LIV. IV. TIT. II. DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX, etc. 36U

en nature, sok après les avoir travaillées et mises en œuvre (1), ou même pour en louer simplement l'usage (Com., 632) (2).

Ainsi, il faut que l'objet soit acheté précisément pour être revendu ou loué, et pour être (a matière d'un commerce. Autrement, l'achat ne serait pas réputé acte de commerce. Ainsi, un propriétaire de ▼ignés ne fait pas un acte de commerce,

l'espoir d'an bénéfice dans la vente de la chose achetée, qui constitue ce qu'on appelle vulgairement spéculation.

Il pourrait même arriver que l'achat d'une chose fait avec intention de la vendre ne dût pas être considéré comme acte de commerce, si, l'intérêt pnblic l'avait motivé. Tel est le cas où l'État, une ville , par précaution contre In disette, achètent du blé qu'ils se proposent de débiter et que dans le fait ils vendent quelquefois plus cher qu'il ne leur a coûté ( Pardessus, 13 }.

Le Code ne parle que des achats pour revendre. Mais la revente elle-même n'est-elle pas acte de commerce 7 Voici à cet égard l'opinion de Pardessus :

Lorsque celui, dit-il, nui a acheté des choses pour revendre les revend effectivement , il exécute le but qu'il s'était proposé en achetant, but qui avait déjà donné à son achat la qualité commerciale. Cette revente est donc aussi un acte commercial de sa part.

Ainsi, non-seulement l'achat d'une barrique de vin, pour la vendre, mai» encore cette vente, est acte de commerce. Il en serait de même de la vente des choses produites par le moyen de certains procédés ou d'une certaine industrie, avec dos matières qui auraient été achetées dans la vue de les vendre après les avoir travaillées (Pardessus. 20).

Vinccns partage la même opinion qu'il appuie de nouvelles raisons.

La spéculation pour revendre ne se borne pas, dit-il, à acheter : vendre en est le corrélatif nécessaire; et qui mettrait en doute que le marchand fait acte de commerce quand il vend comme lorsqu'il achète ? Le Code, par une omission singulière, a dit : La loi réputé acte de commerce tout achat, etc., pour revendre; il fallait dire, tout achat pour revendre, et toute revente de marchandises.

Celle omission forme une lacune si évidente, qu'on croirait que l'intelligence y supplée nécessairement. Néanmoins, il en résulte que la loi ne dit d'aucune manière si le particulier peut attaquer au Tribunal de commerce le commerçant de qui il a acheté, comme il peut y traduire celui a qui il a vendu. On connaît un arrêt qui a dispensé ( Cour de Mme», 19 août 1808), un marchand de suivre la compétence du Tribunal de commerce oû son acheteur , non commerçant, l'avait attaqué, pour faire déclarer nulle une vente de marchandises de son négoce, sur l'allégation de vices rëdhihitoires. Que fait donc le marchand qui vend ? Que fait-il, sinon un acte, et l'acte principal de son commerce? Je conçois que le particulier lésé dans uue vente de détail

quand il achète des tonneaux pour mettre le vin qu'il recueille et qu'il vend ensuite, quoiqu'il vende les tonneaux avec le vin, parce qu'il n'achète pas les tonneaux pour les revendre, ni pour en faire l'objet d'un commerce, mais seulement pour contenir le vin qu'il recueille de son exploitation (3).

iToto. Jugé en cassation, le 9 janvier

ambitionne peu d'avoir à recourir au Tribunal de commerce s'il a une difficulté avec son vendeur; mais quel est le droit du vendeur de décliner cette juridiction, qui est la sienne? Si l'on a cru commode d'exclure ce recours, il fallait marquer cette exception au principe admis. L'arrêt cité renfermerait un mal jugé dans les idées de la jurisprudence générale, qu'il n'en serait pas moins justifiable par ce silence du Code (Vincens, T. I, p. 123 et 124).

(1) D'après ce principe, on doit considérer comme acte de commerce l'achat que ferait un distillateur du bois et du charbon qu'il consomme pour se* distillations. Ce serait abuser des mots que de dire qu'il ne revend pas ce charbon, ce bois , en tout ou en partie, après les avoir travaillés : sans cet emploi il n'aurait pu fabriquer les liqueurs qu'il vend, et ici l'esprit de la règle doit l'emporter sur le respect puéril pour les mots (Pardessus, 18).

