DU JUGEMENT ET DE SON EXECUTION

Enquête.

Si le Tribunal ordonne la preuve par témoins, il y est procédé dans les formes

prescrites pour les enquêtes en matière suppléant que pour compléter ce sommaire (Pr., 43â). {Voyez les art. 407 bre (Corn., 626). S'il arrive que, par des 1 413 du Code de Procéd.). Par conséquent récusations ou des empêchements, il ne cette preuve doit être faite à l'audience, reste pas un nombre suffisant de juges sauf le ens de Part. 412 : et le Tribunal ne ou de suppléants, ce nombre se complète peut commettre un de ses membres pour par des négociants, pris sur la liste formée comme il a été dit ci-dessus, Titré I, „ Chap. II, Section III, suivant l'ordre dans lequel ils y sont portés, et s'ils ont d'ailleurs les qualités exigées par l'art. 620 (Décret du 6 octobre 1809, art. 4.)

La minute du jugement contient les Nous avons vu au Livre I, Titre II, que noms des juges qui l'ont rendu, les noms, dans toute contestation , le juge peut or- professions et demeures des parties, «lonner, même d'office, la représentation leurs conclusions, l'exposé sommaire des des livres de commerce des deux parties, points défait etdedroit (2), les motifs et le ou de l'une d'elles, à l'effet d'en extraire dispositif du jugement (Pr. 141, 433). ce qui coucerne le différend (Corn., 13). L'expédition est intitulée et terminée, Si les livres dont la représentation est ainsi qu'il est prescrit pour les jugements ordonnée sont dans des lieux éloignés des Tribunaux civils (Pr. 116, 433). du Tribunal saisi de l'affaire, les juges S'il y a défaut delà part du demandeur, peuvent adresser une commission roga- le défendeur est renvoyé de la demande, loire au Tribunal de commerce du lieu, Si c'est le défendeur qui fait défaut (3), ou déléguer un juge de paix, pour en les conclusions du demandeur ne lui sont

y procéder, (Bordeaux, 19 août 1811.) Section V.

Représention dos Litres.

de l'affaire, a te droit de paucr outre (Catt., 18 aoât 1806 ; 8 mai 1827 ; 25 juillet 1827). Mai» ai l'instruction sur ce faux, ou même une vérification d'écritures, lui parait nécessaire, cucore bien que la partie à qui l'acte c»t oppose ne l'eut pas demande, cl »e fut bornée à exprimer de» doute* sur la vérité de la pièce Cm.. 10 juillet 1816) ; il peut ordonner le dépôt à son greffe, pour met. tre le procureur du roi à même de faire les poursuites criminelles qu'il jugera convenable» [Catt., 1" avril 1829); il doit alors surseoir au jugement, èt renvoyer devant les juges civils (Pardcssus, 1373;.

Si l'instance était |>ciidante devant un Tribunal civil, remplissant les fonctions de celui de commerce, dans un lieu où il u'en existe pas, ce Tribunal se dessaisirait, en ce sens qu'il renverrait devant lui-même en audience ordinaire ; et alors les formalités exigées dans ces sortes d'incidents devraient être remplies de la même manière que ai, par suite d'un renvoi, un Tribunal civil en avait été saisi (Pardessus, 1373).

jA) il en serait de même si celui qui s'inscrit en faux n'était qu'un appelé en garantie, par exem-

ple, un donneur d'aval. L'inscription de faux qu'il formerait n'empêcherait pas la condamnai ion de l'obligé principal des endosseurs (Pardessus, 1573).

(2) Mais on ne doit pas y insérer les motif* des conclusions, ni les moyens de droit que les parties ont présentés ; cet abus, introduit dans plusieurs Tribunaux, allonge singulièrement les jugements, et constitue les parties dans des frais considérables [Pnrdcssua, 1379).

(3) Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs cités, le défaut n'est adjuge qu'après le plus long délai, et tous y sont compris. Après l'expiration de ce délai, si quelques-uns des assignés seulement comparaissent, le Tribunal a la faculté de prononcer déf.iul contre les autres, en joignant le profil à la cause, pour y être statué par un seul jugement. Cette mesure, prescrite pour la procédure devant les Tribunaux civils, est fondée sur l'utilité d'abréger les procès, et sur ce que les intérêts des défaillants sont de même nature que ceux dia présents; d'où l'on conclut naturellement qu'ils peuvent obtenir gain de cause avec ceux-ci. Ces

elle peut entraîner à I égard de-

adjugées, qu'un tant qu'elles se trouvent justes et bien vérifiées (Pr. 434).

Les jugements par défaut ne peuvent être signifiés que par un huissier commis à cet effet (Pr., 433), soit par le Tribunal, soit nar le juge du domicile du défaillant que le Tribunal aura désigné (Pr., 156).

Si le demandeur n'est pas domicilié dans la commune où se fait la signification, elle doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile dans ladite commune (Pr., 4315).

L'opposition ayx jugements par défaut est recevablejusqu'à l'exécution (Pr., 138).

Le jugement est réputé exécuté, lorsqu'il y a eu saisie et vente des meubles, lorsque le condamné a été emprisonné ou recommandé, que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifier, que les frais ont été payés; ou enfin, lorsqu'il y a quelque acte, duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue du défaillant (Pr., 139. 643).

L'opposition peut être formée, soit par exploit contenant les moyens de l'opposant, et assignation dans le délai de la loi (Pr. , 437), ledit exploit signifié au domicile élu ; soit par déclaration sur le procès*verbal de l'huissier chargé de l'exécution. Mais, dans ce dernier cas, l'opposant est tenu de réitérer son opposition dans les trois jours, par exploit comme dessus : sinon, elle est censée non avenue (Pr., 438).

Le jugement par défaut est exécutoire un jour après la signification (Pr., 433).

Mais l'exécution est arrêtée par l'opposition formée dans les délais, et dans les formes prescrites ci-dessus, à moins toutefois que le jugement ne porte qu'il sera exécuté nonobstant opposition (Pr., 139, 438).

