DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, A RAISON DE LA PERSONNE

Le 19 mars 1812, que si, avant l'échéance d'une lettre de change, il a été demandé judiciairement un cautionnement, en vertu de l'art. 448, et que la propriété de la lettre ait été contestée, il en résulte l'exception de litispendance, qui oblige le demandeur d'assigner en payement devant ce même Tribunal ;

Et, le 27 mars 1812, que celui par l'ordre duquel des lettres de change ont été tirées, peut être assigné devant le juge du lieu du payement.

5° La veuve et l'héritier de celui qui était justiciable d'un Tribunal de commerce, sous le rapport, soit de la personne, soit de la matière, peuvent y être assignés en reprise d'instance, ou par action nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, à renvoyer les parties aux Tribunaux ordinaires, pour y être réglées, et ensuite jugées sur le fond au Tribunal de commerce ( Pr., 426) .

Toutefois, la veuve et l'héritier ne sont

vont le Tribunal de ton domicile, toit devant celui d'un des signataires de la retraite, le tireur ou l'accepteur de la lettre, dont le défaut de payement a occasionné cette retraite, peut être appelé devant ce Tribunal.

Mais lor»i|ue celui qui a perdu une lettre de change t'adresse à un endosseur pour en obtenir un second exemplaire, il ne pourrait l'assigner que devaut le Tribunal de son domicile. De même, le tiré qui n'a pas accepté ne peut être traduit devant un autre Tribunal que celui de son domicile, quand même il serait débiteur du tireur (Règlement de juges, 21 thermidor an VIII; 22 frimaire an IX; 12févricr 1811); h moins qu'il n'eut autorisé par écrit à tirer sur lui (Cm t., 12 juillet 181 fj, ou que d'autres causes inhérentes à sa dette ne donnassent lieu a le traduire devant un autre Tribunal, suivant les règles expliquées plus haut.

Par suite de la même règle, les principes généraux sur la compétence seraient modifiés par celui qui veut que la personne assignée eu garantie procède devant le Tribunal où est pendante l'action principale qui donne lieu à cette garantie (Règlement de juges, 29 août 1821), à moins quo le Tribunal ne reconnaisse que c'était un moyen frauduleux de distraire cette personne de ses juges naturels (Pardessus, 1356; V incens, T. 1, page 166).

On modifierait aussi les principes généraux, par les règles de la procédure sur les incidents élevés au cours d'une contestation : telles seraient l'exception de compensation, la «convention, les offres réelles faites sur le bureau, de. Sans doute celui qui, n'étant point en litispendance avec son adversaire devant un Tribunal, voudrait agir contre lui, en verlu des droits qui créent une telle exception, devrait l'assigner devaut sou juge nature). Mu$ i il fonde sur et droit upc défense à II

A raison de la personne, les Tribunaux de commerce connaissent,

1° De toutes les contestations relatives aux engagements et transactions (1) passés entre négociants, marchands et banquiers(Com.,631) (2), à moins qu'il ne résulte de la nature de l'engagement qu'il n'a pas été causé pour fait de commerce.

Ainsi, l'exécution d'un bail souscrit par

demande dirigée contre lui-même, le Tribunal saisi de la demande peut, à moins d'incompétence à raison de la matière, connaître du mérite de cette exception (CVu/., 7 avril 1825). — Pardessus, 1556.

(I) La forme de l'engagement importe peu. La règle que nous venons de présenter reçoit son application aux engagements verbaux, comme à ceux que des écrits constatent ; et, dans ce dernier cas, on ne distingue point si l'acte n'oblige que la commerçant contre qui on le produit, tels que sont les billets ou autres promesses par lesquels une seule partie s'engage envers une autre, saut que celle dernière ait contracté d'engagement ; ou si Pacte, eu imposant au commerçant qui l'a souscrit quelques obligations envers d'autres parties, impose en même temps à ces dernières des obligations réciproques ou corrélatives, que l'on désigne sous le nom de conventions, engagements, transactions synallagmaliques (Pardessus, 50).

Mats il faut qu'il y ait engagement, transaction ou obligation exprès ou du moins tacites. L'n délit ou un quasi-délit, commis par un commerçant, même à legard d'un autre, ne rendrait pas commerciales les condamnations qui eu seraient le résultat.

Toutefois, si un commissionnaire, abusant de la confiance de son commcltant, se prétendait propriétaire de ce que ce dernier lui a confié, la contestation qui en résulterait serait commerciale parce que le seul engagement intervenu entre les parties est la commission, acte commercial de sa nature, dont l'exécution et les suites seraient précisément l'objet de la contestation (Pardessus, 53).

(2) La cessation de la qualité de commerçant, de la part de celui qu'il l'était lorsqu'il s'est engagé, ne change point la qualité de l'acte (du/., 25 prairial an X).— Pardessus, 50 j Ninccus, T.), p. 116.

363 IMSTITUTES DE Di

un marchand, ne le rend pas justiciable des Tribunaux de commerce (1).

