L1V. IV. TIT. II. DE LA C0MP

ment de vente à l'encan, ou de spectacle public^)';

4° Toute opération de change, banque, courtage, lettre de change, ou remise d'argent de place en place (Corn., 052).

Un billet pour lettre de change fournie ou à fournir, serait-il regardé comme un acte de commerce et rendrait-il le signataire, non négociant, justiciable des Tribunaux de commerce? Je ne le pense pas, puisque la lettre de change ellemême n'a cet effet, qu'autant qu'elle contient remise de place en place.

Ce fait qu'un banquier a été chargé de recevoir et de payer pour un individu non négociant , ne rend pas cet individu justiciable des Tribunaux de commerce (Paris, «août 1811).

Il n'en est pas du billet à ordre comme delà lettre de change. 11 n'est acte de commerce que lorsqu'il est fait par un commerçant, ou qu'il a pour cause des opéralions de commerce , trafic , change, banque ou courtage.

Quid, si un propriétaire tire une lettre de change sur son fermier, et que celui-ci l'accepte; sera-t-il justiciable des Tribunaux de commerce, et contraignable par corps? Oui. Mais je pense aussi qu'il peut se dispenser d'accepter, sans être passible de dommages-intérêts, et ce, quand même il devrait en fermages, une somme éçale nu montant de la lettre, surtout si la contrainte par corps n'est pas stipulée par son bail (Civ., 2i)(H). Il ne doit pas dépendre du propriétaire de rendre sa condition pire, et de l'assujettir à la contrainte par corps, pour une dette purement ci-

dc U III" partie, dam lesquelles il cal bien évident que les co-intérc*»és ne font point une opération commerciale, ceux qui, moyennant un salaire,

Quelle qu'en soit la dénomination, administrent cet tablissemeuts, se constituent agents d'affaires, et pourraient être, pour le fait de cette administration, sujets à la législation commerciale.

Cette règle peut néanmoins recevoir quelques modifications, lorsqu'au lieu d'être laissée dan* le domaine de spéculations particulières, la direction de ces établissements est confiée par le gouvernement à des administrateurs qu'il nomme ou qu'il fait nommer par ses délégués. Il est évident que ces administrateurs ne peuvent être considérés comme faisant un acte de commerce ( Tardessus, 44).

(1) Ce sont les établissements de spectacles seulement, qu'il faut ranger parmi les arlcs commerciaux ; les engagements que prennent, envers les entrepreneurs, les acteur», musicien* , ou autre*

DELVIftCOlAT.

iTElîCE DES TRIBUNAUX, etc. 569

vile. Savary (part. I, liv. III, chap. 11) , pensait même qu'un négociant, quoique débiteur d'une somme égale au montant' de la lettre, pouvait refuser d'accepter, quand il n'avait pas consenti qu'on tirât; et qu'il n'était pas tenu alors des frais de protêt, change et rechange, etc. On pourrait soutenir encore la même doctrine aujourd'hui : du moius l'on ne voit rien dans le Code qui s'y oppose : et en effet, ce n'est pas la même chose pour un négociant de devoir par compte courant, par exemple, ou pour solde d'une facture, ou bien de devoir le montant d'une lettre de change. Dans le premier cas, on fait peu d'attention à un retard modique. Dans le second, le plus léger délai peut porter une atteinte mortelle au crédit. Dans le premier cas, il peut obtenir du Tribunal un délai pour le payement. Dans le second , il est défendu aux juges d'en accorder, etc. Cependant, il faut avouer que, dans l'usage du commerce , le négociant débiteur, qui refuserait d'accepter une lettre de change tirée sur lui par son créancier, pour une somme égale ou inférieure à sa créance, nuirait infailliblement à sa propre réputation

Dans les cas, où la lettre de change n'est réputée que simple promesse, si elle ne porte que des signatures d'individus non négociants, le Tribunal est tenu , sur la réquisition du défendeur, de renvoyer l'affaire au Tribunal civil , à moins que l'engagement de quelques signataires n'ait eu pour cause des opérations de commerce , banque , change , ou courtage (Com., 63C) (2). Mais, si le Tribunal n'est

salariés, ne «ont point, de la part de ceux-ci, île* actes de commerce (Pardessus, 46 ; Vinccn», t. 1,

Du reste, il ne faut pas s'en tenir rigoureusement au mot tpeclaclei ; des établissements do lieux de danse et autre* espèce» de divertissement* offerts au public, seraient également considérés comme des opérations commerciale* ( Pardessus, 46).

