DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

La compétence des Tribunaux de com- est fondée sur des motifs d'ordre public,

merce se règle, soit à raison de la per- auxquels le silence et les conventions des

sonne, soit à raison de la matière. Nous parlies ne peuvent déroger. La seconde,

ferons connaître leurs attributions sons an contraire, est fondée uniquement sur

ces deux rapports, danslesdeux premiers l'intérêt des parties, qui peuvent en con-

chapitres. séquence renoncer, expressément ou Uci-

11s jugent en dernier ressort, ou â la tement, a faire valoir ce moyen,

charge de l'appel, suivant la valeur de De là, ilrésultcquerincompétence,r«-

Pobjet. Nous en traiterons dans un troi- tione materiœ, peut être proposée en tout

sième chapitre. Mais nous devons avant état de cause, même après la défense au

tout, présenter les observations suirantes: fond. Il y a plus : quand même le défen-

1° Lorsqu'il y a incompétence à raison deur ne réclamerait pas son renvoi, le

de la matière, le Tribunal doit renvoyer tribunal est teuu, ainsi que nous l'avons

les parties, quand même le déclinatoire dit, de le prononcer d'office, aussitôt qu'il

n'aurait pas été proposé; mais si l' incoin- a connaissance que l'affaire n'est pas du

pétence est à raison de la personne, le nombre de celles qui lui sont attribuées

renvoi ne doit avoir lieu qu'autant que le par la loi (Pr., 170).

déclinatoire a été proposé ; et il doit l'être Si donc un particulier, marchand ou

avant tonte autre défense (Pr., 169, 424); autre, est traduit au Tribunal de com-

()n distingue, comme l'on voit, deux merce pour une affaire purement civile,

soi tes d'incompétence : celle ratione ma- par exemple, pour vente d'héritage, quand

teriœ, et celle ratione personœ. même il aurait proposé, soit des excep-

L'incompétence, ratione materiœ, a lions, soit même des moyens du fond,

lieu, quand l'affaire est portée devant un sur lesquels le Tribunal aurait déjà pro-

Tribnnal qui n'a pas le droit de cormaitre noncé un interlocutoire, il a toujours le

des affaires de cette nature. Tel est le cas droit de demander son renvoi ; et s'il ue

où une affaire purement civile serait por- le demandait pas, le Tribunal serait tenu

tée devant un Tribunal de commerce. de le prononcer d'office.

Il y a incompétence ratione personœ^ Observez, cependant, qu'il n'en serait

3 nand le Tribunal a le droit de connaître pas de même, si un commerçant était

es affaires semblables à celle dont il s'a- traduit au Tribunal civil pour affaires de

git, mais que la personne assignée devant commerce. Dans ce cas, non-seulement

lui n'est pas soumise à la juridiction ; si, le Tribunal n'est pas tenu de prononcer

par exemple, une personne domiciliée à le renvoi d'office, mais encore le défen-

Paris, était traduite, par action princi- deur doit le demander inlimine litis, et

pale, devant le Tribunal civil de Ver- avant toute autre défense : sinon, il est

sailtes. déclaré nourecevablc dans sa demande

Il y a cette différence entre ces deux en renvoi,

espèces d'incompétence, que la première La raison de différence est que le Tri-

bunal civil est un Tribunal ordinaire, compétent, par conséquent, pour connaître de toute» matières, même commerciales. 1 1 en connaît même seul , et de droit, lorsqu'il n'y a pas de Tribunal de commerce dans son ressort. S'il n'en connaît pas dans tes autres cas, c'est parce que la loi a laissé aux parties, et pour leur avantage, le droit de s'adresser aux Tribunaux de commerce. Mais c'est pour elles une pure faculté, â laquelle elles peuvent renoncer, expressément ou tacitement. Si donc, dans un lieu où il y a un Tribunal de commerce, le demandeur en matière commerciale assigne devant le Tribunal civil, et que le défendeur y propose ses moyens de défense, ils sont censés tous deux avoir consenti â le prendre pour juge, avoir reconnu sa juridiction; et il n'y a plus de renvoi à demander ni à prononcer (1).

Le Tribunal decommerce, au contraire, est un Tribunal d'exception, qui ne peut connaître que des matières qui lui sont spécialement attribuées par la loi. Le silence des parties ne peut lui donner une juridiction que la loi lui a interdite. Le renvoi peut donc être demandé, et doit être prononcé en tout étal de cause.

