LIV. IV. TIT. n. DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX, etc

à-dire, quoique les facteurs, commis, ou serviteurs des marchands, ne soient pas, à proprement parler, négociants, puisqu'ils ne trafiquent pas pour leur compte personnel, néanmoins, comme ils sont personnellement tenus, dans plusieurs cas, des obligations qu'ils contractent, ainsi que nous l'avons établi au premier livre, tit. V, chap. 3, ils peuvent aussi être traduits devant les Tribunaux de commerce, pour raison de ces mêmes obligations.

L'art. b* du tit. XII de l'Ordonnance attribuait aux mêmes Tribunaux la connaissance des contestations relatives aux gages, salaires, etc., des commissionnaires, facteurs ou serviteurs; en serait-il de même encore aujourd'hui? La négative parait résulter de plusieurs arrêts (Cass., 'S sept. 1810. Rouen, 19 janvier 1813.

Metz, il avril 1818).

4* Du dépôt du bilan et des registres du commerçant en faillite, ainsi que de l'affirmation et de la vérification des créances;

5° Enfin, de l'homologation du concordat passé entre le failli et ses créanciers (Cum. 633), et ce, quand même tous les créanciers ne seraient pas commerçants.

(1) Les Tribunaux de commerce ne peuvent jamais connaître de contestations relatives à des actes qui ne seraient pas commerciaux, d'après les règles données n°» 4 et suivants. Ainsi, la demande en garantie contre un huissier qui aurait fait un protêt nul, encore bien que le droit de statuer sur la nullité de cet exploit appartienne au Tribunal de commerce , ne serait pas dit sa compétence (Cass., 30 nov. 1813; 19 juill. 1814; 90 juillet 1815 ; 8 janv. 1816; 16 mai 1816). De même I* demande d'un agent d'affaires, conseil ou agréé, en payement de ses avances dans une cause de commerce, ne serait pas île la compétence du Tribunal de commerce , encore que la cause eût été plaidéeou suivie devant lui (Cas*., 5 sept. 1814). Les questions de propriété ou de Yeotc d'immeubles {Cass., 94 nov. 1825), sont également étrangères à ces Tribunaux, quand même elles s'élèveraient incidemment à une demande dont ils seraient compétemment saUis (Bruxelles, 15 avril 1814). Les Tribunaux de commerce ne peuvent pas même connaître d'une question de propriété de marchandises qui ne se rattacherait pas à une négociation commerciale. Far exemple, si un marchand de chevaux, ayant prêté ou loué un cheval à un commerçant pour son usage, une saisie mobiliaire faite chez ce dernier à la requête d'un créancier, comprenait le cheval loué ou prêté, la revendication faite par le locateur ou préteur ne serait pas de la compéteucc commerciale {Cas,., 13 octobre 1806) , mais il est

M suffit que le failli le soit. Secùs anciennement (Jousse, addition au litre XII de rOrdounauce de 1673, S 3, n° 17).