Tout jugement par défaut qui n'est pas exécuté dans les six mois de son obtention, est réputé non avenu (Pr. 136).

Les Tribunaux de commerce ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements (Pr., 442); et s'il s'élève quelque contestation sur ce point, elles sont portées au Tribunal civil du lieu

où se poursuit l'exécution (Pr., 333).

En général, l'appel suspend l'exécution des jugements des Tribunaux de commerce.

Il y a des personnes qui pensent que le Code de procédure n'a pas dérogé aux anciennes Lois, d'après lesquelles l'exécution provisoire des jugements de commerce avait lieu de piano , et sans être ordonnée. Mais comme le texte de l'art. 439 du Code de procédure parait contraire â cette opinion , je n'ai pas cru devoir l'adopter. Cependant la Cour de cassation a jugé, le 2 avril 1817, que l'exécution provisoire devait avoir lieu de droit.

Quoi qu'il en soit, l'exécution provisoire peut être ordonnée nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y a litre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y a pas d'appel; dans les autres cas, l'exécution provisoire ne peut atoir lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier d'une solvabilité suffisante (Pr.,439).

Le Tribunal pourrait-il ordonner l'exécution provisoire d'un jugement par défaut, nonobstant opposition? Oui. Car l'art. 417 du Code de procéd. le permet pour les Ordonnances du Président; a plus forte raison pour les jugements des Tribunaux ; d'ailleurs l'art. 139 l'autorise pour les Tribunaux civils, et cet article est appliqué aux Tribunaux de commerce par l'art, 643 du Code de commerce, {Douai, 11 janv. 1813) (1).

La caution, lorsqu'elle a lieu est présentée par acte signifié au domicile de l'appelant, s'il demeure dans le lieu où siège le Tribunal; sinon, au domicile qui a dû être par lui élu à la première audience (Pr., 422), avec sommation, à jour et heure fixes, de se présenter au greffe , pour prendre communication , sans déplacement, des titres de la caution , s'il est ordonné qu'elle en fournira ; et à l'audience, pour voir statuer sur l'admission, en cas de contestation (Pr., 410).

Si l'appelant ne comparait pas, ou ne conteste pas la caution, elle fait sa soumission au greffe. S'il conteste, il est sla-

présenU de* lenteur» qui ont leur» danger» en joignant le profit, doit être kiguifié m chaque dématière commerciale, les juge* ne »ont pa» rigou- faillant, avec ré*ignation, par huiuicr commit, rcu»emcnt obligé* de »*y conformer {Cassation, au jour ou la cautc *era appelée (Farde*- 36 mai 1829). 11* peuvent cependant la prendre MM, 1580). *an» commettre aucune violation de loi {Cats., (1) V incens, T. I, p. 106. S9 janv. 1819). Le jugement qui donne défaut, en

LIV. IV. TIT. III. FORME DE PROCÉDER DEVANT LES TR1B., etc. 377

tué au jour indiqué par la sommation.

Dans tous les cas, le jugement est exécutoire, nonobstant opposition ou appel (Pr., 441).

Comme les Tribunaux de commerce ont le droit de prononcer la contrainte par corps dans presque toutes les affaires qui leur sont soumises, nous croyons devoir traiter plus particulièrement de cette contrainte ; et nous verrons, en premier lieu, dans quels cas elle peut être prononcée en matière commerciale.

2° Nous ferons connaître le mode d'exécution des jugements emportant la contrainte par corps.

3° Enfin, nous indiquerons les manières dont le débiteur incarcéré peut obtenir son élargissement.

Section I.

Des cas dans lesquels la Contrainte par Corps peut être prononcée en matière commerciale.

En matière commerciale, la contrainte par corps a lieu, et doit être prononcée,

(I) Pardessus ne partage pai cette opinion. La contrainte par corps ne lui semble pas être la conséquence indispensable de toute condamnation commerciale, parce que, d'un coté, elle ne peut être prononcée qu'un vertu d'une loi, et que de l'autre, cclledu 4 avril 1798 I 5 germinal an VI), et les suivantes, ne déclarent point que la contrainte par corps aura lieu pour toute condamnation résultant d'un engagement de commerce : l'attention du législateur à déterminer le* cas dans lesquels elle peut être prononcée porte à croire qn'il a entendu exclure ceux qu'il n'avait point indiqués (Pardessus, 150S et 1506). — Le non commerçant, ajoute cet auteur, qui aurait fait un acte de commerce, ne nous paraU dune pas être, pour l'exécution des obligations qui en résultent, passible de la contrainte par corps. Ainsi, celui qui aurait aclielé des denrées pour les revendre, ce qui est un acte de commerce, ne serait conlraignable par corps, pour le payement du prix de cet achat, que s'il avait souscrit, pour s'en acquitter, une lettre de change imparfaite ou un billet à ordre ; cependant nous ne devons pas dissimuler que ce point de droit est controversé. La loi du 4 avril 1798, prononçant la contrainte par corps de marchand à marchand, pour le fait du commerce dont ils se mêlent, quelques jurisconsultes en ont conclu que celui qui achète pour revendre, se faisant momentanément marchand pour tout ce qui concerne celle opération, devait subir la contrainte par corps.

Ce raisonnement ne nous paraît pas bien fondé. Dans le langage usité lors de la rédaction de la loi doul il s'agit, ou employait le mot marchand dans

1° Contre toute personne qui a fait un acte de commerce, pour tout ce qui est relatif à l'exécution de cet acte.

J'aicru devoirajouter cette disposition, qui ne se trouve pas dans la loi du 13 germinal, parce qu'elle me parait être le résultat de la combinaison des divers articles du Code de commerce, qui assimilent entièrement à un mareband, le particulier qui fait un acte de commerce, pour tout ce qui est relatif à l'exécution de cet acte (1).