(1) Pardessus, 1347.

(2j Ce domicile peut être un domicile d'élection, et l'élection peut être expresse ou tacite. En général, dan» le commerce, le lieu indiqué pour le payement d'un effet négociable, sans autre explication, eut cousidéré comme le domicile élu pour le» actions qui en résultent Ca<<.. 17 avril 1811). Ainsi, non-seulement le porteur d'une lettre de change a droit d'assigner tous les signataires au domicile de celui sur qui la lettre est tirée, encore que celui-ci n'ait pas accepté, mais en outre l'accepteur qui aurait acquitté une lettre de change pour le tireur, de qui il n'aurait pat reçu provision, pourrait assigner valablement ce dernier vu remboursement devant le juge du lieu où la lettre élait payable (Règlement de juges, 17 mars 1812; (au., 11 fév. 1829).

l'ar suite de ce principe sur l'élection tacite de domicile, celui qui a été chargé par un correspondant d'accepter des letlrcsde change tirées sur lui, |K»urrait, s'il ne veut pas assigner le tireur au lieu où ce» lettre^ étaient payables, comme on l'a vu ; lu- haut, l'assigner, soit après qu'il aurait paye le» lettres, soit même avant, si la provision devait cire faite préalablement à l'échéance devant le Tribunal du lieu de sa propre demeure, pu'iMpic la provision devait être faite chez lui (Pardessus, 1353).

(3; l>< Ivjncourt n'ayant pour ainsi dire donné aucune explication sur l'art. 420 du Code de procédure, relatif à la compétence territoriale de»

Lorsque l'incompétence est seulement

ratione personœ, si, par exemple, le Tribunal saisi de la contestation, n'est pas celui du domicile du défendeur, il n'y a pas lieu à prononcer le renvoi, lorsque le déclinaloire n'a pas été proposé in limine iitis. En effet, le droit d'être assigné devant le juge de son domicile, n'est pas d'ordre public; il a été établi uniquement dans l'intérêt des parties, qui peuvent y renoncer, et qui sont censées l'avoir fait, lorsqu'elles ne l'ont pas réclamé avant toute défense, et qu'elles ont, en conséquence, procédé volontairement devant un autre juge.

2° Aux termes de l'article 420 du Code de procédure, le demandeur peut assigner à son eboix, ou devant le juge du domicile du défendeur (2);

Ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée; mais il faut le concours de ces deux circonstances pour déterminer la compétence du juge, c'est-à-dire que la marchandise soit livrable dans le même lieu où la promesse a été faite (Cass.. 4 déc. 1811);

Ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement doit être effectué (3).

Tribunaux de commerce, nous suppléerons à son silence par des détails puisé* particulièrement dans Pardessus.

Le contrat de vente peut donner lieu à diverses difficultés, soit sur l'existence de la convention alléguée par l'un et niée par l'autre; soit sur la livraison que l'acheteur requiert du vendeur ; soit sur l'action du vendeur pour contraindre l'acheteur à prendre livraison ; soit sur la demaude en payement dirigée contre lui : il est important de savoir quel Tribunal doit en connaître.

Lorsqu'il y a contestation sur l'existence de la vente avant la livraison, c'est au Tribunal du domicile du défendeur que cette question doit être portée; car la vente elle-même étant en question, ia compétence particulière, dont nous parlerons plus bas, qui n'en est que le résultat, ne pourrait être invoquée.

Les actions respectives entre le Vendeur et l'acheteur, à l'effet de faire ou de prendre livraison, doivent aussi, en général, et sauf les exceptions dont nous allons parler, être portées devant le Tribunal du domicile du défendeur (Règlement de juges, 20 janv. 1818), ou devant celui qui a été élu pour l'exécution du contrat. Mais lorsque la promesse a été faite cl la livraison effectuée dans un même lieu, encore qu'il ne soit pas celui du domicile du défendeur, le Tribunal, dan* l'arrondissement duquel ce lien est situé, devient compétent, si lu demandeur veut y porter son acliou au lieu de saisir celui du domicile de son adversaire.

