L1V. 1. TIT. 111. DES SC

L'acte contenant l'approbation du gouvernement doit être affiché avec l'acte tl'asgociation, et pendant le même temps (Corn., 48). Ce dernier doit être affiché en entier et non par extrait comme dans les autres sociétés. La raison de différence vient de ce que, dans les autres sociétés, tous les associés connaissent, ou sont censés connaître l'acte de société, puisqu'ils l'ont tous signé. L'affiche n'est donc requise que dans l'intérêt des tiers. Il suffit donc d'y énoncer les clauses qui les intéressent.

Mais dans la société anonyme , l'affiche a aussi pour but de faire connaître les clauses constitutives de la société, aux tiers qui voudraient acquérir des actions. Il faut donc afficher l'acte entier. Cette raison me porterait à penser que , lorsque le capital de la société en commandite est divisé en actions, l'acte doit être pareillement affiché en entier.

11 faut appliquer également à la société anonyme, ce que nous avons dit relative- % ment à l'affiche de Pacte portant prorogation, changement, etc. (Corn., 46).

D'ota. Il a été jugé en cassation, le 23 avril 1820, qu'une société formée pour la recette et la répartition du péage d'un pont déjà construit, n'était pas une société commerciale, sujette à la juridiction des Tribunaux de commerce, bien qu'elle fût divisée en actions, et qu'elle parût être anonyme.

ÉS DE COMMERCE. Aô

Section IV.

De la Société en participation <1).

La société en participation diffère des trois précédentes espèces de société,

1° En ce que celles-ci peuvent avoir pour objet une branche de commerce en général, ou une entreprise quelconque, tandis que la société en participation ne s'étend ordinairement qu'à une ou plusieurs opérations déterminées et momentanées dont la fin termine de plein droit la société (Com., 48) (2).

2° En ce que , dans cette espèce de société , chacun des associés travaille de son côté , sous son nom personnel , et à la charge de se rendre compte réciproquement des profits et des pertes qu'ils ont faits, et de partager le tout. Quelquefois aussi . c'est un seul des associés qui convient avec les autres qu'il achètera en son nom personnel une partie de marchandises, pour les revendre à profit ou perte communs. Dans tous ces cas , les vendeurs et acheteurs ne sont censés connaître que celui avec lequel ils ont traité , et qui est seul leur obligé.

Locré, sur l'article 49, pense que les tiers peuvent avoir action contre l'associé en participation de celui avec lequel ils ont traité. J'ai cru devoir adopter l'opinion contraire, qui est celle de Jousse, dans son préambule sur le titre IV de

•An* dépendre d'autre condition que de l'approbation demandée, li s'ensuit que jusqu'à ce qu'elle ait été accordée , le» associé» ne sont réciproquement obligé» que conditionnellement. Si l'approbation est refusée, ils sont dégagés et considéré» n>mmr n'ayant jamais été associé» , ai néanmoins ils avaient commencé quelque» opérations san» attendre l'ordonnance royale, l'effet en serait réglé par les principes que nous avons présenté» en parlant de» sociétés en nom collectif ou en commandite qui n'ont pas été constatées et rendues publiques d'une manière légale (Fardesau», 1040).

(1) C'est cette espèce de société que Savary , Jousse et Pothier, désignent sou» le nom de toclé té anonyme.

(9j Le cA-actère propre d'une association en participation est qu'elle soit relative à un ou plusieurs actes de commerre dont l'objet est né au moment où le» parties font leur convention ,• et qu'elle ne se prolonge pas au delà du temps nécessaire pour le* achever ; tandis qu'une société est formée dans la vue de se livrer à des opérations successives, et telles que les amènera, pendant %»

durée , le cours des chose» et la »uite de» affaires qui se présenteront dans la branche de commerce pour l'exercice de laquelle les parties se sont unie*.

Les juges peuvent donc s'arrêter à ce point : chaque fui» qu'il» verront que de» parties sont convenues de faire ensemble une ou plusieur»

affaire» déterminées , dont l'objet existe au moment de leur convention , il» reconnaîtront une simple association en participation, et repouiseront les prétentions des tiers , qui voudraient faire considérer les participants comme associé» eu nom collectif. Lorsqu'au contraire, ils verront que ec n'e»t point telle on telle opération Isolée ou déterminée qui a été le but de la réunion , mais une série d'affaire» qui n'étaient point née» ou ne pouvaient pas être prévues alors ; en un mot , qu'au lieu d'opérations certaines et envisagée» par les parties, elles ont projeté de se livrer, soit pendant un temps déterminé , toit jusqu'à ce qu'il plaise à l'une de se retirer, aux opération» qui se prétenteraient pendant le temps de leur réunion; il» peuvent en conclure qu'uue société a été contractée (Pardessus , 1046.)

l'Ordonnance, et de Savary, part. II, La société en participation pouvant,

)iv. I, chap. I. Ce qui m'a déterminé, c'est d'après sa nature, commencer et finir en

que le Code de commerce a dispensé ces très-peu de temps, peut être faite verba-

sortes de sociétés de toute espèce de pu- lement; et, si elle est déniée, elle peut

blicité. Il semble qu'on doive en conclure être constatée par la représentation des

qu'elles ne peuvent, en aucun cas, inte- livres, delà correspondance, ou même par

resser les tiers (Cass., 9 janvier 1821) (1). la preuve testimoniale , si le Tribunal juge