2° Contre tout marchand, pour fait de la marchandise dont il se mêle habituellement; la loi du 13 germinal disait, de marchand à marchand. Mais il résulte des principes que nous avons établis précédemment, qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait fait de commerce de la part des deux parties, pour donner lieu à la contrainte par corps, il suffit que ce fait existe de la part du défendeur. Cela parait résulter évidemment de l'art. 637 du Code, qui déclare sujets à la contrainte par corps les individus négociants, signataires de billets à ordre, sans distinguer quelle est la personne au profit de laquelle

la même signification que reçoit maintenant celui de commerçant, pour désigner l'individu qui fait sa profession habituelle du commerce. Dans ce temps, comme à présent, des particuliers faisaient des actes isolés de commerce, sans être considérés comme marchands de profession , et si l'intention eût été de les astreindre a la contrainte par corps, on eût dit simplement que cette voie d'exécution serait exercée contre quiconque ferait un acte de commerce. Ces principes n'ont rien de nouveau. De même qu'on distinguait les non-marchands de» marchands, de même on distingue les non-commerçants des commerçants ; les mots qui expriment ces idées ont seuls changé, mais la chose est restée : dans l'un et l'autre cas, c'est l'exercice habituel, la profession, qui donnent la qualité ; les dispositions qui atteignent les commerçants sont donc restreintes à eux seuls (Pardessus,' 1507).

Voici ce que dit V incens sur la même question : M. Locré croit que peu importe si les dispositions de la loi du 15 germinal an VI, et la nomenclature des actes de commerce que le Code nou< a donnée, ayant été faites en temps différent, n'embrassent pa* exactement les mêmes objets. Selon lui, en vertu de l'esprit de la loi, les tribunaux de commerce peuvent prononcer la contrainte sur tout acte commercial, et eu général dans tous leurs jugements. Il me semble que cela se fait sans réclamation. Cependaut il est des magistrats scrupuleux qui n'admettent pas les assimilations ou les équivalents eu parcillcmatiérc. lUadhèrcnl formellement à la disposition de l'article 2005 du ('.ode civil conforme à la loi de l'an VI qui défend aux juges de prononcer la contrainte liorÎMc* cas où une loi

les billets sont souscrits {Paris, 10 mars arrêt de la Cour de cassation des 3 février

1814 (1). 1813, et 13 juin suivant.

3° Contre tout négociant ou marchand, Quant aux femmes et filles marchandes

signataire de billets pour valeur reçue publiques, elles sont soumises â la con-

complant ou en marchandises, suit que trainte par corps, pour le fait de leur

ces billets doivent être payés sur l'acquit commerce, quand même elles seraient mi*

d'un particulier y dénommé, ou à son neures, pourvu, dans ce dernier cas, qu'el-

ordre, ou au porteur. Cela a lieu lors les aient rempli les formalités imposées

même que le signataire est une femme, au mineur qui veut faire le commerce,

si toutefois elle est marchande publique. Coite disposition s'applique aux mineurs

En serait-il de même pour argent prêté faisant la profession de négociants , ban-

sans billet? L'affirmative ne me pa- quiers, agenls de change, courtiers, fac-

rait pas douteuse. Le billet n'est point teurs et commissionnaires (Loi du 13

l'obligation : il n'en est que la preuve : germinal, art. 3) (3). et la contrainte par corps n'a d'autre La loi du 13 germinal an VI accordait

but que de forcer les négociants «le la contrainte par corps contre toutes per-

remplir leurs obligations quelconques, sonnes, pour l'exécution des promesses de

pourvu qu'elles aient trait à leur com- foui nir des lettres de change, ou de payer

merce (2). celles fournies, promesses désignées dans

Nota La Cour de cassation a jugé, le l'Ordonnance de 1673, sous le nom de

14 novembre 1809, que la contrainte par biiiets de change. Je ne pense pas que

corps ne pouvait pas être prononcée pour cette disposition doive être maintenue. Le

les dépens, même en matière de com- Code de commerce ne reconnaît plus de

merce. billets de change. Voici comme s'ex-

4° Contre toute personne signataire de prime, à cet égard, l'orateur du Tribulettres de change, ainsi que contre cel'es nat:

qui y ont mis leur aval ( Loi du 13 ger- «< Je ferai remarquer une omission assez

minai an VI, TU. II. art. I er ). Sont excep- >» importante du projet de loi, et qui,

tés de cette disposition, les femmes, et les » par ses conséquences raisonnables, équi-

mineurs non commerçants ( Ibid. . art. S); » vaut à une abrogation formelle, il s'agit

mais non les septuagénaires. Avis du Con- » des billets de change Le projet de

seil d'État du 16 brumaire an XII, et » lot n'en fait aucune mention; et son si-

merçant, sera poursuivi par corps, et que si elles

lui ont été vendues par un cultivateur, celte contrainte n'aura lieu que ti ce cultivateur est porteur «l'un titre écrit.

Ainsi, de» ouvrier» ne peuvent être contraint» par corp» à exécuter leur» engagements euvei s l'entrepreneur d'une manufacture à qui ils se ■ont loué», sauf l'application des peines prononcée» par la loi du 12 avril 1803 ( 22 germinal an XI). A son tour, le mattre poursuivi par eux uc sera pas condamné par corp* parce que ce» ouvrier» n'étant pas ce qu'on peut appeler commerçants, l'engagement ne se trouve pas fait cuire commerçants. Il en est de même des commis ou préposé», employés par les commerçants (l'arlletMM, 1505). — Viuccn», t.l, p. 151,152, semble partager à cet égard l'opinion de Pardessus.

(2j Pardessus, 15U7, est d'avis contraire. (1 pense que celui qui, n'étant pat coinmcrçjut, prête à un commerçant, doit, s'il veut obtenir la contr.iiutc par corps, se faire donner uue reconnaissance éci ile de son débiteur.