(2) Les principes que nous avons donnés ci-dessus servent à expliquer dans quel cas la location d'une chose qu'on a achetée attribue à l'achat le caractère d'acte de commerce. Il ne suffit pas du fait que la chose a été louée ; il faut que l'achat ait eu lieu dans celte intention. La location, faite par simple occasion, d'un cheval qui avait été acheté dans la vue principale de s'en servir personnellement, ne rendrait pas l'achat de ce cheval acte de commerce. Réciproquement il n'est pas indispensable qu'une location ait déjà eu lieu , s'il est constant que l'achat éUit dans cette vue.

Il faut aussi que la chose soit mobilière : ainsi l'achat d'un hôtel garni, d'un café, d'une auberge, d'une salle de spectacle, dont l'acquéreur se propose de louer en tout ou en partie, l'usage n'est pas acte de commerce (Cass., 25 avril 1822). Mais c'en est un que d'acheter des meubles pour garnir un café qu'on se propose d'exploiter, ou des appartements qu'on loue; ces meubles ne sont point un accessoire qui doive prendre la nature de l'objet auxquels ils sont unis, car, dans ce cas, ils n'appartiennent pas au même propriétaire.

On voit par là qu'un achat ne doit pas être réputé acte de commerce, si la chose n'était louée que comme accessoire d'un immeuble. Par exemple, lorsque le propriétaire d'une ferme achète des bestiaux pour les donner à son fermier, à titre de bail à cheptel, cet achat ne doit pas être considéré comme acte de commerce, encore bien qu'il retire un prix de la location de ces besliaux. Il en serait autrement de l'achat fait par celui qui, n'étant point propriétaire du fonds affermé, donnerait à cheptel , au fermier d'autrui, des besliaux qu'il aurait achetés (Pardessus, 18).

(3) Pour que la vente d'une chose achetée attribue la qualité d'acte de commerce à l'achat .,»,

1810, el avec grande raison, que l'entreprise des pompes funèbres est un acte de commerce, qui rend l'entrepreneur justiciable des Tribunaux de commerce.

Mais la vente faite par le propriétaire, cultivateur, ou vigneron, de denrées provenant de son cru, n'est point regardée, quant à lui, comme un acte de commerce, et ne le rend pas justiciable des Tribunaux de commerce (Corn., 638).

Je dis quant à lui, parce qu'il cftl possible que celte vente soit acte de commerce de la part de l'acquéreur, et le rende justiciable des Tribunaux de commerce; si, par exemple, un fermier vend des blés à une personne faisant le commerce de grains, il peut la traduire, pour le payement, devant le Tribunal de commerce (Ordonnance de 1673, titre Xll, article 10) (1).

l a précédée , il faut qu'elle «oit principale : elle n'a point ce caractère , lorsqu'elle n'a lieu que comme acccMoire de choses qui n'ont paa été achetée». Ainsi le cultivateur qui vend avec «on vin, ou avec les liqueur* qu'il a fabriquée* du produit de ses récolles , de* tonneaux achetés , n'est paa présumé faire une revente susceptible d'attribuer la qualité commerciale à l'achat de ses tonneaux. Mai* par uuo juste conséquence de ce principe, on ne pourrait en dire autant du distilla» teur qui compose des liqueurs avec les vins ou autre* liquide* qu'il se procure à prix d'argent. L'achat qu'il fait de ces tonneaux, pour contenir et vendre le produit de se* distillations, est réputé acte de commerce (Pardessus, 13).

La même exception s'applique au ce* où la revente est une mile, et, en quelque sorte, un moyen de certaines opération* agricole* ou étrangères aux spéculations commerciale*. Un cultivateur achète souvent des animaux maigres qu'il engraisse et revend ensuite : cet achat ne doit pas être réputé acte de commerce, quoique cependant , au fait de la revente se joigne celui qu' achetant il avait l'intention de revendre. Ce genre d industrie existe dans plusieurs provinces, et ses rapport» avec l'agriculture doivent l'en faire consacrer comme une dépendance, plutôt que comme une opération mercantile.

