CHAPITRE HT

DBS JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE QUI SONT, OU NON, SUS- CEPTIBLES D'APPEL.

Les Tribunaux de commerce jugent en dernier ressort :

1° Toutes les demandes (1) dont le principal n'excède pas la valeur de mille francs (Com., 639). Jugé à Turin, le l" août 1811, et avec raison, que les intérêts qui ont couru en vertu du protêt, ainsi que les frais de protêt, ne doivent pas être comptés dans les 1000 fr. (2).

Mais s'il a été proposé un déclinatoire,

(1) C'est la dtmandf inférieure oti supérieure a mille francs qui décide du droit d'appel. Si l'oa demande plus, bien que le Tribunal n'accorde pas davantage, sa décision u'estpas souveraine {Ccus., 7 thermidor an XI ), car il a réellement statué sur une plus forte somme.— Néanmoins, le demandenr peut réduire sa demande à 1000 fr. pour être jugé en dernier ressort, quoique l'objet en luimême ou dans ses premières conclusion» portai au delà ( Cau., 17 fructidor an XII, et 7 sept. 1811). Mais il ne peut faire celle réduction à Pimprovistc ou en l'absence de la partie adverse, afin que celle-ci ne se trouve point engagée à son insu dans une contestation sans appel (t'a//., 6 juillet 1814). — Vincens, T. I,p. 157.

(2) t'a//., 5 mars 1807; Pardessus, 1358.- Mais lorsqu'un défendeur condamné à payer une somme, des intérêts et des dépeus, intente, coiftre son garant , une demande principale, pour être remboursé du montant de cette condamnation, le capital, ainsi que les intérêts et les dépens de la première demande, sont alors cumulés pour n'en plus former qu'un seul qui règle le premier ou le dernier ressort (fa//., 1" ventôse an MU, 18 novembre 1807). — Pardessus, 1358.

Quant aux dommages-intérêts, soit que le demandeur y ait conclu à l'introduction de l'instance, •oit qu'il n'y ait conclu qu'au cours de la contestation, ils entrent en maise dans le calcul delà condamnation pour déterminer, le premier ou le dernier ressort { Lot*. , 13 frimairean XI V ; 9 sept. 1806), de manière que si elle u'eacède pas 1000 fr., le jugement est en dernier ressort (Ca//., 9 sept. 1806. — Pardessus, 1558; Vincens, t. I, p. 158.

Les demandes rc conventionnel 1rs, formées par le défeudeur, lorsqu'elles dérivent naturellement de la demande principale, et surtout lorsqu'elles sont fondées sur le titra même en vertu duquel le

détendeur est poursuivi, se réunissent à cette demande (tour former le calcul d'après lequel la compétence est déterminée. Ainsi, Pierre a vendu A Paul dix barriques de vin, moyennant 150 fr. la barrique, il eu a livré cinq, et réclame le payement de 750 fr. pour leur prix : le défeudeur conclut reconvcntionnellement à la livraison des cinq barriques restant ; le prix de ces cinq barriques formant l'objet de la recouvention, réuui aux 750 francs demandés, excède 1000 fr., somme à laquelle se borne le dernier ressort : le Tribunal ne pourra par conséquent juger qu'A charge d'appel (6'a//-, 2déc. 1807). — Pardessus, 1358 ; Vincens, t. I, p. 158.

Quand le défendeur oppose à une demande do 1000 fr. ou moins, unecompensation dont le Tribunal aurait droit de connaître, il faut distinguer i s il prétend être créancier du demandeur d'une somme plus considérable que 1000 fr., le tribunal ne peut statuer qu'à la charge d'appel (C'a//., 28 ventôse an Vill ; 26 pluviôse an XI); si la somme opposé en compensation est moindre de 1000 fr., le jugement sera en dernier ressort ( Cass., 25 février 1818), et la même règle s'appliquerait à une exception de payement (C'a//., 1 4 germinal an XII). — Pardessus, 155».

Mais ce que nous avons dit plus haut des dommages-intérêts réclames parle demandeur, ne s'appliquerait pas à ceux auxquels le défendeur concluerait iucidenraienl ; car il serait toujours, par là, libre d'éviter le dernier ressort et d'éluder la prévoyance du législateur qui a voulu abréger la durée de certaines contestations (Ca//., 30 juin 1807 ; 22 oclobre 1807).— Pardessus, 1359; Vincens, T. 1, p. 158.

La compétence en dernier ressort a lieu dans les cas où l'objet direct de la condamnation est une somme qui n'excède pas 1060 fr., quand même la

et que le Tribunal l'ait rejeté, il peut toujours être appelé du jugement de rejet, quelle que soit la valeur de l'objet. Jugé en cassation, le 9 février 1813, que cet appel doit être comme les autre», réputé matière sommaire.

C'est pour cela qu'en permettant aux Juges, dans ce cas, de statuer, sur le fond, par le même jugement qui rejette le déclinatoire, il leur est enjoint, néanmoins, de le faire par deux dispositions distinctes, Tune sur la compétence, et l'autre sur le fond (Pr M 425).