(3) La contrainte par corps peut être prononcée contre une personne, qui, à l'instant où clic a souscrit l'obligation, j était soumise , et ue l'est plus au moment où l'on eu poursuit contre elle l'cxéculioa (Pardessus, 1509 et 4» suiv.).

le permet expressément. Comme il est prohibé en même temps à tout Français de s'y soumettre volontairement, et quo la loi seule peut l'imposer, il convient de bien observer en quels points elle semble avoir oublié de la prononcer (Vincens.T. I, p. 150».

(1) Pardessus croit, au contraire, qu'il faut s'en tenir aux termes de la loi du 15 germiual, et qu'il faut qu'il s'agisse d'eugagements entre commerçants.

Il suit de là, dit-il, que si un commerçant en vins achète ceux d'un propriétaire, sans souscrire de billet pour prix de cet achat, le défaut de payemeut n'entr.ilnera pas la contrainte par corps; car si Pachclcur a la qualité de commerçant, le vendeur oe l'a pas; la négociation verbale ne se trouve donc pas avoir eu lieu entre deux commerçants (Pardessus. 1505).

En appliquant ces principes, on voit que l'cntrepreueur d'une manufacture qui se serait engagé de livrer a un commerçant, pour son commerce, telle quantité de choses fabriquées, serait soumis à la contrainte par corps pour inexécution de son obligation, et qu'elle ne pourrait être prouoncée contre lui au profit d'un non-commerçant envers lequel il refuserait d'exécuter une telle vente verbale. On voit encore que l'entrepreneur qui «ara «ehcié dç matières premières d'un com-

LIV. IV. TIT. III. FORME DE PROCÉDER DEVANT LES TRIB., etc. 379

» lence, qui n'indique point la volonté de mcrce et la pèche de mer (Loi du 15

» les exclure et de les proscrire, n'aura germio., art. 4). » d'autre effet que de les ranger dans la

» classe des promesses et billets ordinai- Section II.

» res, dont la force et les effets sont déter-

» minés par la forme dans laquelle ils sont De l'exécution desjugements emportant

» rédigés. »

II résulte bien évidemment de ce passage que les billets de change ne doivent plus être considérés actuellement que comme de simples billets, qui n'engendrent par eux-mêmes la contrainte par corps que contre les signataires négociants. On doit donc leur appliquer les dispositions de l'alinéa précédent, et de l'art. 657 du Code(l).

8° Contre les banquiers, agentsde change, courtiers, facteurs, ou commissionnaires (2) dont la profession est de faire vendre ou acheter des marchandises moyennant rétribution ; et ce, pour la restitution de ces marchandises, ou du prix qu'ils en au- Des Formalités qui doivent précéder Verront touché (Loi du 11$ germ., art. 1); restation.

6° Enfin, pour l'exécution de tous contrais maritimes , prêts à la grosse, chartes La contrainte par corps ne peut être

1>arties, assurances, engagements ou miseà exécution qu'un jouraprès la signioy«rs de gens de mer, ventes et achats de fication, avec commandement, du jugenavires ; pour le fret ou nolis, et en géné- ment (3) qui l'a prononcée, ral pour tous contrats concernant le com- Cette signification ne peut être faite que

la Contrainte par corps.

Nous diviserons cette Section en quatre paragraphes.

Nous traiterons dans le premier, des formalités qui doivent précéder l'arrestation ;

Dans le second, de l'arrestation ; Dans le troisième, de l'emprisonnement;

Dans le quatrième, des recommandations.

(1) Pardessus , 1503 , avance an contraire que , d'après le 4« alinéa tle l'art. 9 du titre II tic la loi du 15 germinal an VI, la contrainte par corps a lieu pour l'exécution du contrat de change, c'est-A-dire pour toute promesse do fournir des lettres de change , ou pour tout engagement de payer le prix de celles uni ont été ou qui doivent être fournies. Elle a lieu également , njoute-t-il, contre tous tireurs et accepteurs, endosseurs ou donneurs d'aval, de lettres de change réduites à la qualité de simples promesses, mais seulement lorsque leurs engagements ont pour occasion des opérations qu'on puisse considérer comme actes de commerce. Elle a liçu encore contre les souscripteurs, endosseurs ou donneurs d'aval , de billets A ordre, pourvu aussi qu'ils se soient engagés A l'occasiou d'opération» commerciales — Dans ces deux cas, ce n'est point l'acte en lui-même qui entraîne la contraintr par corps, c'est la réunion de deux circonstances: la première, qu'on a choisi, pour constater l'engagement, un acte de forme négociable ; la seconde , que la cause de l'engagement est elle-même nue opération de commerce (Catt. , 8 jauv. 1812); et par conséquent, les endossements ou les autres négocialious relative* A ces lettres imparfaites, ou A ces billet à ordre, que feiaieul des non commerçants, et qui ne seraient pa* eux mêmes causés pour actes oV commerce, n'eoti ; iuei ùent point contre eux lu contrainte par corps (Catt., 20 floréal, au XI ; 11 fév. 1S07 ; 5 mars 1811). Il eu est do

plus forte raison , de donnés par des non-commerçants pour mcrçanU (Cats., 28 avril 1813), puisque ces engagements ne «ont pas même commerciaux.

(2) Cette dénomination comprend les entrepreneurs d'agences, de bureaux d'affaires {Catt., » mars 1807 ; mais un arrêt du 23 mai 1826 parait contraire), de ventes A l'encan, et tous autres, dont la profession est de faire vendre ou acheter des marchandises, et de faire des recouvrements de créances, pour la restitution des choses ou titres qui leur ont été confiés, ou du prix qu'ils en ont louché. Il faut y ajouter les facteurs {Catt., 3 jauv. 1828), les ouvriers, les commissionnaires d'entrepôt, les aubergistes, les entrepreneurs de transports ou voituriers, pour la restitution des objets qui leur sont confiés. Les dépôt» faits a ces individus sont, en effet, des dépôts réputés nécessaires dans le commerce, qui uc saurait avoir lieu sans intermédiaires; et le droit civil accorde la contrainte par corps contre les dépositaires forcés (Pardessus, 1505).

