CHAPITRE II

OE l/lKSTRUCTIOIl.

Nous avons vu au commencement de ce Tilre, que les parties étaient obligées de comparaître en personne, ou par un fondé de procuration spéciale (l'r., 4SI).

Lorsqu'elles comparaissent en personne, et qu'il y a parmi elles des individus non-domiciliés dans le lieu où siège le Tribunal, ils sont tenus, si, à la première audience, il n'intervient pas de jugement définitif, de faire élection de domicile dans ledit lieu, afin d'épargner les frais de transports d'huissier, pour les nouvelles significations à faire : à défaut de quoi, toute signification, même celle du jugement définitif, est valablement faite au greffe du Tribunal. Cette élection, quand elle a lieu, est mentionnée sur le plumitif de l'audience (l'r. 422). 11 ne peut pas en être autrement, puisqu'il n'y a pas d'instruction par écrit.

Dans les causes civiles ordinaires, l'étranger, demandeur principal ou intervenant, est tenu, si le défendeur l'exige, de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès (l'r., 166). Cette caution n'est pas exigée en matière de commerce, même lorsque la demande est portée devant un Tribunal civil, à défaut de Tribunal de commerce (l'r., 423).

Telles sont les règles générales sur l'instruction des procès en matière commerciale. Nous allons exposer succinctement celles relatives aux divers incidents qui peuvent survenir, en observant que, sur tous les points à l'égard desquels le Code de commerce ou celui de procédure ne contiennent pas de dispositions spéciales, il faut se conformer aux règles observées dans les Tribunaux civils ordinaires.

(1) I.v Tribunal, * il reconnaît que h faux allt-

Section I.

Interrogatoire des Parties.

Dans toute affaire, le Tribunal de commerce peut ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou à la chambre du conseil.

Si la partie ne comparait pas, le Tribunal peut tenir pour avérés les faits allégués par l'autre partie {Cass., 1b* févr. 1812).

S'il y a empêchement légitime, le Tribunal p*ut commettre, pour entendre les parties, un de ses membres, ou même un juge de paix, lesquels dressent procèsverbal des déclarations (Pr. 428).

Section II.

Renvoi devant Arbitres ou Experts.

S'il y a lieu â renvoyer les parties devant des arbitres, comme dans le cas d'examen de compte, pièces ou registres, il est nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut ; sinon, donner leur avis sur l'objet de la discussion. Les arbitres sont nommés d'office, à moins que les parties n'en conviennent â l'audience.

De même, s'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il est nommé un ou trois experts; cette nomination se fait comme celle des arbitres (Pr., 429).

Si les arbitres ou experts sont susceptibles d'être récusés, les motifs de récusation doivent être proposés dans les trois jours de la nomination (Pr., 430).

Lorsque les arbitres ou experts ont terminé leur rapport, ils le déposent au greffe du Tribunal (Pr., 431).

Section III.

Vérification d'écriture.

Si une pièce produite est méconnue, déniée, ou arguée de faux, et que la partic qui l'a produite persiste à s'en servir, le Tribunal est tenu de renvoyer la vérification, ou l'instruction du faux, devant les juges qui doivent en connaître, et de surseoir, en attendant, au jugement de la cause principale (1). Si cependant la dt-

ç««î, fut il prouvr, n'influerai! |>oin» *ur le fond

Les jugements des Tribunaux de merce doivent être rendus au moins paîtrais juges : et il ne peut être appelé de

LIV. IV. TIT. III. FORME DE PROCEDER DEVANT LES TRIB., etc. 375

mande a plusieurs chefs, et que la pièce prendre connaissance, dresser procèsne soit relative qu'à un des chefs, il peut verbal du contenu . et l'envoyer au Tri* être passé outre au jugement des autres bunal saisi (Cora., 16). (Pr. 427) (1).