II faul en outre qu'il s'agisse du fait du commerce dont se mâle le défendeur.

Ainsi, un achat de vin fait par un négociant pour l'usage de sa maison, n'est pas regardé comme un fait de commerce, dont la connaissance appartienne aux Tribunaux commerciaux Ci). Mais si une personne vend du drap a un tailleur, ou du vin a un traiteur, ce sont des faits de commerce, parce que le drap est nécessaire au tailleur pour son commerce, comme le vin l'est au traiteur pour le même objet.

Quid, à l'égard de l'argent prêté? Le prêt d'argent fait à un marchand est toujours censé fait pour son commerce, à moins que le contraire ne résulte de l'acte, par exemple, s'il y est dit que l'argent a été prêté pour payer le prix d'un héritage (Cou . 038).

Les étrangers seraient-ils justiciables des Tribunaux de commerce français?

D'abord il n'y a pas de doute, quant aux contestations qu'ils pourraient avoir aveu des Français. L'article 14 du Code civil est formel sur ce point. En serait-il de même des contestations entre étrangers seulement? On pensait généralement, que, s'il s'agissait d'engagements conlrac-

(1) Cette restriction peut toutefois être modifiée dans certains cas, en ce qui concerne le» comptescourants. Lorsque les commerçants font entrer des sommes due» pour des causes étrangères, nonaeulcmcnt au commerce de l'un et de l'autre, nais au commerce en général , dans un comptecourant qu'il tiennent pour leurs négociations commerciales , il intervient une sorte do novation de titres ; et sauf les circonstances de faits dout l'appréciation appartient aux juges , pour induire ane convention contraire , ces créances prennent la qualité commerciale de compte-courant dans lequel on les a comprises (Cati., 19 déc. 1837). — Pardcwu», 52.

(S) On ne doit pas comprendre dans cette ciccption ce qui serait destiné à l'usage du commerce. Ainsi , les registres, papiers ou autres fourniture» de bureaux d'un banquier, les poids , balances et autres instruments, a l'aide desquels un détaillant débitera ses marebandises , étant des moyens directs et absolument néressaires à l'exercice de leur profession , le» achats qu'ils en font doivent être considérés comme actes de commerce. Ainsi , lorsqu'un manufacturier achète des machines pour le service de sa manufacture, ses engagements euvers le commerçant qui les lui a vendues, ou envers le fabricant qui le» a con«truites pour lui , •ont commerciaux. A plu» forte rai*on doit-on comprendre dans celte classe les obligations qu'un votturicr contracterait envers un aubergiste, pour

tés, ou d'affaires passées, dans une foire française, ils ne pouvaient décliner la juridiction des Tribunaux français. (Voir la discussion du conseil d'Etat, et notamment l'avis de M. Tronchet, sur l'art. 14 du Code civil.)

Il n'est pas nécessaire que les deux parties soient commerçantes. 11 suffit que le défendeur le soit, et que l'acte soit relatif a son commerce (3).

2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs, ou autres comptables des deniers publics (Coin., 634).

Cependant, ne sont point de la compétence des Tribunaux de commerce, les actions intentées contre un commerçant, receveur, payeur, etc., pour payement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier, pourvu toutefois que la cause de l'obligation soit constante entre les parties; autrement, tout billet souscrit par un commerçant, est présumé, jusqu'à preuve contraire, fait pour son commerce ; et ceux souscrits par les receveurs, elc, sont également présumés faits pour leur gestion (Corn., 638).

3° Des actions contre les facteurs, commis, et serviteurs des marchands, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés (Corn., G34) ; c'esl-

la nourriture de ses domestiques et celle de ses chevaux, employés aux transports qui constituent ■on industrie (Pardessus, 51).

(5) Quiti, des engagements dans lesquels il y a plusieurs obligés solidaires dont l'un ou quelquesuns seulement sont commerçants 7 Lorsqu'une dette est commerciale de la part de l'un des coobligés, la solidarité ne suffît pas, sans doute , pour la rendre commerciale à l'égard de l'autre , parce que deux co-déhilcurs solidaires peuvent être tenus de la dette commune , d'une manière différente : mais elle rend le Tribunal de commerce compétent pour connaître de l'engagement de tous (Çatt., 13 vendémiaire an XIII). Celte compétence résulte du seul fait que , parmi ces co-obligés, à quelque titre que ce soit, il se trouve un commerçant (Cast., 26 mai 1826). Elle est fondée sur l'incouvénient qu'il y aurait a diviser les actions. Ainsi, la femme non commerçante, qui a'est obligée avec son mari pour dettes commerciales de celui-ci, est valablement assignée au Tribunal de commerce (Cais., 18 frimaire an XIII). Cela n'empêche pa» que l'obligation de ceux à l'égard desquels l'engagement n'est pas acte de commerce , ne doive donner lieu qu'aux mêmes condamnations, et par la même voie que si la cause était jugée par un Tribunal civd (Cas*., 26 jauvierl8l4 ; 33 mars 1827). - Pardessus, 1549 j Vinceo», l. I, p. 115.