(5) La contrainte par corps, comme toute autre exécution forcée, doit être prononcée en justice, mais il importe peu qu'elle ne Pail pas été en première instance, si la Cour d'appel, réformant en cela les premiers juge», Renonce cette coudamna-

nc

pronoiici

tion {Catt., 14 juillf 1837); par < pourrait être exécutée en vertu d'un contrat où elle aurait été stipulée, même dans le* cas où la loi ne l'interdit pas , parce que la stipulai ion est

par le ministère d'un huissier commis par le même jugement, ou par le président du Tribunal de première instance «iu lieu où se trouve le débiteur au moment de la signification; et si le créancier poursuivant ne demeure pas dans la commune où siège le tribunal qui doit connaître de l'exécution du jugement, la signification doit contenir élection de domicile pour lui dans ladite commune (Pr., 780)

L'article 780 du Code de procédure dit, le Tribunal qui a rendu le jugement.

Mais il est évident que cela s'applique au cas où le jugement a été rendu par un Tribunal civil. Quand il a été rendu par un Tribunal de commerce, comme il ne peut connaître de l'exécution, laquelle appartient au Tribunal civil du domicile du débiteur, il est clair que c'est dans la commune où siège ce dernier Tribunal que le créancier doit élire domicile.

S'il s'est écoulé une année entière depuis le commandement, sans que le débiteur ait été arrêté, il doit lui en être fait un nouveau, par un huissier commis à cet effet; et ce, à peine de nullité (Proc, 784 , 794).

Lorsque la signification a été faite avec

les formalités ci-dessus, il faut distinguer si l'arrestation doit se faire à Paris, ou hors de Paris.

Si elle doit avoir lieu hors de Paris, le créancier remet la signification avec les pièces, à un huissier, et y joint un pouvoir spécial de procéder à l'emprisonnement (Proc, 5536) (1).

Si c'est dans Paris, les titres et pièces sont remis à un vérificateur attaché au bureau des gardes du commeree, lequel en donne récépissé (Décret du 14 mars 1808, art. 9). Tout débiteur dans le cas d'être arrêté, peut et doit notifier audit bureau les oppositions, appels, ou tous autres actes par lesquels il entend s'opposer à l'exécution de la contrainte prononcée contre lui.

Le vérificateur vise l'original des significations (Décret précité, art. 10), et inscrit sur deux registres cotés et paraphés par le président du Tribunal de première instance, savoir, sur l'un, qui doit être tenu jour par jour, et sans aucun blanc, la mention des titres et pièces remis par les créanciers, celle des noms, qualités et demeures des poursuivants et débiteurs, ainsi que celle de la signification

le cl pour le ca» d'inexécution de la part de l'obligé, qui ne peut être arrête qu'en vertu d'une ordonnance de justice.

11 faut enfin que la condamnation détermine une somme liquide : ainsi le» jugement* qui la prononcent |>our des livraisons de denrées, Je marchandises ou autres objets, ne peuvent être exécutés qu'après que cette liquidation en a été faite en argent. Peu importe quel soit le montant de la condamnation ; on ne suit point dans le commerce la régie du droit civil, qui ne permet pas d'exercer la contrainte pour une somme moindre de 500 francs.

Cette exécution peut avoir lieu nonobstant l'appel qu'interjetterait la partie condamnée.

Il faut que le jugement pronouce directement cette condamnation contre la personnne à l'égard de laquelle on veut l'exécuter. Si une femme commerçante et commune en biens avait été seule assignée pour payer une dette de son commerce, la contrainte par corps n'aurait pas lieu, pour cela, contre son mari, quand même celui-ci l'aurait autorisée ou assistée daus l'iustaucc où elle a été condamnée. Celui qui voudrait que la condamnation qu'il entend obtenir contre la femme ait son exécution contre le mari, devrait l'assigner directecodébiteur avec elle, à l'effet d'obl ainle par corps contre I un cl

tenir la l'autre.

Mais il est douteux que le Tribunal ait le droit de prononcer celle coulraiiile contre le mari, cune, loi ne décide que le mari,

biens d'une femme commerçante, soit tenu par corps des engagements contracté* par elle. Qu'il puisse être condamné au paiement, rien de plu* juste, puisque le commerce profite à la communauté dont H est le ebef. Mais dès qu'il n'est pas commerçant, dès que ceux qui ont traité avec sa femme ne l'ont pas iguoré, nous douions, qu'il*

I missent obtenir contre lui une contrainte à aquelle la loi assujettit seulement le* commerçant».

L'exercice de la contrainte par corp* n'empêche point le créancier d'user des autre* voies légales pour se faire payer, Ainsi, il peut réunir contre son débiteur, pour la même créance, la contrainte par corps, la saisie exécution de se* meuble*, des saisies-arrêts de ses créance*, et enfin la saisie de ses immeubles. Ces procédures ne se détruisent pas l'une par l'autre; le créancier peut les faire ensemble ou successivement et dans l'ordre qu'il lui plall de choisir (l'ardctsus,1513).

(1) La preuve de ccttedcrnièrc condition n'étant pas déterminée par la loi, et paraissant requise principalement pour la garantie de l'huissier, il n'est pas nécessaire qu'elle soit signifiée au débiteur, cl surtout elle n'a pas besoin d'être prouvée par écrit ayant date certaine (6Vux.,24janv. 181 i); #i par quelque cause l'acte d'exécution était nul, une nouvelle commission ou un nouveau pouvoir ne serait pa* nécessaire {C'ais., itô nov. 1S10J. - l'ardcwat, 1514.