3° En ce que les sociétés en participa- à propos de l'admettre (Corn., 49).

tion n'ont pas d'assiette, ou de lieu d'é- Ainsi l'on peut prouver de cette manière,

tablissement. Elles ne sont donc pas sus- non-seulement l'existence de la société,

ceptibles de l'application de l'art. 59 du mais encore que tels ou tels actes ont été

Code de procédure, qui, en matière de faits pour le compte de la société (Pans,

société , attribue la connaissance des con- 13 mai 1811 , et Colmar, 21 mai 1813).

testations aux jugcS du lieu où la société Nous supposons cependant qu'il n'y a

est établie. pas d'acte écrit de la société. Car, s'il existe

Il résulte de ces principes que les so un acte, la preuve testimoniale ne peut

ciétés en participation n'out d'effet qu'en- être admise contre et outre le contenu

tre les associés , et nullement à l'égard des dans l'acte (Corn., 41).

tiers, auxquels elles ne peuvent nuire ni L'objet elles conditions de ces sociétés,

profiler. C'est pour cela qu'elles n'ont ainsi que les proportions d'intérêt, sont

point de raison sociale, et qu'elles ne déterminés par les associés, comme ils

sont point assujetties aux formalités près- le jugent convenable, sauf les prohi-

crites pour les autres sociétés, telles que bilious contenues au chapitre premier

l'affiche , etc. ( Com. , iSO ). (Coin., 48) (2). ,

(1) Ceux qui ont traité avec un «le» participant* ne peuvent, dan* la rigueur du droit, »e prétendre créanciers des autres. Aucun acte ne leur faisant connaître l'existence d*une société et le droit que l'un avait d'obliger les autre» . ils ne peuvent dire qu'ils nient été trompes , puisqu'ils ont une action contre celui qui s'est engagé envers eux.

Cependant , l'équité qui ne permet pas que personne s'enrichisse aux dépens d'autrui , cl qui sert de fondement aux droits que peut exercer celui qui a traité avec le gérant d'à il aires d'une personne contre celle-ci , ne permet pas aussi qu'on les repousse absolument, l'our bien apprécier les droits qu'ils peuvent eierccr , il faut d'abord distinguer entre les acles qui ont pu précéder l'association, et ceux qui en sont une conséquence et l'exécution.

Lorsqu'un individu a primitivement figuré seul dans la négociation d'une affaire ou d'une entreprise à laquelle il a ensuite associé en participation une ou plusieurs personnes, pour en partager les profits et les pertes, cette négociation continue d'être j>crsonnelle à cet individu , et ne donne au créancier aucune acliou contre les autres qui n'ont pas signé.

A I égard des négociations faites depuis que l'association est formée, il faut distinguer si tous les associés ont signé rengagement , ou s'il ne l'a été que par l'un d'eux, quoique d'ailleurs relatif à l'opération qu'ils faisaient en commun. Au prcmic-r cas, ils sont obligés tous, puisqu'ils ont signé, cl cette obligation est solidaire, sans stipulation. Au second cas. si le créancier prOUVC qu'il a contracté avec les co-partiripants , ou , tpiotipic l'engagement soit signé par l'un deux seulement, s'il

justifie, soit par témoins, soit par la preuve écrite, que ce qu'il a fourni est entré dans l'opération commune, il |>ourra les poursuivre tous (Pardessus, 1049).

Les intéressés non déclarés ne sont pas coohligés dans rengagement contracté sans faire mention d'eux , à moins que l'association venant à être connue et prouvée , on ne constatât que l'objet du contrat a tourné au profil commun (Vinceus , T. I, p. ."78j.

(2) Une remarque essentielle à faire, c'est que ces réunions passagères d'intérêts ne confondent en rien les propriétés des associés : celui qui achète en fournissant les fonds, reste propriétaire à concurrence de l'effet acquis, s'il est entre ses mains; les créanciers du coiuléressé qui n'a pas déboursé sa mise , ne peuveut réclamer sa part sous prétexte que le prix qu'il en doit à son associé est une créance de celui-ci , qui n'empêche pas la copropriété de la chose achetée pour compte commun. Si la marchandise a passé au pouvoir de l'intéressé qui ne l'a pas payée , celui qui a déboursé, toujours propriétaire, conserve , au contraire, le droit et le privilège de la revendiquer, comme l'expéditeur est admis en général à le faire chez un dépositaire ou commissionnaire, et même d'en réclamer le prix si l'effet, ayant été vendu par l'associe , n'est pas encore payé par l'acheteur. Kn un mot , celui qui a fait l'avance 4 * aliéné a l'intéressé qui n'a pas fait sa mise, même en lui courintil les effets et les soins de la revente. Ce n'est en ce cas que pour le profit ou la perle finale, cl non pour la propriété, qu'ils sont associés (<lour de llru\ellcs, 15 macs 1808 ; de Houcti , 20 avril 1810). — Vinceus, T. I. p. 380.