1. agriculture ne se borne pa* au seul travail de la teriT el à la récolle de» fruits qui en proviennent,' l'éducation et la nourriture dos chevaux, troupeaux, volaille, etc., eu fait une partie essentielle. Mai* il e*t nécessaire que l'agriculture soit la véritable profession de celui qui prétend ainsi n'avoir pas fait un acte de commerce. S'il paraissait, par de» circonstance* plu* facile à apprécier qu'à définir, que l'acheteur «péculait *ur ce» animaux, pour le* revendre après les avoir fait engraisser, il aurait fait, en les achelant , un acte de commerce. Cc*t en appliquant les mêmes principes qu'on pourrait juger qu'un fermier qui. outre le produit de ses récoltes , achète des grains el autre* fruit* de celte espèce, pour le* revendre avec ce qu'il recueille (t'au#., S floréal, au VI), qu'un meunier qui, au lieu de se borner A convoitir en farine le blé qui lui est confié, en achète et vend la farine ain»i produite, font, tous ce rapport particulier, des acte» de commerce (t'a«., i6janv. 1818).- Pardeasu., 14.

La même distinction sert à décider quelquca autres question». L'auteur qui fait imprimer à son compte et qui débite se» ouvrage», n'est pa* prévuaé avoir fait un acte de commerce en achetant la papier ai le» aulra» matière» qui ont

celte impression ; il en »crait de même de la veuve, de» eufanU ou autres héritier» de cet auteur.

Mai» celle exception ne militerait pas en faveur du libraire qui aurait fait imprimer l'ouvrage dont l'auteur lui a donné on vendu un droit d'édition, ni même d'un créancier qui aurait prit la droit de cet auteur en payement. Encore moin» serait-elle susceptible d'être invoquée par le journaliste, qui, ne rendant compte que d'événements ou d'objet* , en quelque sorte du domaine commun, ne peut pas être assimilé à celui qui compose un ouvrage vraiment littéraire, quoique périodique ; car il n'est pa» douteux que ce dernier serait considéré comme un auteur qui publia lui-même son ouvrage.

L'artiste peintre qui achète des couleur», de» toiles, de* cadres, qu'il revend ensuite converti» en tableaux, ne fait point acte de commerce pour cet achat, quoique le peintre en bâtiment* tasse un acte de commerce en pareille circonstance ; et rn- la même raison servirait à distinguer entre le en sculpteur qui compose de* statues , el celui qui >re travaille le marbre pour en faire des tables, des chambranles ou autre objet* d'architecture.

Un instituteur, en achelant de* marchandises ou denrées pour les besoins de sa pension , ne fait pa* un acte de commerce, parce que la nourriture de se* élèves n'est qu'accessoire de l'instruction et de l'éducation qu'il leur donne (£<*«.., 23 nov. 18517). Mais celui qui reçoit des personnes, au mois et à l'année, dans le but unique, ou du moin» principal, de le» nourrir ou loger ; le restaura» teur, l'aubergiste , le cabaretier , font de» acte* de commerce dan» l'achat des vivres ou denrée* nécessaire» A l'exercice de leur» profession» (Pardessus, 15; Vinceu», t. 1, p. 133).

(1) Parmi le» acte* nui donnent lieu k la compétence réelle, on doit faire une distinction importante. Il en est dont lecaractère commercial est si absolu, qu'on n'examine point dans quel but le débiteur » c*t engagé ; il suffit qu'il ait fait l'espèce de négociation dont la loi attribue nominativement la connaissance aux Tribunaux de commerce i telles sont le» opération* de change, et cerlaiu* acte* du commerce maritime. Ainsi, le tireur, endosseur, accepteur, etc., d'une lettre de change, ■ont justiciable» du Tribunal de commerce, *an» qu'il y ait nécessité d'examiner si c'était pour de* besoins personnels et de famille, ou pour le trafic el en vue de profit, qu'ils ont fait la négociation de change. Il en serait de même de celui qui aurait chargé ses effets particuliers »ur un navire, qui le* aurait fait assurer, etc.