LIV. IV. TIT. III. FORME DE PROCÉDER DEVANT LES TRIB., etc. 381

du jugement : et sur l'autre, les oppositions et significations faites par le débiteur (Décret précité , art. 12) : et il ne peut remettre les titres ou pièces au garde du commerce chargé de l'arrestation, qu'après avoir vérifié qu'il n'est survenu aucun empêchement à l'exécution de la contrainte. 11 en donne un certificat, qui est annexé aux pièces; et, en cas de difficulté, il en est préalablement référé au Tribunal qui doit en connaître (Décret précité, art. 11). Ce Tribunal est celui de la Seine (argument tiré de l'art. 786 du Code de procédure).

Dans le cas où la notification, par le débiteur, d'un acte pouvant arrêter l'exercice de la contrainte, est faite postérieurement à la remise des titres et pièces au garde du commerce, le vérificateur est tenu d'en informer ledit garde, lequel donne reçu de l'avis, et doit surseoir à l'arrestation, si elle n'est faite, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné ( Décr.

précité, art. 13).

Dans tous les cas, le vérificateur est responsable des dommages-intérêts accordés au débiteur, par suite d'erreur, ou de fausses énonciations dans les certificats émanés de lui (Décret précité, article 19).

De l'Arrestation.

Le débiteur ne peutêtre arrêté les jours de fêle légale, ce qui s'étend même ordinairement aux jours de réjouissances publiques ordonnées par le Gouvernement.

Il ne peut l'être les autres jours, avant le lever ou après le coucher du soleil (Pr., 781).

Il peut être arrête partout, excepté dans les lieux désignées ci-après :

1° Dans les édifices consacrés au culte, et pendant les exercices religieux seulement ;

2° Dans le lieu, et pendant la tenue des séances des autorités constituées. La loi ne dit plus, dans l'enceinte, comme le portait la loi du 15 germinal. Ou a voulu seulement empêcher qu'on ne troublât l'autorité dans ses fonctions. Par conséquent, la prohibition ne doit exister que pour le lieu même où l'autorité tient ses

séances, et pendant le temps qu'elle les tient (1).

3° Dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'ait été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, lequel doit alors se transporter dans la maison, avec l'huissier chargé de l'arrestation (Pr., 781). Mais quant à ce, il faut observer, pour le cas où l'arrestation a lieu à Paris,

Premièrement y que le garde du Commerce n'a besoin ni de l'assistance, ni de l'autorisation du juge de paix pour arrêter le débiteur dans son propre domicile, si toutefois l'entrée ne lui en est pas refusée ;

Et secondement que, si le juge de paix du canton ne peut, ou ne veut ordonner l'arrestation dans la maison tierce où se trouve le débiteur, ou s'y transporter avec le garde pour y procéder, ce dernier peut requérir le juge de paix d'un autre canton (Décr. du 14 mars 1808, art. 15).

Enfin, le débiteur ne peut être arrêté, lorsqu'appelé comme témoin devant un juge d'instruction, ou devant un Tribunal de première instance, ou devant une Cour d'assises ou une Cour royale, il est porteur d'un sauf-conduit. Ce sauf-conduit doit contenir, à peine de nullité, la mention de la durée de son effet. Il est accordé par le juge d'instruction, ou par le président du Tribunal ou de la Cour où les témoins doivent être entendus, et sur les conclusions du ministère public.

Le débiteur, porteur de ce sauf-conduit, ne peut être arrêté, ni le jour fixé pour sa comparution, ni pendant le temps nécessaire pour aller et revenir (Proc, 782).

Le procès- verbal d'arrestation contient, outre les formalités ordinaires des exploits,

1° Itératif commandement ;

2° Élection de domicile dans la commune où le débiteur sera détenu, si le créancier n'y demeure pas. L'élection de domicile n'est pas nécessaire, lorsque cette commune est la même que celle où a été faite l'élection de domicile par le commandement. Elle ne l'est donc que pour le cas où la commune dans laquelle le débiteur sera détenu, n'est pas la même

(l)PardeMU», 1514.

que celle du Tribunal qui a rendu le jugement, ou qui doit connaître de son exécution : par exemple si le jugement a été rendu à Chartres, et que le débiteur soit arrêté à Orléans. Mais, dans ce cas, la seconde élection fait-elle cesser la première? Je pense que oui. 11 n'y a pas de raison d'obliger le créancier d'avoir deux domiciles d'élection, pour l'exécution du même acte. C'est bien assez de l'obliger à en élire un nouveau pour le cas prévu ; et le débiteur n'a pas d'intérêt à exiger quclcsdeux subsistent en même temps (1).

L'art. 7055 du Code de procédure vient confirmer cette opinion, puisqu'il décide que la demande en nullité doit être formée au domicile élu par l'écrou, et qui est le même que celui élu dans le procès- ▼erbal d'arrestation.

5° Enfin, l'huissier doit être assisté de deux recors (Pr.. 783).

Quelles qualités doivent avoir ces recors? Us doivent être Français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques. Ils signent l'original et les copies du procès-verbal, dans lequel l'huissier doit énoncer leurs noms, professions et demeures (Pr., 588).

En cas de rébellion, l'huissier ou garde en constate la nature et les circonstances; h peut établir garnison aux portes, et dans tous les endroits par lesquels le débiteur pourrait trouver la facilité de s'évader : il peut requérir la force armée , qui ne peut lui être refusée, et en sa présence et avec son secours, procéder à l'arrestation (Décret du 14 mars 18()8, art. 16.) ; et, en outre, le débiteur est poursuivi conformément aux dispositions des art. 209 et suivants du Code pénal fPr., 78»).

