CHAPITRE I

DES FORMALITÉS RELATIVES A L'AJOURKEMEItT.

Toute demande devant les Tribunaux de commerce doit être formée par exploit d'ajournement, fait suivant les formalités prescrites au Titre II du Livre II du Code de procédure, sauf les modifications suivantes (Pr., 413).

D'abord l'exploit, comme il est évident

(1) Quand l'assignation est donnée au domicile élu, on calcule ce délai d'aprèi la distance du lieu où siège le Tribunal et celle du domicile réel. Néanmoins, relie faveur ne serait accordée nu défendeur, que s'il s'agissait de conventions commerciales ordinaires, et non pas de lettres de (-bange ou autres effets négociables. Le motif de diiférencc est sensible : dans le premier cas, la convention intervient entre deux personnes qui se connaissent, et n'ignorent pas, malgré Télec-

par ce qui a été dit au commencement de ce Titre, ne doit point conteuir constitution d'avoué.

En second lieu, ledélai peut n'être que d'un jour franc (Pr., 416, 1033). Ainsi, l'assignation peut être donnée, parexem-

Sle, le 4 pour le 6 : mais, conformément l'art. 1033, il faut toujours ajouter un jour par trois myriaraètres de distance (1). Dans les cas qui requièrent célérité, le président du Tribunal peut en outre permettre d'assigner de jour à jour, et même d'heure à heure : de jour à jour, c'est-à-dire le 4 pour le 8; d'heure à heure, c'est-à-dire le 4 à midi , pour le même jour à deux heures. Il peut également permettre de saisir de suite les effets mobiliers ; sauf, s'il le croit nécessaire, à assujetti le demandeur à donner caution, ou à justifier de solvabilité suffisante. Dans tous ces cas, les ordonnances du président sont exécutoires, nonobstant appel ou opposition (Pr., 417).

L'assignation de jour à jour, ou d'heure à heure, peut être donnée, même sans ordonnance, et le défaut jugé sur-le-champ, dans les affaires maritimes, dans lesquelles quelques-unes des parties sont non domiciliées, ainsi que dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages, et radoub de bâtiments, prêts à mettre à la voile, et dans toutes autres matières urgentes et provisoires (Pr.418). Comme il ne faut pas d'ordonnance, ce sera alors au Tribunal saisi de la contestation, à juger si l'urgence était telle que l'on dût assigner de cette manière. Dans le cas contraire, il renverra à se pourvoir dans les délais de la loi.

Dans tous les cas, l'assignation donnée à bord, à la personne assignée, est valable (Pr. 419). Mais alors, il faut qu'elle soit donnée à la personne elle-même.

Troisièmement enfin, comme nous l'avons dit, l'assignation peut être donnée;

Ou devant le Tribunal du domicile du défendeur;

lion de domicile qu'elles ont faite, leur résidence réelle ; dans le second cas, les tiers porteurs ignorent, le plus souvent, ce domicile ; ils ne connaissent, pour ainsi dire, que le lieu indiqué. D'ailleurs, la nature de ces effets, la nécessité de les environner de toutei sortes de garanties, parmi lesquelles entre pour beaucoup la célérité dans les poursuites, exigent qu'on éloigne tout ce qui pourrait y apporter quelque retard (fardessus, 1367;. j u .— -

Ou aérant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée;

Ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué;

Le tout au choix du demandeur (l'r., 420).