UV. IV. TIT. II. PB LA C0MPÉT8SC8 DKS TRIBUNAUX, etc. 399

Mais quel lieu doit être regardé comme dans un marché, que le vendeur recevrait celui du payement, lorsqu'il « été stipulé en payement des traites payables dans un

Cett «Ion qu'il importe de bien déterminer le lieu dan» lequel une promette a été faite. Si clic résulte d'un acte pataé entre présents, ce lieu est facile à connaître. Lorsque la négociation est intervenuu par correspondance, on peut, décider que le marché a été conclu, et par conséquent la promesse faite dans le lieu du domicile de la p qui a accepté les propositions de son corres (Pardessus, 1354; Viecens, T. I, p. 161).

A plus forte raison, lorsqu'un commerçant a fait, avec le commis-voyageur d'une maison de corn, nerce, une convention qui devait être considérée comme une vente faite parce préposé, c'est le lieu où elle est intervenue qui sera considéré comme celui de ia promette (Cass., 14 juin 1813 ; 14 novembre 1891).— Pardessus, 1354 ; Vincens, T. I, p. 163.— Si au contraire la convention ne devait, d'après sou texte ou les circonstances, être considérée que comme une commission pour la maison qui employait ce commit-voyageur, le lieu du contrat serait celui où cette maison aurait, en l'exé

mlant, ou en promettant de l'exécuter, accepté la [ta**., 19 déc. 1821). - Pardes-

sus, 1354.

Quant à la détermination du lieu où la marchandise est réputé avoir été livrée, les règles sur les risques de la chose vendue, nous semblent suffisantes. Si c'est un corpt certain , le lieu de la livraison sera, sauf convention contraire, celui où ce cornt était, au moment de la conclusion du marché ; ti ce sont det choses indéterminées, c'est celui du domicile du vendeur, parce que c'est là que les marchandises sont sorties de ses magasina pour voyager aux risques de l'acheteur. Il n y aurait de modification, dans ce cas, que s'il résultait de la convention que la livraison devait être faite par le vendeur au domicile de l'acheteur, ou dans tout autre lieu indiqué par lui i il n'est plut betoiu de présomption quand le fait est coo-

On ne doit pat perdre de vue cette nécessité de le réunion des deux circonstances, que le même lieu toit celui de la promesse et de la livraisou {Cass., 19 déc. 1891] | une seule serait tans effet. Mais aussi quand elles se rencontrent, elles assurent la compétence du Tribunal, quels que puissent être les événements postérieurs (Pardcsmu. 1354; Vincent, T. I, p. 169 et 163).

Il faut remarquer aussi que cette règle n'est applicable qu'aux ventes de marchandises, et ne modifie point les principes particuliers au contrai de change. Ainsi le lieu où l'endossement d'une lettre de change a été fait, encore qu'on pùt le Considérer comme celui où Pendotteur a contracté et a livré la lettre cédée par celte négociation, n'est point celui où l'on pourrait assigner l'endos- •eur, et traduire eatuite, en vertu de la solidarité, tous les autres signataires ; il faut assigner, soit au lieu de payement, soit au domicile de l'un de* •ignataires (Règlement de juges, 4 octobre 1808). —Pardessus, 1354.

L'action peut aussi être portée devant le Tribunal du lieu où le payement devait être effectue, Mais, pour appliquer cette règle, il faut distinguer

ti l'action est relative à l'existence même de la vente alléguée par Je demandeur, ou k >on exécution.

Dans la première hypothèse, le Tribunal du lieu où le payement devrait être fait, en supposant la -o- vente prouvée, ne nous semble pas être compéne tent, car avant tout, il faut prouver qu'il y a eu mt vente. Les moyens de ditlraire un commerçant do ses juges naturels seraient trop fréquents et trop faciles, si on pouvait le traduire devant un Tribunal quelconque, sous prétexte qu'il a consenti une vente dont on ne justifie pat l'existence, et que le Tribunal où on le traduit était le lieu où devait être effectué le pavement de cette prétendue vente. On ne peut donc, comme on l'a vu plus haut, assigner que devant le domicile du défendeur.

Si le fait de la convention éUnt conttant, l'action ett relative à la livraison requise par l'acheteur ou offerte par le vendeur, ou au payement exigé par ce dernier, on enfin k quelques difficultés sur la

Iualité ou la quantité det chotet veaduet, alort le ribunal du lieu du payement ett compétent. Il ne s'agit que de bien déterminer ce qu'on doit entendre par ce mot.