Si, lors de l'exercice de la contrainte, le débiteur offre d'un payer les causes, il

(2) Le juge devant qui le référé est porté ne peut entrer dan* le mérite de la condamnation. Si donc la contrainte par corp» été prononcée indûment, mats que le jugement fût j>a»> en force de chose jugée, elle devrait recevoir son exécution ; de même, si te débiteur avait une saisie-arrét entre les mains, la contrainte par corps aurait lien nonobstant son exception. Il pouvait fairedes offre» réelles à la chargede rapporter mainlevée et même consigner; son silence est une présomption que la

peut le faire entre les mains de l'huissier ou du garde qui, par cela seul qu'il est chargé de l'arrestation, est autorisé à lui en donner quittance et pleine décharge ; elle débiteur, dans ce cas, demeure quitte envers le créancier, comme s'il eût payé à lui-même. A Paris, le garde du Commerce est tenu de remettre, dans les vingt-quatre heures, la somme reçue par lui, au créancier qui l'a chargé ; et faute par ce dernier de la recevoir, pour quelque motif que ce soit, il doit la déposer, dans les vingt-quatre heures suivantes, à la Caisse des dépôts et consignations (Déerel précité, art. 14.)

Quand même le débiteur arrêté à Paris alléguerait avoir déposé, ou fait signifier au bureau des gardes, des pièces suffisantes pour suspendre l'arrestation, s'il ne justifie pas du récépissé du vérificateur, ou de l'original desdites significations, visé par ledit vérificateur, il est passe outre à l'arreslalion, sauf le cas du référé dont il va être parle (Décr. précité, art. 17.)

Le débiteur, arrêté dans quelque lieu que ce soit, peut requérir qu'il en soit référé; et, dans ce cas, il est conduit surle-champ devant le Présidenldu Tribunal tle première Instance du lieu où l'arrestation est faite, lequel statue en état de référé, sans ministère d'avoué, et sans la présence du créancier, qui est représenté par l'huissier; et la nullité de l'arrestation peut et doit être prononcée par le juge du référé, si elle est fondée sur l'irrégularité des pièces requises pour l'arrestation (Paris, 17 déc. 1817).

Si l'arrestation a lieu hors des heures de l'audience, le débiteur est conduit chez le Président (Pr., 780). L'ordonnance sur référé est consignée au procès-verbal de l'huissier, ou du garde, et exécutée sur-le-champ (Pr., 787) (2).

toute compensation qu'il opposerait, encore bien qu'il justifiât aullicnliqucmenl devant le juge, la légitimité et l'échéance de sa créance, ou d'une prescription qu'il alléguerait [l'ass., 12 juin 1817), puisqu'elle pourrait avoir été interrompue, ou enfin d'offres réelles qui ne seraient point intégrales et .pures et simples (Can., 27 Mai 1S07). Si, au contraire, le débiteur justifiait qu'après des offres réelles, il a ousigné ce qu'il devait, ou s'il présentait un sauf-conduit régulier, le président devrait y avoir égard.

Le débiteur pourrait prétendre que, par erreur

LIV. IV. TIT. lU. FORME DE PROCEDER DEVANT LES TK1B., etc. 385

nourriture comme les prisonniers arrêtés § III. à la requête du Ministère public (Décret

du 4 mars 1808).

De l'Emprisonnement. La consignation faite, le débiteur est

écroué. LVcrou est un acte inscrit sur les Si le débiteur ne requiert pas qu'il en registres du gardien, et conslatant que le soit référé; ou si, en cas de référé, le débiteur lui a été amené, et qu'il en est Président ordonne qu'il sera passé outre, chargé. Cet acte, qui est rédigé et signé le débiteur est conduit dans la prison du par l'huissier ou le garde du commerce, tien; ou, s'il n'y en a pas, dans celle du énonce, lieu le plus voisin. L'huissier ou garde, 1° Le jugement; et tous autres qui conduiraient, rece- 2» Les nom et domicile du créancier: Traient, ou retiendraient le débiteur dans 3° L'élection «le domicile pour lui, s'il un lieu non légalement désigné commç -ne demeure pas dans la commune; lieu de détention, devraient être ponrsuj^ • 4° Les nom, demeure et profession du Tis comme coupables du crime de déten^cï#biteur;

lion arbitraire (Pr., 788). Voyez les art^P •* 8° La consignation d'un mois d'aliments 114 et suivants du Code pénal. \*u moins ;

Arrivé au lieu de la détention, l'huis- 6° Enfin, mention de la copie qui doit sier ou garde représente le jugement qui être laissée au débiteur, parlant à sa pera prononcé la contrainte au gardien ou sonne, tant du procès-verbal d'emprisonçeôlicr, qui le transcrit sur son registre, nement, que de l'écrou (Pr., 789). A défaut de représentation de ce jugement, le geôlier doit refuser de recevoir § IV. etd'écrouer le débiteur (Pr., 790). Il ne

faut cependant pas conclure île là que le Des Recommandations.

geôlier soit le seul qui puisse rédiger

l'acte d'écrou : il peut l'être également Lorsque le débiteur est écroué, tout par l'huissier ou par le garde du corn- créancier, qui aurait eu le droit d'exercer merce (Paris, 23 janv. 1808). contre lui la contrainte par corjys, peut

L'huissier ou garde consigne en même le recommander. L'effet de la recommautemps un mois d'aliments (Pr. 791). Mais dation est le même que celui de l'empriil n'est pas tenu d'en faire l'avance de ses sonnement , c'est-à-dire que le débiteur deniers; et il peut suspendre l'arresta- ne peut être élargi qu'après avoir désintion, tant qu'il ne lui a p.is été remis une téressé, non-seulement celui qui l'a fait somme suffisante par le créancier (Décret emprisonner, mais encore celui ou ceux tlu 14 mars 1808, art. 18). D'après l'art. 14 qui l'ont recommandé. L'individu arrêté de la loi du 15 germinal, celte somme comme prévenu d'un délit peut aussi était de 20 Pr. par mois. Mais, à cette épo- être recommandé; et, dans ce cas, il est que, tous les mois étaient de 30 jours, retenu par l'effet de la recommandation, Maintenant il faut consigner des aliments quand même son élargissement serait pour un mois, à raison de 13 s. 4 d. par prononcé par suite d'un jugement d'abjour (('«**., 21 nov. 1820). solution (Pr., 79).

