LIV. IV. T1T. II. DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX, etc

concerne les bâtiments destines à la navigation intérieure.

7° Toute expédition maritime ;

8° Tout achat ou vente d'agrès , apparaux, et avitaillement;

9° Tout affrètement ou nolisscment, cm ; tu ii i ou prêt à la grosse ;

10° Toutes assurances, et autres contrats concernant le commerce de mer ;

11° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage;

12° Tous engagements de gens de mer, pour le service dÇ* bâtiments de commerce (Com., 633).

Les Tribunaux de commerce connaissent encore, a raison de la matière, des oppositions au concordat, lorsqu'elles sont fondées sur des actes ou opérations, dont la connaissance est attribuée aux Juges de commerce. Nous avons vu que , dans les autres cas, ces oppositions sont jugées par les Tribunaux civils.

Et enfin, ils connaissent des cessions

de biens , pour la partie qui leur en est attribuée par l'art. 901 du Code de Procédure (Com., 635). Mais ils ne connaissent que de cette partie. Donc , la connaissance du surplus appartient aux Tribunaux civils.