Lorsque l'acheteur requiert, ou que le vendeur offre la livraison de la chose vendue, il faut distinguer > si cette chose ett un corpt certain et déterminé, le lieu de pavcineut, c'est-à-dire de livraison, est celui où la chose a dù être livrée, le lieu où cet objet se trouvait à l'instant de la vente; si la chose vendue ett indéterminée quant à son espèce, le lieu du payement, c'est-à-dirê de livraison, est celui où demeure le vendeur (Règlement de juges, 30 juin 1807).

S'il s'agit de la demande en payement fournie par le vendeur contre l'acheteur, on distingue si ce dernier a, ou non, obtenu un terme. S'il n'en a pat obtenu, le lieu du payement est celui où la chose a été livrée et mite aux risques de l'acheteur j lieu qui est tantôt celui même d'où les marchandises sont expédiées, quand elles voyagent aux risques de l'acheteur, tantôt celui de leur arrivée, quand le vendeur s'est chargé de les conduire, ou quand il a été convenu qu'elles ne seraient payées qu'après vérification à l'arrivée (Règlement de juget, 13 nov. 1811). Si l'acheteur a obtenu un terme pour payer, le lieu du payement ett celui de son domicile, à moins de stipulation différente (Cou., 16 déc. 1819 ; 14 juin 1818 ; 5 mai 1824). Par conséquent, s'il a souscrit ou endossé des effets négociables, ce n'est plus dans le lieu où le prix de la vente eût été payable suivant les principes ci-dessus qu'il faudra le poursuivre (Règlement de juges, 99janv. 1811); on suivra les règles relative» au non payement de cet sortes d'effets. Au troisième cas, le Tribunal du lieu où la livraison est faite ett compétent pour juger les difficulté» qui s'élèvent surla qualité ou la quantité des choses qui faisaient l'objet du contrat {tas t., 5 avril 1821). — Pardessus, 1354.

Mais si l'on a stipulé de remettre en une certaine ville le payement en lettres sur Paris, où est le lieu du rarement? en d'autres termes, nue) est

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autrelieu?C'estlelieuoù doivent être délivrécs les traites {Trëres, 1 4 mars 1810).

Et en effet, les traites sont le prix de la

le payement ? la lettre sur Paru, ou l'argent avec lequel elle sera acquittée? Il me semblerait que la lettre de change est le vrai payement. Sa remise est une sorte de novation qui substitue une dette à une autre, qui fournil même de nouveaux débiteurs, comme l'accepteur, et les tireur et endosseurs, si la lettre n'a pas été tirée par l'acheteur. — En un mot, à moins que celui-ci ne donnât du papier sur lui-même, j'aurais regardé le lieu de la remise comme celui de payement. Paris est le lieu du payement de la lettre de change, et non celui de la marchandise contre laquelle elle a été présentée (Vincens, T. I. p. 164).

A l'aide de ces principes, on peut déterminer facilement le lieu où doit être donnée l'assignation relative à une obligation de faire. Les exemples les plus fréquent* qu'on puisse en trouver sont relatifs au contrat de commission, ou aux louages de tervices pour transports de marchandise». Le commissionnaire, pour acheter ou pour vendre, n'est, en règle générale, justiciable que du Tribunal de son domicile. D'abord, c'est là qu'il a reçu son mandat et qu'il l'a accepté en l'exécutant ; ce lieu e*t donc celui de la convention (Catt., 24 vendémiaire an V; Règlement déjuges, 22 janv. 1818) : d est aussi celui où la marchandise, qu'il était chargé d'acheter, a été livrée ; cette marchandise, à l'instant qu'elle est sortie des magasins du commissionnaire, a été aux risques du commettant à qui elle est envoyée (Catt., 19 janv. 1814). •

Le commissionnaire chargé de vendre, soit pour acquitter des lettres de change tirées sur lui ou des effets payables par lui, soit pour en tenir les fonds à la disposition de son commettant, doit fairo ces payements à son domicile, conformément aux principes expliqués n« 559 ; si le pris de ces marchandises ne suffit pas, le lieu de son domicile, où son commettant l'avait autorisé à vendre pour se payer, est naturellement celui où cé dernier est présumé avoir pris l'engagement de payer un complément résultant de cette insuffisance. Le commissionnaire a prouvé, par la précaution qu'il avait prisa de ne faire des avances que sur des marchandises à lui envoyées pour vendre, qu'il n'entendait pas se soumettre i la règle commune, d'après laquelle un créancier suit la juridiction du débiteur (tau., 19 janv. 18 14). -Pardessus, 1355; Vincens, T. I, p. 165.