Si, au bout du mois, le débiteur n'est On observe, pour les recommandapas élargi, il doit être fait une nouvelle tions, les mêmes formalités que pour consignation d'un mois, et ainsi de suite, l'emprisonnement. Ainsi, il faut signiflet toujours en avance (Pr., 800). cation préalable, avec commandement,

La consignation d'aliments n'est pas par huissier commis, élection de dominécessaire, quand le débiteur est arrêté à cile, etc. ; délai d'un jour au moins, et la requête de l'agent du Trésor royal, ou d'une année au plus, entre cette significade tout autre fonctionnaire, pour cause lion et la recommandation, etc. ; itératif de dettes envers l'Etat. Il reçoit alors la commandement. Mais l'huissier ou garde

de nom ou de désignation, on s'adresse mal à pro- rcur reconnue doit le faire relâcher (Pardessus, no* à lui : comme dans tous les autres cas, il doit 1518). requérir d'être conduit devant le président, cl lcr-

384 1NST1TUTES DE DftOIT COMMERCIAL.

n'a pas besoin d'être assisté de recors ou mcnl ait été déclaré nul par jugement, témoins fPr., 793); au lieu du procès- Mais que doit faire le geôlier de l'argent Yerbal d'arrestation, il donne copie du consigné? La loi ne l'autorise pas à déprocès-verbal de recommandation (Décret poser. Il doit donc le garder en qualité du 14 mars 1808, art. 19); et si les ali- de dépositaire judiciaire (1). El il ne peut nvnts ont été consignés, le recommau- le remettre que d'après un jugement, dant n'est pas tenu de les consigner une quand môme le débiteur ne serait détenu seconde fois (Pr., 795); quoique cepen- qu'à la requête d'un seul créancier. La dant ils ne puissent être retirés que de raison est que le débiteur, en consison consentement (Pr., 791). Mais le gnant, est présumé seulement vouloir créancier qui a fait emprisonner peut obtenir sa liberté, et non pas reconnaître exiger que le recommandant contribue, pour cela la validité de la dette. On doit par portion égale, au payement desdits penser, au contraire, que, s'il eût eu cette aliments. La poursuite a lieu, dans ce intention, il eût payé directement le cas, devant le Tribunal du lieu où le UéAjrcancier, plutôt que de consigner (2). bitcur est détenu (Pr., 793). v^Si le geôlier refuse de recevoir la con-

A Paris, les recommandations sont M-ytignation , il est assigné à bref délai, en

partBjB^r 1

tes, comme les emprisonnements, parleç&ycrtu de permission, et par huissier •

gardes du commerce, et avec les mêmes mis, devant le Tribunal du lieu(Pr.,l

formalités (Décret précité, art. 7 et 19). 5° Par le bénéfice de cession ;

4° Par le défaut de consignation d'ali-

Section III. ments (Pr., 800). Dans ce cas, l'élargissement est ordonné sur requête, par le

De quelles manières le Débiteur peut président du Tribunal du lieu de la dé-

obtenir son élargissement. tention, sans sommation préalable, et sur

le simple certificat de non consignation, Le débiteur incarcéré peut obtenir son délivré par le geôlier, et annexé à ladite élargissement dans les cas et avec les requête. Si cependant le créancier en formalités suivantes : relard consigne, avant que le débiteur ait 1° Par le consentement du créancier formé sa demande, l'élargissement ne qui l'a fait incarcérer (Pr., 800), et des peut plus être prononcé (Pr., 803) (3). recommandants, s'il y en a (Pr., 801). Ces Lorsque l'élargissement a eu lieu pour consentements peuvent être donnés, soit cette cause, le même créancier ne peut devant notaire, soit sur le registre de- faire emprisonner de nouveau le débicrou. teur qu'en lui remboursant les frais par 2° Par le payement ou la consignation lui faits pour obtenir son élargissement, des sommes dues, tant au créancier qui ou en les consignant, à son refus, ès l'a fait emprisonner, qu'aux reconunan- maints du grenier, et en consignant d'allants, des intérêts échus, des frais liqui- vance six mois d'aliments. Biais si le sedés, de ceux d'emprisonnement (Pr., 800), cond emprisonnement a lieu dans l'anle ion i accompagné de la restitution des née du commandement qui a dû précéder aliments consignés, depuis le jour de le premier emprisonnement, le créancier rentrée du débiteur en prison jusqu'au n'est pas tenu de recommencer les forjour de la sortie. La consignation |>cut malilés préalables (Pr., 804). être faite entre les mains du geôlier li°Enrin, l'élargissement peut avoir lieu (Pr., 798), et sans qu'il soit besoin de la par la nullité de l'emprisonnement, légafaire ordonner. C'est la seule circonstance lement prononcée, dans laquelle le geôlier doive mettre le Cette nullité peut être demandée, détenu en liberté sans jugement préala- nonobstant tout acquiescement, qui ne ble. Dans tous les autres cas, quelle peu ta voir d'effet au préjudice de la liberté, que soit la cause de nullité alléguée pour défaut d'observation des formalités par le débiteur, le geôlier n'en est pas prescrites dans la section précédente. La juge, et doit attendre que l'emprisonne- demande est portée, dans ce cas, au Tri-

(1) Pardcssiu, 1522, croit que le geôlier doit (2) Ctut., 4 nui 1818; Pardessus, 1522.

dépoter I argeot à la cai»*e do con»iguation 5 . (3) Cast., 27 août 1821 ; Pardctati», 1522.

L1V. IV. HT. III. FORME DE PROCEDM DEVANT LES TRItt., ETC. Wô bunal du lieu où le débiteur est déteuti.

Elle peut être fondée également sur des moyens du fond, par exemple, si le débiteur soutient que la dette n'existe pas, ou qu'elle a été acquittée, etc. : mais alors elle est portée devant le Tribunal chargé de l'exécution du jugement (Pr., 791) (I).

Dans tous les cas, elle est dispensée du préliminaire de conciliation (Pr., 49),