LIV. IV. T1T. II. DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX, etc

9° Toute entreprise de manufacture (1), eau (2). Cependant, jugé en cassation, le commission, transport par terre ou par 20 mars 1811, que la demande en resti-

Le» autre* acte*, au contraire, n'étant commerciaux qu'autant que celui qui ie* contractait se proposait un but de profit ou de spéculation, ne •ont khi mi» A la compétence des Tribunaux de commerce qu'à l'égard de celui qui se proposait ce but dans la négociation qui donne lieu à l'instance judiciaire ; tels sont les achats pour revendre. Ainsi, lorsque celui qui aurait acheté du blé par «péculation, l'échange avec un autre, qui aurait acheté du vin dan* le même but, la négociation étant commerciale delà part de* deui partie*, le* soumettrait toute* deux A la compétence de* Tribunaux de commerce. Mais lorsque la convention n'est commerciale que de la part île l'un .por exemple, lorsqu'un auteur, un ioventeur, vend le* produits de son talent A un éditeur; lorsqu'un cultivateur vend les fruit* de sa culture A un acheteur qui le* revendra, ou qui les emploiera pour confectionner des produits destinés A être revendu*, la négociation n'étant commerciale que de la part de l'acheteur, il sera seul justiciable du Tribunal de commerce, dan* le ca* où il s'élèverait de* contestations sur l'exécution du contrat.

Il importerait peu que celui qui vend le produit de sa récolte, fut commerçant de profession, et que celui qui l'achète, pour en tirer profit A la revente, exerçât une profession sociale tout A fait étrangère au commerce, l-c* présomptions qui résultent des qualités cèdent devant l'évidence du fait : le commerçant n'aura point fait un acte de commerce j le non commerçant en aura fait un (Pardcsaus, 1345).

La conséquence de ce qui vient d'être dit est que, dans teu* le* ca* où l'acte n'est commercial que de la part de l'une de* parties, cejle qui n'a pas fait acte de commerce est libre de traduire aon adversaire, A son choix, devant le Tribunal de commerce ou devant le Tribunal civil i au premier cas, il n'y a rien d'injuste envers le défendeur, qui a dû «'attendre A être soumis A la compétence commerciale j au second cas, ce môme défendeur n'a pas dû compter que celui avec qui il traitait entendit se rendre justiciable du Tribunal de commerce, par un engagement qui, de sa part, n'était paa commercial (L'an., 80 mars 18 II). On voit par quel motif il n'y aurait pas de réciprocité, et pourquoi celui dont l'acte est commercial uc peut jamais traduire son adversaire, A l'égard duquel cet acte n'est pas commercial, devant le Tribunal de

Ces principes peuvent conduire A la conséquence que celui qui, A l'occasion d'une négociation commerciale de la part de l'une et l'autre partie, serait traduit devant le Tribunal civil, ne pourrait plus, après y avoir défendu au fond, demander •on renvoi devant le Trihunnt de commerce, parce que le* juge* civil* ont la plénitude de la juridiction, et que l'attribution donnée A ceux de commerce n'est qu'une exception au droit eommnu (t'a,,., io juillet 1816). — Pardessus, 1347 i Vini,T. I, p. 115.

(1) Les personnes qui exploitent une entreprise

rer un bénéfice de* fond* qu'elles avancent pour le salaire des ouvrier* et pour l'achat des matières première*. Si , dans la rigueur et la subtilité du droit, on peut dire que le travail , l'industrie d'un homme, ne pouvant devenir la propriété d'un au* ti r. ne sont pas susceptibles d'être la matière d'un trafic , il est cependant impossible de ne pa* voir» dans celui qui salarie les travaux ou l'industrie de plusieurs personnes, pour en tirer un profit quelconque , un spéculateur qui »ou*-loue en quelque «orte ce qui lui a été loué, qui en fait un véritable trafic et une spéculation (Pardessus, 35).

Les entreprîtes de travaux diffèrent de* entreprises de manufactures , en ce qu'elle* ont pour objet la confection d'ouvrage* qui s'exécutent sur de* immeubles, tels que de* construction* de pont*, de canaux , d'aqueduc* , de routes , des desséche* ments de marais , ou des exploitations de mines. Ce que nous avons dit, n"« 8 et li, pourrait faire naître quelque doute sur la question de savoir si ce* espèces ti entreprises doivent cire consiuerccs comme actes de commerce.

