DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, A RAISON DE LA MATIERE

Les Tribunaux de commerce connaissent, entre toutes personnes, même nou marchandes, des contestations relatives aux actes que la loi répute actes de commerce (Corn., 631) (1).

Ainsi, toute personne qui fait une acte de commerce isolé est justiciable des Tribunaux de commerce, et contraignable par corps, pour ce qui concerne cet acte seulement, quelle que soit d'ailleurs sa profession. Mais si cette personne a fait des billets pour argent prêté, et que la cause de l'engagement n'y soit pas relatée, seront-ils présumés avoir pour cause l'acte de commerce qui a eu lieu? L'article 638 n'établit cette présomption qu'à l'égard du commerçant, c'est-à-dire de celui qui fait du commerce sa profession habituelle, et non à l'égard de celui qui ne fait qu'un acte isolé. Je pense donc, dans l'espèce,

évident que le Tribunal de commerce serait compétent pour sUtuer sur une demande en restitution d'objets mobiliers donnés en nantissement d'une lettre de change (Cass., 4 prairial an XI). — Les Tribunaux de commerce ne peuvent aussi , même incidemment, juger des questions relatives à l'état des personne* («.'««., 83 messidor, an IX). Il faut néanmoins, à ce sujet, faire une distinction importante. Une personne est traduite au Tribuual de commerce, en exécution d'un acte qu'on prétend être commercial, à cause de la qualité de commerçant qu'on attribue à cette personne, nuis qu'elle dénie. Puisque celte personne est libre de faire des actes de commerce par sa seule volonté, le Tribunal de commerce est compétent pour juger si elle en a fait un assex grand nombre pour être réputée commerçante. Mais lorsqu'il s'agit d'uu mineur qu'on prétend commerçant ; lorsqu'on soutient que lelh personne du «exc n'est pas en puissance de mari, il faut renvoyer au Tribunal civil pour juger ces questions. Si néanmoins une femme , assignée en qualité de commerçante , n'était pas assiktéc de son mari , ou par lui autorisée k ester en jugement, le Tribunal de commerce serait compéleut pour donner cette autorilion , dont le but unique est d'assurer la prompte et régulière décision du procès, et non de prononcer sur l'état de celle femmo(6W, 17 août 1813). Mais il ne serait pas compétent pour lui donner l'autorisation nécessaire * lïniroduçliou de l'instance ^Pardessus, 1348).

ICIAL.

que ce sera à celui qui veut traduire le signataire du billet au Tribunal de commerce, à prouver que l'engagement a eu pour cause l'acte de commerce qui a été fait. Mais s'il y a lettre de change, l'enga-

gement est réputé commercial, quelle que soit l'origine de la dette.

Sont réputés actes de commerce :

1° Tout achat (1) de denrées et marchandises (2), pour les revendre (3), soit

(1) Si Ton avait acquis des marchandise* autrement que par achat, la revente ou location que l'on ferait de ce* marchandises ne donnerait pas aux titres par lesquels on les a acquises la qualité d'actes de commerce. Si les objets avaient été donnés, la vente qu'en ferait le donataire n'attribuerait point à la donation le caractère d'acte de commerce; et, par la même raison, l'acquisition à titre successif de marchandises , lors même qu'elles constitueraient un fond de magasin, ne rendrait point commerciales les opérations du partage et de la liquidation entre les héritiers ou légataires. — De même la vente ou débit qu'un

Cropriétaire ferait de* fruits de son fonds, n'altriucrait ni à sa culture, ni aux engagements y relatifs, la qualité d'actes de commerce. — On doit étendre les mêmes principes à celui à qui un propriétaire aurait vendu sa récolte future. Il est moins acheteur de choses mobilières, que momentanément substitue au droit qu'a le propriétaire de cultiver son fonds , d'en recueillir et d'en débiter les fruits. — Une analogie facile i saisir doit ranger dans la même classe celui qui vend bu débite les productions de son esprit, ou d'un travail

r n'est pas exclusivement applique à convertir matière» achetées en d'autres formes (Pardessus, 11).