Lorsqu'il s'agit du transport de marchandises , trois cas principaux peuvent donner lieu à des contestations : 1° le refus de l'cnl repreneur de se charger des marchandises qu'il a promis de ( i ,i importer ; 2o la perte ou avarie des marchandises en route ; 5<> le payement du prix de transport. Au premier cas, l'action ne peut être portée que devaut le Tribunal de celui qu'on prétend s'être engagé; car c'est la qtic^ion de l'existence de l'engagement qui c,»t à juger. Au second cas, le destinataire peut assigner devant le Tribunal du heu où les marchandises ont dù être livrées d'après la convention, et où le voituricr avait droit d'exiger M>n payement (Rc(jlenuiit de jugis, 7 juillet 1814;. Ce qui vient d'être dit suffit pour preu-

vente; et leur délivrance est réellement le payement du prix.

Nota, 11 a été jugé en cassation,

ver que le voituricr qui a transporté les marchandises et veut en être payé, peut assigner devant le Tribuual du lieu où il a livré, à moins qu'il ne résulte de la convention des parties quele payement devait être fait dans unaulre lieu (Règlement de juges, 14 mars 1826). —Pardessus, 1355; Vincens, T. I,p. 165, 166.

Ces règles ne peuvent s'étendre au delà des cas qui viennent d'être indiqués. Ainsi, lorsqu'une des négociations dont il vient d'être parle donne lieu à une demande, non pour son exécution, mais pour la répétition des sommes qui auraient été payées au delà de ce qui était dù d'après la convention, la demande ne pourrait être portée que devant le Tribunal du domicile du défendeur.

Ainsi, il ne faudrait pas en conclure que le commerçant qui serait en compte courant avec un autre, fût fondé à l'assigner devant le Tribunal de son propre domicile, sous prétexte que c'est là qu'il a fourni les valeurs qui l'établissent créancier. Quand des commerçants sont en compte courant, à moins de conventions ou de circonstances particulières, le payement du solde doit étro fait, comme celui de toute espèce de créance, au domicile du débiteur ; et par conséquent, c'est au Tribunal de ce domicile que toutes les actions doivent être portées. De même lo lieu d'où est datée une lettre de change ou un endossement, ne serait point considéré comme celui où la demande devrait être portée, s'il n'était pas le domicile de l'un des obligés ( Règlement déjuges, 4 octobre 1808). — Pardessus, 1356.

Mais ces principes sont modifiés par les règles sur la procédure, qui assujettissent les divers obligés à plaider devant celui des Tribunaux du domicile de l'un d'eux qu'a choisi le demandeur.

Ainsi, celui qui a cautionné un crédit, peut être assigné, avec le débiteur principal, devant le Tribunal compétent pour prononcer sur la demande formée contre celui-ci {Catt., 26 juillet 1809); et ce Tribunal doit connaitre de l'exception par laquelle celui qui est assigné comme caution ou débiteur solidaire, prétendrait ne l'être pas.

Ainsi, le porteur d'une lettre de change a droit d'assigner tous ceux qui, par leur signature, en ont garanti le payement, devant le Tribuual du domicile de l'accepteur, tireur ou endosseur, qu'il lui plaît de poursuivre. A l'aide de cette lilispendanre, chaque signataire peut appeler sou garant devant ce même Tribunal, et obtenir des condamnations contre lui. L'accepteur, («oursuivi en payement, qui n'aurait pas reçu provision du tireur, pourrait valablement appeler ce dernier devant le Tribunal où la demande principale formée contre lui est pendante, pour qu'il lui fournisse les fonds nécessaire» au payement demandé, cl qu'il le garantisse (Catt,, 17 mars 1812). Le tireur, pour compte, pourrait appeler en garantie, devant le Tribunal saisi de la contestation relative à la lettre de change, celui pour compte de qui il l'a tirée. Lorsqu'après le protêt d'une lettre de change, le porteur fait retraite sur l'un des endosseurs, et que, par suite, cet endosseur est traduit, soit tic