Sans doute les marchés pour construire de* pont», routes, etc., pour les réparer, ne sent point, de la part du gouvernement ou de» communes , des acte* de commerce ; ce «ont de* moyen* d'accroître, par accession, ou d'entretenir, par réparation , des objet* de nature immobilière. San» doute iLen est de même des marchés qu'un propriétaire fait avec un entrepreneur pour semer ou planter des terre* en bois, pour défricher de* lande* , pour dessécher un marais , ou pour exploiter une mine dont II aurait obtenu la concession du gouvernement , de la manière prévue par les lois des 16 septembre 1807, 8 mars et 21 avril

Il y a plu* : «i le gouvernement, l'administration locale, le propriétaire ou concessionnaire, voulaient exécuter eux-mêmes leur entreprise, A l'aide d'ouvriers A la lâche ou A la journée, employé* et pu y és directement, ni le* location* d'ouvriers , ni les' achat* de matériaux et outil*, ni aucune des opérations accessoires , ne seraient acte de commerce.

Mais si, au lieu de se livrer A cette exploitation

i , moyennant un prix , ou même moyennant une part dan* les profit* et résultats de l'entreprise, de faire exécuter tout ce qu'il faut en ouvrages et fournitures, pour opérer et atteindre le but proposé , ce marché est , de la part de celui ci, une véritable spéculation.

On voit, par ce que nou* venons de dire, A combien plus forte raison des entreprises de balayage de* rues d'une ville , de curage ou entretien de canaux , égouts, etc., peuvent être assimilées aux acte* de commerce (Pardessus, 36).

(i) On ne doit point entendre par entrepris* de transports, rangée dans la classe des acte* de commerce , tout engagement de transporter, d'un lieu dan* un autre, des personnes on de* objets quelconque* ; mais seulement ce qu'on fait ainsi par spéculation et trafic. Ainsi le cultivateur qui,

a la

tution d'effets confiés aux diligences, n'était pas de la compétence des Tribunaux de commerce (1).

ville, en ramèneraitdesmarchanditcspour le compte d autrui, moyennant une rétribution, ne ferait pat un acte de commerce. Il en serait de même de celui qui, habitué à employer set chevaux et voitures à son propre service, en louerait occasionnellement l'usage , en se chargeant de quelques transports (Pardessus, 59).

(1) La compétence commerciale sur les contestations relatives aux engagements et marchés, soit entre commerçants et entrepreneurs ou commissionnaires de roulage, soit entre les uns ou les autres et les.voituriers, n'est pas douteuse. Mais les chariots transportent également les effets des particuliers non-marchands : on demande si ceux-ci peuvent recourir au Tribunal de commerce contre les voiturier» ou commissionnaires? En principe ila devraient avoir cette faculté. Le défendeur a fait un acte de commerce; par là la compétence doit «ire fixée à son égard ; le particulier, commerçant ou non, doit avoir le droit de la réclamer contre un justiciable qui ne peut la dénier, puisque la nature du fait et la qualité de la personue concourent en lui. On trouve cependant un arrêt de la Cour de cassation (20 Mars 181 1) qui renvoie de pareilles contestations au juge civil. On ne peut raisonnablement prétendre, y est-il dit, que le dépôt d'une malle à la diligence soit un acte de commerce. Mon, sans doute, et personne ne le prétendra à l'égard du particulier; mais entreprendre le transport d'une malle, c'est un acte de commerce ; et ouvrir un établissement pour en exercer habituellement de pareils, c'est être commerçant suivant le texte précis des lois. Cette contestation est semblable à celle du propriétaire qui a vendu son vin ou son blé au marchand acheteur pour revendre : il peut attaquer son acheteur au Tribunal de commercerais celui-ci ne peut l'y attirer. Malgré l'autorité de l'arrêt, je ne suis pat surpris que plusieurs cours aient, en pareils cas, laissé juger les Tribunaux de commerce , et même formellement décidé la compétence en leur faveur (CW»iar,22 nov. 1814).— Vincens, 1. 1, p. 130-131.