(2) Les choses mobilières sont les seules dont les achats pour vendre ou louer constituent des négociations commerciales. Ainsi on tic peut donner cette qualification à des achats d'immeubles pour les diviser ot les revendre par portions, quand même cette vente pourrait être ou aurait été effectuée avec bénéfice (Cass., 28 brumaire, an XIII). Ainsi l'achat d'une manufacture, fait avec l'intention de la revendre, ou suivi de la revente , ne serait pas acte de commerce, quelque considérables que fussent les instruments ou ustensiles qui en formeraient l'accessoire, parce qu'un accessoire, quelque important qu'il soit , ne change pas la nature de l'objet auquel il est uni. Il en serait autrement de l'achat d'une maison pour la démolir, d'une portion de futaie pour l'exploiter (Cass., 25 fév. 1812 , 9 août 1825).

Mais on dislingue encore parmi les choses mohiliaircs, les denrées et marchandises , seuls objets dont l'achat pour revendre ail un caractère commercial, (Pardessus 8).

Cette dénomination de marchandises estdonuée & des choses, même purement intellectuelles, telles que l'arhalandage d'un magasin [Cass., 8 fructidor an III; 7 sept. 1825), le droit de publier des productions littéraires ou scientifiques, d'user de certains procédés d'art ou d'industrie , qui , d'après les lois de la matière, seraient exclusivement réservés à l'inventeur (Pardessus, 9).

Les titres connus sous le nom de factures, ou autres semblables, qui donnent à une personne droit d'exiger la livraison d'une certaine quantité de ou de marchandises , doiveut être consi-

dérés, dans sa main , comme la marchandise ellemême, et par conséquent ils ont ce caractère dans la négociation par laquelle quelqu'un achèterait son droit sur <- t -s marchandises (Cass., 5 août 1806).

Quant au créances de sommes d'argent, elles ne sont pas , en général , ce qu'on peut appeler des marchandises, lors même qu'elles auraient été créée* pour causes commércialcs ; à moins que , par sa forme, le titre de créance ou la négociation qui les a transmis ne soit du nombre de ceux qu'où peut appeler opérations de change, de banque, etc., lesquelles sont commerciales par elles-mêmes, comme on le verra dans la section suivante.

Il peut donc paraître douteux qu'on doive ranger parmi les marchandise* les litres de créance appelés inscriptions au yrand livre de la dette publique, qu'il ne faut pas confondre avec les papiers-monnaie. Nous verrons par la suite que la négociation de ces litres a été soumise à certaines formes empruntées aux transactions commerciales mais ce* formes n'ayant été établies que dans la vue de soutenir et d'accroître le crédit public, en appelaut un plus grand nombre de personnes à s'attacher à la fortune de l'État , on peut dire qu'elles ne changent point la nature originaire de ces créances ; que, de la part des préteurs ou créanciers, ce n'est qu'uu placement de capitaux, ou un droit de créance qui , lors même qu'il aurait pour causes des fournitures de marchandises, ne serait point un titre commercial. Il semblerait assez naturel d'en conclure que si celui qui est devenu ainsi créancier du gouvernement , veut céder ses droits à un autre , ce qu'il vend n'étant point une marchandise , l'achat fùt-il fait dans l'intention de vendre cl d'obtenir de* bénéfices, ne serait pas un acte de commerce. Cependant, dans l'usage , lorsqu'il paratt que l'achat a élé fait en vue de spéculer par la revente , on le range parmi les actes de commerce (Cass., 18 fév. 1806; 29 juin 1808). — Pardessus, 10.

(3) L'achat doit être fait pour revendre. C'est donc ce caractère de destination à la vente qu'il faut rechercher et considérer. Mais dans ce cas l'intention primitive est plus forte quo le résultat. Celui qui a réuni dans un magasin une quantité de marchandises qu'il expose en vente ou qu'il s'annonce diposé à revendre, est réputé avoir fait par l'achat de ces marchandises un acte de commerce, quoiqu il n'ait encore rien vendu.

D'un autre côté, il peut arriver que des choses achetées soient ultérieurement veuducs et que cependant l'achat ne soil pas un acte de commerce , si rien n'annonce que l'acheteur avait, en achetant, l'intention de les revendre. De tels achats ne seront point réputés opérations de commerce quoique la revente les ait suivis. Le fait n'ayant point été commercial dans son origine , il n'est pas ju»tc qu'il le devienne par des événe- * postérieurs. En un mot, c'est le désir ©a