez notables pour les comprendre dans les listes, jamais le ministère de l'intérieur n'a refusé sou approbation, ni élevé de doute sur leur qualité d'électeur (Viucens, T. I, p. 62 et C3j.

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Pour pouvoir êlre nommé président, il faut,

1° Etre âgé de quarante ans;

2° Avoir été juge, soit dans les Tribunaux actuels, soit dans les anciens. Néanmoins, dans les lieux où il n'existait point de Tribunaux de commerce avant le décret d'organflation générale, le président peut être choisi parmi tous les commerçants remplissant les autres conditions exigées par la loi (Corn., 620). (Avis du conseil d'État, approuvé le 21 décembre 1810.)

Sectios m.

Du Mode de nomination des Juges de Commerce.

Les membres des Tribunaux de commerce sont élus (1) par une assemblée composée de commerçant* notables, et principalement des chefs des maisons les plus anciennes, et les plus recommandables par la probité, l'esprit d'ordre, cl l'économie (Corn., 618).

Pour composer celte assemblée, il est dressé par le préfet du département une liste des notables, pris parmi tous les commerçants de l'arrondissement. Cette liste est approuvée par le ministre de l'intérieur. Le nombredes notables ne peut être

(1) Pcul-on réfuter les fonction* de juge au Tribunal de commerce? Si c'ett une charge, il est jutte que chacun l'acquitte h son tour ; et il n'y en a point peut-être dont l'utilité dût être plut immédiatement sensible à ceux qui sont requi» d'y contribuer. Il s'agit d'une institution tout au profit du commerce. Il n'y a aucun négociant qui ne puistc avoir de» différends à rider, de» débiteur» à faire condamner, lit veulent avoir de* juges j serait-il raisonnable de te réfuter à fournir ton contingent de temps et de toint? Faudrait-il que ceux qui ont le plut d'intérêt à 1 institution, la laittatsent tomber, à leur refus, en det maint peu dignet ? Néanmoins, il n'y a point de loi qui contraigne à accepter, ou qui punitte le refus. C'est a l'opinion à soutenir le zèle, à l'honorer, à punir les négligence*. On avait proposé à Rouen que nul ne pût être membre de la chambre de commerce, sans avoir servi au Tribunal. Ce serait faire dépendre l une de l'autre deux inttituliont qui n'ont pas de rapport, qui n'exigent pat toujours les mêmes choix ; ce serait essayer une contrainte et recourir h la moins efficace de toutes : car, s'il te manifestait un malheureux dégoût des fonctions du Tribunal, le moyen proposé pourrait ne servir qu'à faire aussi déserter la chambre (Vincent, T. I, p. 67 et 68).

au-dessous de vingt-cinq, dans les villes de quinze mille âmes et au-dessous : dans res autres, il est augmenté à raison d'un notable par mille âmes de plus (Corn., 619) (2).

L'élection est faite au scrutin individuel, à la majorité absolue des suffrages.

Lorsqu'il s'agit d'élire le président, l'objet de l'élection est spécialement annoncé, avant d'aller au scrutin (Corn., 621).

Les procès-verbaux d'éleclion des membres des Tribunaux de commerce sont transmis au ministre <U- ;a justice, qui propose au Roi l'institution des élus, lesquels ne peuvent êlre admis à prêter serment qu'après avoir été institués (3).

(Décret du 6 octobre 1809, article 7.)

Toutes les nominations sont faites pour deux ans. A la première élection, la moitié des juges et des suppléants est nommée pour un an seulement, afin d'établir un tour de sortie (Com., 622). Aucun membre sortant nepeutétre réélu qu'après un intervalle d'un an (Com., 623) (4).

Les fonctions des juges de commerce se bornent à connaître des affaires qui leur sont attribuées et qui sont détaillées dans le litre suivant.

Ces fonctions sont purement honorifiques (Com., 628). Avant d'entrer en exercice, ils prêtent serment à l'audience de la Cour Royale, lorsqu'elle siège dans

(9) On n'y peut comprendre des étranger*, quoiqu'autoritét à fixer leur domicile en France. Il faut nécessairement être Français par naissance ou par naturalisation, et nMtrc frappé d'aucune exclusion d'exercer lesdroits politiques, résultant de condamnation ou d'état de failli non réhabilité (Pardessus, 1339).

(3) La nécessité de cette institution est fondée sur ce que ce» juges rendant la justice au nom du roi, il est nécessaire qu'il leur en confère le pouvoir. Aussi, ne doit-on pas douter que l'institution ne puisse être refusée à de» élus dont la nomination ne serait pas régulière, qui u'auraienl pas les qualités requises, ou même que leur conduite en auraient rendus indignes (Pardessus, 1338).

(4/11 parait que, dans l'usage, on n'applique pat cette règle aux suppléants, cl qu'après l'avoir été deux ans, ils peuvent être nommés juges, ce qui iiou» semble conforme au texte de la loi. Mais nous croyons aussi que cette même loi ne s'oppose point a ce que le président et les juges, dont les fonctions seraient expirées, soient nommés tuppléanta. Ce qu'on a voulu empêcher, c'est la perpétuité dans la même place ; et comme la matière des exclusions est toujours rigoureuse, il est naturel de ne pas les étend rPau delà de* termes prohibitifs (Pardewus, 1341).

UV. IV. TIT. II. DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX, etc. 337

l'arrondissement communal où le Tribu- et l'envoie à la Cour Royale, qui en ornai de commerce est établi. Dans le cas donne l'insertion dans ses registres. Toucon traire, ils peuvent demander que la tes ces Formalités sont remplies sans frais, Cour commette le Tribunal civil de leur et sur les conclusions du ministère puarrondissement, pour recevoir leur ser- blic (Coin., 629). ment. Ce Tribunal en dresse procès-verbal

TITRE II