Lorsque le principal n'excède pas la somme ou valeur de mille francs, et que le Tribunal est compétent, l'appel n'est pas rcccvable, quand même le jugement n'énoncerait pas qu'il est rendu en der-

nier ressort; et même, quand il énoncerait qu'il est rendu à la charge de l'appel (Com., 616).

2° Les Tribunaux de commerce jugent également v en dernier ressort, toutes les affaires dans lesquelles les parties, justiciables de ces Tribunaux, et usant de leurs droits, c'est-à-dire pouvant disposer de l'objet qui fait la matière du procès, ont déclaré vouloir être jugées définitivement, et «ans appel, quelle que soit d'ailleurs la valeur deJTobjet (Com., 639).

Mais il faut pour on que les parties soient justiciables desTribunaux de commerce, sans quoi elles ne peuvent consentir à être jugées par eux; ou, si elles l'avaient fait, elles pourraient toujours décliner.

TITRE III

DE LA FORME DE PROCÉDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ; DU JUGEMENT, DE SON EXÉCUTION , ET DE L'APPEL.

Les différences qui existent entre la forme de procéder devant les Tribunaux de commerce, et celle qui a lieu dans les Tribunaux ordinaires, sont fondées sur deux motifs :

Le premier, c'est que toutes les opé-

demande sérail fondée sur un fait ou sur une qualité dont les conséquences peuvent être par cllesméme inévaluablcs.

Ainsi, une demande en condamnation de moins de 1000 fr., est formée contre un individu, comme membre d'une société, et ce défendeur conteste la qualité qu'on lui attribue ; c'est par un jugement en dernier ressort que le Tribunal doit statuer sur la demande cl sur l'exception. 11 n'y a en cela aucun inconvénient, puisque ce jugement ne produira les effets de la chose jugée qu'entre le* parties et pour l'objet jugé (CYu;., 7 brumaire an 111. 1" nivôse an IX.)

A plus forte raison, si un contrat, par exemple, une assurance, avait été souscrit par plusieurs personne», non pas solidairement, mais chacune dans leur intérêt propre et distinct, la contestation donnerait lien au dernier ressort à l'égard de ceux dont l'intérêt est moindre de 1000 fr., et serait jugée à la charge d'appel à l'égard des autres (Pardessus, 1360).

Une demande de valeur indéterminée ne peut

rations de commerce exigent célérité ;

Et le second, c'est que la bonne foi étant particulièrement l'Ame du commerce, toutes les affaires doivent y être jugées ex cequo et bono; et que l'on doit employer tous les moyens possibles pour

être jugée qu'à la charge d'appel ; il en est de même d'une demande de moins de 1000 fr.mais qui serait accessoire à une prétention indéterminée on plus élevée, comme si on la formait en supplément du prix d'une vente contestée. On ne peut condamner en dernier ressort le débiteur attaqué pour plusieurs dettes réunies appartenant à un même créancier, et qui, séparées, seraient audessus de 1000 francs, même lorsque les causes introduites séparément n'ont été jointes que dans le cours du procès (('«/., 95 mai 1808). Mais si des parties différentes avaient formé pareille demande par le même exploit, le juge pourrait les séparer et prononcer en dernier ressort sur chacune (C'ait., 11 fructidor, an XI). Une demande de moins de 1000 francs formée contre un débiteur non solidaire (par exemple contre l'un des assureurs d'une police d'assurance), peut être jugée sans appel. 11 en est de mémedesdemandes réunies par un même exploit contre plusieurs débiteurs, sur des titres personnels a chacun d'eux el non communs (Cas*., 17 ,,n ose an XiH).-Vincens, T. I, p. 158, 159.

LIV. IV. TIT. III. FORME DE PROCÉDER DEVANT LES TRIB., etc. 375

parvenir à la découverte de la vérité.

De là vient, 1° que les demandes en matière de commerce sont dispensées du préliminaire de conciliation (Pr., 49); 2° comme nous l'avons vu au premier Livre, que la preuve par témoins peut être admise par le juge, quelle que soit la valeur de l'objet en litige (Corn., 109); tandis que, dans les Tribunaux civils ordinaires, la preuve testimoniale n'est pas reçue au delà de cent cinquante francs (Ci'v., 1341).

3° Que le ministère des avoués est interdit dans les Tribunaux de commerce (Pr., 414). En conséquence, nul ne peut y plaider pour une partie, à moins qu'elle ne soit présente, ou qu'il ne soit muni de son pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui peut être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, est exhibe au greffier avant l'appel de la cause, et visé par lui sans frais (Corn., 627).

Quant au surplus des formalités qui doivent être suivies dans ces Tribunaux, nous les diviserons en quatre parties, ce qui formera autant de Chapitres.

Nous verrous dans le premier, les formalités relatives à l'ajournement;

Dans le second, celles relatives à l'instruction;

Dans le troisième, celles relatives aux jugements, et à leur exécution;

Et dans le quatrième, nous traiterons de l'appel des jugements.