(2) Le cautionnement produit, en ce qui concerne la compétence, les mêmes effets que la solidarité. Ainsi, un non commerçant qui s'est porté garant du payement d'une dette commerciale de la part .du débiteur principal, peut être poursuivi devant le Tribunal de commerce pour l'exécution de son engagement. Mais il y »era jugé d'aprè* le» principes particuliers h l'espèce de cautionnement qu'il a souscrit, sans que la qualité du débiteur cautionné puisse, à son égard, être prise en considération. Ainsi, quoique l'aval donné sur une

pas requis, il ne peut renvoyer d'office, aux billets à ordre qui, n'étant pas par

• L'incompétence est ici ratione />< rsonœ, eux-mêmes des actes commerciaux, ne

puisque l'acte serait de la compétence sont de la compétence des Tribunaux de

des Tribunaux de commerce, s'il était commerce qu'autant que tous les signa-

souscrit par des négociants. D'ailleurs, il taires. ou quelques-uns d'entre eux, sont

serait encore de leur compétent < . qti ml négociants, ou engagés à l'occasion de

môme il ne serait pas souscrit par des quelque acte réputé par la loi acte de

négociants, s'il avait pour cause une opé- commerce (Coin., 636, 637) (2).

ration de commerce. Or, le défendeur j Mais qui devra prouver, dans ce cas,

qui ne demande pas son renvoi, est censé que le billet à ordre est causé pour opé-

convenir de ce fait. ration de commerce? Le porteur du billet,

Si tous l« s signataires, ou quelques-uns comme demandeur, sera tenu de prouver,

d'entre eux seulement, sont négociants, La présomption établie par l'article i>38

le Tribunal de commerce doit retenir n'a lieu, comme nous l'avons dit, que

l'affaire. Mais alors il ne peut prononcer contre les commerçants, c'est-à-dire

la contrainte par corps contre les signa- contre ceux qui font, du commerce, leur

taires non négociants, qu'autant qu'ils se profession habituelle, et non contre ceux

sont engagés, comme il vient d'être dit, à qui n'en font qu'un acte isolé,

l'occasion de quelque opération de com- Quid, si le signataire du billet s'est dit

inerce (Com., 637) (1). négociant sans l'être effectivement? Je ne

Ainsi , les individus non négociants ne pense pas que cette simple déclaration

peuvent décliner la juridiction des Tri- doive être prise en considération (argti-

mmaux de Commerce, sauf ce qui a été ment tiré de l'art. 1307). C'est déjà bien

dit relativement à la contrainte par corps, assez que l'on ait donné à un non négo-

On a même jugé à Rruxclles, le 27 juin ciant la triste faculté de se soumettre a la

1809, que, quand même le non négociant juridiction commerciale, et à la contrainte

serait assigné seul , et par action princi- par corps, en signant une lettre de change,

pale , il ne pourrait décliner. et cela contre le texte formel de l'art. 2063

On paraît avoir décidé à Aix, le 2 août du Code civil, qui défend à tout Français 1808, qu'il fallait entendre ici parqua- de consentir des actes dans lesquels la turcs, seulement celles du corps de la contrainte par corps serait stipulée. C'est lettre, ou billet, en sorte que, suivant précisément parce que cette faculté est celte Cour \ la disposition de l'article ne exorbilante du droit commun , qu'elle ne s'appliquerait pas à un billet à ordre doit point être étendue à d'autres cas souscrit par un non négociant, et endossé qu'à celui pour lequel elle est accordée , par un ou par plusieurs négociants. Je ne et surtout qu'on ne doit pas permettre suis pas de cet avis. L'article. parle de d'éluder la loi générale par une simple lettres de change ou billets à ordre por- déclaration qu'un prêteur adroit ne montant plusieurs signatures; or, cela n'ar- querait pas d'exiger (3). rive ordinairement que lorsqu'il y a 8° Toutes les opérations des banques des ordres. On a donc entendu parler publiques (Com., 632); ici également des signatures des endos- 6° Toute entreprise de construction , scurs. et tous achats, ventes et reventes de bâlî-

Onajugé en cassation, le 28 avril 1810, ments pour la navigation intérieure ou

que la disposition de l'art. 637 devait extérieure ;

être appliquée, quand même l'on soutien- L'Ordonnance de la Marine, art. 8, des

tirait que la lettre ne vaut pas même Jugements , accordait la contrainte par

comme simple promesse. corps pour achats et ventes de vaisseaux.

Les mêmes dispositions s'appliquent Notre article raccorde, même pour ce qui

lettre de change parfaite toit acte de commerce de la part de ceux qui ne Pont pat souscrit eux-

entre toutes jwrsonncs , si la lettre est imparfaite, mêmes pour i

la cause qui lui a donne naissance, ou la qualité 1319 ).

d'un des débiteurs, peut la rendre obligation com- (!) Pardessus, lô 19.

merciale à son égard, tandis que cet aval, ou (2) Pardessus, 1349.

toute autre garantie donnée pour en assurer le (3) Vincent, t. I, p. 115. pavement, oc produirait qo'uuc obligation civile