(2) 11 est une classe de ventes qui, par sa nature, doit être mite au rang des opérations commerciales, sans qu'on ait à rechercher si les choses vendues ont été achetées dans cette vue.

Des qu'une personne, ne fut-elle pat de profession commerciale, s'engage à fournir à quelqu'un des denrées, marchandises, ou autres objeU de cette nature, qu'elle ne désigne pas spécialement et limitativement comme faisant partie des fruits de sa culture, il y a une sorte de présomption que celte personne ne recueille pas ces choses; qu'elle let achètera ou les fera confectionner, cl que son entreprise est un moyen de se procurer des profits industriels, toit dans la revente, soit dans la préparation, soit dans le transport de ces marchandise»; c'est ce qu'on appelle entreprise de fournitures.

Les entreprises littéraires, connues sous le nom de souscriptions, appartiennent à ce genre d'opérations commerciales, lorsqu'elles sont faites par d'autres que par l'auteur de l'ouvrage ainsi publié.

3 U Toute entreprise de fourniture (2), agence, bureau d'affaires (3), établisse-

il n'est pas même nécessaire que les entreprises de fournitures aient pour objet de transmettre la propriété des choses à ceux envers qui l'engagement ett prit. Elles peuvent n'avoir d'autre but qu'une simple location ; tels sont des magasins ou des établissements dans lesquels let personnes qui veulent louer des décorations pour des fêtes on amusements, trouvent les meubles ou ornements qu'elles désirent.

Ces entreprises de fournitures, en propriété ou pour l'usage, ne perdent point leur caractère commercial a l'égard des particuliers qui s'en chargent, lorsqu'elles ont pour objet un service public, ou que l'exercice en a lieu par l'effet de concessions de l'autorité publique ou municipale. Telles sont les entreprises des pompes funèbres (Cass., 9 janv. 1810), d'arrosage, éclairage d'une ville, etc. (Pardessus, 21).

(3) Quelles que soient en elles-mêmes let opération! auxquelles te livrent les agents d'affaires, lors même qu'ils n'auraient aucun caractère commercial, le fait de leur entremise est réputé, à leur égard, industrie commerciale (Pardessus 42 ; Vincens, 1. 1, p. 154). — Il faut cependant remarquer que la qualité d'entreprise commerciale n'est donnée qu'A ce qu'on appelle agence, bureau, c'està-dire une sorte d'établissement annoncé à la confiance générale, par des circulaires et par tous autres moyens depublicité(£Vu*., 18 nov. 1813; Pardessus, 42).

Il s'est formé, dans différentes villes, des établissement où l'on traduit tous les actes et documents, en quelques langues qu'ils soient rédigés, et où réciproquement on rédige des notes ou dea lettres en langues étrangères.

En général, il n'y a pas acte de commerce à faire une traduction quelconque ; mais celui qui, par spéculation, réunit diverses personnes pour faire les traductions qu'on lui confie, forme en cela un établissement qu'il est nature! de ranger parmi les agences d'affaires, et de considérer comme une spéculation commerciale ( Pardessus, 43).

On peut aussi considérer comme agence d'affaires l'entreprise de ceux qui dirigent ou administrent les établissements connus tous le nom de tontines, caisses d'épargnes, et autres semblables : les uns, dans lesquels les intéressés placent dea sommes qu'ils ont la chance de retirer, accrues par l'accumulation des intérêts ; les autres dan* lesquels chacun renonce, au profit de ceux qui lui survivront, à ce que sa succession réclame la la portion qu'il a dans l'établissement , et consent qu'elle accroisse à ces mêmes survivants.

Les directeurs ou gérants administrent les fonds ou autres valeurs qui leur sont versés, de manière & assurer l'exécution des clauses convenues cuire les co-intércssés;ct leur* fonctions, quelque dénomination qu'ils prennent, n'est qu'une véritable agence d'affaires dont la nature est d'être acte de commerce (Cass. ISdéc. 1834). Ainsi, nous serions portés à croire que lorsqu'il se formes des assurances mutuelle», dont nou» parleront au litre ville